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Ip. (Interpellation) - Grossen Jürg; Groupe vert'libéral
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles recettes fiscales supplémentaires la Confédération pourrait-elle dégager si la déduction des frais de transport était entièrement abolie dans l'impôt fédéral direct? 2. Quels groupes de la population devraient faire face à
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Ip. (Interpellation) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
Dans sa réponse à la motion 12.3560 "En finir avec les privilèges fiscaux accordés aux expatriés", le Conseil fédéral approuve les allégements fiscaux accordés à cette catégorie, déjà privilégiée, de contribuables. Une grande partie de la population ne peut comprendre ce régime de faveur. Or un rapp
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Mo. (Motion) - Freitag Pankraz; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les nouvelles constructions de remplacement justifiées énergétiquement bénéficient de la même déductibilité que les assainissements énergétiques des bâtiments existants. Simultanément, il permettra aux cantons de mettre en place une telle déduction
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Mo. (Motion) - Egloff Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales (LIFD, LHID) de telle sorte que les propriétaires d'un logement à usage personnel et les détenteurs d'un droit d'usage personnel gratuit disposent pendant toute la durée d'utilisation du droit irrévocable de décider que la valeur locative du
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de loi qui règle de façon restrictive, par le droit fiscal et par le droit des sociétés anonymes, les très hautes rémunérations: 1. Toutes les rémunérations versées aux membres des organes de la société ou à des collab
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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
Les prix tant des logements à vendre que des logements à louer ont flambé en Suisse, malgré des taux d'intérêt qui n'ont jamais été aussi bas, une inflation faible et un boom de la construction qui absorbe complètement la demande. Par conséquent, il faut s'attendre à ce que les ménages consacrent un
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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
La situation sur le marché immobilier en Suisse reste dramatique, en particulier dans les agglomérations urbaines, où les prix et les loyers ne cessent d'augmenter. Favorisé par des taux d'intérêt historiquement bas, le boom dans le secteur de la construction n'est pas à même d'atténuer la pénurie d
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et, si nécessaire, d'autres lois seront modifiées de manière à ce que la contribution aux dép
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Dans son message concernant l'initiative pour les familles, le Conseil fédéral indique, à la page 14, qu'il a donné mandat de réaliser une étude de faisabilité qui doit déterminer la manière de compenser les charges financières liées aux enfants d'une façon plus ciblée qu'avec des déductions fiscale
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Qst. (Heure des questions. Question) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
L'entreprise Carlsberg Procurement SA quitte son site de Rheinfelden en Argovie pour s'installer dans le canton de Glaris, où elle bénéficiera d'allègements fiscaux, voire d'une exonération fiscale pure et simple de la part de la Confédération. - Pourquoi la Confédération soutient-elle les politique
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le rapport de gestion 2011 de Glencore indique, à la page 6, que cette entreprise a pu comptabiliser un avoir fiscal de 514 millions de dollars en 2011 en rapport avec des "listing/restructuring benefits". Comme Glencore ne soumet à l'impôt que 5 pour cent de ses recettes, selon le tableau, et que 1
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Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'Administration fédérale des contributions (AFC) situe les pertes de recettes de la Confédération, dues aux avantages fiscaux accordés, entre 17 et 21 milliards de francs (enquête réalisée par l'AFC en février 2012). 1. L'AFC pense-t-elle être au-dessus des lois? Les abattements fiscaux ont finalem
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Ip. (Interpellation) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral en exercice durant la législature 2003 à 2007 doit répondre des affirmations qu'il a tenues dans ses explications adressées aux citoyens avant la votation sur le référendum de février 2008, ce d'autant plus qu'il n'y dit pour ainsi dire rien des pertes fiscales dues au passage au
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Po. (Postulat) - Fournier Jean-René; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les différents statuts privilégiés (niches fiscales) et aides étatiques ("ring-fencing") accordés aux personnes morales par les pays avec lesquels la Confédération sera amenée à négocier. Le Conseil fédéral est prié d'informer le Parlement su
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Po. (Postulat) - Groupe BD
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité d'élargir le troisième pilier par l'introduction d'une composante de solidarité.
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Mo. (Motion) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi sur l'impôt fédéral direct ainsi que de la loi d'harmonisation fiscale intercantonale afin que les contribuables suisses qui passent leurs vacances en Suisse puissent déduire les frais d'hôtel sur leur déclaration d'i
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Mo. (Motion) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision législative visant à instituer des mécanismes de contrôle des contreparties pour éviter les abus de sociétés bénéficiant d'exonérations fiscales liées à des contreparties et qui ne les respectent pas. Une publication annuelle conce
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Mo. (Motion) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision législative visant à fixer un montant forfaitaire maximum en francs défini comme montant maximal exonéré par an et par entreprise.
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Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
Le 17 septembre 2012, le conseiller fédéral Schneider-Ammann a répondu à la question 12.5303 "Concurrence intercantonale. Incitation à délocaliser au moyen d'une exonération fiscale fédérale". Monsieur Schneider-Ammann a notamment déclaré que les exonérations fiscales avaient toujours pour but de cr
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Ip. (Interpellation) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément au mandat de prestations qui lui a été confié par le Conseil fédéral, le Conseil suisse des aînés (CSA) doit représenter les intérêts des personnes âgées en Suisse face au gouvernement, à l'administration fédérale et au public en général. En vertu de l'article 101bis de la loi fédérale
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Ip. (Interpellation) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle est, à ses yeux, l'efficacité des diverses possibilités de déduction fiscale actuellement prévues pour les investissements visant à économiser l'énergie? 2. Les débats renouvelés qu'un changement de système ne manquera pas d
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Mo. (Motion) - Bäumle Martin; Groupe vert'libéral
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement la modification suivante de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (imposition de la propriété du logement): La valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles privés, dont le contribuable se réserve l'usage en
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Ip. (Interpellation) - Gössi Petra; Groupe libéral-radical
Le PRD a toujours lutté pour abolir la valeur locative. Celle-ci devrait cependant concerner toutes les générations. Le PRD propose notamment de réformer le système de la valeur locative sur la base des éléments suivants: a. suppression de la valeur locative; b. déduction des intérêts hypothécaires
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Ip. (Interpellation) - Groupe PDC-PEV
Lors de la campagne qui a précédé la votation sur l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite", le Conseil fédéral a souligné que le changement de système proposé ne profiterait qu'à une minorité de propriétaires vivant dans leur propre logement et constituerait ainsi une injustice. L
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Mo. (Motion) - Groupe des Verts
La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) seront modifiées comme suit: 1. L'impôt sur la valeur locative est supprimé. 2. En contrepartie toutes les déductions fiscales afférentes au logement habité