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  • Réponse/Proposition État
  1. 14.3258 : Directives anticipées des patients. Instaurer une obligation de déclaration

    Po. (Postulat) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il est possible de contraindre les assurés à partir de 50 ans de déclarer à leur caisse-maladie s'ils ont rédigé des directives anticipées au sens du nouveau droit de la protection de l'adulte.

    28.05.2014 Non encore traité
  2. 13.1006 : PNR 67. Fin de vie. Parti pris de membres du comité de direction

    Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
    Le comité de direction du programme national de recherche "Fin de vie" (PNR 67) est composé notamment du théologien catholique Monsieur Markus Zimmermann Acklin, privat-docent au Département de théologie morale et d'éthique de l'Université de Fribourg-en-Nuithonie (président), et de la juriste Madam

    01.05.2013 Liquidé
  3. 13.446 : Conseil national. Faire du décès d'un parent proche un motif d'empêchement

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: On modifiera le règlement du Conseil national de telle sorte qu'un parlementaire qui est absent en raison du décès d'un de ses parents proches soit c

    - Liquidé
  4. 12.4175 : Don d'organes. Régime du consentement présumé

    Ip. (Interpellation) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
    Les organes spécialisés, les communautés d'intérêts, les médias, mais aussi, semble-t-il, le Conseil fédéral, évoquent l'idée d'introduire le modèle du consentement présumé dans la loi sur la transplantation d'organes lors d'une prochaine révision. Cette solution, espère-t-on, permettrait d'augmente

    08.03.2013 Non encore traité
  5. 12.4090 : Inhumation d'enfants nés sans vie. Mesures pour favoriser l'aménagement d'emplacements spéciaux dans les cimetières

    Ip. (Interpellation) - Quadranti Rosmarie; Groupe BD
    Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Existe-t-il des mesures sur le plan fédéral qui favorisent l'aménagement d'emplacements réservés à l'inhumation d'enfants nés sans vie? 2. Est-il possible pour la Confédération de prendre des mesures à cet égard aux niveaux canton

    13.02.2013 Liquidé
  6. 12.2065 : Sort des avoirs LPP d'une personne n'ayant pas d'héritiers directs

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Moser M.

    - Liquidé
  7. 12.439 : Garantir les intérêts de l'enfant d'une mère ou d'un père vivant avec un partenaire de même sexe

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Derder Fathi; Groupe libéral-radical
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur la partenariat enregistré entre personnes du même sexe sera modifiée comme suit: Art. 27 Nouveau titre: Enfants du partenaire A.

    - Liquidé
  8. 11.5524 : Dispersion incontrôlée de cendres funéraires sur nos paysages

    Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Il est de plus en plus fréquent que les cendres de défunts soient dispersées dans nos forêts ou au-dessus des paysages, des fleuves, des montagnes, etc. Un marché s'est développé autour de cette pratique, ce qui n'est pas mauvais en soi. Mais la location d'un avion ou d'une mongolfière pour disperse

    Liquidé
  9. 11.3288 : Sépulture. Egalité de traitement pour tous

    Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des règles en vigueur en matière de sépulture dans les cantons et les communes suisses? 2. A-t-il connaissance du nombre de demandes qui ont été déposées pour des carrés confessionnels soumis à des conditions spéciales (par ex. carrés musulmans)? 3. Craint-i

    25.05.2011 Liquidé
  10. 11.2000 : Complément aux données contenues dans les actes de décès

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Fischer Eugen

    - Liquidé
  11. 10.5499 : Loi sur la transplantation. Clarification nécessaire de l'article 8

    Qst. (Heure des questions. Question) - Meyer-Kaelin Thérèse; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est-il conscient que l'article 8 de la loi sur la transplantation doit être clarifié? L'article 8 ne définit pas clairement si les médecins ont le droit d'élucider la volonté (présumée) d'un patient pour un don d'organe déjà avant sa mort. Dans le texte de loi, il est question de

    06.12.2010 Liquidé
  12. 10.5120 : Prestations de maternité en cas de fausse couche ou d'enfant mort-né

    Qst. (Heure des questions. Question) - Galladé Chantal; Groupe socialiste
    Le 24 mars 2006, le Conseil national et, le 20 septembre 2006, le Conseil des Etats ont transmis des motions signées par le PS, les Verts, le PDC et le PLR, relatives aux prestations de maternité, afin qu'en cas de fausse couche ou d'enfant mort-né les prestations prévues par la LAMal soient les mêm

