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  1. 14.5018 : Programme américain visant à régler le différend fiscal opposant les banques suisses aux Etats-Unis

    Qst. (Heure des questions. Question) - Barazzone Guillaume; Groupe PDC-PEV
    - Le Conseil fédéral était-il assisté ou conseillé par un ou des cabinets d'avocats américains (conseils spécialisés en droit fiscal et bancaire américains) lors de l'ensemble des négociations avec les Etats-Unis sur le programme américain visant à régler le différend fiscal opposant les banques sui

    Liquidé
  2. 14.5004 : Tout mettre en oeuvre pour arrêter l'espionnage des Etats-Unis en Suisse

    Qst. (Heure des questions. Question) - van Singer Christian; Groupe des Verts
    - Le Conseil fédéral va-t-il tout mettre en oeuvre pour arrêter l'espionnage que les Etats-Unis opèrent sur et à partir du territoire suisse? - Va-t-il arrêter la collaboration avec les différents services des Etats-Unis qui représentent un danger majeur pour le respect de la vie privée et pour le s

    Liquidé
  3. 14.3183 : Emoluments exorbitants pour des décisions émanant des services fédéraux

    Ip. (Interpellation) - Rutz Gregor A.; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans le contentieux fiscal qui oppose la Suisse aux Etats-Unis, c'est l'inversion du fardeau de la preuve qui prévaut, avec la bénédiction du Conseil fédéral: les banques qui veulent continuer d'exercer une activité commerciale et qui ne se sont pas rendues coupables d'infractions aux lois américain

    En suspens Non encore traité
  4. 14.3111 : Le partenariat transatlantique sur le commerce et sur l'investissement entre l'UE et les États-Unis constitue-t-il une menace pour les normes suisses en matière de denrées alimentaires?

    Ip. (Interpellation) - Böhni Thomas; Groupe vert'libéral
    Il est de notoriété publique que l'UE et les Etats-Unis négocient depuis un certain temps un partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement (TTIP). Les documents de négociation ont été tenus secrets pendant longtemps. La Commission européenne a finalement plié sous la pression de l'

    En suspens Non encore traité
  5. 14.3023 : Comparaison des politiques agricoles et bilan à tirer

    Po. (Postulat) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radical
    Je demande au Conseil fédéral d'élaborer un rapport mettant en exergue les points suivants: a. Une comparaison des différentes mesures de soutien étatiques octroyées et prévues d'être octroyées aux agriculteurs américains et européens, avec une comparaison sur nos propres mesures de soutiens au sein

    En suspens Non encore traité
  6. 13.5608 : Accord de libre-échange avec les Etats-Unis (2)

    Qst. (Heure des questions. Question) - Binder Max; Groupe de l'Union démocratique du centre
    1. Le Conseil fédéral envisage-t-il lui aussi de conclure un accord de libre-échange avec les Etats-Unis ou, dans les faits, de reprendre celui que l'Union européenne envisage de passer avec ce pays? 2. Que représentent ces développements pour la Suisse, en particulier pour les secteurs agricole et

    09.12.2013 Liquidé
  7. 13.5607 : Accord de libre-échange avec les Etats-Unis (1)

    Qst. (Heure des questions. Question) - Binder Max; Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'Union européenne (UE) a dernièrement conclu avec le Canada un accord de libre-échange qui exige des deux parties certaines concessions sur le plan de l'agriculture. L'UE mène également des négociations avec les Etats-Unis en vue d'établir un accord du même type. Selon toute probabilité, cet accord

    09.12.2013 Liquidé
  8. 13.5585 : Règlement du passé bancaire avec les USA

    Qst. (Heure des questions. Question) - Darbellay Christophe; Groupe PDC-PEV
    Au sujet du programme unilatéral soumis par le Département américain de justice (DoJ) et soutenu par le Conseil fédéral, je pose les questions suivantes: 1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il les divergences majeures entre son annonce du 30 août et le programme qui n'engage ni I'IRS, ni la SEC

