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Mo. (Motion) - Groupe vert'libéral
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur le travail (LTr), de manière à ce qu'à l'avenir, l'ensemble des magasins et entreprises de service qui ne dépassent pas la superficie maximale (aujourd'hui fixée à 120 mètres carrés), quels que soient leur assorti
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Mo. (Motion) - Abate Fabio; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 25 de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) pour l'adapter aux besoins d'un secteur touristique moderne. Il interviendra de manière ciblée et circonscrite afin de ne pas porter atteinte à la protection des travailleurs.
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Mo. (Motion) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur le travail pour les commerces de proximité en zones périphériques en y introduisant une dérogation aux prescriptions en matière de durée du travail et de repos. Cette dérogation doit permettre l'occupation des travailleurs le dimanche et l
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Mo. (Motion) - Germanier Jean-René; Groupe libéral-radical
Il est demandé au Conseil fédéral de modifier l'article 47 alinéa 1 de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) de sorte à mettre le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne au bénéfice de l'article 12 alinéa 2 OLT 2 (12 dimanches de congé).
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Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Secrétariat d'Etat à l'économie n'entend plus délivrer d'autorisation de vente 24 heures sur 24 pour les magasins des stations-service. Parallèlement, la police zurichoise demanderait à certains magasins de réduire leur assortiment, arguant que la vente de bière et de mets à griller est interdite
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Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans le cadre de mon interpellation 08.3332, j'avais attiré l'attention sur le fait que de nombreuses places d'apprentissage pourraient être créées si la nouvelle ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5) n'était pas aussi restrictive. Lors de discussions menées avec l'OFFT, celui
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Q (Question) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Le Service de l'industrie, des arts et métiers et du travail du canton des Grisons a récemment libéré un grand centre commercial de Landquart de l'obligation d'autorisation pour le travail du dimanche. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis du gouvernement grison, selon lequel l'ensemble du canton d
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Lüscher Christian; Groupe libéral-radical
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr; RS 822.11) doit être complétée comme
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Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
La nouvelle ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette ordonnance fixe notamment les nouvelles règles en matière d'octroi des autorisations de travail nocturne et dominical pour les jeunes. Le travail dominical régulier ou périodique
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schibli Ernst; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les chantiers autoroutiers provoquent quotidiennement des difficultés de circulation et des embouteillages considérables dont le coût économique se chiffre par millions. Pourquoi les travaux de réfection et de remise en état des autoroutes ne sont-ils pas effectués également la nuit et le week-end a
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Po. (Postulat) - Ineichen Otto; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment il y aurait moyen de faire en sorte que, dans le cadre de la nouvelle ordonnance sur le travail des jeunes (ordonnance 5 relative à la loi fédérale sur le travail) des dispositions de protection excessives n'empêchent pas les entreprises de dispenser
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Q (Question) - Donzé Walter; Groupe PEV/UDF
Le slogan "Bienvenue tous les jours" s'affichant sur plusieurs supports publicitaires des CFF, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il du fait que les CFF, entreprise proche de l'Etat et financée en partie par des fonds publics, mènent une campagne de public
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QU (Question urgente) - Groupe socialiste
La campagne des partisans et des opposants relative à la votation du 27 novembre sur la révision de la loi sur le travail bat déjà son plein. Depuis peu on assiste, dans toutes les gares de Suisse, à une intense campagne publicitaire des CFF étayée par des banderoles publicitaires, des tracts, des b
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Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CE (02.422)
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales une base légale qui, dans le cadre de la législation cantonale sur l'ouverture des commerces de détail et des entreprises de prestations de services, permettra d'occuper des travailleurs le dimanche et réglera la protection de ces tra
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Wasserfallen Kurt; Groupe radical-libéral
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante: Les prescriptions de la législation fédérale sur la protection du travail (loi sur le travail et ordonnances correspondantes) doivent être adaptées d
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Zisyadis Josef; Non inscrit
Conformément à l'article 160 alinéa 1er de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire, conçue en termes généraux, demandant une modification de la Constitution fédérale à son article 110, tendant à inscrire comme jours
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Po. (Postulat) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité à étudier une modification de la "circulaire relative à la loi sur le travail" de l'Ofiamt (maintenant SECO) d'octobre 1997, de manière à ce que celle-ci respecte la loi sur le travail, telle qu'elle a été adoptée par le peuple suisse le 1er décembre 1996 en ce qui conc
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Ip. (Interpellation) - Wyss Ursula; Groupe socialiste
En août 2002, le SECO a fait entrer en vigueur une disposition qui accorde aux apprentis de la branche de la restauration 18 dimanches libres par an et qui précise qu'ils doivent cesser leur travail la veille à 17 heures. Or, la branche en question a tellement fait pression sur l'administration que
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Mo. (Motion) - Leu Josef; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de modifier sans délai, indépendamment de la révision en cours, l'ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises et de travailleurs) en y ajoutant des dispositions applicables aux entreprises
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Hegetschweiler Rolf; Groupe radical-démocratique
Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. Art. 39 al. 2 dernière phrase (nouvelle) LCdF Les dispositions cantonales
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QO (Question ordinaire) - Speck Christian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Entré en vigueur le 1er août 2000, l'article 17c de la loi sur le travail prévoit que les travailleurs effectuant un travail de nuit pendant une longue période ont droit à un examen médical ainsi qu'à des conseils. Les frais occasionnés par cet examen et les conseils sont à la charge de l'employeur,
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QO (Question ordinaire) - Speck Christian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral sait-il que la Migros a l'intention d'ouvrir, dans diverses gares désaffectées ou que les CFF ne desservent plus, des entreprises prestataires de services destinées à répondre aux besoins des voyageurs? Il s'agirait de points de vente offrant des produits alimentaires et des artic
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Ip. (Interpellation) - Ruf Markus; Groupe démocrate
L'article 116bis de la Constitution fédérale (fête nationale) n'a toujours qu'une ordonnance du Conseil fédéral comme dispositions d'exécution. 1. Quand le Conseil fédéral pense-t-il soumettre au Parlement une législation d'exécution? 2. Celle-ci fera-t-elle l'objet d'un acte législatif à part, ou b
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Ip. (Interpellation) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Dans une note adressée le 10 mars 1997 aux autorités cantonales d'exécution de la loi sur le travail et intitulée "Rejet de la loi sur le travail: conséquences sur la pratique en matière de permis", l'Ofiamt écrit notamment: "Nous portons particulièrement votre attention sur la question du travail d
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission de l'économie et des redevances CN
Vu l'article 21quater alinéa 3 de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national présente l'initiative parlementaire suivante: Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail) Modific