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  • Réponse/Proposition État
  1. 14.5021 : Relations vec l'Italie. De nouvelles concessions sans contreparties?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    - Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il décidé, le 19 février 2014, d'accorder sans contrepartie l'échange de renseignements sur demande mêmes aux Etats avec lesquels les conventions contre les doubles impositions n'ont pas encore été adaptées? - L'Italie figurant au nombre des bénéficiaires de ces lar

    Liquidé
  2. 14.3136 : Uli Hoeness et la Suisse

    Ip. (Interpellation) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Uli Hoeness a été condamné à trois ans et demi de prison par un tribunal munichois pour délit de soustraction fiscale portant sur au moins 28,5 millions d'euros. A cela s'ajoutent l'amende et le rappel d'impôt. Hoeness a accepté le verdict. L'argent soustrait a été déposé en Suisse, à la banque Vont

    En suspens Non encore traité
  3. 14.302 : Abrogation de l'accord sur les frontaliers et nouvelle négociation de la convention générale contre les doubles impositions

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Tessin
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à charger le Conseil fédéral: 1. d'abroger l'Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontal

    - Non encore traité
  4. 13.5613 : Stratégie pour la place financière. Quid du renforcement des devoirs de diligences des banques?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral vient de renoncer provisoirement à renforcer les devoirs de diligence des banques applicables aux dépôts de fonds de la clientèle arguant, par la voie du DFF, qu'il convenait d'attendre qu'un accord soit conclu avec d'autres Etats en matière d'échange automatique de renseignements

    09.12.2013 Liquidé
  5. 13.5585 : Règlement du passé bancaire avec les USA

    Qst. (Heure des questions. Question) - Darbellay Christophe; Groupe PDC-PEV
    Au sujet du programme unilatéral soumis par le Département américain de justice (DoJ) et soutenu par le Conseil fédéral, je pose les questions suivantes: 1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il les divergences majeures entre son annonce du 30 août et le programme qui n'engage ni I'IRS, ni la SEC

    09.12.2013 Liquidé
  6. 13.5581 : Non-respect par la France de l'accord sur l'imposition des frontaliers

    Qst. (Heure des questions. Question) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
    L'Accord entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur l'imposition des travailleurs frontaliers prévoit que ceux-ci s'acquittent des impôts sur le revenu en France. En contrepartie, les cantons accueillant des frontaliers peuvent faire valoir une compensation de 4,5 pour cent de la masse

    09.12.2013 Liquidé
  7. 13.5580 : Imposition des frontaliers français et négociations sur la fiscalité avec la France

    Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
    Les cantons réfléchissent à leur manière d'imposer les frontaliers français. Le canton de Vaud a choisi de les imposer à la source si le trajet entre le lieu de domicile et le lieu de travail est supérieur à 1 heure 30. - Comment cette règle a-t-elle été définie, peut-elle être étendue à d'autres ca

    09.12.2013 Liquidé
  8. 13.5575 : Impôts des frontaliers français. A quand le paiement 2013 aux communes?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
    D'habitude les communes jurassiennes touchent leur part sur les impôts des frontaliers français durant le mois d'octobre, rarement plus tard. Cette année encore rien. D'après nos informations, la somme globale rétrocédée par la France aux cantons suisses concernés (sauf Genève) est versée à la Confé

    09.12.2013 Liquidé
  9. 13.5563 : Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

    Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    L'article 6 de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Conseil de l'Europe/OCDE), qui vient d'être signée par la Suisse, prévoit l'échange automatique d'informations seulement quand au moins deux parties signataires de la convention souscrivent ultérieuremen

    09.12.2013 Liquidé
  10. 13.5558 : Imposition des frontaliers. Faire respecter les usages et les accords en vigueur entre Etats

    Qst. (Heure des questions. Question) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Il semblerait que la France ne rétrocède plus la part de l'impôt sur les frontaliers qui est due aux cantons. - Est-il exact que le retard est de plus d'une année et les montants totaux de plus de 500 millions de francs? - Que compte faire le Conseil fédéral, en tant que garant de la bonne exécution

    09.12.2013 Liquidé
  11. 13.5520 : Arrangement du 29 août 2013 signé par la Suisse et les Etats-Unis. Contestation du principe de double indemnité

    Qst. (Heure des questions. Question) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
    Selon l'accord, les banques suisses vont payer des amendes colossales (20 à 50 pour cent de la masse des avoirs détenus par des clients américains sur les cinq dernières années). Par ailleurs, le DoJ s'en prendra ensuite aux clients américains, qui seront à leur tour amendés et poursuivis au civil.

