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  • Réponse/Proposition État
  1. 14.3212 : A quand le rapport sur un congé rémunéré pour les parents d'enfants gravement atteints dans leur santé?

    Ip. (Interpellation) - Seydoux-Christe Anne; Groupe PDC-PEV
    Le 2 mars 2010, le Conseil des Etats a adopté un postulat déposé le 10 décembre 2009 (09.4199), chargeant le Conseil fédéral d'établir un rapport sur la possibilité d'introduire dans notre système d'assurances sociales un congé rémunéré d'une durée suffisante pour l'un ou l'autre parent accompagnant

    21.05.2014 Liquidé
  2. 14.1021 : Eté au chantier, hiver à l'assurance-chômage

    Q (Question) - Noser Ruedi; Groupe libéral-radical
    On a récemment pu lire dans la presse que dans certains cantons, notamment le Valais, les variations saisonnières du nombre de chômeurs sont particulièrement fortes. Des entreprises, plus ou moins exposées aux effets saisonniers, licencient lorsque les commandes diminuent ou qu'une activité n'est pl

    14.05.2014 Liquidé
  3. 13.5526 : Libre circulation des personnes. Contributions de caisses étrangères d'assurance-chômage

    Qst. (Heure des questions. Question) - Estermann Yvette; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Sitôt qu'elles commencent à payer des cotisations à l'assurance-chômage, les personnes venues travailler en Suisse au titre de la libre circulation des personnes sont assurées contre le chômage. - La Suisse touche-t-elle une contribution de l'Etat de provenance de ces personnes lorsqu'elles sont mis

    09.12.2013 Liquidé
  4. 13.5525 : Libre circulation des personnes. Calcul du gain assuré et du nombre d'indemnités journalières

    Qst. (Heure des questions. Question) - Estermann Yvette; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Pour calculer le gain assuré, on se fonde en règle générale sur la moyenne des salaires versés durant les six derniers mois de cotisation. - Comment le gain assuré d'une personne venue travailler en Suisse au titre de la libre circulation des personnes- et qui a exercé auparavant une activité dans u

    09.12.2013 Liquidé
  5. 13.5439 : Chômage et libre circulation

    Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
    Afin de pouvoir suivre l'évolution du marché de l'emploi en toute transparence, le Conseil fédéral est-il prêt à mentionner dans les statistiques sur le marché de l'emploi publiées mensuellement par le SECO les chiffres concernant les ressortissants de l'UE bénéficiant des prestations de l'assurance

    23.09.2013 Liquidé
  6. 13.5250 : Panne informatique à l'assurance-chômage

    Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
    Durant la semaine suivant Pâques le système informatique du SECO gérant les données des demandeurs d'emploi est tombé en panne. 1. Quelle est la cause de cette panne? 2. Le SECO a-t-il prévu un programme informatique de secours afin d'éviter ce genre de problème? 3. Le cas échéant, pourquoi ne l'a-t

    Liquidé
  7. 13.4134 : Application de l'article 23 alinéa 3bis LACI. Qu'en est-il des entreprises sociales productives?

    Ip. (Interpellation) - Maire Jacques-André; Groupe socialiste
    L'article 23 al. 3 bis de la loi sur l'assurance-chômage dit que: "Un gain réalisé dans le cadre d'une mesure relative au marché du travail financée par les pouvoirs publics n'est pas assuré. Les mesures visées aux articles 65 et 66a sont réservées." Les allocations d'initiation au travail (art. 65)

    12.02.2014 Liquidé
  8. 12.3119 : Prolongation du droit à l'indemnité journalière en cas de rechute lors d'une mesure de reclassement financée par l'AI

    Mo. (Motion) - Bulliard-Marbach Christine; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 22 de la loi sur l'assurance-invalidité et l'article 20quater de l'ordonnance de sorte que le droit à l'indemnité journalière soit prolongé en cas de rechute lors d'une mesure de reclassement (formation) financée par l'AI, et qu'il continue de s'ap

    16.05.2012 Liquidé
  9. 11.3948 : Indemnités journalières LCA en cas de non-paiement des primes

    Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
    Les assureurs ne sont pas tenus d'informer les travailleurs en cas de suspension pour non-paiement des primes d'un contrat d'indemnités journalières au titre de la LCA. Il arrive donc encore que des salariés souffrant d'une maladie de longue durée se voient subitement privés de prestations et dans l

    09.11.2011 Liquidé
  10. 11.3852 : Augmentation temporaire de la durée de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail

    Mo. (Motion) - Berberat Didier; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification temporaire d'une durée de deux ans de l'article 35 alinéa 2 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) de manière à ce qu'il puisse porter la durée de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT ou chômage partiel) de 18

    16.11.2011 Liquidé
  11. 11.3849 : Augmentation temporaire de la durée de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail

    Mo. (Motion) - Maire Jacques-André; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification temporaire d'une durée de deux ans de l'article 35 alinéa 2 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) de manière à ce qu'il puisse porter la durée de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT ou chômage partiel) de 18

