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Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique-CE (12.092)
Le Conseil fédéral est chargé, en vue de la future révision de la loi relative à l'admission des médecins dans l'assurance-maladie obligatoire, d'examiner notamment une solution prévoyant que la Confédération fixe, en collaboration avec les cantons, des tarifs à la prestation. Ceux-ci seront établis
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Mo. (Motion) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
S'agissant de la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, le Conseil fédéral est chargé de renoncer à un moratoire et d'introduire la liberté de contracter à partir d'une certaine densité médicale. Il doit à cet effet soume
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Ip. (Interpellation) - Chevalley Isabelle; Groupe vert'libéral
Une haute école d'ingénieur (HES) s'est vue refuser sa demande à la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) en 2009 sous prétexte que le projet était un projet pilote. Depuis, il semble que les règles de la CTI permettent le financement d'installations pilotes et de démonstration, mais
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Po. (Postulat) - Schmid Martin; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de créer avec le concours des offices fédéraux compétents (par ex. les services de la TVA, de l'AVS, de la protection des marques, du registre du commerce) et des cantons les conditions propres à permettre aux citoyens du pays de fonder une entreprise par l'entremise d'
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Po. (Postulat) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait plus approprié de régler l'autorisation d'ouvrir de nouveaux cabinets médicaux en s'appuyant sur un modèle d'enchère, plutôt qu'en poursuivant le moratoire sur l'ouverture de nouveaux cabinets; il établira un rapport à ce sujet. La réponse peut êt
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Po. (Postulat) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si la réglementation suivante dans la LAMal serait en accord avec les droits concernant la libre circulation des personnes (en particulier l'article 7 de l'Accord CH/UE sur la libre circulation des personnes et l'article 15 de l'Annexe I correspondante). Afin
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Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
En cas de rejet populaire, le 17 juin 2012, de la révision de la LAMal portant sur les réseaux de soins intégrés ("managed care"), je charge le Conseil fédéral de réintroduire dans la LAMal une disposition qui permette aux cantons de gérer le nombre de médecins spécialistes admis à pratiquer à la ch
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Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les lois existantes afin de créer un statut fiscal privilégié pour les jeunes entreprises innovantes. Celui-ci pourra comprendre une imposition privilégiée des investissements dans ces sociétés.
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Ip. (Interpellation) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il entreprendre pour contrer l'afflux de médecins en provenance de l'étranger? 2. Comment a-t-il l'intention de financer les coûts supplémentaires? 3. Quelles mesures d'accompagnement prévoit-il de prendre pour limiter ce
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Po. (Postulat) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une évaluation des effets de la levée du gel des cabinets médicaux (clause du besoin) sur la situation de la démographie médicale dans les cantons suisses. Il s'agira de procéder à une analyse des conséquences globales, en termes de localisation des nouvea
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 21 novembre 2012 concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin) (FF 2012 8709)
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Mo. (Motion) - Hess Hans; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques nécessaires pour qu'on ne puisse plus utiliser abusivement la procédure de faillite pour échapper à ses obligations.
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Ip. (Interpellation) - Hiltpold Hugues; Groupe libéral-radical
Compte tenu de la fin du moratoire sur l'ouverture des cabinets médicaux pour fin 2011, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Prévoit-t-il une ouverture massive de nouveaux cabinets médicaux dès 2012? 2. Estime-t-il dans l'affirmative que ces nouveaux cabinets s'ouvriron
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Po. (Postulat) - Noser Ruedi; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est sollicité pour vérifier comment favoriser l'investissement en capital-risque dans des sociétés suisses. Le point principal porte sur la clarification du traitement fiscal des gains pour les gérants des fonds ("carried interest").
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Po. (Postulat) - Noser Ruedi; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est sollicité pour vérifier la possibilité de réduire les coûts administratifs et fiscaux lors des levées de fonds pour les jeunes sociétés. Ceci pourrait être obtenu en supprimant l'obligation de passer devant notaire pour chaque financement et/ou en supprimant les droits de timb
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Po. (Postulat) - Noser Ruedi; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est sollicité pour vérifier la possibilité d'engager des réformes pour défiscaliser la participation des entrepreneurs au capital de leur propre entreprise. Il faut aussi clarifier le traitement fiscal des stock-options et garantir la classification des investissements dans les st
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Po. (Postulat) - Heim Bea; Groupe socialiste
Dans son rapport du 2 février 2011 sur les allègements fiscaux accordés par la Confédération, l'Administration fédérale des contributions relève que l'enquête porte en particulier sur l'importance quantitative des allègements fiscaux mais ne traite pas de leurs effets économiques ni des objectifs at
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Mo. (Motion) - Hochreutener Norbert; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux chambres un projet de normes légales qui relèveront les limites de crédit dans le cautionnement des petites et moyennes entreprises (PME). Ces normes doteront également le Conseil fédéral du pouvoir de relever les limites de crédit si la situation l'exi
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Mo. (Motion) - Darbellay Christophe; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une nouvelle base légale ou une série de modifications législatives comprenant la définition du statut de jeune entreprise développant l'innovation (JEDI), les facilités administratives et les exemptions fiscales destinées à ce type de société.
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Po. (Postulat) - Darbellay Christophe; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de chiffrer les pertes fiscales en cas d'exemption des jeunes entreprises développant des innovations (JEDI).
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Mo. (Motion) - Darbellay Christophe; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de prévoir une modification de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) et, le cas échéant, d'autres dispositions pertinentes pour faciliter l'investissement des institutionnels et des investisseurs qualifiés dans des véhicules qui financent les jeunes entreprises
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Ip. (Interpellation) - Brunschwig Graf Martine; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral ne juge pas utile de légiférer sur la transmission des entreprises dans une succession. Telle est la conclusion d'un rapport que le Conseil fédéral a publié récemment! Vraiment? On sait que plus de 77 000 entreprises sont appelées à planifier leur succession (chiffres de 2008); pl
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Po. (Postulat) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la mise en oeuvre de toutes les mesures susceptibles de faciliter l'accès au crédit, en particulier pour les jeunes entreprises, les innovations technologiques et les petites et moyennes entreprises.
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Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe démocrate-chrétien
Lorsque la loi du marché s'applique dans toute sa rigueur, il est inévitable que de nombreuses entreprises restent sur le carreau. Mais la désinvolture avec laquelle certains entrepreneurs enchaînent les faillites, sans se préoccuper outre mesure des ruines qu'ils laissent derrière eux, ne laisse pa
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Mo. (Motion) - Imfeld Adriano; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'article 38 alinéa 8 LTVA, prévoyant que les jeunes entreprises qui se financent par des contributions des pouvoirs publics ou par des dons privés pourront bénéficier d'une déduction totale de l'impôt préalable, pour autant