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  1. 14.5140 : Flux financiers déloyaux et illicites en provenance des pays en développement

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Dans le cadre des discussions consacrées au rapport sur la politique extérieure et au rapport sur la politique économique extérieure, les représentants du Conseil fédéral ont indiqué clairement que ce dernier est prêt à prendre ses responsabilités dans le combat contre les flux financiers déloyaux e

    Liquidé
  2. 14.3897 : Prendre des mesures contre la «malédiction des matières premières»

    Po. (Postulat) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles mesures proposées dans le "Rapport de base: matières premières" permettraient d'empêcher que les entreprises suisses contribuent au phénomène de la malédiction des matières premières, et de proposer des mesures contraignantes supplémentaires. Il indiq

    En suspens Non encore traité au conseil
  3. 14.3595 : Combler rapidement le manque de transparence dans le commerce des matières premières

    Ip. (Interpellation) - Friedl Claudia; Groupe socialiste
    A l'échelle internationale, la Suisse est une place de négoce de premier plan pour les matières premières et ce secteur de l'économie ne cesse de croître. Swissaid vient par exemple de communiquer l'information selon laquelle Glencore, la multinationale zougoise spécialisée dans le négoce de matière

    27.08.2014 Liquidé
  4. 13.5097 : Rapport du Conseil fédéral sur les matières premières

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le rapport du Conseil fédéral sur les matières premières était attendu pour le début de cette année. - Quand sera-t-il publié? - Le Conseil fédéral en profitera-t-il pour aborder les questions stratégiques en la matière et en particulier le problème de la transparence des paiements?

    18.03.2013 Liquidé
  5. 13.4280 : Imposer le respect des principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme dans le secteur des matières premières

    Ip. (Interpellation) - Rytz Regula; Groupe des Verts
    En réaction à des exactions commises à l'encontre de civils par des forces de sécurité aussi bien privées qu'étatiques, les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et la Norvège ont établi en l'an 2000 les "Voluntary Principles on Security and Human Rights" (Principes volontaires sur la sécurit

    12.02.2014 Liquidé
  6. 13.4279 : La Suisse doit faire la lumière sur ses relations avec l'Afrique du Sud durant l'apartheid

    Ip. (Interpellation) - Rytz Regula; Groupe des Verts
    La mort de Nelson Mandela a soulevé une vague d'émotion planétaire, et la population suisse a, elle aussi, été attristée par cette disparition. Son combat pour plus de justice, d'humanité et de dignité mérite notre respect, et le rôle qu'il a joué dans la reconstruction de son pays est reconnu en Su

    26.02.2014 Liquidé
  7. 13.3533 : Flux financiers déloyaux et illicites en provenance des pays en développement

    Po. (Postulat) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il indiquera dans quelle mesure la place financière suisse et la Suisse, en tant que pays où des entreprises commerciales actives dans le monde entier ont leur siège, sont impliquées dans la problématique des flux financiers déloyaux et

    04.09.2013 Non encore traité au conseil
  8. 13.3512 : Contrôle du respect des "Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert" dans les cantons

    Ip. (Interpellation) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
    Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment s'exerce la surveillance des entreprises en vue d'empêcher les pratiques d'évasion fiscale comme celles de Glencore récemment révélées en Italie ? Qui est responsable de cette surveillance? 2. Les cantons appliquent-ils les

    28.08.2013 Liquidé
  9. 13.3423 : Rapport sur les matières premières. Responsabilité des entreprises sur une base volontaire ou contraignante?

    Ip. (Interpellation) - Ingold Maja; Groupe PDC-PEV
    Le "Rapport de base: matières premières" met notamment en lumière la responsabilité des entreprises et de l'Etat pour ce qui est des droits de l'homme ainsi que des normes sociales et environnementales. Le rôle central de la Suisse dans le négoce des matières premières la place devant divers défis c

    21.08.2013 Non encore traité au conseil
  10. 13.3422 : Plan d'action visant à accroître la transparence dans le négoce des matières premières

    Mo. (Motion) - Ingold Maja; Groupe PDC-PEV
    Elaboré sous la direction du DFAE, du DFF et du DEFR, le "Rapport de base: matières premières" de la plate-forme interdépartementale dénote, dans son analyse, un manque de transparence considérable qui génère corruption et blanchiment d'argent, non-respect des devoirs de diligence, fuite de capitaux

    28.08.2013 Non encore traité au conseil
  11. 13.3375 : Continuer à indiquer dans la balance des paiements le commerce de transit de matières premières

    Po. (Postulat) - Commission de l'économie et des redevances CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que le commerce de transit de matières premières continue à être présenté de manière distincte dans la balance suisse des paiements.

    21.08.2013 Liquidé
  12. 13.3365 : Davantage de transparence dans le secteur des matières premières

    Po. (Postulat) - Commission de politique extérieure CN; Conseil national
    Dans son rapport de base sur les matières premières, le Conseil fédéral a indiqué qu'il examinerait l'idée d'élaborer un rapport destiné à la consultation, dont l'objectif serait d'instaurer en Suisse des dispositions sur la transparence dans le secteur des matières premières qui répondent aux règle

    29.05.2013 Adopté
  13. 13.3344 : Rapport sur les matières premières. Mesures efficaces et transparence

    Ip. (Interpellation) - Masshardt Nadine; Groupe socialiste
    Le 27 mars 2013, le Conseil fédéral a présenté le "Rapport de base: matières premières". Celui-ci fait état des problèmes en lien avec ce secteur, mais ne propose pas de mesures juridiques qui permettraient de lutter contre les dérives. Les accords conclus librement ou les recommandations en matière

    14.06.2013 Liquidé
  14. 13.3288 : Autorité de surveillance du commerce des matières premières et des produits alimentaires

    Po. (Postulat) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'opportunité de créer une autorité de surveillance du commerce des matières premières et des produits alimentaires.

