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Qst. (Heure des questions. Question) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
Les Etats-Unis et l'Union européenne cherchent à conclure un accord de libre-échange. Or, la suppression de barrières commerciales est également importante pour les entreprises suisses, car notre pays court le risque de se retrouver désavantagé par rapport à l'Union européenne dans ses échanges comm
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 23 janvier 2013, le Conseil fédéral a refusé d'autoriser l'entreprise KRISS Group SA à exporter vers les Etats-Unis des éléments de pistolets qui auraient été destinés à la Garde royale d'Arabie saoudite. 1. Quel motif a conduit le Conseil fédéral à prendre cette décision alors que le Département
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Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances-CN (13.046)
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi séparée visant à garantir la protection des collaborateurs et des tiers selon la décision du Conseil des Etats sur le projet 13.046 du 12 juin 2013.
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Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral aura-t-il le courage: 1. D'accorder l'asile politique immédiat à Edward Snowden et à toutes personnes également menacées par ses révélations courageuses en faveur des libertés civiles? 2. De communiquer cette décision irrévocable à l'administration Obama? 3. De doter les services
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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral s'est engagé à rendre la place financière suisse conforme aux règles de fiscalité. Ayant pris différentes mesures à cet effet, il mise notamment sur l'impôt libératoire et sur l'examen des éventuels risques présentés par certains clients de banque. Au niveau international, on rema
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Ip. (Interpellation) - Allemann Evi; Groupe socialiste
Les Etats-Unis et d'autres pays utilisent des drones pour exécuter de manière ciblée des personnes en Afghanistan et dans diverses régions qui ne sont pas en guerre. L'exécution de personnes soupçonnées de terrorisme soulève un certain nombre de questions, à la lumière notamment de principes tels qu
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Po. (Postulat) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est prié d'examiner: 1. si la gestion de comptes bancaires ordinaires par la Banque nationale suisse (BNS), telle qu'elle était proposée aux particuliers jusque dans les années 1980, et qui l'est encore aux collaborateurs de l'établissement, pourrait être offerte à nos compatriote
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Une partie des réserves d'or de la Banque nationale suisse (BNS) est déposée à l'étranger. Toutefois, le Conseil fédéral prétend ne savoir ni combien ni où et ne veut même pas en être informé, à en croire sa réponse à l'interpellation 11.3769. Il a d'ailleurs rappelé sa volonté de déléguer à la BNS
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Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer d'ici fin 2013 une étude sur les éventuels effets qu'un accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l'Union européenne aurait sur la Suisse. Sur la base de cette étude, il proposera une stratégie pour que les entreprises exportatrices suisses restent comp
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Ip. (Interpellation) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
Aux Etats-Unis, la loi "Foreign Intelligence and Surveillance Act" (FISA) permet aux autorités de ce pays d'exiger des entreprises américaines qu'elles leur livrent des données personnelles de ressortissants de pays tiers stockées dans leurs "nuages" ("cloud"). Parmi les données qui peuvent être sur
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Mo. (Motion) - Commission de politique extérieure-CN (12.2066)
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour conserver le consulat général de Chicago sous sa forme actuelle.
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Q (Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
La notion d'échange automatique d'informations en matière fiscale est entachée d'imprécision. L'OCDE entend maintenant développer d'ici fin 2014 une définition multilatérale standard de cette notion. D'après monsieur Pascal Saint-Amans, secrétaire général de l'OCDE, il s'agit en l'occurrence d'élabo
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 29 mai 2013 relatif à la loi fédérale sur des mesures visant a faciliter le réglement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique (FF 2013 )
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 15 mai 2013 concernant l‘approbation de la convention de sécurité sociale révisée entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d‘Améique (FF 2013 2961)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 10 avril 2013 relatif a l‘approbation et à la mise en oeuvre de l‘accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis (FF 2013 2789)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral a annoncé le 4 décembre 2012 devant le Conseil des Etats que l'accord FATCA avait été paraphé. - Cet accord contient-il, pour les (ex-)collaborateurs des banques dont les données personnelles ont été transmises aux Etats-Unis, des garanties que ces données ne seront utilisées que
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fässler Daniel; Groupe PDC-PEV
La fermeture de nouvelles représentations consulaires suisses, dont les consulats généraux de Chicago et de Toronto, a été annoncée il y a un mois lors du Congrès annuel des Suisses de l'étranger. Dans le même temps, la Confédération soutient, à travers l'OSEC, les Swiss Business Hubs du Canada et d
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Qst. (Heure des questions. Question) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Plusieurs banques, même parmi celles qui ne sont pas en délicatesse avec la justice américaine, ont récemment "fortement déconseillé" à leurs employés de se rendre aux Etats-Unis. - Que pense le Conseil fédéral de ce conseil? - Est-il conscient que sa décision d'autoriser, sans la moindre base légal
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Qst. (Heure des questions. Question) - Nidegger Yves; Groupe de l'Union démocratique du centre
Quelles mesures pratiques de protection le Conseil fédéral compte-il mettre à disposition notamment des employés des banques suisses contre les violations de leur sphère privée et face aux menaces contre leur sécurité et leur liberté de voyager hors de la Suisse, menaces émanant des autorité américa
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Qst. (Heure des questions. Question) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Accordée par le Conseil fédéral, l'autorisation de communiquer aux autorités américaines l'identité de collaborateurs d'établissements bancaires a des conséquences dévastatrices, sans parler du fait que cette mesure n'a pas eu l'effet d'apaisement escompté. Du côté suisse, on considère généralement
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hutter Markus; Groupe libéral-radical
Une motion parlementaire transmise par le Conseil national (motion 11.3701, "Rendre les exportateurs moins dépendants du dollar grâce à un accord monétaire avec la Chine") charge le Département fédéral des finances de conclure un accord monétaire avec la Chine afin de limiter la dépendance des expor
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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
Le scandale UBS, en relation avec les contraventions commises sur sol américain, a contraint la Confédération, afin d'éviter une catastrophe économique nationale, à intervenir financièrement, excédant en cela le rôle de l'Etat. 1. Quelle aurait été la situation si l'UBS avait agi à travers une filia
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Qst. (Heure des questions. Question) - Heer Alfred; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral sait-il que de fortes présomptions donnent à penser que des données confidentielles sont livrées directement de la FINMA à des autorités américaines?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Müller Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral juge-t-il opportun que la Suisse continue de défendre les intérêts diplomatiques des Etats-Unis, notamment à Cuba et en Iran, alors que ces mêmes Etats-Unis conduisent parallèlement une guerre économique contre la Suisse et sa place financière?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral, par Madame la présidente de la Confédération Widmer-Schlumpf, veut livrer aux Etats-Unis les noms des clients américains pour régler des conflits concernant onze banques suisses. - Quelles sont ces banques? - Pourquoi les noms de ces onze banques ne sont-ils pas rendus publics? -