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  1. 13.5543 : Forfaits par cas. Conséquences négatives

    Qst. (Heure des questions. Question) - Vogler Karl; Groupe PDC-PEV
    Les forfaits par cas ont été introduits en 2012. Selon les premiers résultats d'une étude effectuée par le Fonds national de la recherche scientifique et basée sur des entretiens menés avec 382 médecins hospitaliers, deux tiers de ces médecins auraient indiqué que, au cours des six derniers mois, il

    Liquidé
  2. 13.5353 : Primes des assurances-maladie complémentaires d'hospitalisation. La FINMA est-t-elle intervenue?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
    En réponse à la question 13.5121, le Conseil fédéral avait indiqué, le 18 mars 2013, que le nouveau système de financement des hôpitaux avait permis "de réduire considérablement la charge des sinistres de toutes les assurances complémentaires d'hospitalisation". C'est ainsi que la FINMA avait invité

    Liquidé
  3. 13.5121 : La planification hospitalière profite aux assurances-maladie complémentaires. Baisse des primes pour 2014?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
    En réponse à la question 11.5462, relevant déjà la baisse probable des coûts à charge des assurances complémentaires avec la planification hospitalière au 1er janvier 2012, le Conseil fédéral indiquait que si l'on devait constater une baisse de charges de sinistres entraînant un bénéfice actuariel d

    Liquidé
  4. 13.3700 : Coût annuel des soins dispensés, pour cause de maladie, à des travailleurs au noir ou au gris ne bénéficiant pas d'une couverture au sens de la LAMal

    Po. (Postulat) - Poggia Mauro; Non inscrit
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le coût annuel, au niveau national, notamment dans le domaine hospitalier, ambulatoire et stationnaire, de la prise en charge des affections maladives des personnes résidant et travaillant en Suisse sans être au bénéfice d'un titre de séjour, qu

    20.11.2013 Non encore traité
  5. 13.3216 : Forfaits par cas. Part des investissements

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC-PEV
    L'ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP) règle l'établissement des comptes, notamment pour les investissements. Manifestement, ces prescription

    29.05.2013 Liquidé
  6. 13.3213 : Même financement pour les prestations en milieu hospitalier et les prestations ambulatoires

    Mo. (Motion) - Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie afin que les prestations dispensées en milieu hospitalier et les prestations dispensées par les hôpitaux en ambulatoire bénéficient du même financement.

    16.09.2013 Non encore traité
  7. 13.3185 : Transparence sur le subventionnement des investissements et la couverture des déficits des hôpitaux

    Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le nouveau financement des hôpitaux impose que les établissements hospitaliers s'assument financièrement et paient leurs investissements avec le seul tarif ("baserate") négocié avec les assurances et approuvé par le canton. Chacun doit donc s'imposer une gestion optimisée avec une politique de prix

    07.06.2013 Non encore traité
  8. 13.3117 : Convention entre les hôpitaux universitaires et les assurances sociales sur les prix de base des forfaits par cas

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC-PEV
    Récemment, on a appris que cinq hôpitaux universitaires suisses et les assureurs sociaux fédéraux étaient convenus d'un tarif (prix de base) pour les forfaits par cas. Ce tarif semble beaucoup plus élevé que ce qu'avait envisagé le Surveillant des prix (cf. lettre d'information du 13 janvier 2013, w

    29.05.2013 Liquidé
  9. 12.4176 : Financement hospitalier. Comparaisons entre hôpitaux

    Ip. (Interpellation) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Depuis l'entrée en vigueur de la LAMal en 1996, le Conseil fédéral a pour mandat d'effectuer des comparaisons entre les hôpitaux admis à pratiquer. Pour favoriser une concentration et améliorer la qualité de l'offre dans l'intérêt des assurés du régime obligatoire, il est indispensable d'établir la

    08.03.2013 Non encore traité
  10. 12.500 : LAMal. Abrogation de l'article 51

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 51 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est abrogé.

    - Non encore traité
  11. 12.474 : Financement hospitalier. Passer du remboursement des frais au financement des prestations

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 49 alinéa 1 LAMal est complété par la phrase suivante: ... Les partenaires à une convention conviennent que les hôpitaux qui fournissent le

    - Non encore traité
  12. 11.5462 : Assurance-maladie obligatoire. Les cantons sont-ils obligés de subventionner les assureurs privés?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
    Dès le 1er janvier 2012, les cantons participeront à hauteur de 55 pour cent au moins aux frais d'hospitalisation en clinique. Ce système subventionnera les assurances complémentaires, dont la participation sera réduite d'autant, sans pour autant que les assurés bénéficient d'une réduction de primes

    Liquidé
  13. 11.5258 : Nouveau financement hospitalier (1)

    Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Le nouveau financement hospitalier poursuit notamment l'objectif d'une admission des exploitants des hôpitaux à l'assurance obligatoire des soins sur la base de critères qualitatifs (art. 39 al. 2ter LAMal). - Quels sont ces critères? - Existe-t-il des critères uniformes à l'échelle nationale ou var

    07.06.2011 Liquidé
  14. 11.5186 : Montants insuffisants de la rémunération forfaitaire par cas. Le traitement de milliers d’enfants remis en question

    Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    Les cliniques pédiatriques tirent la sonnette d'alarme: le système de rémunération forfaitaire par cas en fonction du diagnostic applicable à partir de 2012 est loin de couvrir les coûts engendrés par le traitement des enfants dans les hôpitaux. En Allemagne, des cliniques ont même dû fermer à cause

