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Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
Le comité de direction du programme national de recherche "Fin de vie" (PNR 67) est composé notamment du théologien catholique Monsieur Markus Zimmermann Acklin, privat-docent au Département de théologie morale et d'éthique de l'Université de Fribourg-en-Nuithonie (président), et de la juriste Madam
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Ip. (Interpellation) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
Les organes spécialisés, les communautés d'intérêts, les médias, mais aussi, semble-t-il, le Conseil fédéral, évoquent l'idée d'introduire le modèle du consentement présumé dans la loi sur la transplantation d'organes lors d'une prochaine révision. Cette solution, espère-t-on, permettrait d'augmente
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Ip. (Interpellation) - Quadranti Rosmarie; Groupe BD
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Existe-t-il des mesures sur le plan fédéral qui favorisent l'aménagement d'emplacements réservés à l'inhumation d'enfants nés sans vie? 2. Est-il possible pour la Confédération de prendre des mesures à cet égard aux niveaux canton
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Derder Fathi; Groupe libéral-radical
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur la partenariat enregistré entre personnes du même sexe sera modifiée comme suit: Art. 27 Nouveau titre: Enfants du partenaire A.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Il est de plus en plus fréquent que les cendres de défunts soient dispersées dans nos forêts ou au-dessus des paysages, des fleuves, des montagnes, etc. Un marché s'est développé autour de cette pratique, ce qui n'est pas mauvais en soi. Mais la location d'un avion ou d'une mongolfière pour disperse
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Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des règles en vigueur en matière de sépulture dans les cantons et les communes suisses? 2. A-t-il connaissance du nombre de demandes qui ont été déposées pour des carrés confessionnels soumis à des conditions spéciales (par ex. carrés musulmans)? 3. Craint-i
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Fischer Eugen
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Qst. (Heure des questions. Question) - Meyer-Kaelin Thérèse; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est-il conscient que l'article 8 de la loi sur la transplantation doit être clarifié? L'article 8 ne définit pas clairement si les médecins ont le droit d'élucider la volonté (présumée) d'un patient pour un don d'organe déjà avant sa mort. Dans le texte de loi, il est question de
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Qst. (Heure des questions. Question) - Galladé Chantal; Groupe socialiste
Le 24 mars 2006, le Conseil national et, le 20 septembre 2006, le Conseil des Etats ont transmis des motions signées par le PS, les Verts, le PDC et le PLR, relatives aux prestations de maternité, afin qu'en cas de fausse couche ou d'enfant mort-né les prestations prévues par la LAMal soient les mêm
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Po. (Postulat) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les bases constitutionnelles et légales existantes ou à adopter, propres à assurer que l'assistance au suicide se pratique dans des conditions économiques décentes, en particulier sans que cette activité ne devienne un commerce attractif, ni soit entravée par
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Po. (Postulat) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les diverses pistes qui permettraient de trouver des solutions aux problèmes posés par l'application de l'article 114 du Code pénal (CP). Cette étude devrait notamment évaluer les avantages et inconvénients de ces diverses solutions, qui devraient, dans tous
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Qst. (Heure des questions. Question) - Zisyadis Josef; Groupe des Verts
Dans le drame de la Jungfrau, le Conseil fédéral s'était engagé à aider financièrement les familles, avec lettres à l'appui. Pourquoi le nouveau chef de département s'écarte-t-il de cet engagement?
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Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Ministère public du canton de Zurich et l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (EXIT) ont passé une convention sur l'aide au suicide. En dernière analyse, c'est donc l'Etat qui évalue et distingue les catégories de la vie et réglemente la mort. Quelle est la position du Conseil féd
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 21 octobre 2009 sur la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (FF 2009 7259)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
Plus d'une année après l'accident à la Jungfrau, qui a coûté la vie à six militaires, les résultats de l'enquête se font toujours attendre. Les proches des victimes le comprennent mal et ne peuvent pas faire leur deuil ou le font très difficilement. - Pourquoi cette enquête dure-t-elle si longtemps?
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Ip. (Interpellation) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Pense-t-il qu'il soit judicieux de parler de "mort cérébrale" en rapport avec le prélèvement d'organes? 2. Considère-t-il, à l'instar de Swisstransplant, que "mort cérébrale" est un terme approprié pour les personnes dont les fonc
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QU (Question urgente) - Müller Geri; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est prié de répondre rapidement aux questions suivantes: 1. Est-il vrai qu'une famille au moins d'un des soldats tués dans le massif de la Jungfrau n'a été avertie du drame qu'après les premières informations données à la radio? Dans l'affirmative, pourquoi les médias ont-ils été
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Q (Question) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
Pourquoi le conseiller fédéral Samuel Schmid, présent dans la salle le 13 juin 2008, n'a-t-il pas demandé que les membres du Conseil national se lèvent pour rendre hommage aux militaires décédés la veille? Indépendamment du résultat de l'enquête en cours, ce témoignage d'humanité et de respect enver
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
L'accident qui a coûté la vie à six soldats dans la région de la Jungfrau bouleverse la population qui se demande entre autres pourquoi ils se trouvaient là-haut. - Quelle était la raison de leur présence dans cette région? - Quelle était leur mission? - Serait-elle aujourd'hui formulée de la même m
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Mo. (Motion) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications légales nécessaires pour que tous les frais de procédure liés aux décès des personnes qui recourent à l'aide au suicide offerte par les organisations d'aide au suicide soient mis à la charge de ces dernières.
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Mo. (Motion) - Glanzmann-Hunkeler Ida; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des normes légales uniformes pour régler la surveillance des organisations d'assistance au décès en Suisse et limiter le "tourisme de la mort".
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Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
Le 3 novembre 2006, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans lequel il précise que le droit qu'a chaque individu de choisir la façon et le moment de mettre fin à sa vie fait partie intégrante du droit à l'autodétermination garanti à l'article 8 alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l'h
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Ip. (Interpellation) - Hollenstein Pia; Groupe des Verts
Même après l'adoption par les deux chambres de la loi sur la transplantation (LTx), certaines questions de société n'ont pas trouvé de réponse ou alors, ont reçu une réponse insatisfaisante. En effet, désormais, la mort cérébrale a tout simplement valeur de critère de décès (art. 9 LTx) et ne vaut d
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Mo. (Motion) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
L'article 64 alinéa 7 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être formulé de la manière suivante. L'assureur ne peut exiger aucune participation s'il s'agit de prestations en cas de maternité. Par prestations en cas de maternité, on entend: a. les mêmes prestations que pour la maladie; b. le
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Mo. (Motion) - Gutzwiller Felix; Groupe radical-libéral
L'article 64 alinéa 7 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être formulé de la manière suivante. L'assureur ne peut exiger aucune participation s'il s'agit de prestations en cas de maternité. Par prestations en cas de maternité, on entend: a. les mêmes prestations que pour la maladie; b. le