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  1. 14.5142 : Passage à l'échange automatique de renseignements. Maintenir les coûts de régulation à un niveau bas

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    - Comment le Conseil fédéral s'assurera-t-il que les coûts de régulation soient maintenus à un niveau aussi bas que possible lors du passage à l'échange automatique de renseignements? - A combien estime-t-il le coût de la stratégie dépassée de l'impôt libératoire pour la branche concernée?

    Liquidé
  2. 14.5141 : FATCA. Passage au modèle 1

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    La mise en place de l'échange automatique de renseignements comme standard général en matière fiscale évolue plus rapidement que prévu. Est-il encore possible de passer du modèle 2 au modèle 1 dans le cadre de l'accord FATCA conclu avec les Etats-Unis, en s'assurant la plus grande réciprocité possib

    Liquidé
  3. 14.5133 : Echange automatique de renseignements. Quels avantages pour la Suisse de jouer au pionnier?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
    42 pays se sont engagés, dans le cadre des négociations qui se déroulent au sein de l'OCDE et du Global Forum, à mettre en oeuvre le principe de l'échange automatique de renseignements fiscaux. - Si la Suisse décidait de faire oeuvre de pionnier en la matière, quelles ouvertures une telle posture po

    Liquidé
  4. 14.3286 : Banques suisses: déductibilité au regard du droit fiscal des amendes prononcées en vertu du programme du DOJ

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC-PEV
    Les banques suisses devaient se décider jusqu'au 31 décembre 2013 si elles voulaient participer au programme du Département de la Justice américain (DOJ) et dans quelle catégorie. Elles sont menacées de devoir acquitter de grosses amendes et on est dès lors amené à s'interroger sur la question de sa

    En suspens Non encore traité
  5. 14.3268 : Favorisons la main-d'oeuvre suisse et les permis C en supprimant la commission de la perception sur l'impôt à la source

    Mo. (Motion) - Golay Roger; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de déposer un projet d'acte à l'Assemblée fédérale pour abroger les articles 88 alinéa 4 LIFD (RS 642.11) et 100 alinéa 3 LIFD (RS 642.11) et d'ajouter un alinéa 5 à l'article 49 LHID (RS 642.14) qui stipule qu'aucune commission de perception ne peut être rétrocédée à l

    En suspens Non encore traité
  6. 14.3239 : Soumission à la TVA des subventions cantonales pour des tâches d'intérêt public dans le domaine forestier

    Ip. (Interpellation) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
    Le canton de Vaud délègue les tâches publiques liées à l'application de la loi forestière cantonale à des grades forestiers, employés par des groupements forestiers, associations intercommunales de droit public ou privé. Ces tâches font l'objet du versement d'une subvention cantonale, au sens du dro

    En suspens Non encore traité
  7. 14.3211 : Traitement fiscal des reports de pertes. Prise en compte des rémunérations excessives

    Mo. (Motion) - Zanetti Roberto; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) de telle sorte que les pertes des exercices antérieurs imputables sur une période fiscale don

    En suspens Non encore traité
  8. 14.3154 : Crédits d'impôt

    Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il exact que les pertes dues à des amendes infligées à des personnes morales suisses, en Suisse et à l'étranger, donnent lieu en toute légalité à des crédits d'impôt, que l'entité en cause peut faire valoir pendant plusieurs ann

    En suspens Non encore traité
  9. 14.3116 : Sociétés suisses possédant des filiales off-shore. Colmater les échappatoires fiscales

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui comble les lacunes de la LIFD et de la LHID afin d'interdire les entités injustifiables permettant d'éluder le fisc et afin d'adapter notre législation à celle de la plupart des pays qui ont mis en place des dispositions s

    En suspens Non encore traité
  10. 14.3087 : Sanctions financières comme les amendes etc. Déduction fiscale autorisée

    Po. (Postulat) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport qui expose le régime fiscal applicable, par la Confédération et par les cantons, aux sanctions pénales et administratives, comme les amendes etc., infligées aux personnes physiques et aux personnes morales. Il décrira comment il sera

    En suspens Non encore traité
  11. 13.5521 : Arrangement du 29 août 2013 signé par la Suisse et les Etats-Unis. Défense des intérêts de la place financière suisse

    Qst. (Heure des questions. Question) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
    - Le Conseil fédéral considère-t-il que le formulaire W9 est l'expression de la conformité fiscale de la relation bancaire, tel que cela a toujours prévalu? - Le Conseil fédéral considère-t-il aussi que les banques qui ont mis en place un "exit plan" de la clientèle américaine ont droit à un crédit

    Liquidé
  12. 13.4307 : Ne pas refuser le remboursement de l'impôt anticipé

    Mo. (Motion) - Müller Leo; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'enjoindre à l'Administration fédérale des contributions (AFC) de ne pas durcir sa pratique en matière de remboursement de l'impôt anticipé. Aucun contribuable ne doit être pénalisé et déchu de son droit au remboursement de l'impôt anticipé s'il n'a pas eu l'intention

    26.02.2014 Non encore traité
  13. 13.4178 : Contrôles internes et externes de l'Administration fédérale des contributions. Garantir la sécurité du droit

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement des mesures visant à renforcer les contrôles internes et externes dans les divisions principales de la taxe sur la valeur ajoutée (DP TVA), de l'impôt fédéral direct (DP IFD) et de l'impôt anticipé et des droits de timbre (DP IADT).

