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Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
La loi sur l'assistance administrative fiscale qui est entrée en vigueur le 1er février autorise les demandes groupées pour les renseignements relatifs à des faits survenus après son entrée en vigueur. A ce stade, il est déjà intéressant de savoir si: 1. le nombre des demandes d'assistance administr
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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral s'est engagé à rendre la place financière suisse conforme aux règles de fiscalité. Ayant pris différentes mesures à cet effet, il mise notamment sur l'impôt libératoire et sur l'examen des éventuels risques présentés par certains clients de banque. Au niveau international, on rema
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Ip. (Interpellation) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
J'ai demandé par voie de motion (11.4100) que la Suisse adhère à la Convention OCDE/Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, laquelle est également ouverte aux pays en voie de développement. Le Conseil fédéral s'est opposé à ma requête arguant que ladit
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Genève
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à: - compléter le cadre juridique fédéral de façon à ce que la transmission des noms ou autres données personnelles de citoyens
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
Selon un article paru dans le "Blick" du 18 mai 2012, ce quotidien aurait tenté en vain d'obtenir des informations sur les demandes d'assistance administrative. - Les allégations du "Blick" sont-elles exactes? - En quoi la publication d'informations sur cette question nuirait-elle aux intérêts de la
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
En reprenant l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE, la Suisse a assis sa pratique en matière d'assistance administrative sur une nouvelle base. Or il est d'intérêt public de savoir comment la pratique a évolué depuis. Me fondant sur le principe de la transparence, je pose les questions suiv
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Ip. (Interpellation) - Pelli Fulvio; Groupe libéral-radical
Parmi les outils propres à accroître l'attractivité de la Suisse pour les entreprises, les conventions de double imposition (CDI) figurent en bonne place. La Suisse a au moins deux bonnes raisons de recourir à cet outil: d'abord en qualité de place industrielle, puisqu'à ce titre il lui faut absolum
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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
S'agissant des derniers développements intervenus à propos de l'impôt libératoire, de la mise en oeuvre du "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) et du renforcement de l'échange d'informations en matière d'assistance administrative en matière fiscale, le Conseil fédéral est prié de répondre au
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de supprimer la très critiquée et inhabituelle, sur le plan international, procédure d'information préalable de la personne concernée (procédure relative au client), appliquée dans le cadre de l'entraide judiciaire et de l'assistance administrative en matière fiscale.
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Mo. (Motion) - Keller-Sutter Karin; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de négocier un accord d'entraide judiciaire avec le Nigeria.
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Ip. (Interpellation) - Fetz Anita; Groupe socialiste
Début avril, le Conseil fédéral a autorisé des banques suisses à livrer aux Etats-Unis des données concernant certains de leurs collaborateurs, et ce sans encodage. Le public en a retiré l'impression que les employés de banque subalternes étaient lâchés comme des malpropres. Dans ce contexte, je cha
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Po. (Postulat) - Groupe des Verts
Le Conseil fédéral fournit un rapport dans lequel il évalue l'impact qu'aurait sur la place financière et économique suisse la mise en place d'un échange automatique d'informations en matière de collaboration entre administrations fiscales, que ce soit au niveau des modalités d'application pratiques
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Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
A en croire la "Sonntagszeitung" du 22 avril 2012, le politicien malais Musa Bin Aman aurait touché des pots-de-vin dépassant 90 millions de dollars en échange de concessions forestières sur l'île de Bornéo. L'argent en question aurait été blanchi via la filiale UBS de Hongkong et déposé sur des com
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Ip. (Interpellation) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
Suite à plusieurs vols de données bancaires, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Partage-t-il l'avis selon lequel la règle générale veut que les données bancaires acquises selon des voies illégales ne peuvent être utilisées? 2. Est-il garanti sur le territoire national
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Mo. (Motion) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé: 1. de garantir, matériellement mais également sur le plan formel et pour les demandes groupées, a. que se concrétisent les propos tenus le 5 mars 2012 par la présidente de la Confédération devant le CN, à savoir que la réciprocité est matériellement acquise dans la CDI
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'engager des négociations avec l'UE en vue de la conclusion d'un accord sur une ouverture réciproque des marchés des prestations de services et la mise en place d'un échange automatique des informations sur la base de la directive européenne sur la fiscalité de l'éparg
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 30 novembre 2012 concernant l‘approbation du traité entre la Suisse et le Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées (FF 2013 159)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 21 novembre 2012 concernant l‘approbation d‘une convention entre la Suisse et le Pérou en vue d‘éviter les doubles impositions en matière d‘impôts sur le revenu et sur la fortune (FF 2013 367)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 21 novembre 2012 concernant l‘approbation de la convention entre la Suisse ei le Turkménistan en vue d‘éviter les doubles impositions (FF 2013 335)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 21 novembre 2012 concernant l‘approbation d‘un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la République tchèque en vue d‘éviter les doubles impositions (FF 2012 8861)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 21 novembre 2012 concernant l‘approbation d‘un protocole modifiant la convention en vue d‘éviter les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie (FF 2012 8833)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 21 novembre 2012 concernant l‘approbation de la convention entre la Suisse et la Bulgarie en vue d‘éviter les doubles impositions (FF 2012 8791)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 4 juillet 2012 concernant l‘approbation de la convention du Conseil de l‘Europe sur la protection des enfants contre l‘exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) et sa mise en oeuvre (modification du code pénal) (FF 2012 7051)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 27 juin 2012 relatif à la modification de la loi sur le blanchiment d‘argent (FF 2012 6449)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 8 juin 2012 concernant la modification de la loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (FF 2012 6181)