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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le rapport du Conseil fédéral sur les matières premières était attendu pour le début de cette année. - Quand sera-t-il publié? - Le Conseil fédéral en profitera-t-il pour aborder les questions stratégiques en la matière et en particulier le problème de la transparence des paiements?
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Po. (Postulat) - Commission de l'économie et des redevances CN
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que le commerce de transit de matières premières continue à être présenté de manière distincte dans la balance suisse des paiements.
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Po. (Postulat) - Commission de politique extérieure CN
Dans son rapport de base sur les matières premières, le Conseil fédéral a indiqué qu'il exa-minerait l'idée d'élaborer un rapport destiné à la consultation, dont l'objectif serait d'instaurer en Suisse des dispositions sur la transparence dans le secteur des matières premières qui répondent aux règl
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Ip. (Interpellation) - Masshardt Nadine; Groupe socialiste
Le 27 mars 2013, le Conseil fédéral a présenté le Rapport de base: matières premières. Celui-ci fait état des problèmes en lien avec ce secteur, mais ne propose pas de mesures juridiques qui permettraient de lutter contre les dérives. Les accords conclus librement ou les recommandations en matière d
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Po. (Postulat) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'opportunité de créer une autorité de surveillance du commerce des matières premières et des produits alimentaires.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Selon le "Sonntags-Zeitung" du 2 décembre 2012, des accords entre des autorités nigérianes et des multinationales pétrolières ont coûté 29 milliards de dollars américains à l'Etat nigérian. Certaines de ces sociétés ont leur siège à Genève ou à Zoug. - Le Conseil fédéral craint-il que l'image de la
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Qst. (Heure des questions. Question) - Ingold Maja; Groupe PDC-PEV
Les multinationales actives dans le commerce des matières premières continuent à faire l'objet d'accusations dans le domaine des droits de l'homme et de la pollution de l'environnement. Ces entreprises contestent cela, affirmant que toute la lumière a été faite à ce sujet. Dans l'UE et aux Etats-Uni
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Ip. (Interpellation) - Wyss Ursula; Groupe socialiste
Le 25 septembre 2012, Amnesty International et Greenpeace ont présenté un rapport d'enquête international dans l'affaire Trafigura de 2006. Selon un tribunal néerlandais, la compagnie aurait, d'une manière sans doute unique en son genre, transformé des bateaux en raffineries flottantes pour y traite
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Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
La responsabilité de la Suisse, centre majeur du négoce de pétrole (plus d'un tiers du marché mondial), contraste singulièrement avec l'insuffisance de ses contrôles. Dans le cas de l'Iran, le Conseil fédéral s'est prononcé non pas pour une interdiction du négoce, contrairement à l'UE, qui a imposé
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Mo. (Motion) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de renforcer la transparence des flux de paiements entre les entreprises de matières premières et les gouvernements, sur le modèle des dispositions d'exécution de la Section 1504 de la loi Dodd-Frank sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs. Ce r
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Ip. (Interpellation) - Wyss Ursula; Groupe socialiste
1. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que toutes les entreprises suisses concernées mettent en oeuvre le guide de l'OCDE, qui a été élaboré avec le soutien de la Suisse? 2. Quelles mesures a-t-il prévu à l'encontre des entreprises qui ne sont pas disposées à prendre des mesures de leur plein g
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Ip. (Interpellation) - Müller Geri; Groupe des Verts
Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. En sa qualité de membre du conseil d'administration, quelles positions la Suisse défend-elle dans le cadre de la révision de la stratégie de l'ITIE? 2. S'engagera-t-elle afin que le négoce de pétrole soit intégré dans les normes de l'ITIE? 3. So
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Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
En novembre 2011, les autorités de la province d'Espinar (Pérou) ont porté plainte contre la filiale d'une multinationale suisse d'extraction minière pour de graves atteintes à l'environnement et à la santé de la population locale. En mars 2012, le procureur général de Tucuman (Argentine) a déposé p
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Ip. (Interpellation) - Seydoux-Christe Anne; Groupe PDC-PEV
Les Principes directeurs élaborés par John Ruggie et adoptés en 2011 à l'unanimité par le Conseil des droits de l'homme - donc aussi par la Suisse - affirment le droit d'accéder à la justice et à des réparations pour les victimes de violations des droits humains commises par des entreprises. Ce droi
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Po. (Postulat) - Schneider-Schneiter Elisabeth; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur les terres rares. Ce rapport présentera les moyens dont dispose la Suisse pour assurer à long terme l'approvisionnement en terres rares nécessaires à l'industrie nationale et pour réduire sa dépendance vis-à-vis des pays producteurs. Il exposer
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Ip. (Interpellation) - Ingold Maja; Groupe PDC-PEV
1. Que pense le Conseil fédéral du manque de transparence qui caractérise diverses multinationales - en particulier des entreprises actives dans le secteur des matières premières - et du fait qu'elles rechignent à intégrer dans leur politique commerciale des normes internationales établissant la res
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Q (Question) - Badran Jacqueline; Groupe socialiste
Depuis quelques années, différents régimes fiscaux suisses font l'objet de critiques de plus en plus appuyées. Les associations regroupant les sociétés actives dans le commerce de matières premières se sont donc exprimées récemment à ce propos. Cette situation soulève les questions suivantes: 1. Com
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: On complétera le Code pénal de la manière suivante: 1. Celui qui, en qualité de membre d'une autorité ou d'une unité administrative, aura obtenu pour
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Mo. (Motion) - Wyss Ursula; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la pratique et l'ordonnance sur le blanchiment d'argent aux dispositions de la loi sur le blanchiment d'argent afin que le commerce de matières premières pour son propre compte soit soumis sans équivoque à cette loi.
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Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je charge le Conseil fédéral d'analyser la situation de l'approvisionnement de l'industrie suisse en matières premières et de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles possibilités voit-il d'offrir davantage de sécurité dans l'approvisionnement en matières premières, en particulier aux entreprise
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Ip. (Interpellation) - Füglistaller Lieni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Nous chargeons le Conseil fédéral d'analyser la situation de l'approvisionnement de l'industrie suisse en matières premières et de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles possibilités voit-il d'offrir davantage de sécurité dans l'approvisionnement en matières premières, en particulier aux entre
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Ip. (Interpellation) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Aux Etats-Unis, la section 1504 de la loi Dodd-Frank, qui a été adoptée en juillet 2010, oblige les entreprises extractives à établir leurs comptes par pays et par projet ("Country by Country Reporting") et à rendre publics tous les paiements effectués aux gouvernements des pays dans lesquels elles
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Mo. (Motion) - Zisyadis Josef; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place une régulation des sociétés de négoce de matières premières dont le siège ou la filiale est en Suisse. Cette régulation doit prendre les formes suivantes: 1. Les sociétés de négoce de matières premières doivent être considérées comme des intermédiaire
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Po. (Postulat) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le rôle que joue la Suisse en tant que siège de nombreuses sociétés liées au commerce de matières premières et exerçant des activités centrales dans notre pays: quels sont les risques pour notre réputation et quelles contre-mesures pouvons-nous
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Ip. (Interpellation) - Imoberdorf René; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: - Que pense-t-il de l'évolution du marché mondial des matières premières que sont les métaux rares? - Quelles conclusions en tire-t-il pour la Suisse? Où estime-t-il qu'il faut agir de toute urgence? - Que pense-t-il des possibilités d