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  1. 14.5142 : Passage à l'échange automatique de renseignements. Maintenir les coûts de régulation à un niveau bas

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    - Comment le Conseil fédéral s'assurera-t-il que les coûts de régulation soient maintenus à un niveau aussi bas que possible lors du passage à l'échange automatique de renseignements? - A combien estime-t-il le coût de la stratégie dépassée de l'impôt libératoire pour la branche concernée?

    Liquidé
  2. 14.5141 : FATCA. Passage au modèle 1

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    La mise en place de l'échange automatique de renseignements comme standard général en matière fiscale évolue plus rapidement que prévu. Est-il encore possible de passer du modèle 2 au modèle 1 dans le cadre de l'accord FATCA conclu avec les Etats-Unis, en s'assurant la plus grande réciprocité possib

    Liquidé
  3. 14.5133 : Echange automatique de renseignements. Quels avantages pour la Suisse de jouer au pionnier?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
    42 pays se sont engagés, dans le cadre des négociations qui se déroulent au sein de l'OCDE et du Global Forum, à mettre en oeuvre le principe de l'échange automatique de renseignements fiscaux. - Si la Suisse décidait de faire oeuvre de pionnier en la matière, quelles ouvertures une telle posture po

    Liquidé
  4. 14.3626 : Déductibilité fiscale des amendes. Pour une réglementation claire

    Mo. (Motion) - Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale qui règlera de façon unifiée et non équivoque quelles sont les amendes et les autres sanctions financières qu'une personne morale ne pourra pas déduire fiscalement au titre de charges justifiées par l'usage commercial. Les points suivants seront

    En suspens Non encore traité
  5. 14.3617 : Rapports des charges entre les ménages en cas de suppression, sans effet sur la quote-part fiscale, de toutes les déductions fiscales

    Po. (Postulat) - Bertschy Kathrin; Groupe vert'libéral
    Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport, avec la collaboration de cantons choisis, a. quels ménages seraient allégés ou pénalisés, et dans quelle mesure, par une suppression, sans effet sur la quote-part fiscale, de toutes les déductions fiscales aux niveaux fédéral, cantonal, b. dan

    En suspens Non encore traité
  6. 14.3613 : Pour une stratégie intelligente en matière de place financière. Coordonner les mesures, unilatérales et bilatérales, et les négociations bilatérales

    Ip. (Interpellation) - Merlini Giovanni; Groupe libéral-radical
    Dans le cadre de sa stratégie pour une place financière compétitive et conforme aux règles de la fiscalité, le Conseil fédéral a décidé d'adopter les standards internationaux d'assistance administrative en matière fiscale. Il entend protéger ainsi l'intégrité et la réputation de la place financière

    20.08.2014 Non encore traité
  7. 14.3597 : Un rabais d'impôt plutôt qu'une déduction fiscale

    Mo. (Motion) - Candinas Martin; Groupe PDC-PEV
    Afin d'alléger la classe moyenne, le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de loi, qui institue un rabais d'impôt par enfant en lieu et place de la déduction générale actuelle. La déduction générale actuelle de 6500 francs opérée sur le revenu sera supprimée en faveur d'un rabais

    27.08.2014 Non encore traité
  8. 14.3511 : EAR. Autorités fiscales suisses et étrangères sur un pied d'égalité

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé, parallèlement à la mise en oeuvre de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale au sein de l'OCDE, de garantir l'égalité de traitement entre autorités fiscales suisses et étrangères. Dans la perspective de la mise en oeuvre d'un dispositif comparable à

    20.08.2014 Non encore traité
  9. 14.3509 : Bases légales claires pour mettre fin aux demandes de remboursement de l'impôt anticipé fondées sur le dépouillement des dividendes

    Mo. (Motion) - Tschümperlin Andy; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'impôt anticipé et, si nécessaire, d'autres lois, de manière à rendre impossibles les demandes de remboursement douteuses fondées sur le dépouillement des dividendes et à rétablir la sécurité du droit suisse en la matière.

    20.08.2014 Non encore traité
  10. 14.3486 : Pour une régulation appropriée des reports de pertes

    Po. (Postulat) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport sur les conséquences économiques et financières d'une réduction appropriée du nombre d'exercices pendant lesquels des pertes peuvent être déduites du bénéfice net imposable des personnes morales. Conformément à la loi fédérale sur l'

    En suspens Non encore traité
  11. 14.3460 : Suisses discriminés par FATCA, ça suffit!

    Ip. (Interpellation) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
    Quand et comment le Conseil fédéral entend-il faire cesser les discriminations dont sont l'objet les ressortissants suisses bénéficiant également de la nationalité américaine ?

    20.08.2014 Non encore traité
  12. 14.3454 : Amortissement sur les immeubles servant au placement de capitaux

    Ip. (Interpellation) - Schneeberger Daniela; Groupe libéral-radical
    En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF du 16.02.2007 "2A. 667/2006; 12/2007 ATF du 16.05.2011; 8-9/2011 B 23.45.2 No 8) les amortissements sur les immeubles servant au placement de capitaux des agents immobiliers professionnels ne sont plus déductibles. Or jusqu'à présent il ne sautai

    En suspens Non encore traité
  13. 14.3436 : Droit fiscal applicable au secteur suisse de l'EuroAirport de Bâle-Mulhouse

    Ip. (Interpellation) - Schneider-Schneiter Elisabeth; Groupe PDC-PEV
    L'aéroport binational de Bâle-Mulhouse, modèle en son genre et moteur d'une Suisse prospère, est en danger. 70 entreprises sises dans le secteur suisse de l'EuroAirport (EAP) et occupant plus de 5000 personnes ne peuvent plus tabler sur la sécurité juridique nécessaire. La pratique traditionnelle en

    En suspens Non encore traité
  14. 14.3420 : Echange automatique de renseignements. Coût et sécurité des données

    Ip. (Interpellation) - Portmann Hans-Peter; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral entend mettre en oeuvre l'échange automatique de renseignements (EAR) pour les comptes étrangers. Des données concernant des Suisses sont touchées. Cette approche, qui met en cause la relation entre l'Etat et le citoyen, soulève au surplus des questions techniques et financières.