    14.06.2013 Non encore traité au conseil
  15. 12.5510 : Scandale de corruption au Nigeria. La réputation de la Suisse en pâtira-t-elle?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
    Selon le "Sonntags-Zeitung" du 2 décembre 2012, des accords entre des autorités nigérianes et des multinationales pétrolières ont coûté 29 milliards de dollars américains à l'Etat nigérian. Certaines de ces sociétés ont leur siège à Genève ou à Zoug. - Le Conseil fédéral craint-il que l'image de la

    Liquidé
  16. 12.5184 : Commerce international des matières premières. Accroître la transparence sur les flux de capitaux

    Qst. (Heure des questions. Question) - Ingold Maja; Groupe PDC-PEV
    Les multinationales actives dans le commerce des matières premières continuent à faire l'objet d'accusations dans le domaine des droits de l'homme et de la pollution de l'environnement. Ces entreprises contestent cela, affirmant que toute la lumière a été faite à ce sujet. Dans l'UE et aux Etats-Uni

    04.06.2012 Liquidé
  17. 12.3904 : Mesures contre l'impunité des entreprises en cas de violation des droits de l'homme et de dommages à l'environnement

    Ip. (Interpellation) - Wyss Ursula; Groupe socialiste
    Le 25 septembre 2012, Amnesty International et Greenpeace ont présenté un rapport d'enquête international dans l'affaire Trafigura de 2006. Selon un tribunal néerlandais, la compagnie aurait, d'une manière sans doute unique en son genre, transformé des bateaux en raffineries flottantes pour y traite

    14.11.2012 Liquidé
  18. 12.3862 : Quelle cohérence en matière de sanctions économiques?

    Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    La responsabilité de la Suisse, centre majeur du négoce de pétrole (plus d'un tiers du marché mondial), contraste singulièrement avec l'insuffisance de ses contrôles. Dans le cas de l'Iran, le Conseil fédéral s'est prononcé non pas pour une interdiction du négoce, contrairement à l'UE, qui a imposé

    14.11.2012 Liquidé
  19. 12.3773 : Transparence des paiements effectués par les entreprises de matières premières

    Mo. (Motion) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de renforcer la transparence des flux de paiements entre les entreprises de matières premières et les gouvernements, sur le modèle des dispositions d'exécution de la Section 1504 de la loi Dodd-Frank sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs. Ce r

    30.11.2012 Liquidé
  20. 12.3741 : Contrôle du devoir de diligence. Chaînes d'approvisionnement en matières premières provenant de zones de conflit ou à haut risque

    Ip. (Interpellation) - Wyss Ursula; Groupe socialiste
    1. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que toutes les entreprises suisses concernées mettent en oeuvre le guide de l'OCDE, qui a été élaboré avec le soutien de la Suisse? 2. Quelles mesures a-t-il prévu à l'encontre des entreprises qui ne sont pas disposées à prendre des mesures de leur plein g

    07.11.2012 Liquidé
  21. 12.3627 : Initiative pour la transparence dans les industries extractives. Position de la Suisse dans le cadre de la révision de la stratégie de l'ITIE

    Ip. (Interpellation) - Müller Geri; Groupe des Verts
    Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. En sa qualité de membre du conseil d'administration, quelles positions la Suisse défend-elle dans le cadre de la révision de la stratégie de l'ITIE? 2. S'engagera-t-elle afin que le négoce de pétrole soit intégré dans les normes de l'ITIE? 3. So

    05.09.2012 Liquidé
  22. 12.3517 : Violations des droits humains et de l'environnement par des filiales de multinationales

    Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    En novembre 2011, les autorités de la province d'Espinar (Pérou) ont porté plainte contre la filiale d'une multinationale suisse d'extraction minière pour de graves atteintes à l'environnement et à la santé de la population locale. En mars 2012, le procureur général de Tucuman (Argentine) a déposé p

    15.08.2012 Liquidé
  23. 12.3499 : Accès à la justice des victimes de violations des droits humains par des filiales d'entreprises suisses à l'étranger

    Ip. (Interpellation) - Seydoux-Christe Anne; Groupe PDC-PEV
    Les Principes directeurs élaborés par John Ruggie et adoptés en 2011 à l'unanimité par le Conseil des droits de l'homme - donc aussi par la Suisse - affirment le droit d'accéder à la justice et à des réparations pour les victimes de violations des droits humains commises par des entreprises. Ce droi

    05.09.2012 Liquidé
  24. 12.3475 : Terres rares. Planification stratégique des ressources

    Po. (Postulat) - Schneider-Schneiter Elisabeth; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur les terres rares. Ce rapport présentera les moyens dont dispose la Suisse pour assurer à long terme l'approvisionnement en terres rares nécessaires à l'industrie nationale et pour réduire sa dépendance vis-à-vis des pays producteurs. Il exposer

    22.08.2012 Adopté
  25. 12.3449 : Responsabilité des sociétés multinationales ayant leur siège en Suisse

    Ip. (Interpellation) - Ingold Maja; Groupe PDC-PEV
    1. Que pense le Conseil fédéral du manque de transparence qui caractérise diverses multinationales - en particulier des entreprises actives dans le secteur des matières premières - et du fait qu'elles rechignent à intégrer dans leur politique commerciale des normes internationales établissant la res

    22.08.2012 Liquidé
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