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Qst. (Heure des questions. Question) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
Plusieurs communes ont imposé un couvre-feu pour les jeunes. Citons par exemple le district de Zurzach (art. 25 al. 2 du règlement de police) ou la commune de Kehrsatz (art. 21 du règlement concernant la sécurité publique). - Le Conseil fédéral juge-t-il que les dispositions précitées et d'autres di
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Ip. (Interpellation) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe PDC-PEV
La question de l'accouchement sous X a déjà été discutée à maintes reprises (iv. pa. Wehrli, Mo Tschümperlin). Entre-temps on trouve des " boîtes à bébé " dans différents cantons. Or, la mise en place de cette pratique dans diverses régions de notre pays donne un mauvais signal. Elle invite les femm
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Mo. (Motion) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le projet d'une loi consacrant le droit de l'enfant à recevoir une éducation non violente, puis, une fois la loi entrée en vigueur, de prendre toutes mesures propres à la faire largement connaître.
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Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Alarmé par le nombre croissant de mauvais traitements infligés aux enfants palestiniens détenus par l'armée israélienne, l'Unicef a décidé de publier un rapport sur le sujet en février 2013 ("Children in Israeli Military Detention - Observations and Recommendations"). Celui-ci présente les mauvais t
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Q (Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Dans sa réponse à l'interpellation 11.3528, "Des châtiments corporels infligés aux enfants au nom de Dieu", le Conseil fédéral écrit que "les instruments légaux permettant d'agir contre les écrits qui prônent la violence existent." A l'appui de sa démonstration il cite l'article 259 alinéa 2 du Code
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OP (Objet du Parlement)
Rapport annuel 2012 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales (FF 2013 3073)
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Ip. (Interpellation) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
En ratifiant la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CRDE), entrée en vigueur le 26 mars 1997, la Suisse a reconnu au plan international les droits fondamentaux de l'enfant. L'applicabilité directe de l'interdiction de toutes les formes de discrimination prévue à son article
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Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Si l'on se place du point de vue des droits de l'enfant, l'affaire est claire: la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant affirme dans plusieurs de ses articles que toute atteinte à l'intégrité physique suppose le consentement de l'intéressé (art. 3 al. 1, art. 19, art. 12 al. 1
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Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
1. Dans quelle mesure est-il urgent, selon le Conseil fédéral, d'intensifier les efforts visant à ce que d'autres Etats signent la Convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants? Pour quels Etats est-ce particulièrement urgent compte tenu du nombre ou de l'actualité des cas? 2. Quel rôle joue la S
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Po. (Postulat) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la maternité de substitution. Ce rapport fera d'abord le point sur les questions suivantes: combien de couples vivant en Suisse trouvent-ils une mère porteuse, et dans quels pays et quelles cliniques? Comment font-ils? Que savons-nous des cliniq
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Mo. (Motion) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de ratifier le troisième protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
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Po. (Postulat) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens de créer un organe de coordination spécialisé pour la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant et d'établir un rapport à ce sujet.
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Ip. (Interpellation) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment mieux respecter le droit des enfants vivant en Suisse et souffrant sur le plan psychique à bénéficier d'un traitement? 2. Convient-il, comme l'estime le comité de direction du Programme national de recherche 52 (PNR 52), d'ex
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Ip. (Interpellation) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
L'Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers rapporte le cas d'une jeune femme, rescapée du massacre de Srebrenica, qui a demandé l'asile en Suisse alors qu'elle avait tout juste 18 ans. Onze ans plus tard, malgré ses troubles psychiques sévères et la naissance de son bébé - dont le père
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Po. (Postulat) - Seydoux-Christe Anne; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'édicter des directives à l'attention des cantons en vue de l'établissement de standards minimaux à respecter dans l'application du régime de l'aide d'urgence. Il serait particulièrement tenu compte dans ces directives des besoins particuliers de
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Ip. (Interpellation) - Seydoux-Christe Anne; Groupe PDC/PEV/PVL
La Constitution fédérale garantit une aide à toute personne vivant dans notre pays en situation de détresse. Malgré cela, le droit à l'aide d'urgence, qui devrait garantir une existence respectant la dignité humaine, est régulièrement bafoué. Sur recommandation de l'Office fédéral des migrations, le
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Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
A l'occasion de la "Journée internationale de l'éducation sans violence", le service spécialisé InfoSekta et la Fondation suisse pour la protection de l'enfant ont fait savoir que dans certains milieux évangéliques circulait un livre dont la traduction française est intitulée "Un berger pour son coe
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Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Alim, âgé de 15 ans, vit en Turquie avec ses grands-parents. Sa mère l'a abandonné et son père, naturalisé en 2007, habite en Suisse depuis 1991. En juin 2009, Alim fait une demande de regroupement familial afin de rejoindre son père et son frère, arrivés en 2002, en Suisse. Ses grands-parents, âgés
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Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
L'histoire des "Verdingkinder", ces enfants qui ont été placés d'office par les autorités jusqu'au milieu du siècle dernier, constitue un chapitre sombre de l'histoire suisse récente. Si désormais nous pouvons peu à peu nous faire une idée de l'ampleur du phénomène, c'est grâce au travail des cherch
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Ip. (Interpellation) - Stump Doris; Groupe socialiste
Les études scientifiques ont démontré que le bien d'un enfant qui grandit dans une famille où règne la violence domestique est menacé. Et il arrive souvent que la mise en danger du bien de l'enfant perdure même si le père et la mère se séparent. La relation que l'enfant entretient avec le parent vio
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Ip. (Interpellation) - Glanzmann-Hunkeler Ida; Groupe PDC/PEV/PVL
Un enfant sur 2000 environ présente des organes génitaux difficiles ou impossibles à définir comme mâles ou comme femelles selon les standards habituels (hermaphrodisme, androgynie, intersexualité - les médecins parlent d'"anomalie de la différenciation sexuelle", ADS, ou "Disorders of Sex Developme
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Ip. (Interpellation) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Même si l'on ne dispose pas de statistiques précises, on sait que chaque année naissent en Suisse une quarantaine d'enfants dont le sexe est difficile à établir avec certitude. A peine venus au monde, la plupart de ces enfants sont obligés de se soumettre à une longue et douloureuse série d'opératio
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Po. (Postulat) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de préparer un plan de mesures susceptibles de mettre un terme à cette tendance actuelle à édicter des interdictions de plus en plus nombreuses pour les enfants et les adolescents.
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Wyss Kurt Otto
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Mo. (Motion) - Tschümperlin Andy; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'enjoindre à l'Office fédéral des migrations et aux offices de migration cantonaux d'examiner et de prendre en compte l'intégration des enfants lors de l'examen des demandes d'autorisation de séjour pour cas de rigueur, y compris lorsqu'il est considéré que les parents