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  1. 12.4268 : Heures d'ouverture des magasins. Garantir une concurrence équitable

    Mo. (Motion) - Groupe vert'libéral
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur le travail (LTr), de manière à ce qu'à l'avenir, l'ensemble des magasins et entreprises de service qui ne dépassent pas la superficie maximale (aujourd'hui fixée à 120 mètres carrés), quels que soient leur assorti

    20.02.2013 Non encore traité
  2. 12.3791 : Renforcer le tourisme suisse en adaptant l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail à ses besoins

    Mo. (Motion) - Abate Fabio; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 25 de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) pour l'adapter aux besoins d'un secteur touristique moderne. Il interviendra de manière ciblée et circonscrite afin de ne pas porter atteinte à la protection des travailleurs.

    21.11.2012 Liquidé
  3. 11.4086 : Assurer l'approvisionnement des régions périphériques

    Mo. (Motion) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur le travail pour les commerces de proximité en zones périphériques en y introduisant une dérogation aux prescriptions en matière de durée du travail et de repos. Cette dérogation doit permettre l'occupation des travailleurs le dimanche et l

    15.02.2012 Motion au 2e conseil
  4. 10.3508 : Dimanches de congé. Egalité de traitement pour les entreprises employant du personnel au sol dans le secteur de la navigation aérienne

    Mo. (Motion) - Germanier Jean-René; Groupe libéral-radical
    Il est demandé au Conseil fédéral de modifier l'article 47 alinéa 1 de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) de sorte à mettre le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne au bénéfice de l'article 12 alinéa 2 OLT 2 (12 dimanches de congé).

    01.09.2010 Motion au 2e conseil
  5. 09.5302 : Interdictions de vente pour les magasins des stations-service

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Secrétariat d'Etat à l'économie n'entend plus délivrer d'autorisation de vente 24 heures sur 24 pour les magasins des stations-service. Parallèlement, la police zurichoise demanderait à certains magasins de réduire leur assortiment, arguant que la vente de bière et de mets à griller est interdite

    08.06.2009 Liquidé
  6. 09.5149 : OLT 5 et création de places d'apprentissage

    Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans le cadre de mon interpellation 08.3332, j'avais attiré l'attention sur le fait que de nombreuses places d'apprentissage pourraient être créées si la nouvelle ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5) n'était pas aussi restrictive. Lors de discussions menées avec l'OFFT, celui

    16.03.2009 Liquidé
  7. 09.1175 : Travail du dimanche. Tous les Grisons en zone touristique?

    Q (Question) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
    Le Service de l'industrie, des arts et métiers et du travail du canton des Grisons a récemment libéré un grand centre commercial de Landquart de l'obligation d'autorisation pour le travail du dimanche. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis du gouvernement grison, selon lequel l'ensemble du canton d

    05.03.2010 Liquidé
  8. 09.462 : Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Lüscher Christian; Groupe libéral-radical
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr; RS 822.11) doit être complétée comme

    - Liquidé
  9. 08.3332 : Non au durcissement de la loi régissant le travail dominical pour les jeunes travailleurs

    Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La nouvelle ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette ordonnance fixe notamment les nouvelles règles en matière d'octroi des autorisations de travail nocturne et dominical pour les jeunes. Le travail dominical régulier ou périodique

    27.08.2008 Liquidé
  10. 06.5102 : Chantiers sur les autoroutes

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schibli Ernst; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les chantiers autoroutiers provoquent quotidiennement des difficultés de circulation et des embouteillages considérables dont le coût économique se chiffre par millions. Pourquoi les travaux de réfection et de remise en état des autoroutes ne sont-ils pas effectués également la nuit et le week-end a

    12.06.2006 Liquidé
  11. 06.3751 : Pas de protection excessive des jeunes dans la législation sur le travail

    Po. (Postulat) - Ineichen Otto; Groupe radical-libéral
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment il y aurait moyen de faire en sorte que, dans le cadre de la nouvelle ordonnance sur le travail des jeunes (ordonnance 5 relative à la loi fédérale sur le travail) des dispositions de protection excessives n'empêchent pas les entreprises de dispenser

    21.02.2007 Liquidé
  12. 05.1144 : Propagande des CFF concernant la votation sur les heures d'ouverture dominicale des magasins

    Q (Question) - Donzé Walter; Groupe PEV/UDF
    Le slogan "Bienvenue tous les jours" s'affichant sur plusieurs supports publicitaires des CFF, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il du fait que les CFF, entreprise proche de l'Etat et financée en partie par des fonds publics, mènent une campagne de public

    16.11.2005 Liquidé
  13. 05.1122 : Ouverture dominicale des commerces situés dans les gares. Rôle actif des CFF dans la campagne de votation

