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Mo. (Motion) - Estermann Yvette; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral s'abstiendra de créer un organe de prévention de la dépendance au jeu dans la nouvelle loi sur les jeux d'argent afin d'éviter une duplication des structures.
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Po. (Postulat) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les mesures qui permettraient de prévenir ou de réduire la dépendance au jeu en ligne. Il examinera notamment s'il est possible de responsabiliser à cet égard les fabricants de jeux en ligne, ou encore de mettre en oeuvre des mesures de prévention structurelle
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Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral serait-il prêt à réexaminer l'ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre et à étudier en particulier s'il serait judicieux de prévoir deux types de zones de rencontre ("zones centrales" et "zones d'habit
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Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques-CN (10.527)
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision législative permettant l'organisation, en dehors des maisons de jeu au bénéfice d'une concession, de tournois de poker avec de petites mises et de petites possibilités de gain. En ce qui concerne ces tournois, une base légale claire doit être éd
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Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
La situation juridique actuelle n'est plus compatible avec la politique de prévention de la dépendance au jeu et ne répond pas aux besoins actuels. Il faut donc établir une réglementation claire. Si le contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire "pour des jeux d'argent au service du bi
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Mo. (Motion) - Ingold Maja; Groupe PDC/PEV/PVL
Le projet d'ordonnance de l'OFROU concernant l'utilisation des routes prévoit d'interdire aux enfants d'âge préscolaire de circuler sur la chaussée des routes secondaires en trottinette ou en vélo d'enfant sans être accompagnés d'un adulte. Le Conseil fédéral est chargé de biffer du projet d'ordonna
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Réagir
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Lucerne
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à élaborer les bases légales suivantes: Arts martiaux mixtes a. L'organisation de combats d'arts martiaux mixtes ("Mixed Marti
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Qst. (Heure des questions. Question) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Plusieurs émissions de la télévision suisse permettent de voter par téléphone. Les téléspectateurs qui veulent voter doivent appeler un numéro payant. D'après le "Tagesanzeiger" du 6 novembre, sur les 80 centimes que coûte l'appel, 80 pour cent, soit quelque 64 centimes, reviennent à la télévision s
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Qst. (Heure des questions. Question) - Zisyadis Josef; Groupe des Verts
Les pointeurs laser en libre marché sont devenus des jouets qui ont des conséquences incalculables en termes de santé publique et de sécurité. Qu'attend le Conseil fédéral pour les interdire immédiatement?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Le Conseil fédéral considère-t-il le poker - en particulier le Texas Hold'em - comme un jeu de hasard ou un jeu d'adresse? - A-t-il connaissance des études (notamment de celles reconnues par le CIO) et des jugements de divers pays, dans lesquels différentes variantes de poker sont clairement quali
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Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'interdiction du poker menace près de 1000 emplois et érige un sport populaire en infraction. - Le Conseil fédéral estime-t-il judicieux d'interdire un passe-temps aussi répandu? - Est-il disposé à accorder des délais transitoires afin que les organisateurs de tournois puissent s'adapter aux nouvel
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Qst. (Heure des questions. Question) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Tribunal fédéral en interdisant aux privés d'organiser des tournois de poker ouverts au public, considère le poker comme un jeu de hasard. Cela contredit la position du Tribunal administratif fédéral qui l'a considéré comme un jeu d'adresse. Cette interdiction rapide et sans délai pose certains p
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Mo. (Motion) - Zisyadis Josef; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est invité à modifier de toute urgence la législation, afin d'interdire sur tout le territoire suisse la fabrication, la vente, l'importation, la location ou la distribution de tous les jouets de guerre, ainsi que les jeux vidéos correspondants.
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Mo. (Motion) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'inclure dans la loi sur maisons de jeu un article permettant à la CFMJ de délivrer des licences allégées aux organisateurs de tournois pour certains types de jeux de poker.
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Mo. (Motion) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions légales de sorte que le poker, notamment la variante la plus populaire de ce jeu, Texas Hold'em, soit considérée comme un jeu d'adresse et puisse continuer d'être pratiquée légalement lors de tournois en-dehors des maisons de jeu.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les maisons de jeu sera modifiée comme suit: Art. 4 ... Al. 3 Les jeux de cartes font exception à cette règle lorsque l'issue du jeu est déterminée
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Zoug
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Zoug soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à amender les bases constitutionnelles et légales pertinentes afin que les enfants et les jeunes soient protégés efficacement con
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 20 octobre 2010 concernant l'initiative populaire "Pour des jeux au service du bien commun" (FF 2010 7255)
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Ip. (Interpellation) - Donzé Walter; Groupe PDC/PEV/PVL
1. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que, dans une perspective de protection de la jeunesse, il faudrait interdire aux enfants et aux jeunes l'accès à des CD tels que "Liebe ist für alle da" du groupe Rammstein? 2. Dans le domaine de la protection de la jeunesse en matière de musique, de je
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Po. (Postulat) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé: - de faire faire une recherche scientifique (épidémiologique) fondamentale étudiant de façon systématique l'ampleur et les types de problèmes liés à l'utilisation problématique d'Internet, avec une attention toute particulière aux jeux en ligne et au danger qui menace
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Po. (Postulat) - Forster-Vannini Erika; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport étudiant l'ampleur et les types de problèmes liés à l'utilisation excessive d'Internet, avec une attention toute particulière aux jeux en ligne et au danger qui menace spécifiquement les adolescents. De plus, il faudra examiner si de
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Mo. (Motion) - Allemann Evi; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une base légale permettant d'interdire la production, la publicité, l'importation, la vente et la diffusion de programmes de jeux dans lesquels de terribles actes de violence commis contre des êtres humains ou ressemblant à des humains contribu
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Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Comme les récentes péripéties en rapport avec le site Internet "Shooterplanet" l'ont illustré, la Suisse est un pays en voie de développement en ce qui concerne la protection de la jeunesse. Dans l'intervalle, il s'est depuis longtemps révélé que les jeux violents peuvent avoir un effet négatif sur
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Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
1. Que pense le Conseil fédéral des recommandations présentées au public par la Commission pour l'Unesco le 20 février 2009? 2. Que pense-t-il, en particulier, de la demande de la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF) et de la Commission pour l'Unesco de transforme