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  1. 14.5031 : Demandes d'autorisation pour la mise sur le marché de médicaments et revenus de Swissmedic en 2013

    Qst. (Heure des questions. Question) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
    Dans l'Union européenne, le nombre d'autorisations de mise sur le marché de médicaments a reculé du fait de la procédure de reconnaissance mutuelle. - Est-il vrai que l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) a reçu moins de demandes d'autorisations en 2013 par rapport à l'année pré

    Liquidé
  2. 14.3017 : Autoriser l'utilisation de médicaments contenant une nouvelle combinaison de principes actifs connus

    Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique-CN (12.080); Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que le conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques révise l'ordonnance sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce (OASMéd; RS 812.212.23) de sorte que, si un médicament contient un ou plusieurs

    16.04.2014 Adopté
  3. 13.5451 : Renouvellement du conseil de l'institut Swissmedic. Quel est le profil requis des candidats?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
    D'ici à la fin de l'année, le Conseil fédéral renouvellera les membres du Conseil de l'institut Swissmedic. Il est légitime d'exiger des candidats qu'ils soient compétents dans le domaine spécifique des autorisations de mise sur le marché des médicaments. 1. Comment le DFI compte-t-il s'y prendre po

    Liquidé
  4. 13.5433 : Etudes cliniques réalisées dans des Etats tiers. Que fait Swissmedic quand la mondialisation fait litière de l'éthique?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    De nombreuses études cliniques sont réalisées dans des pays émergents, où la possibilité d'accéder aux soins et de gagner un peu d'argent attire une partie de la population. Cette pratique soulève des questions du point du vue éthique: 1. Les traitements administrés sont-ils homologués, le consentem

    Liquidé
  5. 13.5200 : Sécurité des médicaments

    Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
    La Suisse pratique une politique d'autorisation simplifiée des médicaments. Des études montrent qu'Ibuprofen et Diclofenac augmentent le risque d'infarctus, tout comme Vioxx par le passé, médicament qui a été retiré du marché beaucoup plus tôt en Europe qu'en Suisse. 1. Swissmedic envisage-t-il de r

    Liquidé
  6. 13.5109 : Autorisation et contrôle du cannabis

    Qst. (Heure des questions. Question) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. L'OFSP et Swissmedic ont-ils autorisé des expériences scientifiques sur le cannabis? 2. Existe-t-il en Suisse des lieux affectés à une culture contrôlée du cannabis ou celui-ci est-il importé de l'étranger? 3. Quels sont les mécanismes de contrôle pour éviter une éventuelle utilisation illégale d

    18.03.2013 Liquidé
  7. 13.5043 : Litige concernant le Tamiflu. Remise de toutes les études à l'autorité de surveillance

    Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Il y a dix ans, l'Agence fédérale américaine des produits alimentaires et médicamenteux (Food and Drug Administration) a interdit au fabricant du Tamiflu de promettre une réduction du risque de contamination et de complications. L'Institut suisse des produits thérapeutiques a connaissance de toutes

    11.03.2013 Liquidé
  8. 13.4281 : Limiter les risques liés à la prise de médicaments, notamment contraceptifs

    Ip. (Interpellation) - Rytz Regula; Groupe des Verts
    Une jeune femme aujourd'hui âgée de 18 ans a été victime d'une embolie pulmonaire suivie de conséquences lourdes après avoir pris la pilule contraceptive Yasmin. Plusieurs études démontrent à cet égard que les pilules de nouvelle génération présentent un risque thromboembolique considérablement plus

    19.02.2014 Liquidé
  9. 13.4097 : Conséquences de la nouvelle répartition des compétences entre Swissmedic et l'OFSP

    Ip. (Interpellation) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
    Les génériques coûtent moins cher que les préparations originales et réduisent ainsi non seulement les dépenses dans le secteur de la santé, mais favorisent aussi la concurrence dans ce domaine. Si nous voulons que l'assurance-maladie reste abordable, nous devons, à défaut d'encourager les générique

    19.02.2014 Liquidé
  10. 13.4040 : Egalité de traitement concernant la publication des liens d'intérêts

    Mo. (Motion) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration de telle sorte que les liens d'intérêts des membres des organes de direction des établissements de la Confédération soient rendus publics.

    12.02.2014 Motion au 2e conseil
  11. 13.4039 : Quel sens Swissmedic et l'OFSP comptent-ils donner à l'avenir au terme "générique"?

    Ip. (Interpellation) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
    A peine la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national avait-t-elle débattu, dans le cadre de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques, de la nécessité de fixer une définition contraignante du terme "générique" dans cette loi, que l'institut Swissmedic

    19.02.2014 Liquidé
  12. 13.3987 : Pour la commercialisation en Suisse de médicaments testés de manière irréprochable

    Ip. (Interpellation) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    Un médicament sur deux commercialisés en Suisse a été testé, au moins en partie, dans un pays en développement ou émergent, où d'importantes lacunes en matière de régulation et de contrôle éthique des essais cliniques sont constatées. Les données issues de tests potentiellement non éthiques servent

    06.12.2013 Non encore traité au conseil
  13. 13.3984 : Traitements apicoles. A quand la transparence?

    Ip. (Interpellation) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Pourquoi les traitements apicoles les plus courants sont-ils présentés par Swissmedic comme dépourvus d'effets secondaires, alors que des études internationales arrivent à la conclusion contraire? 2. Pourquoi le Centre de recherches

