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Mo. (Motion) - Bulliard-Marbach Christine; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 22 de la loi sur l'assurance-invalidité et l'article 20quater de l'ordonnance de sorte que le droit à l'indemnité journalière soit prolongé en cas de rechute lors d'une mesure de reclassement (formation) financée par l'AI, et qu'il continue de s'ap
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Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
Les assureurs ne sont pas tenus d'informer les travailleurs en cas de suspension pour non-paiement des primes d'un contrat d'indemnités journalières au titre de la LCA. Il arrive donc encore que des salariés souffrant d'une maladie de longue durée se voient subitement privés de prestations et dans l
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Mo. (Motion) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification temporaire d'une durée de deux ans de l'article 35 alinéa 2 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) de manière à ce qu'il puisse porter la durée de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT ou chômage partiel) de 18
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Mo. (Motion) - Maire Jacques-André; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification temporaire d'une durée de deux ans de l'article 35 alinéa 2 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) de manière à ce qu'il puisse porter la durée de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT ou chômage partiel) de 18
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Mo. (Motion) - Darbellay Christophe; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) et, le cas échéant, d'autres règlements s'y rapportant, en vue de garantir le versement des indemnités journalières dans les cas où l'incapacité de travail est due à une rechute ou aux séquelles
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Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
Dans son rapport de 2006 intitulé "Maladie, invalidité et travail", l'OCDE note entre autres à la page 23 que "pour garantir la bonne gestion de toutes les absences pour maladie, il conviendrait de rendre l'assurance maladie (indemnités journalières) obligatoire pour l'ensemble des travailleurs (ell
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Mo. (Motion) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans l'OACI une tolérance concernant le calcul de la période de cotisation, afin que les assurés continuent à avoir droit à 520 indemnités journalières en cas de brève interruption du travail pendant le délai-cadre.
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Association Rebondire
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission de l'économie et des redevances CN
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur l'assurance-chômage (LACI) est modifiée comme suit: Art. 27 al. 2 L'assuré
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Weber-Gobet Marie-Thérèse; Groupe des Verts
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 27 alinéa 2 lettre c de la loi sur l'assurance-chômage est modifié comme suit: Art. 27 ... Al. 2 L'assuré a droit à: ... Let. c 520 indemnités journ
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Ip. (Interpellation) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
Quelles mesures transitoires le Conseil fédéral envisage-t-il d'introduire dans l'ordonnance d'application de la LACI garantissant aux personnes inscrites au chômage avant le 1er avril, en particulier les acteurs culturels et travailleurs atypiques, le nombre d'indemnités journalières tel que prévu
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Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
Les nouvelles dispositions de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) entreront en vigueur le 1er avril 2011. Elles toucheront un grand nombre d'assurés qui, du jour au lendemain, se verront privés de prestations auxquelles ils auraient droit selon la loi en vigueur. Les conséquences seront douloureu
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Mo. (Motion) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
Les assureurs qui pratiquent l'assurance d'indemnités journalières en vertu de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) interrompent de plus en plus souvent le versement des prestations de manière anticipée, arguant que l'assuré peut reprendre une activité professionnelle réduite. Le Tribunal fédéral
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Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
Le rapport du Conseil fédéral "Evaluation du système d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie et propositions de réforme" brosse un tableau très complet de ce secteur d'assurance, qui a glissé progressivement du droit social au droit privé. Mêmes les caisses-maladie privilégient l'ass
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - de Buman Dominique; Groupe PDC/PEV/PVL
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le peuple suisse a accepté le 26 septembre 2010 la révision de la loi sur l'assurance-chômage. Le nouveau texte ne contient plus la clause dite canto
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Berne
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est chargée d'édicter les bases légales nécessaires à l'introduction d'un congé rémunéré pour l'un ou l'autre des parents dont les enfants s
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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
La Suisse est plongée dans une récession profonde, dont on ne voit pas le bout. Les pronostics tablent pour la plupart sur une forte croissance du chômage en 2010. En raison du risque de stagnation, le chômage pourrait bien persister à un niveau élevé. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié d
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Mo. (Motion) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi sur l'assurance-chômage par une disposition permettant d'augmenter le nombre d'indemnités journalières à 520 pour tous, lorsque le taux de chômage national dépasse 3,5 pour cent pendant au moins six mois, à l'instar de ce que peuvent faire les canton
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Po. (Postulat) - Seydoux-Christe Anne; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la possibilité d'introduire dans notre système d'assurances sociales un congé rémunéré d'une durée suffisante pour l'un ou l'autre parent accompagnant un enfant gravement atteint dans sa santé. Il pourrait s'agir d'une indemnité journalière dont
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Ip. (Interpellation) - Grunder Hans; Groupe BD
En Suisse, les perspectives du marché du travail ne sont pas bonnes. Malgré cela, le taux d'immigration n'a que peu diminué et le bilan du flux migratoire (nombre d'immigrations moins le nombre d'émigrations) est toujours positif. Il est temps de prendre des mesures pour résoudre ce problème. Le Con
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Mo. (Motion) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Suite à la réponse de la motion 08.3903 déposée le 18 décembre 2008 et à la réponse du Conseil fédéral datée du 18 février 2009, nous sollicitions à nouveau le gouvernement afin que, à la lumière de l'évolution de la situation économique, il reconsidère sa position et présente au plus vite au Parlem
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Mo. (Motion) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
Les articles 60 et 66a de l'AC de même que l'article 27 de la LACI seront revus de telle manière que les adultes de plus de 25 ans chômeurs sans formation secondaire Il puissent acquérir une première formation en bénéficiant des indemnités journalières. La personne qui suit une telle formation ne do
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Mo. (Motion) - Groupe des Verts
Les effets de la crise économique se ressentent fortement à différents niveaux et cette situation devrait durer un certain temps. Pour atténuer les conséquences sociales de la crise et compenser la perte du pouvoir d'achat, l'Etat doit intervenir de façon ciblée. Le Conseil fédéral est chargé de pro
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Mo. (Motion) - Heer Alfred; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les accords bilatéraux conclus avec l'UE de manière à ce que les ressortissants de l'UE venus en Suisse dans le cadre de la libre circulation des personnes, et qui perdent leur emploi, ne touchent pas d'indemnités de chômage entières, mais des indemnités éch
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Mo. (Motion) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le montant minimum selon les modalités prévues à l'article 22 alinéa 3 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) eu égard au fait que les charges pesant sur les personnes et les familles n'ont cessé de