    14.03.2011 Liquidé
  15. 11.3550 : Nouveau financement hospitalier. Conséquences en matière d'assurance complémentaire

    Ip. (Interpellation) - Fetz Anita; Groupe socialiste
    Le nouveau financement hospitalier permet aux patients de choisir leur hôpital. Le canton de domicile participe alors aux coûts engendrés par toutes les personnes hospitalisées hors du canton, à concurrence du tarif applicable dans le canton de domicile. Jusqu'ici, cette part était couverte par l'as

    31.08.2011 Liquidé
  16. 11.3032 : Financement hospitalier. Tout change pour que rien ne change?

    Ip. (Interpellation) - Groupe libéral-radical
    Dans moins de dix mois, les nouvelles règles applicables au financement hospitalier entreront en vigueur. Or de nombreux cantons refusent de s'activer pour mettre en oeuvre ce projet de loi adopté par les Chambres fédérales en 2007. Au lieu d'établir une planification hospitalière se fondant sur les

    10.06.2011 Liquidé
  17. 11.1041 : Faut-il payer pour donner un organe?

    Q (Question) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
    Selon le nouvel article 104 OAMal, la contribution journalière aux frais de séjour hospitalier prévue à l'article 64 alinéa 5 LAMal se monte à 15 francs. Sont exemptés de cette contribution les enfants, les jeunes en formation et les femmes pour les prestations de maternité. Est-ce à dire que les pe

    31.08.2011 Liquidé
  18. 11.1001 : Directives pour la reconnaissance des unités de soins intensifs

    Q (Question) - Stähelin Philipp; Groupe PDC/PEV/PVL
    La Société suisse de médecine intensive (SSMI) édicte des directives pour la reconnaissance des unités de soins intensifs dans les hôpitaux et accorde par conséquent des reconnaissances à titre provisoire ou définitif. Les exigences que les unités ont à remplir sont très élevées et entraînent des co

    25.05.2011 Liquidé
  19. 11.403 : Plafonnement annuel de la contribution aux frais de séjour en cas d'hospitalisation

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Meyer-Kaelin Thérèse; Groupe PDC/PEV/PVL
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 64 alinéa 5 deuxième phrase LAMal sera modifié comme suit: Le Conseil fédéral fixe le montant de la contribution ainsi qu'un plafond annuel

    - Liquidé
  20. 10.5574 : Prestations LAMal. Assurance obligatoire des soins et frais de séjour hospitalier. Conséquences financières

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral, en date du 3 décembre, a modifié I'ordonnance sur l'assurance-maladie et augmenté à 15 francs les frais de séjour hospitalier. - Au-delà de l'économie globale annoncée, quelles seront les conséquences directes sur les ménages et les effets de transferts sur les cantons et les com

    13.12.2010 Liquidé
  21. 10.5481 : Discrimination des personnes vivant seules

    Qst. (Heure des questions. Question) - Goll Christine; Groupe socialiste
    Les projets de révision de la LAMal 04.034, "Participation aux coûts", et 09.053, "Mesures pour endiguer l'évolution des coûts", ayant été respectivement classé et rejeté par le Parlement, le Conseil fédéral serait-il prêt à modifier l'article 104 OAMal (qui fixe actuellement à 10 francs le montant

    06.12.2010 Liquidé
  22. 10.5437 : Respect par les cantons de la loi fédérale relative au nouveau financement des hôpitaux

    Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans le cadre de la mise en place des dispositions relatives au nouveau financement des hôpitaux, le canton de Vaud envisage d'introduire l'instrument du budget global pour chaque hôpital. Aux yeux du Conseil fédéral, une telle réglementation est-elle compatible avec l'intention du législateur, le t

    27.09.2010 Liquidé
  23. 10.5367 : Entrée en vigueur de l'article 64a modifié de la LAMal

    Qst. (Heure des questions. Question) - Favre Charles; Groupe libéral-radical
    Le 18 mars 2010, les Chambres fédérales ont adopté une révision de l'article 64a de la LAMal. Celle-ci est soutenue par tous les acteurs de la santé, ne pose pas de problème d'application et permet de payer les quelque 80 millions de francs que représentent les factures en souffrance dans les hôpita

    20.09.2010 Liquidé
  24. 10.4153 : Mesures d'urgence concernant l'assurance-maladie. Pourquoi le Conseil fédéral fait-il des économies sur le dos des patients ?

    Ip. (Interpellation) - Weber-Gobet Marie-Thérèse; Groupe des Verts
    - Passage de la taxe hospitalière de l'assurance-maladie obligatoire de 10 à 15 francs; - Imposition de la taxe hospitalière à tous les pères et à toutes les mères de familles; - Suppression avec effet immédiat de la contribution forfaitaire pour le remplacement de lunettes et d'aides à la vision du

    04.03.2011 Liquidé
  25. 10.4124 : Des économies sur le dos des malades?

    Mo. (Motion) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de revenir sur sa décision de relever de 50 pour cent la contribution aux frais de séjour hospitalier. La contribution par jour d'hospitalisation sera ramenée à son montant actuel et restera fixée à 10 francs pour tous les adultes. Elle sera assortie d'un plafond annuel

    04.03.2011 Liquidé
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