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Ip. (Interpellation) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
1. Le Conseil fédéral peut-il nous dire s'il envisage de s'inspirer des démarches entreprises au sein de l'UE concernant l'élaboration d'une loi obligeant les compagnies minières, pétrolières, gazières et forestières, exploitant les richesses des pays en développement, à publier leur comptabilité et
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de mettre fin à toutes les négociations ouvertes avec d'autres Etats en vue de l'introduction d'un impôt libératoire. Censé résoudre le problème des fonds extraterritoriaux non taxés déposés par des étrangers en Suisse, cet impôt mène dans une impasse. Persévérer dans c
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Ip. (Interpellation) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
J'ai demandé par voie de motion (11.4100) que la Suisse adhère à la Convention OCDE/Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, laquelle est également ouverte aux pays en voie de développement. Le Conseil fédéral s'est opposé à ma requête arguant que ladit
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Q (Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
La notion d'échange automatique d'informations en matière fiscale est entachée d'imprécision. L'OCDE entend maintenant développer d'ici fin 2014 une définition multilatérale standard de cette notion. D'après monsieur Pascal Saint-Amans, secrétaire général de l'OCDE, il s'agit en l'occurrence d'élabo
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
D'importantes recettes fiscales échappent aux contribuables suisses honnêtes, mais aussi à la Confédération, aux cantons et aux communes, à cause de Suisses assujettis à l'impôt qui placent de l'argent au noir dans des centres financiers extraterritoriaux. La Banque nationale suisse a mentionné dans
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral a approuvé ma motion 12.3796, "Echange de renseignements en matière fiscale. Conclure des accords avec des pays en développement". Cela signifie qu'il est "chargé de conclure des accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale" "avec les pays prioritaires de la coopérat
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Dans sa réponse à ma motion 12.3796, "Echange de renseignements en matière fiscale. Conclure des accords avec des pays en développement", le Conseil fédéral écrit que le DFF a "déjà initié des négociations allant dans ce sens avec certaines juridictions". Je souhaite savoir de quelles juridictions i
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Qst. (Heure des questions. Question) - Pantani Roberta; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les difficultés rencontrées par les entreprises suisses, en particulier tessinoises, ne doivent pas être négligées dans les négociations en cours avec l'Italie. Pour des milliers d'entreprises tessinoises, déjà touchées par la crise économique, l'inscription de la Suisse sur la liste noire est un ob
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Ip. (Interpellation) - Groupe des Verts
L'échec définitif de l'accord sur la double imposition avec l'Allemagne, le retard et l'incertitude en ce qui concerne un accord avec l'Italie, la signature imminente de l'accord FATCA avec les Etats-Unis ainsi que la nouvelle directive de l'OCDE soulèvent les questions suivantes: 1. Suite à l'échec
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Mo. (Motion) - Fetz Anita; Groupe socialiste
Dans le cadre de la politique mise en place pour rendre la place financière conforme aux règles de la fiscalité, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie visant à instaurer l'échange automatique d'informations à l'intérieur de l'UE et/ou de l'OCDE, dans le but de garantir l'accès des i
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Nous avons eu récemment la confirmation que nos voisins continuent de piétiner la loi et la souveraineté suisses en lâchant des inspecteurs fiscaux incognito sur notre territoire. 1. Le Conseil fédéral a-t-il protesté à Paris contre l'envoi en Suisse, au mépris de nos lois et de notre souveraineté,
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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
S'agissant des derniers développements intervenus à propos de l'impôt libératoire, de la mise en oeuvre du "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) et du renforcement de l'échange d'informations en matière d'assistance administrative en matière fiscale, le Conseil fédéral est prié de répondre au
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Dans l'intérêt des contribuables honnêtes et des entreprises du pays, le Conseil fédéral est chargé de prendre notamment les mesures suivantes: 1. Augmenter les effectifs de l'Administration fédérale des contributions en fonction des besoins notamment dans le domaine des contrôles effectués en cas d
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Mo. (Motion) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de combler les failles de la procédure d'identification des ayants droit économiques et d'étendre le système de "l'agent payeur collecteur" à des constructions juridiques comme les trusts et à d'autres institutions non imposées ayant la personnalité juridique comme les
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Po. (Postulat) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de remettre au Parlement un rapport exposant les pertes fiscales présumées de la Confédération, des cantons et des communes dues à des infractions impunies de contribuables en Suisse (notamment dans le cadre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt anticipé et de l'impôt su
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Po. (Postulat) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de montrer de quelle manière il serait possible de donner accès aux autorités fiscales aux données bancaires d'un contribuable, dans le cadre d'une procédure de taxation, et quelles seraient les conséquences des options envisageables.
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Ip. (Interpellation) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Sur la base d'études menées sur plusieurs années, la Banque mondiale a récemment publié un rapport détaillé sur les flux financiers d'argent sale en provenance des pays en développement ("Draining Development? Controlling Flows of Illicit Funds from Developing Countries"). Le ministre norvégien de l
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Mo. (Motion) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de conclure des accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale (modèle AERF) avec les pays prioritaires de la coopération suisse au développement.
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
La Suisse devrait entamer des négociations avec l'UE au sujet de l'échange automatique des informations et de l'ouverture réciproque des marchés des services financiers. Il est d'intérêt commun que les négociations portent sur les points suivants: a. l'introduction, dans les plus brefs délais, de l'
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
D'après la presse, la Garde des finances italienne, sans doute à la recherche de fraudeurs du fisc, aurait pénétré également sur le territoire des Grisons, notamment en Engadine, foulant aux pieds la souveraineté territoriale de la Suisse. Selon la Garde des finances, les suspects seraient filmés, p
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Mo. (Motion) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'instituer une commission indépendante qui aura pour tâche de faire la lumière sur le rôle joué par les banques suisses, entre 1930 et 2012, en matière de soustraction et de fraude fiscale transfrontalière.
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Mo. (Motion) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'entamer des négociations avec les centres offshore et les places financières opaques en vue de la conclusion d'un accord d'échange de renseignements en matière fiscale, comme d'autre pays et places financières l'ont déjà fait avec succès.
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Ip. (Interpellation) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
En 2007 et 2008, en réponse aux motions 07.3196 et 08.3120, le Conseil fédéral a rejeté l'idée d'une adhésion de la Suisse au Forum mondial de l'OCDE sur la fiscalité en faisant valoir qu'une "participation à part entière" de la Suisse à ce forum serait synonyme d'un "engagement politique" à "suivre
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Ip. (Interpellation) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Dans son édition du 24 mai 2012, le journal "Handelszeitung" rapporte une expérience qu'il a tentée lui-même en Allemagne du sud. Il a cherché à vérifier si les banques allemandes étaient prêtes à accepter de l'argent non déclaré en provenance de Suisse. Le résultat de ses recherches révèle que les
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Ip. (Interpellation) - Heer Alfred; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes. 1. Est-il vrai qu'il est hautement probable qu'une banque suisse accusée de complot (conspiracy) en relation avec des événements fiscaux (tax events) par les Américains, sur la base de la nouvelle clause de cessation introduite fin 20