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  • Réponse/Proposition État
  1. 14.3953 : Titre suit

    Ip. (Interpellation) - Knecht Hansjörg; Groupe de l'Union démocratique du centre

    En suspens Non encore traité
  2. 14.3453 : Contrôle des dispositions régissant l'obligation d'entretien

    Po. (Postulat) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Je charge le Conseil fédéral de contrôler dans quelle mesure les dispositions légales régissant l'obligation d'entretien entre conjoints vivant séparément et entre divorcés respectent le principe constitutionnel de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et celui de la dignité humaine (art. 7 C

    20.08.2014 Non encore traité
  3. 14.3361 : Rapport sur la charge fiscale des personnes vivant seules comparée à celle des ménages à plusieurs personnes

    Po. (Postulat) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport l'évolution, au cours des dix dernières années, de la charge fiscale supportée par les personnes vivant seules comparée à celle des personnes mariées ou liées par un partenariat. Ce rapport quantifiera également la différence actuelle de la cha

    13.08.2014 Non encore traité
  4. 14.3117 : Réactivité à l'impôt des entreprises à statut fiscal spécial

    Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. A-t-il chargé l'organe de pilotage qui a élaboré le rapport sur la réforme de l'imposition des entreprises d'examiner la question de la réactivité des entreprises aux mesures fiscales et aux autres facteurs entrant en ligne de com

    28.05.2014 Liquidé
  5. 13.4074 : Exonérer les rentes AVS

    Mo. (Motion) - Estermann Yvette; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'exonérer intégralement les rentes de vieillesse et de survivant de l'AVS en supprimant ces rentes de la liste des revenus imposables fixée à l'article 22 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (section 6: revenus provenant de la prévoyance). Les canton

    12.02.2014 Non encore traité
  6. 13.3787 : Réforme de l'imposition des entreprises III. Transfert de la charge fiscale des personnes morales aux personnes physiques

    Ip. (Interpellation) - Gysi Barbara; Groupe socialiste
    Au début de l'été, le Conseil fédéral a rendu public le rapport élaboré par un groupe de travail conjoint du Département fédéral des finances et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances qui présente les grandes orientations de la politique financière et fiscale de la pro

    20.11.2013 Non encore traité
  7. 13.3574 : Réforme de l'imposition des entreprises. Impact d'éventuelles compensations

    Ip. (Interpellation) - Nordmann Roger; Groupe socialiste
    Le rapport intermédiaire du 7 mai 2013 réalisé par l'organe de pilotage pour le compte du DFF et intitulé "Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (réforme de l'imposition des entreprises III)" montre que diverses mesures seront introduites à l'échelon fédéral au titre de la

    04.09.2013 Liquidé
  8. 13.3573 : Réforme de l'imposition des entreprises. A quel point les entreprises mobiles le sont-elles réellement?

    Ip. (Interpellation) - Gysi Barbara; Groupe socialiste
    Le rapport intermédiaire du 7 mai 2013 réalisé par l'organe de pilotage pour le compte du DFF et intitulé "Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (3e réforme de l'imposition des entreprises)" met en évidence le fait que la Suisse se trouve devant une réorganisation extrêmem

    04.09.2013 Non encore traité
  9. 13.3505 : Trouver des solutions de rechange au relèvement de l'impôt sur les huiles minérales

    Po. (Postulat) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de déterminer: 1. s'il y a des moyens de trouver l'argent manquant pour les routes qui soient plus simples et plus compatibles avec notre économie nationale que le relèvement prévu de l'impôt sur les huiles minérales; 2. les effets que les prix élevés du diesel ont sur

    21.08.2013 Non encore traité
  10. 13.3316 : Traitement rapide de la ruineuse initiative populaire "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS"

    Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter, d'ici fin juin 2013, un message dans lequel il rejettera, sans proposer de contre-projet, l'initiative populaire "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)", afin que le Parlement puisse tr

    26.06.2013 Non encore traité
  11. 13.3065 : Attractivité fiscale comparée de la Suisse avec d'autres Etats

    Mo. (Motion) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un document présentant les régimes fiscaux appliqués aux personnes physiques et aux personnes morales par certains pays et comparant le degré d'attractivité de ces régimes à celui de la législation fiscale suisse.

    22.05.2013 Liquidé
  12. 13.313 : Révision de la RPT. Meilleure prise en compte des charges des villes centres et introduction d'un indicateur tenant compte du taux d'impôt cantonal

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Vaud
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Vaud soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à créer les bases légales permettant de réviser la RPT dans le sens d'une meilleure prise en compte des charges des villes centre

    - Non encore traité
  13. 12.3243 : Investissements réalisés dans des bâtiments en vue d'utiliser des énergies renouvelables. Ne pas percevoir de redevances injustifiées

    Mo. (Motion) - Hess Hans; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement l'alinéa 5 suivant, qui viendra compléter l'article 9 (Bâtiments) de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne): Al. 5 Les investissements réalisés dans un bâtiment en vue d'utiliser des énergies renouvelables, notamment l'énergie du bois, l'é

