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Ip. (Interpellation) - Germanier Jean-René; Groupe libéral-radical
Le 3 mars 2003 le peuple suisse et tous les cantons acceptaient la révision de la loi sur l'aménagement du territoire alors qu'inversement le canton du Valais la rejetait à plus de 80 pour cent. Ce soutien massif du Valais au referendum contre la LAT était principalement dû à l'obligation de déclass
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Mo. (Motion) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de lancer un programme national de recherche, soutenu par le Fonds national suisse, sur le thème de la surconsommation de prestations et d'examens médicaux.
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Ip. (Interpellation) - Lohr Christian; Groupe PDC-PEV
Les compagnies d'assurance accidents tiennent des listes d'"entreprises téméraires", c'est-à-dire d'activités ou de sports dangereux qui, en cas d'accident, peuvent entraîner une réduction importante des prestations d'assurance. Or, ces listes, et les conséquences qu'elles impliquent, sont peu connu
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Mo. (Motion) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'aborder le problème de l'utilisation d'antibiotiques et de la résistance aux antimicrobiens dans le cadre d'une stratégie "One Health/Une seule santé", d'élaborer les bases légales nécessaires et de fixer des objectifs clairs et mesurables, qu'il assortira d'une échéa
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Mo. (Motion) - Amaudruz Céline; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales régissant l'envoi de délégations à des conférences internationales de sorte qu'à l'avenir aucune personne extérieure à l'administration fédérale ou au Parlement ne puisse être nommée membre titulaire de la délégation.
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Mo. (Motion) - Stadler Markus; Groupe vert'libéral
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises. La loi révisée doit charger le Conseil fédéral de mettre en place, au plus tard d'ici à l'ouverture du tunnel de base du Saint-Gothard, une bourse du transit alpin si pos
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Po. (Postulat) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
Face à la baisse drastique des prix de l'eau minérale en bouteille de ces dernières années et leur consommation accrue, le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur la stratégie fiscale afin de limiter la fabrication, l'importation, la distribution et la consommation des bouteilles PET.
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Ip. (Interpellation) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
1. Plusieurs médias ont rapporté l'intention du Conseil fédéral de rendre une ordonnance d'application de l'initiative sur les résidences secondaires pendant le second semestre 2012. Or, le nouvel article 197 chiffre 9 alinéa 1 n'autorise le Conseil fédéral à élaborer une ordonnance que dans l'hypot
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Ip. (Interpellation) - Bugnon André; Groupe de l'Union démocratique du centre
Lors de la votation sur l'initiative Weber le peuple a accepté le principe de limiter les résidences secondaires en sachant que l'entrée en vigueur de cette décision serait mise en vigueur au 1er janvier 2013. Or le Conseil fédéral a, de façon surprenante, annoncé que l'entrée en vigueur de cette dé
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Po. (Postulat) - Moser Tiana Angelina; Groupe vert'libéral
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si - et sous quelle forme - un plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires, similaire à celui prévu par l'UE, permettrait de réduire la pollution causée par les pesticides en Suisse. Le programme d'
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Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
Selon divers rapports et experts, la quantité d'antibiotiques utilisés et la fréquence de leur utilisation sont trop importantes, surtout en médecine vétérinaire. Selon Swissmedic, la quantité annuelle d'antibiotiques administrés en médecine vétérinaire a augmenté d'environ 7 pour cent entre 2005 et
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Q (Question) - Comte Raphaël; Groupe libéral-radical
De 1850 à 2000, la Suisse a procédé à un recensement décennal, où chaque bâtiment d'habitation, logement, ménage et personne était recensé selon une batterie de caractéristique et en étant liés entre eux (chaque personne liée à un ménage, lui-même lié à un logement, lui-même lié à un bâtiment), perm
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Qst. (Heure des questions. Question) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
Actuellement se déroule à Durban la Conférence sur le climat. Certains pays doivent montrer leur volonté de progresser en matière de protection du climat. - Quelle serait la réduction de CO2 si le potentiel des mesures prévues en vertu de la loi sur le CO2 était entièrement exploité? - Le Conseil fé
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Qst. (Heure des questions. Question) - Jans Beat; Groupe socialiste
La semaine dernière, le Conseil fédéral a répondu à la question Thorens Goumaz que l'objectif de réduction des entreprises qui souhaitent se faire exempter de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles est indépendant du fait que notre pays poursuive un objectif de réduction en Suisse ou à l'étra
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Mo. (Motion) - Leutenegger Filippo; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de prévoir, lors de l'élaboration du projet législatif concernant la redevance de réception, une disposition qui empêchera d'encaisser un excédent automatique du produit total de la redevance en raison de la croissance démographique et qui prévoira de reverser les excéd
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Ip. (Interpellation) - Leutenegger Filippo; Groupe libéral-radical
1. Le Conseil fédéral est-il toujours disposé à prendre des mesures pour réguler les colonies nicheuses de cormorans? 2. Quand le guide pour la régulation des colonies nicheuses de cormorans sera-t-il élaboré? 3. Le Conseil fédéral est-il prêt à autoriser des mesures d'urgence pour 2012 au lac de N
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Mo. (Motion) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de procéder dans les meilleurs délais à une réduction de 20 pour cent de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP). En outre, il renoncera dans les prochaines années à d'autres augmentations tarifaires, aux adaptations au renchérissement et au déclassement d
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Mo. (Motion) - Noser Ruedi; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un cadre légal qui obligerait les fournisseurs d'énergie approvisionnant le consommateur final (en combustibles, carburants et électricité), sur la base de l'année de référence 2012: a. à augmenter chaque année de 1 pour cent la part des énergi
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Po. (Postulat) - Girod Bastien; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de commander une étude montrant le potentiel des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les coûts de ces mesures et d'établir un rapport à ce sujet.
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Überparteiliches Komitee
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Qst. (Heure des questions. Question) - Wehrli Reto; Groupe PDC/PEV/PVL
J'ai deux questions concernant l'acquisition de l'organisation Zuwo (Tamedia/NZZ), qui effectue la distribution matinale des journaux, par la société Presto SA (filiale de la Poste suisse). 1. Sur les quelque 10 000 personnes qui distribuent les journaux le matin, que ce soit pour le compte d'éditeu
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Ip. (Interpellation) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Il existe aujourd'hui de nombreuses familles dans lesquelles l'homme et la femme travaillent à temps partiel. On est donc en droit de s'attendre à ce qu'elles ne soient pas désavantagées par rapport aux familles dont les deux conjoints travaillent à plein temps. Lorsqu'il y a versement de prestation
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Po. (Postulat) - Commission de l'économie et des redevances CE (09.3226)
Le Conseil fédéral est invité en ce qui concerne la directive sur la réduction des paiements directs à examiner: a. le poids respectif donné aux différents manquements; b. la délimitation des programmes de droit public de ceux de labellisation privés. L'application des prescriptions concernant les p
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Ip. (Interpellation) - Thorens Goumaz Adèle; Groupe des Verts
La stratégie pour le développement durable de la Confédération fixe pour objectif de promouvoir une économie peu gourmande en ressources. Dans cette perspective, la Confédération veut mettre en oeuvre une politique intégrée des produits (PIP) qui "vise à renforcer la production et la consommation de
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Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle est la teneur exacte de la décision prise le 26 novembre 2008 par le Conseil fédéral de réduire les effectifs de l'armée (ainsi que le matériel)? 2. Pourquoi cette décision n'a-t-elle pas été communiquée ou rendue publique à c