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Ip. (Interpellation) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
L'augmentation des loyers est un souci constant pour beaucoup de gens, qui ont de plus en plus de peine à se loger, en particulier en ville. La presse a récemment rapporté que la CNA a acheté des immeubles à Zurich et augmenté leurs loyers. 1. Que pense le Conseil fédéral de ce cas précis, la CNA ét
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Ip. (Interpellation) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il de la politique des prix artificiellement bas pratiquée par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) et qui ne vise de toute évidence qu'à empêcher les entreprises concernées de faire recours?
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Ip. (Interpellation) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je demande au Conseil fédéral s'il n'est pas d'accord pour estimer: 1. que la SUVA abuse de sa position dominante sur le marché lorsqu'elle répond à des appels d'offres publics en proposant des primes à des tarifs assimilables à du dumping? 2. qu'en agissant comme elle le fait, la SUVA contrevient à
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Ip. (Interpellation) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Estime-t-il que la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) a le droit de participer à des appels d'offres publics, bien que des dispositions légales non équivoques et la jurisprudence en la matière s'y opposen
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Ip. (Interpellation) - Miesch Christian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil des Etats vient d'emboîter le pas au Conseil national en décidant de renvoyer le projet 1 de révision de la loi sur l'assurance-accidents au Conseil fédéral et de mettre fin au traitement du projet 2. Le projet 2 contient une disposition très controversée qui donnerait à la SUVA le droit
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Ip. (Interpellation) - Miesch Christian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 4 février 2011, la CNA a mis en consultation un projet de modification du tarif des primes qui prévoit l'introduction d'une participation aux excédents. D'autre part, la CNA veut baisser le montant des suppléments pour frais administratifs des administrations publiques au sens de l'article 75 LAA
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Qst. (Heure des questions. Question) - Glauser-Zufferey Alice; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Comment le Conseil fédéral explique-t-il que la SUVA tienne à soumettre obligatoirement les maraîchers occupant plus de vingt employés au régime d'assurance SUVA? - Quelle base légale ne leur permet plus de s'assurer de façon privée?
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 30 mai 2008 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (Assurance-accidents et prévention des accidents; organisation et activités accessoires de la CNA) (FF 2008 4877)
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Ip. (Interpellation) - Abate Fabio; Groupe radical-libéral
En septembre 2005, le Ministère public de la Confédération a repris la conduite de la procédure d'enquête relative à la vente d'immeubles de la CNA. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Où en est cette enquête? 2. A-t-elle avancé depuis l'automne 2005?
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Q (Question) - Daguet André; Groupe socialiste
Le Tribunal fédéral a obligé la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) à remettre au parquet de Turin des documents supplémentaires concernant les victimes de l'amiante, dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire. La Cour suprême a rejeté le recours de la SUVA contre la
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Q (Question) - Humbel Ruth; Groupe démocrate-chrétien
Dans le cadre de la révision actuelle de la LAMal, l'idée qu'il faudra désormais financer les traitements hospitaliers, et non plus en couvrir les frais, fait l'unanimité. Pour ce faire, il faudra introduire un système de tarification des prestations qui sera le même partout en Suisse. Il y a de cel
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
La CNA (caisse nationale d'assurance-accidents) fait actuellement les gros titres pour des affaires de corruption immobilière. Les accusations portent sur des actes d'escroquerie, de corruption, de gestion déloyale et de faux en écriture. Des personnes ont déjà été appréhendées. La CNA est une entre
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Qst. (Heure des questions. Question) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
Le 14 janvier 2005, la CNA a adressé une requête au DFJP en invoquant l'article 1a de la loi sur l'entraide pénale internationale. Elle entend ainsi se soustraire à une demande italienne d'entraide judiciaire dans le dossier de l'amiante. Cinq mois après la requête, où en est la procédure?
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Ip. (Interpellation) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. L'analyse coûts-efficacité de 2003 relative à la LAA (réalisée par le prof. Jaeger) a montré que la CNA affichait un découvert de 972 millions de francs dans le domaine des provisions pour les prestations à court terme, découvert qui devrait être comblé indépendamment de son éventuelle privatisat
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Chaque semaine, de nouveaux rebondissements sont mis au jour dans le scandale de la CNA. Des cercles de plus en plus larges semblent compromis dans cette affaire. Et il est à craindre que la situation de monopole de l'assureur ait conduit à placer le copinage - phénomène connu depuis longtemps - ava
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Ip. (Interpellation) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Dans le contexte du scandale immobilier de la CNA, qui a conduit à des arrestations et à des enquêtes pénales, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: A. Scandale immobilier 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à rendre publics les achats et les ventes de la CNA des dix derni
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Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe démocrate-chrétien
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Sait-il que la CNA ne sert plus de prestations dans la plupart des cas de traumatisme des vertèbres cervicales (ou coup du lapin), rompant ainsi avec la pratique? 2. Est-il vrai que la CNA a donné pour instruction à ses médecins d'ar
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Po. (Postulat) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est invité à reconsidérer l'organisation de la CNA en s'inspirant des principes de la bonne gouvernance (best practices of corporate gouvernance). En particulier, il s'agit: - de doter la CNA d'un conseil d'administration beaucoup plus restreint (sept à neuf membres), composé sur
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-accidents de sorte que le conseil d'administration de la CNA soit réduit à sept ou neuf membres. La nomination au conseil d'administration devra être fonction non plus de l'appartenance à une association professionnelle ou à u
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Ip. (Interpellation) - Pfister Gerhard; Groupe démocrate-chrétien
La CNA soulève bien des questions, qui ne portent pas seulement sur les transactions immobilières controversées ou sur les déficits financiers importants de l'institution (cf. l'analyse du professeur Franz Jäger), mais aussi sur les pratiques douteuses de la CNA en matière d'assujettissement à son r
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Ip. (Interpellation) - Abate Fabio; Groupe radical-libéral
Le Ministère public de la Confédération a rejeté la demande de délégation déposée le 16 septembre par le Ministère public tessinois dans le cadre de l'enquête judiciaire concernant les ventes immobilières de la CNA. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1.
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Ip. (Interpellation) - Jenny This; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le mouvement des travailleurs du secteur secondaire vers le tertiaire est à l'origine d'un exode de la "clientèle" de la CNA. La caisse se trouve dans l'obligation de développer de nouveaux champs d'activité. La CNA aime certes à rappeler qu'elle a été récompensée pour ses activités dans le domaine
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le scandale immobilier qui frappe la CNA, établissement public monopolistique, a fait perdre plusieurs millions de francs aux assurés, sans parler du fait qu'il ne cesse de s'étendre à d'autres milieux. Rien que les préjudices dont on a connaissance aujourd'hui représentent plus de 20 francs par ass
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Po. (Postulat) - Amherd Viola; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les questions suivantes: 1. modification de l'ordre de priorité dans l'octroi des rentes et des indemnités en capital (art. 66 al. 2 LPGA); le Conseil fédéral examinera en particulier s'il n'y aurait pas lieu de verser prioritairement les pre
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Q (Question) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Parlement a décidé d'abolir, à compter du 1er janvier 2006, l'assurance-maladie payée par l'Etat dont bénéficient actuellement les membres du corps des instructeurs, du Corps des gardes-fortifications, de l'escadre de surveillance et d'autres groupes de personnes. Ces employés vont ainsi voir leu