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Qst. (Heure des questions. Question) - Nidegger Yves; Groupe de l'Union démocratique du centre
La future convention entre la Suisse et la France en matière d'impôts sur les successions autorise non seulement la France à taxer 200 000 Français résidants en Suisse, mais aussi 180 000 Suisses établis en France qui héritent de résidents suisses, y compris sur les biens que le défunt possédait en
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Qst. (Heure des questions. Question) - Amaudruz Céline; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral entend ratifier une convention qui veut imposer les Suisses habitant en France lorsqu'ils héritent d'un résident suisse, y compris sur les biens que le défunt possédait en Suisse. En clair, les Suisses devront se plier aux lois internes de la France. Comment le Conseil fédéral jus
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
La loi sur l'assistance administrative fiscale qui est entrée en vigueur le 1er février autorise les demandes groupées pour les renseignements relatifs à des faits survenus après son entrée en vigueur. A ce stade, il est déjà intéressant de savoir si: 1. le nombre des demandes d'assistance administr
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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
180 000 ressortissants suisses sont domiciliés en France, et cela souvent par nécessité, lorsqu'ils travaillent dans des cantons frontaliers. Les autorités françaises ont menacé de dénoncer la convention de 1953 si des modifications fondamentales n'étaient acceptées par la Suisse, dont l'imposition
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Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CN
Dans le cadre de la négociation pour un renouvellement de convention de double imposition sur les successions, notamment avec la France, il est demandé au Conseil fédéral de n'accepter en aucun cas que des immeubles sis en Suisse soient imposables par un état tiers. Une minorité (Leutenegger Oberho
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Mo. (Motion) - Heer Alfred; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour que soit précisé dans la convention conclue avec l'Allemagne contre les doubles impositions que les citoyens suisses qui travaillent en Allemagne mais qui ont leur domicile en Suisse ne soient plus discriminés pour les raison
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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral s'est engagé à rendre la place financière suisse conforme aux règles de fiscalité. Ayant pris différentes mesures à cet effet, il mise notamment sur l'impôt libératoire et sur l'examen des éventuels risques présentés par certains clients de banque. Au niveau international, on rema
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de mettre fin à toutes les négociations ouvertes avec d'autres Etats en vue de l'introduction d'un impôt libératoire. Censé résoudre le problème des fonds extraterritoriaux non taxés déposés par des étrangers en Suisse, cet impôt mène dans une impasse. Persévérer dans c
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Ip. (Interpellation) - Groupe BD
1. Le Conseil fédéral est-il de l'avis que l'impôt libératoire est encore un modèle d'avenir eu égard aux évolutions qui se dessinent dans l'UE et au sein de l'OCDE? 2. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'adopter une stratégie distinguant clairement les affaires du passé et celles de l'avenir pour ré
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Po. (Postulat) - Commission de l'économie et des redevances CN
Le Conseil fédéral est prié de compléter le chiffre 4.2 (Coopération suisse au développement) de son rapport en répondant aux questions suivantes: a. Dans l'hypothèse où le Conseil fédéral déciderait de réduire les taux d'imposition à la source dans le cadre d'une convention visant à éviter la doubl
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 10 avril 2013 relatif a l‘approbation et à la mise en oeuvre de l‘accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (FF 2013 )
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Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
Les négociations fiscales avec l'Italie avancent. Dans ce contexte, le taux d'imposition des capitaux italiens déposés en Suisse jouera un rôle crucial, tant en vue de la signature de l'accord que du point de vue de l'intérêt des deux Etats. - Le Conseil fédéral est-il conscient qu'un taux trop élev
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral a approuvé ma motion 12.3796, "Echange de renseignements en matière fiscale. Conclure des accords avec des pays en développement". Cela signifie qu'il est "chargé de conclure des accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale" "avec les pays prioritaires de la coopérat
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les pilotes suisses qui vivent dans notre pays et travaillent pour la compagnie aérienne Lufthansa sont imposés selon le droit allemand, parce que le siège de la compagnie, en l'occurrence Francfort, est déterminant. Or la charge fiscale élevée que les Suisses subissent en Allemagne contrevient à la
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Dans sa réponse à ma motion 12.3796, "Echange de renseignements en matière fiscale. Conclure des accords avec des pays en développement", le Conseil fédéral écrit que le DFF a "déjà initié des négociations allant dans ce sens avec certaines juridictions". Je souhaite savoir de quelles juridictions i
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
La présidente de la Confédération avait promis de présenter en septembre le projet d'une place financière conforme aux règles de la fiscalité, avec déclaration spontanée de la part des clients des banques et renforcement des obligations de diligence incombant aux établissements financiers. Quand tie
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Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
Le gouvernement a adopté le 29 août 2012 le mandat de négociation en matière fiscale et financière avec l'Italie. Celui-ci porte sur cinq objets. - Y a-t-il des priorités auxquelles il est impossible de renoncer (par ex. l'élimination des listes noires)? - S'agit-il d'un tout un et indivisible ou es
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Filippo; Groupe libéral-radical
Le 20 octobre 2011, la Commission européenne a soumis au Parlement européen une proposition de révision de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MIFID II). Selon les termes de cette proposition, seuls les établissements financiers possédant une succursale au sein de la zone U
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
Selon un article paru dans le "Blick" du 18 mai 2012, ce quotidien aurait tenté en vain d'obtenir des informations sur les demandes d'assistance administrative. - Les allégations du "Blick" sont-elles exactes? - En quoi la publication d'informations sur cette question nuirait-elle aux intérêts de la
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
En reprenant l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE, la Suisse a assis sa pratique en matière d'assistance administrative sur une nouvelle base. Or il est d'intérêt public de savoir comment la pratique a évolué depuis. Me fondant sur le principe de la transparence, je pose les questions suiv
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Les accords sur l'impôt libératoire conclus avec Londres et Berlin prévoient de nombreux délais et conditions. Ceux.ci deviendront caducs si les accords n'entrent pas en vigueur le 1er janvier 2013. Or, dans sa réponse à la question 11.5485, le Conseil fédéral relevait que le DFF était encore en pou
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Qst. (Heure des questions. Question) - Amaudruz Céline; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans le souci d'éviter une distorsion de concurrence en défaveur de la place financière suisse, le Conseil fédéral va-t-il exiger la stricte réciprocité à charge des banques des pays cocontractants de chacune des incombances que les accords fiscaux mettraient à charge des banques suisses?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
- L'accord sur l'impôt libératoire conclu entre la Suisse et l'Allemagne devra-t-il être modifié pour des motifs de politique interne allemande ou d'harmonisation de la politique allemande avec l'UE? - Du point de vue suisse, quel est le calendrier prévu?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Brunner Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans son édition du 5 mars 2012, la "NZZ" rapporte l'analyse faite par Elisabeth Kopp concernant le différend fiscal qui oppose la Suisse aux Etats-Unis. L'ancienne conseillère fédérale estime que le Conseil fédéral, dans ce dossier, ne traite qu'avec des services subalternes de l'administration amé
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Qst. (Heure des questions. Question) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral a-t-il préparé une stratégie au cas où les Etats-Unis refuseraient de signer la nouvelle convention contre les doubles impositions?