    13.11.2013 Liquidé
  14. 13.3619 : Swissmedic est-elle enfin prête à respecter la législation sur les langues?

    Ip. (Interpellation) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
    Selon le rapport de gestion 2011 de Swissmedic, les parts de collaborateurs francophones, italophones et romanches s'élèvent respectivement à 9,7 pour cent, 1,2 pour cent et 0,2 pour cent. Selon l'ordonnance sur les langues (PLang; RS 441.11), les proportions à viser sont de 22 pour cent de francoph

    04.09.2013 Liquidé
  15. 13.3500 : Importation de médicaments et de produits immunologiques. Egalité de traitement

    Mo. (Motion) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé d'apporter à l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd; RS 812.212.1) la modification ci-après, relative à l'importation à l'unité de vaccins non autorisés en Suisse: Art. 32 Autorisation d'importer à l'unité Al. 1 Quiconque veut importer

    13.09.2013 Non encore traité au conseil
  16. 13.3442 : Autorisation du fumarate de diméthyle pour le traitement de la sclérose en plaques

    Ip. (Interpellation) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
    1. L'institut Swissmedic autorisera-t-il l'utilisation du Tecfidera en Suisse pour traiter la sclérose en plaques, alors que le fumarate de diméthyle est connu et peut être produit par des pharmacies? 2. Autoriser le Tecfidera n'enfreindrait-il pas le principe du caractère économique tel que défini

    04.09.2013 Non encore traité au conseil
  17. 13.3438 : Plan directeur pour renforcer la Suisse en tant que centre de recherche et site pharmaceutique

    Ip. (Interpellation) - de Courten Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En adoptant en décembre 2011 la motion 11.3910, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'élaborer en six mois un plan directeur pour renforcer la Suisse en tant que centre de recherche et site pharmaceutique. Il s'agit de proposer des mesures de renforcement ou de revitalisation de la place suisse

    21.08.2013 Liquidé
  18. 13.3393 : Faire de l'autorisation accordée par Swissmedic pour un médicament un élément publicitaire

    Mo. (Motion) - Eder Joachim; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur la publicité pour les médicaments (OPMéd; RS 812.212.5), afin que les titulaires d'une autorisation puissent mentionner dans la publicité que le médicament en question est autorisé. Dans les limites des règles en matière d

    28.08.2013 Adopté
  19. 13.3291 : Critères officiels de délimitation pour les plantes entre denrées alimentaires et médicaments

    Ip. (Interpellation) - Chevalley Isabelle; Groupe vert'libéral
    Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Alors que la littérature scientifique abondante sur le Rhodiola ne fait état d'aucun risque spécifique et que des tests cliniques de qualités confirment son intérêt, sur quels critères et selon quelle procédure l'orpin rose dans son entier a-t-i

    14.06.2013 Liquidé
  20. 13.3247 : Swissmedic. Durée de la procédure d'autorisation

    Ip. (Interpellation) - Darbellay Christophe; Groupe PDC-PEV
    L'industrie pharmaceutique est une branche économique importante pour la Suisse. Afin qu'elle évolue dans de bonnes conditions, il est essentiel que la Suisse ne soit pas à la traîne s'agissant des procédures d'autorisation de mise sur le marché des médicaments. Dans ce contexte, le Conseil fédéral

    15.05.2013 Liquidé
  21. 12.3824 : Mesures contre la diminution du nombre de médicaments phytothérapeutiques et de médicaments de la médecine complémentaire autorisés

    Po. (Postulat) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si le DFI et l'Institut suisse des produits thérapeutiques ne pourraient pas prendre des mesures contre la diminution constante du nombre de médicaments phytothérapeutiques et de médicaments de la médecine complémentaire autorisés, notamment: 1. en simplifian

    30.11.2012 Liquidé
  22. 12.3822 : Trop d'obstacles à l'autorisation de médicaments de la médecine complémentaire

    Po. (Postulat) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les règles de l'Institut suisse des produits thérapeutiques, en cas d'autorisations et de modifications de médicaments de la médecine complémentaire et de médicaments phytothérapeutiques, sont conformes à la volonté du législateur, qui a prévu une procédur

    07.12.2012 Liquidé
  23. 12.3714 : Garantir l'indépendance du contrôle des produits thérapeutiques

    Po. (Postulat) - Heim Bea; Groupe socialiste
    L'article 1 alinéa 3 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) exige que l'indépendance du contrôle suisse des produits thérapeutiques soit garantie. Swissmedic, autorité chargée du contrôle et de l'autorisation de ces produits, finance son activité à raison de 50 pour cent au moyen des émolu

    30.11.2012 Liquidé
  24. 12.3698 : Swissmedic. Financer indépendamment du chiffre d'affaires pour éviter les fausses incitations

    Ip. (Interpellation) - Steiert Jean-François; Groupe socialiste
    En vertu de la législation actuelle, l'institut Swissmedic est en partie financé par des émoluments perçus en fonction du chiffre d'affaires sur les médicaments qu'il autorise. Ce financement peut entraîner de fausses incitations et ainsi remettre en question l'indépendance prévue par la loi de cet

    30.11.2012 Liquidé
  25. 12.3239 : Médicaments psychotropes. Procédure d'autorisation de mise sur le marché

    Ip. (Interpellation) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'OFSP est chargé entre autres de fournir des médicaments sûrs. 1. Pour quelles raisons l'OFSP autorise-t-il encore la mise sur le marché en Suisse d'un médicament tel que le Zyprexa (fabriqué par la société Eli Lilly), dont on sait depuis plusieurs années qu'il a d'importants effets secondaires et

    16.05.2012 Liquidé
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