    Liquidé
  12. 13.5450 : Négociations fiscales avec l'Italie. Où en sommes-nous? L'Italie a obtenu l'échange d'informations sur simple demande et sans contrepartie. Pourquoi?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral a signé la Convention fiscale de l'OCDE. - Quel effet a cet accord sur les négociations fiscales avec l'Italie? - Pourquoi a-t-on défait le paquet de cinq dossiers, réputé indivisible, en faveur des intérêts italiens? - Quels effets l'accord a-t-il sur le Tessin? - La Suisse figur

    02.12.2013 Liquidé
  13. 13.5314 : Convention sur les successions avec la France. Délégation suisse aux négociations

    Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La convention sur les successions négociée avec la France fait beaucoup de vagues chez nous tant elle contient des concessions faites à la France. Les cantons romands reprochent notamment aux autorités fédérales d'avoir mal négocié ce dossier. Pourquoi n'a-t-on pas associé aux négociations, ne serai

    16.09.2013 Liquidé
  14. 13.5310 : La non-imposition des frontaliers contredit-elle l'OCDE?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La Suisse s'est engagée en signant des accords avec les Etats voisins à ne pratiquement pas imposer les nombreux frontaliers étrangers qui travaillent et sont rémunérés en Suisse. Comment le Conseil fédéral compte-t-il agir pour annuler ces accords, étant donné qu'ils contredisent de toute évidence

    16.09.2013 Liquidé
  15. 13.5309 : Frontaliers. Pertes fiscales pour la Suisse

    Qst. (Heure des questions. Question) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En concluant des accords avec ses voisins, la Suisse s'est engagée à ne pratiquement pas imposer les nombreux frontaliers étrangers qui travaillent en Suisse et qui y sont rétribués. Quel est le montant estimé des pertes fiscales annuelles dues à ces accords?

    16.09.2013 Liquidé
  16. 13.5171 : Accord Fatca. L'engagement de réciprocité des Etats-Unis est-il garanti?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
    Selon un article paru dans "L'Agefi" le 3 juin 2013, dans l'application de Fatca à travers des accords intergouvernementaux impliquant la réciprocité, le Trésor US aurait constaté manquer d'autorité légale pour imposer des régulations à des entreprises américaines devant satisfaire cet engagement de

    10.06.2013 Liquidé
  17. 13.5169 : Les négociations en matière de fiscalité avec l'Italie sont-elles toujours en suspens?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    Les négociations avec l'Italie en matière de finances et de fiscalité se sont interrompues en janvier dernier. Depuis, l'Italie est à nouveau dotée d'un gouvernement et sa politique a retrouvé une apparente stabilité. 1. A-t-il été possible dès lors de reprendre les négociations? 2. Si oui, à quel s

    10.06.2013 Liquidé
  18. 13.5161 : L'intérêt supérieur de la nation doit-il primer la démocratie directe?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
    Le référendum contre l'Accord RUBIK avec le Royaume-Uni n'aurait pas abouti selon la Chancellerie. Un recours a été déposé au Tribunal fédéral qui a considéré qu'une suspension de l'entrée en vigueur était de la compétence du Conseil fédéral. Ainsi, 500 millions de francs ont-ils déjà été versés au

    10.06.2013 Liquidé
  19. 13.5143 : Impôts français sur les successions suisses. Avantages obtenus en échange des concessions faites?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Nidegger Yves; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La future convention entre la Suisse et la France en matière d'impôts sur les successions autorise non seulement la France à taxer 200 000 Français résidants en Suisse, mais aussi 180 000 Suisses établis en France qui héritent de résidents suisses, y compris sur les biens que le défunt possédait en

    Liquidé
  20. 13.5140 : Convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions en matière de successions

    Qst. (Heure des questions. Question) - Amaudruz Céline; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral entend ratifier une convention qui veut imposer les Suisses habitant en France lorsqu'ils héritent d'un résident suisse, y compris sur les biens que le défunt possédait en Suisse. En clair, les Suisses devront se plier aux lois internes de la France. Comment le Conseil fédéral jus

    Liquidé
  21. 13.5131 : Loi sur l'assistance administrative fiscale. Premiers enseignements

    Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    La loi sur l'assistance administrative fiscale qui est entrée en vigueur le 1er février autorise les demandes groupées pour les renseignements relatifs à des faits survenus après son entrée en vigueur. A ce stade, il est déjà intéressant de savoir si: 1. le nombre des demandes d'assistance administr

    Liquidé
  22. 13.5073 : Convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions en matière de successions

    Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
    180 000 ressortissants suisses sont domiciliés en France, et cela souvent par nécessité, lorsqu'ils travaillent dans des cantons frontaliers. Les autorités françaises ont menacé de dénoncer la convention de 1953 si des modifications fondamentales n'étaient acceptées par la Suisse, dont l'imposition

    Liquidé
  23. 13.4295 : Travailleurs frontaliers. Retard de paiement de la rétrocession fiscale française

    Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le retard du paiement par l'Hexagone de la rétrocession fiscale relative aux travailleurs frontaliers suscite l'inquiétude et met en difficulté plusieurs communes. Selon le Conseil d'Etat vaudois une somme d'environ un demi-milliard de francs n'a pas été versée aux huit cantons concernés par l'accor

    12.02.2014 Liquidé
  24. 13.4269 : Adaptation rapide et unilatérale de conventions contre les doubles impositions, afin d'accélérer et de simplifier l'examen par des pairs qu'organise le Forum mondial

    Mo. (Motion) - Noser Ruedi; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de procéder unilatéralement à l'adaptation des conventions existantes contre les doubles impositions (CDI), pour les rendre conformes aux normes en vigueur concernant l'entraide administrative, à l'exception des CDI comme celle conclue avec l'Italie, auxquelles la Suiss

    26.02.2014 Non encore traité
  25. 13.4261 : Suspendre l'accord FATCA avec les Etats-Unis

    Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Nous demandons que soient créées les bases légales qui permettront de suspendre jusqu'à nouvel ordre l'accord relatif au "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA), signé avec les Etats-Unis d'Amérique.

    12.02.2014 Non encore traité
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