    09.12.2013 Liquidé
  9. 13.5559 : Triple A discutable attribué aux titres américains

    Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La Suisse continue d'accorder la note AAA aux emprunts d'Etat américains qu'elle a achetés, ce qui équivaut à un risque de défaut de paiement pour ainsi dire nul. - Vu l'endettement et la situation budgétaire actuels des Etats-Unis, sans parler des querelles qui opposent républicains et démocrates e

    09.12.2013 Liquidé
  10. 13.5546 : Banques. N'est-il pas temps de suspendre l'accord sur les clients américains?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Nidegger Yves; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Pressés par la FINMA de participer au programme US et de provisionner les amendes dans leurs comptes, les intermédiaires financiers restent à ce jour privés des informations nécessaires à évaluer les conséquences fatales ou injustes d'un tel choix. Le Conseil fédéral ne devrait-il pas suspendre l'ac

    Liquidé
  11. 13.5524 : Arrangement du 29 août 2013 signé par la Suisse et les Etats-Unis. Règlement complet ou partiel?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Lüscher Christian; Groupe libéral-radical
    L'accord a vocation, selon le Conseil fédéral, de permettre aux banques suisses de régler le passé s'agissant des clients américains. Or, selon le communiqué du DoJ du 5 novembre 2013, l'accord ne règle que le différend pénal et non les prétentions civiles, l'IRS et la SEC conservant leurs droits de

    Liquidé
  12. 13.5523 : Arrangement du 29 août 2013 signé par la Suisse et les Etats-Unis. Suspendre l'exécution de l'arrangement?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Lüscher Christian; Groupe libéral-radical
    Compte tenu du communiqué du DoJ du 5 novembre 2013 et des nombreuses zones d'ombre qui règnent sur l'application du programme (respectivement sur sa non-application) et sur les nouvelles règles d'interprétation du DoJ, quatre questions parallèles à celle-ci ont été posées ce jour par trois conseill

    Liquidé
  13. 13.5522 : Arrangement du 29 août 2013 signé par la Suisse et les Etats-Unis. Protection des tiers et employés de banque

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rime Jean-François; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Selon l'article II.D.2 du programme, le DoJ exige des listes détaillées des noms de tous les intervenants ayant eu à traiter de près ou de loin avec un client américain. Alors qu'une dizaine de milliers de noms a déjà été transmise au DoJ, des milliers de noms, notamment d'employés de banque, devrai

    Liquidé
  14. 13.5521 : Arrangement du 29 août 2013 signé par la Suisse et les Etats-Unis. Défense des intérêts de la place financière suisse

    Qst. (Heure des questions. Question) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
    - Le Conseil fédéral considère-t-il que le formulaire W9 est l'expression de la conformité fiscale de la relation bancaire, tel que cela a toujours prévalu? - Le Conseil fédéral considère-t-il aussi que les banques qui ont mis en place un "exit plan" de la clientèle américaine ont droit à un crédit

    Liquidé
  15. 13.5520 : Arrangement du 29 août 2013 signé par la Suisse et les Etats-Unis. Contestation du principe de double indemnité

    Qst. (Heure des questions. Question) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
    Selon l'accord, les banques suisses vont payer des amendes colossales (20 à 50 pour cent de la masse des avoirs détenus par des clients américains sur les cinq dernières années). Par ailleurs, le DoJ s'en prendra ensuite aux clients américains, qui seront à leur tour amendés et poursuivis au civil.