    En suspens Non encore traité
  15. 14.3404 : Déductibilité fiscale des amendes

    Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialiste
    Dans le cadre du règlement du différend entre les autorités judiciaires américaines et différentes banques suisses, certaines de celles-ci ont été ou seront condamnées à de fortes amendes. Pour Credit suisse, l'amende s'élève à 2,6 milliards de dollars; pour UBS, elle s'est élevée à 780 millions de

    13.06.2014 Liquidé
  16. 14.3403 : Amendes traitées comme reports de pertes assortis d'un allègement fiscal, au détriment des caisses de l'administration et de la justice?

    Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe des Verts
    De plus en plus d'institutions financières suisses sont rattrapées par leur passé. De ce fait, l'administration et les tribunaux suisses sont saisis d'affaires qui concernent la gestion d'avoirs soustraits à l'impôt, ou encore la fraude, la soustraction et l'évasion fiscales. Les amendes infligées à

    13.06.2014 Liquidé
  17. 14.3402 : Les amendes infligées à des entreprises constituent-elles des charges commerciales?

    Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe vert'libéral
    1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que les amendes à caractère pénal infligées par un Etat ne doivent pas pouvoir être assimilées à des charges commerciales? 2. Comment les très fortes amendes infligées jusqu'ici à des entreprises suisses, essentiellement par les Etats-Unis, sont-elles co

    13.06.2014 Liquidé
  18. 14.3401 : Empêcher la déductibilité des amendes! Les amendes qui se chiffrent en milliards et les frais y afférents ne doivent pas être imputés au contribuable

    Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe PDC-PEV
    Dans sa réponse à l'interpellation Schwaller 14.3286, le Conseil fédéral constate que la déductibilité d'amendes à caractère pénal n'est pas traitée de manière uniforme par la Confédération et par les cantons. Il n'est donc pas clairement établi dans quelle mesure les amendes et les sanctions admini

    13.06.2014 Liquidé
  19. 14.3342 : Sociétés principales. Augmentations d'impôt masquées?

    Ip. (Interpellation) - Baader Caspar; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans le document "Pratique relative à la circulaire No 8 "Répartition fiscale internationale des sociétés principales" (du 18 décembre 2001)", l'Administration fédérale des contributions (AFC) introduit par une précision de la circulaire no 8 une modification de la pratique d'imposition des société

    13.08.2014 Non encore traité
  20. 14.3312 : Soutien précipité de la Suisse à la déclaration de l'OCDE relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Encore un coup porté au secret bancaire?

    Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La Suisse a cautionné la Déclaration de l'OCDE relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale, adoptée à Paris à l'occasion de la réunion du conseil au niveau des ministres. Quoiqu'elle n'ait rien d'extraordinaire vu la servilité déplorable dont le Conseil fédéral fait preuve

    02.07.2014 Non encore traité
  21. 14.3306 : Echange automatique de renseignements. La Suisse doit montrer l'exemple et aller de l'avant

    Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'engager immédiatement la procédure visant à introduire l'échange automatique de renseignements en matière fiscale à l'égard des Etats de l'OCDE et de soumettre au Parlement, d'ici au début du mois de septembre 2014, un projet allant dans ce sens.

    02.07.2014 Non encore traité
  22. 14.3299 : Pour que les contribuables soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir les déductions générales et les déductions sociales

    Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CE; Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est chargé, lorsqu'il négocie des conventions en vue d'éviter la double imposition, de veiller à ce que les contribuables établis en Suisse et soumis partiellement à l'impôt à l'étranger puissent faire valoir entièrement les déductions générales et les déductions sociales.

    28.05.2014 Motion au 2e conseil
  23. 14.3286 : Amendes du Département de la justice des Etats-Unis pour les banques suisses. Déductibilité au regard du droit fiscal

    Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC-PEV
    Les banques suisses devaient se décider jusqu'au 31 décembre 2013 pour savoir si elles voulaient participer au programme du Département de la Justice américain (DOJ) et dans quelle catégorie. Elles sont menacées de devoir acquitter de grosses amendes et on est dès lors amené à s'interroger sur la qu

    28.05.2014 Liquidé
  24. 14.3268 : Favorisons la main-d'oeuvre suisse et les permis C en supprimant la commission de la perception sur l'impôt à la source

    Mo. (Motion) - Golay Roger; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de déposer un projet d'acte à l'Assemblée fédérale pour abroger les articles 88 alinéa 4 LIFD (RS 642.11) et 100 alinéa 3 LIFD (RS 642.11) et d'ajouter un alinéa 5 à l'article 49 LHID (RS 642.14) qui stipule qu'aucune commission de perception ne peut être rétrocédée à l

    28.05.2014 Non encore traité
  25. 14.3239 : Soumission à la TVA des subventions cantonales pour des tâches d'intérêt public dans le domaine forestier

    Ip. (Interpellation) - Moret Isabelle; Groupe libéral-radical
    Le canton de Vaud délègue les tâches publiques liées à l'application de la loi forestière cantonale à des gardes forestiers, employés par des groupements forestiers, associations intercommunales de droit public ou privé. Ces tâches font l'objet du versement d'une subvention cantonale, au sens du dro

    28.05.2014 Non encore traité
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