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  • Réponse/Proposition État
  1. 14.3228 : Personnel étranger dans le secteur de la santé. Analyse de la situation et mesures

    Po. (Postulat) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
    Suite à l'acceptation de l'initiative populaire contre l'immigration de masse, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur le personnel du secteur de la santé (Spitex, institutions de soins, hôpitaux et cliniques). Ce rapport fournira: 1. pour chaque région linguistique, des informations

    21.05.2014 Non encore traité au conseil
  2. 14.3220 : Naturalisation. Remplacer le droit automatique à la double nationalité par un système d'option

    Mo. (Motion) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi sur la nationalité qui limite la possibilité de posséder une double nationalité en cas d'acquisition de la nationalité suisse et remplace le système de double nationalité par un système d'option. Les ressorti

    14.05.2014 Non encore traité au conseil
  3. 12.3480 : Prestations sociales sous condition de ressources. Augmentation des dépenses

    Ip. (Interpellation) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Selon les chiffres fournis par l'Office fédéral de la statistique, les dépenses effectuées au titre des "prestations sociales sous condition de ressources" ont augmenté tant en 2009 (+ 4,5 pour cent) qu'en 2010 (+ 8,2 pour cent), soit de 11,6 milliards de francs au total. La tendance à la baisse des

    22.08.2012 Liquidé
  4. 12.3477 : Détenus. Transparence de la statistique

    Mo. (Motion) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Je charge le Conseil fédéral de distinguer la nationalité dans la statistique des détenus et d'établir une liste détaillée des nationalités représentées.

    22.08.2012 Liquidé
  5. 12.3405 : En finir avec le tourisme de l'embauche aux CFF

    Mo. (Motion) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé, en tant que propriétaire, d'intervenir auprès des CFF pour qu'ils prennent toutes les mesures utiles afin de faire cesser les campagnes actives de recrutement de personnel à l'étranger.

    22.08.2012 Liquidé
  6. 12.3128 : Escroquerie aux assurances sociales au grand jour

    Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'escroquerie aux assurances sociales commise par Azem Syla, citoyen kosovar, a récemment fait les grands titres. Syla est arrivé en Suisse en 1994 en se faisant passer pour un requérant d'asile alors qu'il s'agissait d'un membre en vue de l'UCK au passé trouble. Bien qu'il soit invalide à 100 pour

    23.05.2012 Liquidé
  7. 12.3127 : Marchés publics. Favoriser les entreprises qui emploient des résidents

    Mo. (Motion) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'ajouter aux critères d'adjudication prévus par la LMP et ses dispositions d'application un critère concernant la présence de résidents dans le personnel du soumissionnaire. Les entreprises qui font travailler des résidents doivent être avantagées par rapport à celles

    09.05.2012 Liquidé
  8. 12.3115 : Ateliers CFF de Bellinzone. Les Suisses et les résidents remplacés par des frontaliers?

    Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Seize employés temporaires des ateliers CFF de Bellinzone perdront leur emploi à la fin du mois en raison de la réduction des commandes. La plupart de ces employés sont Suisses ou résidents. Il serait inacceptable, de mon point de vue, que les ateliers de Bellinzone, une ancienne régie fédérale par-

    25.04.2012 Liquidé
  9. 12.2026 : Médias et ethnicité

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Session des jeunes 2011

    - Liquidé
  10. 12.1071 : Primes d'assurance responsabilité civile des véhicules automobiles. Discriminations pratiquées en raison de la nationalité

    Q (Question) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
    S'agissant des primes d'assurance à acquitter pour pouvoir circuler avec un véhicule à moteur, on constate que toutes les nationalités ne sont pas égales. Le Conseil fédéral a toujours justifié cette inégalité de traitement en renvoyant à la modification de la législation sur la surveillance des ass

    22.08.2012 Liquidé
  11. 12.1002 : Les Suisses, incapables de travailler aux CFF?

    Q (Question) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
    Les CFF ont depuis très longtemps véhiculé une image positive de la Suisse et de la qualité des services des Helvètes. Et maintenant, cette entreprise recrute du personnel en France. Les conditions de travail attrayantes que connaissent les employés des CFF et la qualité des postes mis au concours r

    18.04.2012 Liquidé
  12. 11.5102 : Voyages effectués par des étrangers admis à titre provisoire dans leur pays d'origine (2)

    Qst. (Heure des questions. Question) - Haller Vannini Ursula; Groupe BD
    - Le Conseil fédéral partage-t-il l'idée que les étrangers admis à titre provisoire ne doivent pas voyager dans leur pays d'origine si l'admission provisoire a été motivée par le fait que le renvoi dans le pays d'origine n'était pas licite ou ne pouvait être raisonnablement exigé? - Le Conseil fédér

    14.03.2011 Liquidé
  13. 11.5101 : Voyages effectués par des étrangers admis à titre provisoire dans leur pays d'origine (1)

