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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de présenter, d'ici fin juin 2013, un message dans lequel il rejettera, sans proposer de contre-projet, l'initiative populaire " Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) ", afin que le Parlement puisse
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Mo. (Motion) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un document présentant les régimes fiscaux appliqués aux personnes physiques et aux personnes morales par certains pays et comparant le degré d'attractivité de ces régimes à celui de la législation fiscale suisse.
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Mo. (Motion) - Hess Hans; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement l'alinéa 5 suivant, qui viendra compléter l'article 9 (Bâtiments) de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne): Al. 5 Les investissements réalisés dans un bâtiment en vue d'utiliser des énergies renouvelables, notamment l'énergie du bois, l'é
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Mo. (Motion) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement l'alinéa 5 suivant, qui viendra compléter l'article 9 (Bâtiments) de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne): Article 9 alinéa 5 Les investissements réalisés dans un bâtiment en vue d'utiliser des énergies renouvelables, notamment l'énergie
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Ip. (Interpellation) - Graber Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 26 août 2009, le Conseil fédéral avait répondu de manière exhaustive et précise à mon interpellation 09.3492, "Quote-part de l'Etat, quote-part fiscale". Aujourd'hui, je le prie d'actualiser et d'augmenter les données qu'il avait transmises au Parlement en répondant aux questions suivantes: 1. Qu
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Po. (Postulat) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur une stratégie nationale cohérente et coordonnée avec les cantons au sujet de la classe moyenne.
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Ip. (Interpellation) - Hess Hans; Groupe libéral-radical
Pour réduire les émissions fossiles et la pollution climatique et environnementale, mais aussi notre dépendance à l'égard de l'étranger, qui est de 80 pour cent dans le secteur énergétique, des particuliers, mais aussi des pouvoirs publics, investissent souvent des moyens considérables dans les éne
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Po. (Postulat) - Fetz Anita; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral veille à ce que la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT) se poursuive équitablement et s'engage à présenter aux deux conseils, d'ici le premier semestre 2012, une vue d'ensemble sous forme de rapport. Il accorde une attention particulière aux p
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Mo. (Motion) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi urgente concernant la révision de la loi sur le CO2 qui permette, en temps de crise et en situation d'urgence, de suspendre temporairement la perception de la taxe sur le CO2. Pendant la révision de la loi, on renoncera aux étapes suiva
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi urgente concernant la révision de la loi sur le CO2 qui permette, en temps de crise et en situation d'urgence, de suspendre temporairement la perception de la taxe sur le CO2. Pendant la révision de la loi, on renoncera aux étapes suiva
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Ip. (Interpellation) - Graber Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle aurait été, en Suisse, de 1995 à 2008, la quote-part fiscale de l'Etat si, outre les prélèvements des administrations publiques et des assurances sociales, l'on prenait en considération les cotisations obligatoires versées au
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Mo. (Motion) - Amstutz Adrian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les actes normatifs nécessaires de façon à ce que les parents divorcés ou séparés devant payer une pension alimentaire puissent continuer à déduire de leur revenu imposable la pension alimentaire, aussi bien dans les cas où la déduction pour enfants est part
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 6 mars 2009 relatif a la modification de la loi fédérale sur I'impôt fédéral direct (Compensation plus rapide des effets de la progression à froid pour I'impôt fédéral direct) (FF 2009 1415)
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Ip. (Interpellation) - Aeschbacher Ruedi; Groupe PDC/PEV/PVL
Récemment, des mesures - au demeurant parfaitement justifiées - ont été prises pour supprimer la discrimination gênante frappant les couples mariés en matière d'imposition lorsque les deux époux exercent une activité lucrative. Le mariage continue cependant de pénaliser les couples retraités dont le
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Face à la crise financière et au ralentissement conjoncturel qui s'annonce, le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures possibles pour alléger les charges des familles et des entreprises. A cet effet, il est prié de répondre sans tarder aux questions suivantes: 1. Peut-il, partant d
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Mo. (Motion) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'exonérer entièrement les rentes de vieillesse et de survivants, en supprimant ces rentes de la liste des revenus imposables établie à l'article 22 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, sous la section 6 (revenus provenant de la prévoyance). Les canto
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de déposer un projet d'acte en vertu duquel la perception d'émoluments devra être expressément fixée dans une loi au sens de l'article 164 de la Constitution ou dans un arrêté fédéral sujet au référendum au sens de l'article 163 alinéa 2 de la Constitution.
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Mo. (Motion) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet visant à exonérer de la TVA toutes les taxes et redevances prélevées par la Confédération.
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Mo. (Motion) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
La LIFD sera modifiée de sorte que le régime fiscal de la Confédération tienne compte à partir de 2011 du nombre d'enfants par famille selon un barème dégressif (barème "enfant") et que celle-ci soit allégée en conséquence: plus le nombre des enfants d'une famille sera élevé moins celle-ci sera impo
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Mo. (Motion) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe PDC/PEV/PVL
La LIFD sera modifiée de sorte que le régime fiscal de la Confédération tienne compte à partir de 2011 du nombre d'enfants par famille selon un barème dégressif (barème "enfant") et que celle-ci soit allégée en conséquence: plus le nombre des enfants d'une famille sera élevé, moins celle-ci sera imp
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Pour contrer l'augmentation du prix de l'essence, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi qui limite à 70 centimes par litre les prélèvements (taxes, émoluments et impôts) sur l'essence.
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Büttiker Rolf; Groupe radical-libéral
Ces dernières semaines, le cours du pétrole s'est envolé dans le monde entier. La population et les entreprises sont de plus en plus préoccupées par le prix élevé de l'essence, du diesel et du mazout. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Selon lui, comment s'expliquent
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe radical-libéral
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: L'article 215 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) sera modifié comme suit: "Le Conseil fédéral procède chaque année à
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
Dans sa réponse du 6 septembre 2006 au postulat 06.3191, "Halte aux excès de la concurrence fiscale", le Conseil fédéral a annoncé un rapport de l'AFC répondant aux questions soulevées dans le postulat. Il a indiqué par ailleurs que l'AFC, se basant sur la statistique de l'impôt fédéral direct 2003,
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Po. (Postulat) - Commission de l'économie et des redevances CN (96.412)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la surimposition et la sous-imposition de la prévoyance vieillesse privée. Dans ce rapport, il expliquera en particulier quels sont les effets fiscaux qui peuvent se produire lorsque des fonds de la caisse de pension, ou du pilier 3a, sont pe