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  1. 14.5225 : Refuge pour Edward Snowden un an après les révélations sur les écoutes de la NSA

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Il y a un an, Monsieur Edward Snowden a révélé l'ampleur des écoutes exercées par les services secrets des Etats-Unis d'Amérique (NSA). Monsieur Snowden se trouve toujours en Russie et continue de chercher un lieu où il serait en sécurité. Entre-temps, la Suisse a accordé une autorisation de séjour

    10.06.2014 Liquidé
  2. 14.5018 : Programme américain visant à régler le différend fiscal opposant les banques suisses aux Etats-Unis

    Qst. (Heure des questions. Question) - Barazzone Guillaume; Groupe PDC-PEV
    - Le Conseil fédéral était-il assisté ou conseillé par un ou des cabinets d'avocats américains (conseils spécialisés en droit fiscal et bancaire américains) lors de l'ensemble des négociations avec les Etats-Unis sur le programme américain visant à régler le différend fiscal opposant les banques sui

    Liquidé
  3. 14.5004 : Tout mettre en oeuvre pour arrêter l'espionnage des Etats-Unis en Suisse

    Qst. (Heure des questions. Question) - van Singer Christian; Groupe des Verts
    - Le Conseil fédéral va-t-il tout mettre en oeuvre pour arrêter l'espionnage que les Etats-Unis opèrent sur et à partir du territoire suisse? - Va-t-il arrêter la collaboration avec les différents services des Etats-Unis qui représentent un danger majeur pour le respect de la vie privée et pour le s

    Liquidé
  4. 14.3986 : Phase d'application concrète du US-Program et transmission de données aux autorités américaines relatives aux collaborateurs bancaires: quelles garanties?

    Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
    Plusieurs banques de catégorie 2 ont décidé de participer au programme du gouvernement américain qui exige le transfert de leur part des données concernant les comptes clos considérés "US related accounts". Plusieurs banques s'apprêtent donc à transmettre des données volumineuses comprenant un nombr

    En suspens Non encore traité au conseil
  5. 14.3622 : Accord de libre-échange entre l'UE et les Etats-Unis. Etat des négociations et possible participation de la Suisse

    Ip. (Interpellation) - Maier Thomas; Groupe vert'libéral
    Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les Etats-Unis négocient un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership, TTIP). Ils mettent ainsi en oeuvre concrètement et manifestement dans le détail une intention qui ne date pas d'hier. En

    27.08.2014 Liquidé
  6. 14.3496 : Comportement de Credit suisse, de la FINMA et de KPMG

    Ip. (Interpellation) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En 2012, la FINMA a constaté que Credit Suisse n'était plus en mesure de garantir une activité irréprochable (rapport de la FINMA du 20 mai 2014, ch. 3.4.2). Par décision du 21 septembre 2012, la FINMA a reproché à l'établissement une grave violation de ses obligations quant à son activité et son or

    27.08.2014 Non encore traité au conseil
  7. 14.3443 : Litige fiscal avec les Etats-Unis. Prise en charge des frais

    Mo. (Motion) - Groupe BD
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de loi aux termes duquel les banques assumeront la totalité des frais déjà engendrés pour l'administration fédérale par le règlement du litige fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis et des frais encore à venir. Ces frais seront répartis

    19.09.2014 Non encore traité au conseil
  8. 14.3428 : La justice genevoise bloque la transmission aux Etats-Unis de données concernant des employés de banque suisses

    Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les banques, avec la bénédiction de nos autorités politiques, transmettent les noms de leurs employés ou ex-employés qui se sont occupés de clients américains aux autorités des Etats-Unis. Actuellement, de nombreux employés de banque sont d'ailleurs invités, essentiellement pour la forme, à autorise

    20.08.2014 Liquidé
  9. 14.3399 : Traité de libre-échange transatlantique entre les Etats-Unis et l'UE. Conséquences directes et indirectes pour notre pays

    Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En novembre dernier, un article paru dans "Le Monde diplomatique" tirait la sonnette d'alarme quant aux conséquences potentiellement dévastatrices que pourrait avoir un Traité de libre-échange transatlantique (TTIP) en négociation entre les Etats-Unis et l'UE sur les compétences des gouvernements, n

    27.08.2014 Non encore traité au conseil
  10. 14.3395 : Accord de libre-échange transatlantique TTIP/TAFTA. Conséquences pour la Suisse

    Ip. (Interpellation) - Groupe des Verts
    L'UE et les Etats-Unis sont actuellement en train de négocier un accord de libre-échange transatlantique (TTIP/TAFTA). Cet accord est vivement critiqué dans toute l'Europe, non seulement parce qu'il manque de transparence mais également parce qu'il menace de porter atteinte aux standards écologiques

    27.08.2014 Non encore traité au conseil
  11. 14.3379 : Sécuriser les sites internet suisses par des entreprises suisses

    Ip. (Interpellation) - Derder Fathi; Groupe libéral-radical
    Existe-t-il un risque que les Etats-Unis aient accès aux données des comptes bancaires suisses par les entreprises américaines? Si le risque existe, la Confédération ne doit-elle pas imposer la sécurisation des sites suisses par des entreprises suisses appartenant à des entités suisses?

    13.08.2014 Non encore traité au conseil
  12. 14.3314 : Préserver nos standards écologiques et sociaux face au partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement

    Po. (Postulat) - Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de fournir un rapport dans lequel il présente une évaluation des effets potentiels du partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement entre l'UE et les Etats-Unis (TTIP ou TAFTA) pour l'économie suisse, pour nos standards écologiques et sociaux, ainsi qu

    13.08.2014 Non encore traité au conseil
  13. 14.3183 : Emoluments exorbitants pour des décisions émanant du Conseil fédéral

    Ip. (Interpellation) - Rutz Gregor A.; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans le contentieux fiscal qui oppose la Suisse aux Etats-Unis, c'est l'inversion du fardeau de la preuve qui prévaut, avec la bénédiction du Conseil fédéral: les banques qui veulent continuer d'exercer une activité commerciale et qui ne se sont pas rendues coupables d'infractions aux lois américain

    14.05.2014 Non encore traité au conseil
  14. 14.3111 : Le partenariat transatlantique sur le commerce et sur l'investissement entre l'UE et les Etats-Unis constitue-t-il une menace pour les normes suisses en matière de denrées alimentaires?

    Ip. (Interpellation) - Böhni Thomas; Groupe vert'libéral
    Il est de notoriété publique que l'UE et les Etats-Unis négocient depuis un certain temps un partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement (TTIP). Les documents de négociation ont été tenus secrets pendant longtemps. La Commission européenne a finalement plié sous la pression de l'

    14.05.2014 Non encore traité au conseil
  15. 14.3023 : Comparaison des politiques agricoles et bilan à tirer

    Po. (Postulat) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radical
    Je demande au Conseil fédéral d'élaborer un rapport mettant en exergue les points suivants: a. une comparaison des différentes mesures de soutien étatiques octroyées et qu'il est prévu d'octroyer aux agriculteurs américains et européens, avec une comparaison avec nos propres mesures de soutien au se

    30.04.2014 Adopté
  16. 13.5608 : Accord de libre-échange avec les Etats-Unis (2)

    Qst. (Heure des questions. Question) - Binder Max; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. Le Conseil fédéral envisage-t-il lui aussi de conclure un accord de libre-échange avec les Etats-Unis ou, dans les faits, de reprendre celui que l'Union européenne envisage de passer avec ce pays? 2. Que représentent ces développements pour la Suisse, en particulier pour les secteurs agricole et

    09.12.2013 Liquidé
  17. 13.5607 : Accord de libre-échange avec les Etats-Unis (1)

    Qst. (Heure des questions. Question) - Binder Max; Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'Union européenne (UE) a dernièrement conclu avec le Canada un accord de libre-échange qui exige des deux parties certaines concessions sur le plan de l'agriculture. L'UE mène également des négociations avec les Etats-Unis en vue d'établir un accord du même type. Selon toute probabilité, cet accord