    Qst. (Heure des questions. Question) - Haller Vannini Ursula; Groupe BD
    Est-il exact que des personnes admises à titre provisoire, originaires d'Erythrée par exemple, peuvent apparemment rentrer sans problème dans leur pays d'origine et obtiennent à cette fin un document de voyage de la part de l'Office fédéral des migrations si elles n'ont pas de papiers, et qu'elles p

    14.03.2011 Liquidé
  14. 11.4098 : Un Belge au conseil d'administration de la FINMA?

    Ip. (Interpellation) - Rusconi Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En novembre, le Conseil fédéral a nommé trois membres du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le belge Eddy Wymeersch ira rejoindre les deux banquiers qui siègent déjà au conseil d'administration (Eugenio Brianti et Charles Pictet). Le profe

    01.02.2012 Liquidé
  15. 11.4010 : Discrimination dans le domaine d'assurance automobile

    Po. (Postulat) - Lumengo Ricardo; Non inscrit
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures adéquates pour lutter contre les discriminations basées sur la race, le pays d'origine ou la région d'origine dans le domaine du contrat d'assurance automobile.

    09.11.2011 Liquidé
  16. 11.1040 : Des Suisses interdits de divorce?

    Q (Question) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
    Après six ans de mariage avec une Suissesse, un homme d'origine marocaine a obtenu la naturalisation facilitée. Deux ans après, le couple a divorcé, ce qui a conduit l'Office fédéral des migrations à annuler la naturalisation. Pourtant, aucun fait concret ne met en question la sincérité de ce mariag

    31.08.2011 Liquidé
  17. 10.4097 : Pas d'exercice de la puissance publique sans passeport suisse

    Mo. (Motion) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de préparer des bases légales permettant de réserver les postes qui impliquent l'exercice de la puissance publique aux citoyens suisses.

    23.02.2011 Liquidé
  18. 10.4057 : Acquisition de la nationalité. Complètement de l'article 50 LN

    Mo. (Motion) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Il est demandé au Conseil fédéral d'envisager une modification de l'article 50 de la loi sur la nationalité, qui devrait être introduit par les termes "Sauf dans les cantons où la nationalité est accordée par l'organe législatif, les cantons ..."

    23.02.2011 Liquidé
  19. 10.3966 : Exercice de la justice et nationalité suisse

    Mo. (Motion) - Fiala Doris; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de veiller sans délai à ce que les positions de cadres de la Confédération dans le domaine de la justice (Ministère public de la Confédération, tribunaux fédéraux) soient exclusivement attribuées à des personnes de nationalité suisse.

    04.03.2011 Liquidé
  20. 10.3965 : Pour des naturalisations à l'essai

    Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    On constate régulièrement que des délits sont commis par des personnes récemment naturalisées: devenues suisses, elles savent qu'elles ne risquent plus d'être expulsées. Face à cette situation pernicieuse, il y a lieu d'examiner la possibilité de mettre en place une sorte de naturalisation provisoir

    23.02.2011 Liquidé
  21. 10.3273 : Fausses déclarations de nationalité lors de naturalisations. Que fait le DFJP?

    Ip. (Interpellation) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Lorsque l'on considère les demandes de naturalisations déposées auprès de certaines communes et de parlements cantonaux, il apparaît que les déclarations de nationalité sont en partie fausses. Par exemple, certaines demandes comportent la mention "Serbie-et-Monténégro", alors qu'il est de notoriété

    19.05.2010 Liquidé
  22. 10.3209 : Primes des assurances automobiles en responsabilité civile en fonction des nationalités

    Po. (Postulat) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les abus éventuels de certaines assurances RC automobile en matière d'établissement de tarifs basés sur la nationalité de l'assuré.

    04.06.2010 Liquidé
  23. 09.5379 : Décodage du numéro AVS

    Qst. (Heure des questions. Question) - Zisyadis Josef; Groupe des Verts
    Avec l'introduction du nouveau numéro AVS, la confidentialité est accrue pour l'âge et le sexe. Est-il exact que l'information sur la nationalité, par contre, est aisément détectable?

    Liquidé
  24. 09.1041 : Primes des assurances automobiles en responsabilité civile en fonction des nationalités

    Q (Question) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
    Dans sa réponse à la motion 04.3325, le Conseil fédéral estimait que les différences des coûts des primes d'assurances automobile RC déterminées en fonction de la nationalité n'étaient pas une pratique discriminatoire dans la mesure où elles sont "objectivement justifiées", soit "calculées objective

    06.05.2009 Liquidé
  25. 08.3382 : Trafic d'armes. Combler les lacunes de la loi

    Mo. (Motion) - Allemann Evi; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'adapter, pour le courtage de matériel de guerre, les conditions régissant l'obligation d'autorisation au sens de la loi fédérale sur le matériel de guerre. Cette obligation doit désormais pouvoir se fonder non plus sur le seul principe de territorialité, mais aussi su

    27.08.2008 Liquidé
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