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Qst. (Heure des questions. Question) - Wobmann Walter; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les nouvelles dispositions légales contre les chauffards sont en vigueur depuis le début de l'année. Les cantons veulent maintenant augmenter considérablement le montant des contraventions à l'encontre des chauffards. 1. Comment seront punis les conducteurs qui n'ont pas de permis de conduire, pas d
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi féderale sur les étrangers (Violation du devoir de diligence et de l‘obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systemes d‘information) (FF 2013 2277)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le djihadiste tunisien Moez Garsallaoui est arrivé dans les années 1990 comme réfugié en Suisse, où il a animé des sites Internet islamistes avant d'être condamné par le Tribunal pénal fédéral en 2007 à deux ans de prison pour soutien à une organisation criminelle. Il a quitté le territoire suisse a
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Qst. (Heure des questions. Question) - van Singer Christian; Groupe des Verts
Les cambriolages oeuvre d'étrangers non résidants se multiplient. Mais souvent les individus arrêtés en possession du parfait équipement du cambrioleur sont relâchés: la punissabilité en Suisse des actes préparatoires constitue l'exception. Ne conviendrait-il pas d'introduire dans le Code pénal un d
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Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Actuellement, l'article 352 CPP autorise le ministère public à prononcer des peines privatives de liberté de six mois au plus par ordonnance pénale, lorsque le prévenu admet les faits ou lorsque ceux-ci sont établis. Toutefois, en cas de flagrant délit et de prononcé de l'ordonnance dans les 48 heur
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Mo. (Motion) - Lustenberger Ruedi; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) afin qu'une personne bénéficiant de prestations d'assurances sociales qui a été condamnée n'ait plus intérêt à fuir à l'étranger.
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Ip. (Interpellation) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
Depuis le 2 juillet 2010, les pistes de l'aéroport de Zurich sont ouvertes aux vols de ligne de 6 à 23 heures; elles le sont jusqu'à 23 heures 30 pour les avions retardés. L'article 39d OSIA fixe les exceptions pour les décollages et les atterrissages pendant l'interdiction des vols de nuit. L'aliné
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Mo. (Motion) - Commission des transports et des télécommunications CE
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet de loi prévoyant qu'une autorité unique sanctionne les infractions au code de la route.
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Konsumentenschutz, Sara Stalder
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Poggia Mauro; Non inscrit
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 224 du Code de procédure pénale (RS 312.0; CPP) est modifié en ce sens que l'ordonnance pénale prononcée par le ministère public pour une p
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
Me fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur le Parlement et les règlements des conseils doivent être modifiés de manière à ce que la représentation d'intérêts dans l'encei
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Il sera créé une base légale qui, en cas de condamnation à une peine privative de liberté à vie, autorisera le juge à exclure l'octroi d'une libérati
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leutenegger Filippo; Groupe libéral-radical
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Code pénal est modifié de façon à reconnaître la licéité d'un acte délictueux s'il est commis pour sauvegarder des intérêts supérieurs et s'il res
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Genève
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée: - à élaborer un acte normatif allant dans le sens de la pétition du 30 octobre 2009 de la Fédération suisse des fonctionnaires
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 9 mai 2012 concernant l'initiative populaire "Protection contre les chauffards" (FF 2012 5057)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 4 avril 2012 relatif à la modification du code pénal et du code pénal militaire (réforme du droit des sanctions) (FF 2012 4385)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 2 mars 2012 concernant la loi fédérale portant modification des mesures d‘accompagnement à la libre circulation des personnes (FF 2012 3161)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 22 février 2012 relatif à la révision de la loi sur les cartels et à une loi sur l‘organisation de l'autorité de la concurrence (FF 2012 3631)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialiste
La modification du Code pénal, actuellement en consultation, prévoit de réprimer les actes d'ordre sexuel rémunérés avec des mineurs âgés entre 16 et 18 ans. Cette modification, qui aurait dû être effectuée depuis longtemps, créera les conditions propres à permettre la mise en application de la Conv
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Qst. (Heure des questions. Question) - Lüscher Christian; Groupe libéral-radical
La priorité donnée aux jours-amende en 2007 a été rapidement contestée et le Conseil fédéral a proposé en juin 2010 le retour aux peines privatives de liberté de courte durée, ainsi que la suppression du sursis pour les jours-amende. La procédure de consultation ayant pris fin le 31 octobre 2010 et
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Qst. (Heure des questions. Question) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
Un récent contrôle portant sur le respect des salaires obligatoires prévus par deux contrats-types de travail en vigueur au Tessin a mis en évidence un nombre inquiétant d'infractions (concernant respectivement un quart et la moitié des travailleurs contrôlés). A quand l'adoption d'une disposition p
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Qst. (Heure des questions. Question) - Malama Peter; Groupe libéral-radical
Cantons et branches professionnelles envisagent chacun de son côté de mettre en place, quand ce n'est pas déjà le cas, des systèmes de caution obligatoire pour combattre et surtout pour sanctionner les infractions aux mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes Suisse-UE. Le Consei
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hiltpold Hugues; Groupe libéral-radical
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. A-t-il changé d'avis sur la gravité pour l'enfant qu'il soit fait obstruction à son droit fondamental d'entretenir des relations personnelles régulières avec le parent non gardien, voire que ce droit soit violé? 2. Partage-t-il l'avi
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Po. (Postulat) - Glanzmann-Hunkeler Ida; Groupe PDC/PEV/PVL
Je charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les problèmes liés au hooliganisme lors de manifestations sportives et d'examiner les mesures qui pourraient être prises pour lutter contre ces problèmes, notamment sur le plan national. Il examinera si de nouvelles bases légales permettraient
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Po. (Postulat) - Glanzmann-Hunkeler Ida; Groupe PDC/PEV/PVL
Je charge le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de créer une base légale au niveau fédéral qui prévoirait, après un avertissement, la possibilité de retirer le permis de conduire ou de ne pas délivrer de permis d'élève conducteur aux auteurs d'actes de violence sous l'influence de l'alcool ou