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  • Réponse/Proposition État
  1. 14.5021 : Relations vec l'Italie. De nouvelles concessions sans contreparties?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    - Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il décidé, le 19 février 2014, d'accorder sans contrepartie l'échange de renseignements sur demande mêmes aux Etats avec lesquels les conventions contre les doubles impositions n'ont pas encore été adaptées? - L'Italie figurant au nombre des bénéficiaires de ces lar

    Liquidé
  2. 14.3613 : Pour une stratégie intelligente en matière de place financière. Coordonner les mesures, unilatérales et bilatérales, et les négociations bilatérales

    Ip. (Interpellation) - Merlini Giovanni; Groupe libéral-radical
    Dans le cadre de sa stratégie pour une place financière compétitive et conforme aux règles de la fiscalité, le Conseil fédéral a décidé d'adopter les standards internationaux d'assistance administrative en matière fiscale. Il entend protéger ainsi l'intégrité et la réputation de la place financière

    20.08.2014 Non encore traité
  3. 14.3362 : Déni de la réalité tessinoise de la part de la ministre des finances

    Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf a rencontré hier le Conseil d'Etat tessinois. Les sujets à l'ordre du jour sont toujours les mêmes, en substance, et portent sur nos relations avec l'Italie. Il est inquiétant de voir que la Péninsule (comme le reste de la communauté internationale) con

    02.07.2014 Non encore traité
  4. 14.3302 : Convention contre les doubles impositions avec l'Italie

    Ip. (Interpellation) - Merlini Giovanni; Groupe libéral-radical
    1. Le Conseil fédéral a-t-il déjà étudié la possibilité d'envoyer une notification formelle à l'Italie depuis que la Suisse a été mise sur les listes noires italiennes? 2. Si oui, à quelles conclusions est-il parvenu ? 3. Si non, estime-t-il qu'il vaudrait la peine d'étudier la question, puisque les

    25.06.2014 Non encore traité
  5. 14.3299 : Pour que les contribuables soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir les déductions générales et les déductions sociales

    Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CE; Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est chargé, lorsqu'il négocie des conventions en vue d'éviter la double imposition, de veiller à ce que les contribuables établis en Suisse et soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir entièrement les déductions générales et les déductions sociales.

    28.05.2014 Motion au 2e conseil
  6. 14.3136 : Monsieur Uli Hoeness et la Suisse

    Ip. (Interpellation) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Monsieur Uli Hoeness a été condamné à trois ans et demi de prison par un tribunal munichois pour délit de soustraction fiscale portant sur au moins 28,5 millions d'euros. A cela s'ajoutent l'amende et le rappel d'impôt. Monsieur Hoeness a accepté le verdict. L'argent soustrait a été déposé en Suisse

    21.05.2014 Liquidé
  7. 14.302 : Abrogation de l'accord sur les frontaliers et nouvelle négociation de la convention générale contre les doubles impositions

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Tessin
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à charger le Conseil fédéral: 1. d'abroger l'Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontal

    - Non encore traité
  8. 14.056 : Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec l’Andorre, le Groenland, le San Marino et les Seychelles

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 20 août 2014 relatif à l‘approbation des accords avec Andorre, le Groenland, Saint-Marin et les Seychelles sur I‘échange de renseignements en matière fiscale (FF 2014 )

    - Non encore traité
  9. 13.5613 : Stratégie pour la place financière. Quid du renforcement des devoirs de diligences des banques?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral vient de renoncer provisoirement à renforcer les devoirs de diligence des banques applicables aux dépôts de fonds de la clientèle arguant, par la voie du DFF, qu'il convenait d'attendre qu'un accord soit conclu avec d'autres Etats en matière d'échange automatique de renseignements

    09.12.2013 Liquidé
  10. 13.5585 : Règlement du passé bancaire avec les USA

    Qst. (Heure des questions. Question) - Darbellay Christophe; Groupe PDC-PEV
    Au sujet du programme unilatéral soumis par le Département américain de justice (DoJ) et soutenu par le Conseil fédéral, je pose les questions suivantes: 1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il les divergences majeures entre son annonce du 30 août et le programme qui n'engage ni I'IRS, ni la SEC

    09.12.2013 Liquidé
  11. 13.5581 : Non-respect par la France de l'accord sur l'imposition des frontaliers

    Qst. (Heure des questions. Question) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
    L'Accord entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur l'imposition des travailleurs frontaliers prévoit que ceux-ci s'acquittent des impôts sur le revenu en France. En contrepartie, les cantons accueillant des frontaliers peuvent faire valoir une compensation de 4,5 pour cent de la masse

    09.12.2013 Liquidé
  12. 13.5580 : Imposition des frontaliers français et négociations sur la fiscalité avec la France

    Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
    Les cantons réfléchissent à leur manière d'imposer les frontaliers français. Le canton de Vaud a choisi de les imposer à la source si le trajet entre le lieu de domicile et le lieu de travail est supérieur à 1 heure 30. - Comment cette règle a-t-elle été définie, peut-elle être étendue à d'autres ca

    09.12.2013 Liquidé
  13. 13.5575 : Impôts des frontaliers français. A quand le paiement 2013 aux communes?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
    D'habitude les communes jurassiennes touchent leur part sur les impôts des frontaliers français durant le mois d'octobre, rarement plus tard. Cette année encore rien. D'après nos informations, la somme globale rétrocédée par la France aux cantons suisses concernés (sauf Genève) est versée à la Confé

