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Mo. (Motion) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de soutenir la réinsertion professionnelle des personnes qui se sont retirées du marché du travail (en général pour des raisons familiales) en prévoyant, dans la loi sur la formation continue, l'utilisation du système des bons de formation. Cette nouvelle loi-cadre devr
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Mo. (Motion) - Maire Jacques-André; Groupe socialiste
Dans le cadre de la préparation du Message FRI 2017-2020, le Conseil fédéral est prié de réviser l'OFPr afin d'octroyer un financement spécifique par forfaits par élève suivant une préparation à la formation professionnelle ou par étudiant suivant une formation en école supérieure (ES).
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Ip. (Interpellation) - Girod Bastien; Groupe des Verts
La rétribution à prix coûtant (RPC) du courant injecté devrait être utilisée aussi efficacement que possible pour la promotion de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables. Malheureusement, ce n'est pas toujours le cas dans la pratique actuelle. Dans ce contexte, je prie le Conseil
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Mo. (Motion) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Il est demandé au Conseil fédéral de lever le "gel" des subventions aux organisations chargées de l'application de l'article 74 LAI et de procéder, pour le moins, à l'adaptation au renchérissement des contributions fédérales.
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Mo. (Motion) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de telle sorte que les organisations recevant des subventions fédérales soient tenues de veiller à une composition diversifiée et aussi équilibrée que possible de leurs organes directeurs. La force électorale des différents partis lors des der
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Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport qui expose les formes et le montant des aides publiques, qui engendrent des distorsions de concurrence, versées à des entreprises privées ou publiques à tous les échelons de l'Etat. Le rapport décrira également de quelle manière les
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Mo. (Motion) - Hausammann Markus; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'utiliser la compétence que lui confère l'article 7a LEne et de rembourser les coûts de production des installations de référence qui utilisent des engrais de ferme pour produire du biogaz. Un bonus pour les engrais de ferme doit permettre d'exploiter en Suisse, de man
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Mo. (Motion) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation actuelle pour que la Confédération, par le SEFRI, calcule les forfaits versés aux cantons au titre de la LFPro sur une base plus précise et mieux définie que sur la base actuelle du nombre d'apprenants. Le nouveau mode de calcul doit permettre
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Po. (Postulat) - Knecht Hansjörg; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur la création de valeur générée en Suisse et à l'étranger grâce aux fonds RPC en faveur des installations photovoltaïques.
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Mo. (Motion) - Aebischer Matthias; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de modifier son concept de promotion du sport pour que les cantons qui prévoient au minimum une journée de sports d'hiver obligatoire par année au niveau du secondaire I bénéficient de subventions de la Confédération.
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Ip. (Interpellation) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
Dans un entretien accordé à la Frankfurter Allgemeine Zeitung le 20 février 2013, le ministre allemand de l'environnement, Peter Altmaier, issu de l'Union chrétienne-démocrate d'Allemagne (CDU), a déclaré que la sortie du nucléaire d'ici à 2022 et la transition vers les énergies renouvelables pourra
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Ip. (Interpellation) - Guhl Bernhard; Groupe BD
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles sont les observations positives ou négatives du Conseil fédéral au sujet de la transition énergétique en Allemagne? 2. Comment est-il possible d'éviter une hausse trop forte du prix de l'électricité en Suisse? 3. Comment le
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Mo. (Motion) - Bulliard-Marbach Christine; Groupe PDC-PEV
Dans le cadre de son programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014), le Conseil fédéral a l'intention de supprimer l'aide indirecte à la presse. Avant que cela ne se produise, il serait souhaitable qu'il mette au point une autre voie de subventionnement convaincante, en particu
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le droit, l'exécution et l'allocation des moyens publics au niveau fédéral sont modifiés de façon: 1. qu'il soit possible de réaliser des dessertes f
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Prolongation de l'arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants du 22 septembre 2010. L'arrêté précité est m
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Qst. (Heure des questions. Question) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
L'Office fédéral des transports (OFT), dans son dernier rapport, a énuméré 170 lignes ferroviaires régionales "faiblement rentables" selon lui. Figure dans ce rapport une "ligne ferroviaire" genevoise qui est en réalité le tram 12! La ligne de tram certainement la plus rentable de Suisse! - De telle
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Qst. (Heure des questions. Question) - Müller Geri; Groupe des Verts
1. Le subventionnement actuel des centrales de pompage-turbinage ne revient-il pas à opérer une distorsion du marché dans le domaine des systèmes de stockage? 2. Pourquoi les exploitants de systèmes de pompage reçoivent-ils annuellement des subventions comprises entre 50 et 65 millions de francs sui
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Qst. (Heure des questions. Question) - Müller Geri; Groupe des Verts
1. La compensation saisonnière (soleil de l'été après l'hiver) est un problème patent. Or, c'est précisément ce que ne peuvent pas fournir les centrales de pompage-turbinage. Pourquoi le Conseil fédéral mise-t-il malgré tout sur les centrales de ce type? 2. Le Conseil fédéral n'a pas répondu à la qu
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Qst. (Heure des questions. Question) - Killer Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Semaine alpine 2012 a eu lieu début septembre en Suisse et a réuni quelque 350 personnes. Cette manifestation a été mise sur pied par plusieurs organisations, dont l'Office fédéral du développement territorial. - Quel a été le coût total de cette manifestation? - A combien se sont élevés les coût
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Qst. (Heure des questions. Question) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
La Ligue pulmonaire, qui reçoit plus de 2 millions de francs de subventions de la part de la Confédération, investit, selon ses propres indications, 1 million de francs pour son initiative populaire contre le tabagisme passif, et donc contre l'OFSP. - La Ligue pulmonaire finance-t-elle la campagne e
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Qst. (Heure des questions. Question) - Borer Roland F.; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'année dernière, le tiers environ des recettes de la Ligue pulmonaire émanait des pouvoirs publics. La Confédération a ainsi octroyé une aide directe de plus de 2 millions de francs, à laquelle se sont ajoutés quelque 6,9 millions de francs versés par la Confédération, les cantons et les communes p
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Qst. (Heure des questions. Question) - Amaudruz Céline; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral alloue chaque année une somme importante à diverses associations, causes et autres qui luttent contre le tabagisme ou qui préviennent des risques liés au tabac. Le Conseil fédéral peut-il indiquer: - précisément le montant alloué annuellement à la prévention anti-tabac, à la lutte
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Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'Administration fédérale des contributions (AFC) situe les pertes de recettes de la Confédération, dues aux avantages fiscaux accordés, entre 17 et 21 milliards de francs (enquête réalisée par l'AFC en février 2012). 1. L'AFC pense-t-elle être au-dessus des lois? Les abattements fiscaux ont finalem
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Mo. (Motion) - Neirynck Jacques; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de créer un fonds de bourses, EPF au niveau national. Ce fonds est alimenté par la totalité des taxes d'études prélevées par les deux EPF. Les bourses sont attribuées aux étudiants qui ont obtenus les meilleurs résultats à un concours portant sur la mathématique et les
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Ip. (Interpellation) - Rösti Albert; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les subventions en faveur des énergies renouvelables vont décupler suite à la nouvelle stratégie énergétique du Conseil fédéral. Ce sont les ménages ainsi que les petites et moyennes entreprises qui en subiront les coûts, étant donné qu'il faudra exempter des prélèvements obligatoires une grande par