    Liquidé
  16. 13.5500 : Autorisation de l'ouverture d'une procédure dans l'affaire des services secrets

    Qst. (Heure des questions. Question) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
    Il incombe au Ministère public de la Confédération de décider si, sur la base des révélations d'Edward Snowden dans l'affaire des services secrets américains, il existe suffisamment d'indices pour ouvrir une procédure pénale pour espionnage, ce qui nécessiterait toutefois l'autorisation du Conseil f

    Liquidé
  17. 13.5442 : Services secrets. Collaboration entre le SRC et les Etats-Unis

    Qst. (Heure des questions. Question) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Dernièrement une rencontre entre les services secrets américains et suisses, représentés par Markus Seiler, a eu lieu à Washington. 1. A cette occasion la question de la violation de notre souveraineté a-t-elle été abordée? 2. Celle du cadre légal de la collaboration l'a-t-elle été aussi? 3. L'origi

    23.09.2013 Liquidé
  18. 13.5441 : NSA. Collaboration entre le SRC et les Etats-Unis

    Qst. (Heure des questions. Question) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Vu les réponses lacunaires du chef du DDPS lors de l'heure des questions du lundi 16 septembre 2013, je pose les questions suivantes: 1. Quels ont été les actes formels de protestation du DFAE à l'égard des Etats-Unis pour dénoncer la violation de la souveraineté suisse? 2. Quels ont été les actes d

    23.09.2013 Liquidé
  19. 13.5413 : Pas de violation de l'accord FATCA par des versements dans la prévoyance

    Qst. (Heure des questions. Question) - Birrer-Heimo Prisca; Groupe socialiste
    Lors des débats au Conseil national sur l'accord FATCA, la cheffe du DFF a répondu comme suit à ma question concernant les fonds non imposés versés dans le cadre des assurances: "Lorsque les assurances effectuent des opérations bancaires au sens propre, elles sont soumises aux dispositions régissant

    23.09.2013 Liquidé
  20. 13.5396 : Notre droit permet-il de punir efficacement l'espionnage au profit de la NSA?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral peut-il garantir que la totalité des activités d'espionnage de citoyens ou de résidants suisses par des services de renseignements étrangers comme la National Security Agency (NSA) ou par des entreprises privées (suisses ou étrangères) au profit de services de renseignements étran

    23.09.2013 Liquidé
  21. 13.5395 : Services secrets et espionnage économique en Suisse ou contre la Suisse

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    1. Qu'en est-il des éclaircissements annoncés à l'heure des questions du 16 septembre 2013 sur un éventuel piratage de transactions bancaires? 2. Le Conseil fédéral est-il certain que la National Security Agency (NSA) n'a pas eu accès aux données des centres de calculs de SWIFT? 3. Quels sont les ri

    23.09.2013 Liquidé
  22. 13.5394 : Suspension de la collaboration avec la NSA

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral serait-il disposé à faire en sorte que le Service de renseignements de la Confédération, et éventuellement d'autres unités fédérales, suspendent toute collaboration avec la National Security Agency (NSA), et ce jusqu'à ce que toute la lumière soit faite sur les activités de celle-

    23.09.2013 Liquidé
  23. 13.5321 : La Suisse fait-elle aussi l'objet d'espionnage économique par la NSA?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    La NSA aurait également espionné des réseaux d'entreprises. Les journaux rapportent qu'elle aurait "craqué" des codes de transactions bancaires en ligne. 1. Que pense le Conseil fédéral de cette situation? 2. La confidentialité des transactions bancaires sur Internet est-elle garantie?

    16.09.2013 Liquidé
  24. 13.5320 : Quelles mesures pour protéger notre souveraineté face aux services secrets étrangers?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral compte présenter prochainement aux chambres son message sur une loi sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse. Ce projet contiendra-t-il des règles efficaces pour respectivement empêcher ou punir une violation massive de la prote

    16.09.2013 Liquidé
  25. 13.5319 : Quelles mesures pour empêcher le viol de la protection des données par la NSA?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwaab Jean Christophe; Groupe socialiste
    Il est avéré que des services secrets étrangers ont massivement espionné les données personnelles de millions de personnes dans le monde entier, notamment en Suisse (affaire Snowden). Des entreprises privées auraient contribué à cet espionnage. 1. La loi sur la protection des données permet-elle d'e

    16.09.2013 Liquidé
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