    09.12.2013 Liquidé
  14. 13.5563 : Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

    Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    L'article 6 de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Conseil de l'Europe/OCDE), qui vient d'être signée par la Suisse, prévoit l'échange automatique d'informations seulement quand au moins deux parties signataires de la convention souscrivent ultérieuremen

    09.12.2013 Liquidé
  15. 13.5558 : Imposition des frontaliers. Faire respecter les usages et les accords en vigueur entre Etats

    Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Il semblerait que la France ne rétrocède plus la part de l'impôt sur les frontaliers qui est due aux cantons. - Est-il exact que le retard est de plus d'une année et les montants totaux de plus de 500 millions de francs? - Que compte faire le Conseil fédéral, en tant que garant de la bonne exécution

    09.12.2013 Liquidé
  16. 13.5520 : Arrangement du 29 août 2013 signé par la Suisse et les Etats-Unis. Contestation du principe de double indemnité

    Qst. (Heure des questions. Question) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
    Selon l'accord, les banques suisses vont payer des amendes colossales (20 à 50 pour cent de la masse des avoirs détenus par des clients américains sur les cinq dernières années). Par ailleurs, le DoJ s'en prendra ensuite aux clients américains, qui seront à leur tour amendés et poursuivis au civil.

    Liquidé
  17. 13.5450 : Négociations fiscales avec l'Italie. Où en sommes-nous? L'Italie a obtenu l'échange d'informations sur simple demande et sans contrepartie. Pourquoi?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral a signé la Convention fiscale de l'OCDE. - Quel effet a cet accord sur les négociations fiscales avec l'Italie? - Pourquoi a-t-on défait le paquet de cinq dossiers, réputé indivisible, en faveur des intérêts italiens? - Quels effets l'accord a-t-il sur le Tessin? - La Suisse figur

    02.12.2013 Liquidé
  18. 13.5314 : Convention sur les successions avec la France. Délégation suisse aux négociations

    Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La convention sur les successions négociée avec la France fait beaucoup de vagues chez nous tant elle contient des concessions faites à la France. Les cantons romands reprochent notamment aux autorités fédérales d'avoir mal négocié ce dossier. Pourquoi n'a-t-on pas associé aux négociations, ne serai

    16.09.2013 Liquidé
  19. 13.5310 : La non-imposition des frontaliers contredit-elle l'OCDE?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La Suisse s'est engagée en signant des accords avec les Etats voisins à ne pratiquement pas imposer les nombreux frontaliers étrangers qui travaillent et sont rémunérés en Suisse. Comment le Conseil fédéral compte-t-il agir pour annuler ces accords, étant donné qu'ils contredisent de toute évidence

    16.09.2013 Liquidé
  20. 13.5309 : Frontaliers. Pertes fiscales pour la Suisse

    Qst. (Heure des questions. Question) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En concluant des accords avec ses voisins, la Suisse s'est engagée à ne pratiquement pas imposer les nombreux frontaliers étrangers qui travaillent en Suisse et qui y sont rétribués. Quel est le montant estimé des pertes fiscales annuelles dues à ces accords?

    16.09.2013 Liquidé
  21. 13.5171 : Accord Fatca. L'engagement de réciprocité des Etats-Unis est-il garanti?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
    Selon un article paru dans "L'Agefi" le 3 juin 2013, dans l'application de Fatca à travers des accords intergouvernementaux impliquant la réciprocité, le Trésor US aurait constaté manquer d'autorité légale pour imposer des régulations à des entreprises américaines devant satisfaire cet engagement de

    10.06.2013 Liquidé
  22. 13.5169 : Les négociations en matière de fiscalité avec l'Italie sont-elles toujours en suspens?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    Les négociations avec l'Italie en matière de finances et de fiscalité se sont interrompues en janvier dernier. Depuis, l'Italie est à nouveau dotée d'un gouvernement et sa politique a retrouvé une apparente stabilité. 1. A-t-il été possible dès lors de reprendre les négociations? 2. Si oui, à quel s

    10.06.2013 Liquidé
  23. 13.5161 : L'intérêt supérieur de la nation doit-il primer la démocratie directe?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
    Le référendum contre l'Accord RUBIK avec le Royaume-Uni n'aurait pas abouti selon la Chancellerie. Un recours a été déposé au Tribunal fédéral qui a considéré qu'une suspension de l'entrée en vigueur était de la compétence du Conseil fédéral. Ainsi, 500 millions de francs ont-ils déjà été versés au

    10.06.2013 Liquidé
  24. 13.5143 : Impôts français sur les successions suisses. Avantages obtenus en échange des concessions faites?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Nidegger Yves; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La future convention entre la Suisse et la France en matière d'impôts sur les successions autorise non seulement la France à taxer 200 000 Français résidants en Suisse, mais aussi 180 000 Suisses établis en France qui héritent de résidents suisses, y compris sur les biens que le défunt possédait en

    Liquidé
  25. 13.5140 : Convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions en matière de successions

    Qst. (Heure des questions. Question) - Amaudruz Céline; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral entend ratifier une convention qui veut imposer les Suisses habitant en France lorsqu'ils héritent d'un résident suisse, y compris sur les biens que le défunt possédait en Suisse. En clair, les Suisses devront se plier aux lois internes de la France. Comment le Conseil fédéral jus

    Liquidé
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