    En suspens Non encore traité
  14. 13.4111 : Contribuables imposés partiellement à l'étranger. Prise en compte de la totalité des déductions générales et des déductions sociales

    Mo. (Motion) - Keller-Sutter Karin; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) de sorte que les contribuables établis en Suisse et soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir entièrement les déductions générales et les déductions sociales.

    12.02.2014 Non encore traité
  15. 13.4080 : Egalité au regard du droit fiscal et du droit des assurances sociales

    Po. (Postulat) - Groupe vert'libéral
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui expose les variantes permettant de garantir dans la mesure du possible, dans le droit fiscal et le droit des assurances sociales, l'égalité entre les couples mariés, les partenaires enregistrés et les concubins et entre les autres modes de vi

    12.02.2014 Non encore traité
  16. 13.3988 : Sanctions financières déductibles sur le plan fiscal

    Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport destiné au Parlement selon quelles modalités les sanctions administratives ou pénales telles que les amendes infligées à des personnes physiques ou morales sont traitées fiscalement par la Confédération et les cantons. Il exposera de quelle

    En suspens Liquidé
  17. 13.3974 : Imposition des entreprises. Quels effets possibles du modèle dit des boxes dans le canton de Lucerne?

    Ip. (Interpellation) - Birrer-Heimo Prisca; Groupe socialiste
    En publiant le rapport intermédiaire du 7 mai 2013 intitulé "Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse", le Conseil fédéral a annoncé la manière dont on allait s'y prendre pour régler le conflit avec l'Union européenne concernant l'imposition sélective (en anglais "ring fencin

    26.02.2014 Liquidé
  18. 13.3948 : Mise en oeuvre concrète, monitoring et transparence des principes de l'OCDE en matière de prix de transfert

    Mo. (Motion) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'organiser un monitoring de la mise en oeuvre par les cantons des principes de l'OCDE en matière de prix de transfert applicable aux entreprises multinationales, de soumettre les cantons à une obligation de documentation relative aux prix de transfert et de présenter a

    20.11.2013 Non encore traité
  19. 13.3945 : Train de mesures pour atténuer les effets négatifs de la libre circulation dans les cantons de frontière

    Po. (Postulat) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est prié d'évaluer la situation dans les cantons de frontière concernant les phénomènes du travail frontalier, de la sous-enchère salariale et des faux indépendants, et de présenter un programme de mesures afin d'en atténuer les effets négatifs. Il est prié en particulier de se pe

    20.11.2013 Non encore traité
  20. 13.3918 : L'arrangement signé avec les Etats-Unis ne doit pas abolir l'ordre juridique suisse

    Mo. (Motion) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé: 1. de définir, dans un rapport qu'il adressera au Conseil national et au Conseil des Etats, la nature juridique exacte de l'arrangement ("joint statement") qu'il a signé avec les Etats-Unis le 29 août 2013; 2. de garantir que le chiffre 5 de cet arrangement, élaboré se

    20.11.2013 Non encore traité
  21. 13.3866 : Accords de double imposition entre la Suisse et la France. Evaluer les conséquences d'une dénonciation de l'ensemble des accords dérogeant à la convention de 1966

    Po. (Postulat) - Poggia Mauro; Non inscrit
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport évaluant les conséquences d'une dénonciation, pour le compte des cantons concernés, tant de l'Accord entre le canton de Genève et la France du 22 juin 1973, que de l'Accord entre les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais

    En suspens Non encore traité
  22. 13.3852 : Traitement équitable dans la législation fiscale des écarts de conversion de monnaies étrangères

    Mo. (Motion) - Kaufmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). L'objectif est de régler la question des écarts de conversion dans les comptes annuels

    20.11.2013 Non encore traité
  23. 13.3836 : Quelles mesures pour soutenir les doubles nationaux américano-suisses?

    Ip. (Interpellation) - Graber Konrad; Groupe PDC-PEV
    Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour que les Suisses qui ont également la nationalité américaine puissent honorer leurs obligations fiscales aux Etats-Unis selon une procédure n'imposant pas de démarches excessives et puissent renoncer à la nationalité américaine sans rencontr

    30.10.2013 Liquidé
  24. 13.3828 : Délocalisation de l'impôt sur les successions

    Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La convention en matière d'imposition des successions que le Conseil fédéral a signée avec la France, délocalise des pans entiers de souveraineté fiscale, en particulier la souveraineté des cantons qui sont compétents pour imposer les successions. Une imposition au domicile de l'héritier, comme le p

    06.11.2013 Non encore traité
  25. 13.3813 : Autoriser les reports du pilier 3a même après l'âge de 59/60 ans

    Po. (Postulat) - Weibel Thomas; Groupe vert'libéral
    Le Conseil fédéral est chargé d'étudier et de présenter les changements à effectuer pour rétablir la possibilité de transférer des fonds du pilier 3a après l'âge de 59 / 60 ans.

    13.11.2013 Liquidé
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