    15.03.2010 Liquidé
  13. 10.4165 : Législation sur l'assistance au suicide

    Po. (Postulat) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les bases constitutionnelles et légales existantes ou à adopter, propres à assurer que l'assistance au suicide se pratique dans des conditions économiques décentes, en particulier sans que cette activité ne devienne un commerce attractif, ni soit entravée par

    23.02.2011 Liquidé
  14. 10.4163 : Pour un débat serein et approfondi et la recherche de solutions en matière d'euthanasie active directe

    Po. (Postulat) - Berberat Didier; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les diverses pistes qui permettraient de trouver des solutions aux problèmes posés par l'application de l'article 114 du Code pénal (CP). Cette étude devrait notamment évaluer les avantages et inconvénients de ces diverses solutions, qui devraient, dans tous

    25.05.2011 Liquidé
  15. 09.5538 : La parole d'un conseiller fédéral a-t-elle une valeur?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Zisyadis Josef; Groupe des Verts
    Dans le drame de la Jungfrau, le Conseil fédéral s'était engagé à aider financièrement les familles, avec lettres à l'appui. Pourquoi le nouveau chef de département s'écarte-t-il de cet engagement?

    Liquidé
  16. 09.3836 : Assistance au décès

    Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Ministère public du canton de Zurich et l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (EXIT) ont passé une convention sur l'aide au suicide. En dernière analyse, c'est donc l'Etat qui évalue et distingue les catégories de la vie et réglemente la mort. Quelle est la position du Conseil féd

    18.11.2009 Liquidé
  17. 09.079 : Recherche sur l'être humain. Loi

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 21 octobre 2009 sur la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (FF 2009 7259)

    - Liquidé
  18. 08.5219 : Accident militaire à la Jungfrau. Et les proches?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
    Plus d'une année après l'accident à la Jungfrau, qui a coûté la vie à six militaires, les résultats de l'enquête se font toujours attendre. Les proches des victimes le comprennent mal et ne peuvent pas faire leur deuil ou le font très difficilement. - Pourquoi cette enquête dure-t-elle si longtemps?

    Liquidé
  19. 08.3575 : La mort cérébrale existe-t-elle donc?

    Ip. (Interpellation) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
    Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Pense-t-il qu'il soit judicieux de parler de "mort cérébrale" en rapport avec le prélèvement d'organes? 2. Considère-t-il, à l'instar de Swisstransplant, que "mort cérébrale" est un terme approprié pour les personnes dont les fonc

    26.11.2008 Liquidé
  20. 08.1077 : Questions concernant le drame de la Jungfrau

    QU (Question urgente) - Müller Geri; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est prié de répondre rapidement aux questions suivantes: 1. Est-il vrai qu'une famille au moins d'un des soldats tués dans le massif de la Jungfrau n'a été avertie du drame qu'après les premières informations données à la radio? Dans l'affirmative, pourquoi les médias ont-ils été

    26.09.2008 Liquidé
  21. 08.1073 : Un peu de respect pour les morts

    Q (Question) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Pourquoi le conseiller fédéral Samuel Schmid, présent dans la salle le 13 juin 2008, n'a-t-il pas demandé que les membres du Conseil national se lèvent pour rendre hommage aux militaires décédés la veille? Indépendamment du résultat de l'enquête en cours, ce témoignage d'humanité et de respect enver

    27.08.2008 Liquidé
  22. 07.5332 : Drame de la Jungfrau

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
    L'accident qui a coûté la vie à six soldats dans la région de la Jungfrau bouleverse la population qui se demande entre autres pourquoi ils se trouvaient là-haut. - Quelle était la raison de leur présence dans cette région? - Quelle était leur mission? - Serait-elle aujourd'hui formulée de la même m

    Liquidé
  23. 07.3866 : Imputation des frais aux organisations d'aide au suicide

    Mo. (Motion) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications légales nécessaires pour que tous les frais de procédure liés aux décès des personnes qui recourent à l'aide au suicide offerte par les organisations d'aide au suicide soient mis à la charge de ces dernières.

    20.02.2008 Liquidé
  24. 07.3626 : Surveillance des organisations d'assistance au décès

    Mo. (Motion) - Glanzmann-Hunkeler Ida; Groupe démocrate-chrétien
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des normes légales uniformes pour régler la surveillance des organisations d'assistance au décès en Suisse et limiter le "tourisme de la mort".

    28.11.2007 Liquidé
  25. 07.1002 : Conséquences de l'arrêt du Tribunal fédéral relatif au suicide assisté

    Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
    Le 3 novembre 2006, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans lequel il précise que le droit qu'a chaque individu de choisir la façon et le moment de mettre fin à sa vie fait partie intégrante du droit à l'autodétermination garanti à l'article 8 alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l'h

    16.05.2007 Liquidé
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