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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
En réponse à la question 11.5462, relevant déjà la baisse probable des coûts à charge des assurances complémentaires avec la planification hospitalière au 1er janvier 2012, le Conseil fédéral indiquait que si l'on devait constater une baisse de charges de sinistres entraînant un bénéfice actuariel d
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Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC-PEV
L'ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP) règle l'établissement des comptes, notamment pour les investissements. Manifestement, ces prescription
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Mo. (Motion) - Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie afin que les prestations dispensées en milieu hospitalier et les prestations dispensées par les hôpitaux en ambulatoire bénéficient du même financement.
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Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le nouveau financement des hôpitaux impose que les établissements hospitaliers s'assument financièrement et paient leurs investissements avec le seul tarif (baserate) négocié avec les assurances et approuvé par le canton. Chacun doit donc s'imposer une gestion optimisée avec une politique de prix co
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Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC-PEV
Récemment, on a appris que cinq hôpitaux universitaires suisses et les assureurs sociaux fédéraux étaient convenus d'un tarif (prix de base) pour les forfaits par cas. Ce tarif semble beaucoup plus élevé que ce qu'avait envisagé le Surveillant des prix (cf. lettre d'information du 13 janvier 2013, w
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Ip. (Interpellation) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Depuis l'entrée en vigueur de la LAMal en 1996, le Conseil fédéral a pour mandat d'effectuer des comparaisons entre les hôpitaux admis à pratiquer. Pour favoriser une concentration et améliorer la qualité de l'offre dans l'intérêt des assurés du régime obligatoire, il est indispensable d'établir la
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 51 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est abrogé.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 49 alinéa 1 LAMal est complété par la phrase suivante: ... Les partenaires à une convention conviennent que les hôpitaux qui fournissent le
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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
Dès le 1er janvier 2012, les cantons participeront à hauteur de 55 pour cent au moins aux frais d'hospitalisation en clinique. Ce système subventionnera les assurances complémentaires, dont la participation sera réduite d'autant, sans pour autant que les assurés bénéficient d'une réduction de primes
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Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le nouveau financement hospitalier poursuit notamment l'objectif d'une admission des exploitants des hôpitaux à l'assurance obligatoire des soins sur la base de critères qualitatifs (art. 39 al. 2ter LAMal). - Quels sont ces critères? - Existe-t-il des critères uniformes à l'échelle nationale ou var
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Les cliniques pédiatriques tirent la sonnette d'alarme: le système de rémunération forfaitaire par cas en fonction du diagnostic applicable à partir de 2012 est loin de couvrir les coûts engendrés par le traitement des enfants dans les hôpitaux. En Allemagne, des cliniques ont même dû fermer à cause
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Ip. (Interpellation) - Fetz Anita; Groupe socialiste
Le nouveau financement hospitalier permet aux patients de choisir leur hôpital. Le canton de domicile participe alors aux coûts engendrés par toutes les personnes hospitalisées hors du canton, à concurrence du tarif applicable dans le canton de domicile. Jusqu'ici, cette part était couverte par l'as
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Ip. (Interpellation) - Groupe libéral-radical
Dans moins de dix mois, les nouvelles règles applicables au financement hospitalier entreront en vigueur. Or de nombreux cantons refusent de s'activer pour mettre en oeuvre ce projet de loi adopté par les Chambres fédérales en 2007. Au lieu d'établir une planification hospitalière se fondant sur les
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Q (Question) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
Selon le nouvel article 104 OAMal, la contribution journalière aux frais de séjour hospitalier prévue à l'article 64 alinéa 5 LAMal se monte à 15 francs. Sont exemptés de cette contribution les enfants, les jeunes en formation et les femmes pour les prestations de maternité. Est-ce à dire que les pe
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Q (Question) - Stähelin Philipp; Groupe PDC/PEV/PVL
La Société suisse de médecine intensive (SSMI) édicte des directives pour la reconnaissance des unités de soins intensifs dans les hôpitaux et accorde par conséquent des reconnaissances à titre provisoire ou définitif. Les exigences que les unités ont à remplir sont très élevées et entraînent des co
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Meyer-Kaelin Thérèse; Groupe PDC/PEV/PVL
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 64 alinéa 5 deuxième phrase LAMal sera modifié comme suit: Le Conseil fédéral fixe le montant de la contribution ainsi qu'un plafond annuel
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Qst. (Heure des questions. Question) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral, en date du 3 décembre, a modifié I'ordonnance sur l'assurance-maladie et augmenté à 15 francs les frais de séjour hospitalier. - Au-delà de l'économie globale annoncée, quelles seront les conséquences directes sur les ménages et les effets de transferts sur les cantons et les com
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Qst. (Heure des questions. Question) - Goll Christine; Groupe socialiste
Les projets de révision de la LAMal 04.034, "Participation aux coûts", et 09.053, "Mesures pour endiguer l'évolution des coûts", ayant été respectivement classé et rejeté par le Parlement, le Conseil fédéral serait-il prêt à modifier l'article 104 OAMal (qui fixe actuellement à 10 francs le montant
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Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans le cadre de la mise en place des dispositions relatives au nouveau financement des hôpitaux, le canton de Vaud envisage d'introduire l'instrument du budget global pour chaque hôpital. Aux yeux du Conseil fédéral, une telle réglementation est-elle compatible avec l'intention du législateur, le t
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Qst. (Heure des questions. Question) - Favre Charles; Groupe libéral-radical
Le 18 mars 2010, les Chambres fédérales ont adopté une révision de l'article 64a de la LAMal. Celle-ci est soutenue par tous les acteurs de la santé, ne pose pas de problème d'application et permet de payer les quelque 80 millions de francs que représentent les factures en souffrance dans les hôpita
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Ip. (Interpellation) - Weber-Gobet Marie-Thérèse; Groupe des Verts
- Passage de la taxe hospitalière de l'assurance-maladie obligatoire de 10 à 15 francs; - Imposition de la taxe hospitalière à tous les pères et à toutes les mères de familles; - Suppression avec effet immédiat de la contribution forfaitaire pour le remplacement de lunettes et d'aides à la vision du
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Mo. (Motion) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de revenir sur sa décision de relever de 50 pour cent la contribution aux frais de séjour hospitalier. La contribution par jour d'hospitalisation sera ramenée à son montant actuel et restera fixée à 10 francs pour tous les adultes. Elle sera assortie d'un plafond annuel
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Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
Dans les cantons où les institutions privées sont nombreuses, le nouveau financement hospitalier entraînera un transfert de charges substantiel des assureurs aux pouvoirs publics. Selon les estimations, la charge du canton du Tessin augmentera d'environ 80 millions de francs. L'importance de ce tran
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Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
La révision de la LAMal portant sur le financement hospitalier va transformer en profondeur ce financement à partir du 1er janvier 2012: on va passer du financement par établissement à un financement des prestations, et du principe du remboursement des coûts au financement des prestations. Les tarif
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Po. (Postulat) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur l'état d'avancement de la mise en place des listes hospitalières cantonales. Il proposera en même temps des mesures propres à garantir une application homogène de l'article 39 LAMal dans l'ensemble de la Suisse; il pourra par exemple définir