    QU (Question urgente) - Groupe socialiste
    La campagne des partisans et des opposants relative à la votation du 27 novembre sur la révision de la loi sur le travail bat déjà son plein. Depuis peu on assiste, dans toutes les gares de Suisse, à une intense campagne publicitaire des CFF étayée par des banderoles publicitaires, des tracts, des b

    26.10.2005 Liquidé
  14. 04.3437 : Etendre les possibilités de travailler le dimanche

    Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CE (02.422); Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales une base légale qui, dans le cadre de la législation cantonale sur l'ouverture des commerces de détail et des entreprises de prestations de services, permettra d'occuper des travailleurs le dimanche et réglera la protection de ces tra

    15.09.2004 Liquidé
  15. 03.463 : Ouverture sans restriction des magasins un nombre limité de dimanches*

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Wasserfallen Kurt; Groupe radical-libéral
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante: Les prescriptions de la législation fédérale sur la protection du travail (loi sur le travail et ordonnances correspondantes) doivent être adaptées d

    - Liquidé
  16. 03.444 : Inscription dans la constitution de quelques jours de repos officiels

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Zisyadis Josef; Non inscrit
    Conformément à l'article 160 alinéa 1er de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire, conçue en termes généraux, demandant une modification de la Constitution fédérale à son article 110, tendant à inscrire comme jours

    - Liquidé
  17. 02.3731 : Travail du dimanche. Faire respecter la loi

    Po. (Postulat) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est invité à étudier une modification de la "circulaire relative à la loi sur le travail" de l'Ofiamt (maintenant SECO) d'octobre 1997, de manière à ce que celle-ci respecte la loi sur le travail, telle qu'elle a été adoptée par le peuple suisse le 1er décembre 1996 en ce qui conc

    26.02.2003 Liquidé
  18. 02.3610 : Apprentis dans l'hôtellerie-restauration privés de temps libre

    Ip. (Interpellation) - Wyss Ursula; Groupe socialiste
    En août 2002, le SECO a fait entrer en vigueur une disposition qui accorde aux apprentis de la branche de la restauration 18 dimanches libres par an et qui précise qu'ils doivent cesser leur travail la veille à 17 heures. Or, la branche en question a tellement fait pression sur l'administration que

    29.11.2002 Liquidé
  19. 02.3346 : Entreprises de transformation de la viande. Dispositions particulières

    Mo. (Motion) - Leu Josef; Groupe démocrate-chrétien
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier sans délai, indépendamment de la révision en cours, l'ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises et de travailleurs) en y ajoutant des dispositions applicables aux entreprises

    28.08.2002 Liquidé
  20. 02.422 : Heures d'ouverture des commerces dans les centres de transports publics

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Hegetschweiler Rolf; Groupe radical-démocratique
    Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. Art. 39 al. 2 dernière phrase (nouvelle) LCdF Les dispositions cantonales

    - Liquidé
  21. 01.1093 : Travail des jeunes la nuit et le dimanche

    QO (Question ordinaire) - Speck Christian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Entré en vigueur le 1er août 2000, l'article 17c de la loi sur le travail prévoit que les travailleurs effectuant un travail de nuit pendant une longue période ont droit à un examen médical ainsi qu'à des conseils. Les frais occasionnés par cet examen et les conseils sont à la charge de l'employeur,

    21.11.2001 Liquidé
  22. 99.1055 : Gares abandonnées par les CFF

    QO (Question ordinaire) - Speck Christian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral sait-il que la Migros a l'intention d'ouvrir, dans diverses gares désaffectées ou que les CFF ne desservent plus, des entreprises prestataires de services destinées à répondre aux besoins des voyageurs? Il s'agirait de points de vente offrant des produits alimentaires et des artic

    23.06.1999 Liquidé
  23. 97.3315 : Article 116bis cst (fête nationale). Législation d'exécution

    Ip. (Interpellation) - Ruf Markus; Groupe démocrate
    L'article 116bis de la Constitution fédérale (fête nationale) n'a toujours qu'une ordonnance du Conseil fédéral comme dispositions d'exécution. 1. Quand le Conseil fédéral pense-t-il soumettre au Parlement une législation d'exécution? 2. Celle-ci fera-t-elle l'objet d'un acte législatif à part, ou b

    03.09.1997 Liquidé
  24. 97.3314 : Travail du dimanche: et la volonté populaire?

    Ip. (Interpellation) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
    Dans une note adressée le 10 mars 1997 aux autorités cantonales d'exécution de la loi sur le travail et intitulée "Rejet de la loi sur le travail: conséquences sur la pratique en matière de permis", l'Ofiamt écrit notamment: "Nous portons particulièrement votre attention sur la question du travail d

    20.08.1997 Liquidé
  25. 97.447 : Révision de la loi sur le travail

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission de l'économie et des redevances CN; Conseil national
    Vu l'article 21quater alinéa 3 de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national présente l'initiative parlementaire suivante: Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail) Modific

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