    09.05.2012 Liquidé
  14. 12.3181 : Investissements réalisés dans des bâtiments en vue d'utiliser des énergies renouvelables. Ne pas percevoir de redevances injustifiées

    Mo. (Motion) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement l'alinéa 5 suivant, qui viendra compléter l'article 9 (Bâtiments) de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne): Article 9 alinéa 5 Les investissements réalisés dans un bâtiment en vue d'utiliser des énergies renouvelables, notamment l'énergie

    09.05.2012 Liquidé
  15. 11.3970 : Quote-part de l'Etat et quote-part fiscale en Suisse et dans les pays de l'OCDE

    Ip. (Interpellation) - Graber Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le 26 août 2009, le Conseil fédéral avait répondu de manière exhaustive et précise à mon interpellation 09.3492, "Quote-part de l'Etat, quote-part fiscale". Aujourd'hui, je le prie d'actualiser et d'augmenter les données qu'il avait transmises au Parlement en répondant aux questions suivantes: 1. Qu

    09.11.2011 Liquidé
  16. 11.3810 : Classe moyenne. Pour une stratégie nationale et coordonnée avec les cantons

    Po. (Postulat) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur une stratégie nationale cohérente et coordonnée avec les cantons au sujet de la classe moyenne.

    30.11.2011 Liquidé
  17. 10.3746 : Ne pas grever davantage les énergies renouvelables

    Ip. (Interpellation) - Hess Hans; Groupe libéral-radical
    Pour réduire les émissions fossiles et la pollution climatique et environnementale, mais aussi notre dépendance à l'égard de l'étranger, qui est de 80 pour cent dans le secteur énergétique, des particuliers, mais aussi des pouvoirs publics, investissent souvent des moyens considérables dans les éne

    24.11.2010 Liquidé
  18. 10.3704 : Poursuite de la RPT. Equité

    Po. (Postulat) - Fetz Anita; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral veille à ce que la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT) se poursuive équitablement et s'engage à présenter aux deux conseils, d'ici le premier semestre 2012, une vue d'ensemble sous forme de rapport. Il accorde une attention particulière aux p

    10.11.2010 Liquidé
  19. 09.3730 : Nouvelle révision de la loi sur le CO2. Eviter des charges supplémentaires pour les citoyens et les entreprises

    Mo. (Motion) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi urgente concernant la révision de la loi sur le CO2 qui permette, en temps de crise et en situation d'urgence, de suspendre temporairement la perception de la taxe sur le CO2. Pendant la révision de la loi, on renoncera aux étapes suiva

    02.09.2009 Liquidé
  20. 09.3677 : Nouvelle révision de la loi sur le CO2. Eviter des charges supplémentaires pour les citoyens et les entreprises

    Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi urgente concernant la révision de la loi sur le CO2 qui permette, en temps de crise et en situation d'urgence, de suspendre temporairement la perception de la taxe sur le CO2. Pendant la révision de la loi, on renoncera aux étapes suiva

    19.08.2009 Liquidé
  21. 09.3492 : Détermination, interprétation et effets de la quote-part de l'Etat et de la quote-part fiscale

    Ip. (Interpellation) - Graber Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle aurait été, en Suisse, de 1995 à 2008, la quote-part fiscale de l'Etat si, outre les prélèvements des administrations publiques et des assurances sociales, l'on prenait en considération les cotisations obligatoires versées au

    26.08.2009 Liquidé
  22. 09.3129 : Imposition de la pension alimentaire chez des parents divorcés ou séparés

    Mo. (Motion) - Amstutz Adrian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier les actes normatifs nécessaires de façon à ce que les parents divorcés ou séparés devant payer une pension alimentaire puissent continuer à déduire de leur revenu imposable la pension alimentaire, aussi bien dans les cas où la déduction pour enfants est part

    13.05.2009 Liquidé
  23. 09.032 : Progression à froid pour l'impôt fédéral direct. Compensation des effets

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 6 mars 2009 relatif a la modification de la loi fédérale sur I'impôt fédéral direct (Compensation plus rapide des effets de la progression à froid pour I'impôt fédéral direct) (FF 2009 1415)

    - Liquidé
  24. 08.3992 : Capacité économique des seniors

    Ip. (Interpellation) - Aeschbacher Ruedi; Groupe PDC/PEV/PVL
    Récemment, des mesures - au demeurant parfaitement justifiées - ont été prises pour supprimer la discrimination gênante frappant les couples mariés en matière d'imposition lorsque les deux époux exercent une activité lucrative. Le mariage continue cependant de pénaliser les couples retraités dont le

    18.02.2009 Liquidé
  25. 08.3773 : Baisser les impôts au lieu de mettre en oeuvre des programmes de relance sans effets

    Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Face à la crise financière et au ralentissement conjoncturel qui s'annonce, le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures possibles pour alléger les charges des familles et des entreprises. A cet effet, il est prié de répondre sans tarder aux questions suivantes: 1. Peut-il, partant d

    25.02.2009 Liquidé
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