    09.12.2013 Liquidé
  18. 13.5585 : Règlement du passé bancaire avec les USA

    Qst. (Heure des questions. Question) - Darbellay Christophe; Groupe PDC-PEV
    Au sujet du programme unilatéral soumis par le Département américain de justice (DoJ) et soutenu par le Conseil fédéral, je pose les questions suivantes: 1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il les divergences majeures entre son annonce du 30 août et le programme qui n'engage ni I'IRS, ni la SEC

    09.12.2013 Liquidé
  19. 13.5559 : Triple A discutable attribué aux titres américains

    Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La Suisse continue d'accorder la note AAA aux emprunts d'Etat américains qu'elle a achetés, ce qui équivaut à un risque de défaut de paiement pour ainsi dire nul. - Vu l'endettement et la situation budgétaire actuels des Etats-Unis, sans parler des querelles qui opposent républicains et démocrates e

    09.12.2013 Liquidé
  20. 13.5546 : Banques. N'est-il pas temps de suspendre l'accord sur les clients américains?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Nidegger Yves; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Pressés par la FINMA de participer au programme US et de provisionner les amendes dans leurs comptes, les intermédiaires financiers restent à ce jour privés des informations nécessaires à évaluer les conséquences fatales ou injustes d'un tel choix. Le Conseil fédéral ne devrait-il pas suspendre l'ac

    Liquidé
  21. 13.5524 : Arrangement du 29 août 2013 signé par la Suisse et les Etats-Unis. Règlement complet ou partiel?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Lüscher Christian; Groupe libéral-radical
    L'accord a vocation, selon le Conseil fédéral, de permettre aux banques suisses de régler le passé s'agissant des clients américains. Or, selon le communiqué du DoJ du 5 novembre 2013, l'accord ne règle que le différend pénal et non les prétentions civiles, l'IRS et la SEC conservant leurs droits de

    Liquidé
  22. 13.5523 : Arrangement du 29 août 2013 signé par la Suisse et les Etats-Unis. Suspendre l'exécution de l'arrangement?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Lüscher Christian; Groupe libéral-radical
    Compte tenu du communiqué du DoJ du 5 novembre 2013 et des nombreuses zones d'ombre qui règnent sur l'application du programme (respectivement sur sa non-application) et sur les nouvelles règles d'interprétation du DoJ, quatre questions parallèles à celle-ci ont été posées ce jour par trois conseill

    Liquidé
  23. 13.5522 : Arrangement du 29 août 2013 signé par la Suisse et les Etats-Unis. Protection des tiers et employés de banque

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rime Jean-François; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Selon l'article II.D.2 du programme, le DoJ exige des listes détaillées des noms de tous les intervenants ayant eu à traiter de près ou de loin avec un client américain. Alors qu'une dizaine de milliers de noms a déjà été transmise au DoJ, des milliers de noms, notamment d'employés de banque, devrai

    Liquidé
  24. 13.5521 : Arrangement du 29 août 2013 signé par la Suisse et les Etats-Unis. Défense des intérêts de la place financière suisse

    Qst. (Heure des questions. Question) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
    - Le Conseil fédéral considère-t-il que le formulaire W9 est l'expression de la conformité fiscale de la relation bancaire, tel que cela a toujours prévalu? - Le Conseil fédéral considère-t-il aussi que les banques qui ont mis en place un "exit plan" de la clientèle américaine ont droit à un crédit

    Liquidé
  25. 13.5520 : Arrangement du 29 août 2013 signé par la Suisse et les Etats-Unis. Contestation du principe de double indemnité

    Qst. (Heure des questions. Question) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
    Selon l'accord, les banques suisses vont payer des amendes colossales (20 à 50 pour cent de la masse des avoirs détenus par des clients américains sur les cinq dernières années). Par ailleurs, le DoJ s'en prendra ensuite aux clients américains, qui seront à leur tour amendés et poursuivis au civil.

    Liquidé
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