    16.11.2011 Liquidé
  12. 11.3811 : Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents

    Mo. (Motion) - Darbellay Christophe; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) et, le cas échéant, d'autres règlements s'y rapportant, en vue de garantir le versement des indemnités journalières dans les cas où l'incapacité de travail est due à une rechute ou aux séquelles

    23.11.2011 Liquidé
  13. 11.3172 : OCDE et indemnités journalières

    Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
    Dans son rapport de 2006 intitulé "Maladie, invalidité et travail", l'OCDE note entre autres à la page 23 que "pour garantir la bonne gestion de toutes les absences pour maladie, il conviendrait de rendre l'assurance maladie (indemnités journalières) obligatoire pour l'ensemble des travailleurs (ell

    18.05.2011 Liquidé
  14. 11.3171 : LACI. Marge de tolérance

    Mo. (Motion) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans l'OACI une tolérance concernant le calcul de la période de cotisation, afin que les assurés continuent à avoir droit à 520 indemnités journalières en cas de brève interruption du travail pendant le délai-cadre.

    18.05.2011 Liquidé
  15. 11.2003 : Solidarité contre le chômage

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Association Rebondire

    - Liquidé
  16. 11.467 : LACI. Délais-cadres et période de cotisation minimale pour personnes âgées de 55 ans ou plus

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission de l'économie et des redevances CN; Conseil national
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur l'assurance-chômage (LACI) est modifiée comme suit: Art. 27 al. 2 L'assuré

    - Liquidé
  17. 11.442 : Loi sur l’assurance-chômage. Réduire la durée minimale de cotisation pour les assurés de plus de 55 ans

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Weber-Gobet Marie-Thérèse; Groupe des Verts
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 27 alinéa 2 lettre c de la loi sur l'assurance-chômage est modifié comme suit: Art. 27 ... Al. 2 L'assuré a droit à: ... Let. c 520 indemnités journ

    - Liquidé
  18. 10.3952 : LACI. Quelles mesures transitoires pour les acteurs culturels et travailleurs atypiques?

    Ip. (Interpellation) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
    Quelles mesures transitoires le Conseil fédéral envisage-t-il d'introduire dans l'ordonnance d'application de la LACI garantissant aux personnes inscrites au chômage avant le 1er avril, en particulier les acteurs culturels et travailleurs atypiques, le nombre d'indemnités journalières tel que prévu

    16.02.2011 Liquidé
  19. 10.3904 : Loi sur l’assurance-chômage. Répercussions des nouvelles dispositions

    Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
    Les nouvelles dispositions de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) entreront en vigueur le 1er avril 2011. Elles toucheront un grand nombre d'assurés qui, du jour au lendemain, se verront privés de prestations auxquelles ils auraient droit selon la loi en vigueur. Les conséquences seront douloureu

    En suspens Liquidé
  20. 10.3499 : Prestations de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie

    Mo. (Motion) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
    Les assureurs qui pratiquent l'assurance d'indemnités journalières en vertu de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) interrompent de plus en plus souvent le versement des prestations de manière anticipée, arguant que l'assuré peut reprendre une activité professionnelle réduite. Le Tribunal fédéral

    08.09.2010 Liquidé
  21. 10.3498 : Indemnités journalières. Rendre à la LAMal ce qui est à la LAMal

    Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le rapport du Conseil fédéral "Evaluation du système d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie et propositions de réforme" brosse un tableau très complet de ce secteur d'assurance, qui a glissé progressivement du droit social au droit privé. Mêmes les caisses-maladie privilégient l'ass

    08.09.2010 Liquidé
  22. 10.504 : Réintroduction de la clause cantonale dans l'assurance-chômage

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - de Buman Dominique; Groupe PDC/PEV/PVL
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le peuple suisse a accepté le 26 septembre 2010 la révision de la loi sur l'assurance-chômage. Le nouveau texte ne contient plus la clause dite canto

    - Liquidé
  23. 10.322 : Pour l'introduction d'un congé rémunéré pour les parents d'enfants gravement malades

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Berne
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est chargée d'édicter les bases légales nécessaires à l'introduction d'un congé rémunéré pour l'un ou l'autre des parents dont les enfants s

    - Non encore traité
  24. 09.4303 : Chômage en hausse. Que fait le Conseil fédéral?

    Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
    La Suisse est plongée dans une récession profonde, dont on ne voit pas le bout. Les pronostics tablent pour la plupart sur une forte croissance du chômage en 2010. En raison du risque de stagnation, le chômage pourrait bien persister à un niveau élevé. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié d

    17.02.2010 Liquidé
  25. 09.4263 : Prolongation temporaire du droit aux indemnités prévues par la LACI

    Mo. (Motion) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi sur l'assurance-chômage par une disposition permettant d'augmenter le nombre d'indemnités journalières à 520 pour tous, lorsque le taux de chômage national dépasse 3,5 pour cent pendant au moins six mois, à l'instar de ce que peuvent faire les canton

    03.02.2010 Liquidé
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