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Ip. (Interpellation) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
La Commission de la condition de la femme, à laquelle la Suisse participe, est actuellement réunie à New York, à l'occasion de sa 57e session, autour du thème "élimination et prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles". Par le biais de plusieurs initiatives, tant
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Qst. (Heure des questions. Question) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
Dans une interpellation (12.3066) qui demandait quand le Conseil fédéral entendait rendre public les résultats de la consultation en vue de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (la consultation s'est terminée le 15 avril 2011), le Conseil fédéral répondait q
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Ip. (Interpellation) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
Dans sa réponse du 5 mars 2012 aux questions des conseillers nationaux Glättli et Hiltpold, le Conseil fédéral a laissé entendre qu'il fallait clarifier les questions soulevées par l'Accord commercial anticontrefaçon (ACAC) et suivre l'évolution dans l'UE avant d'envisager de signer l'accord en ques
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Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
1. Dans quelle mesure est-il urgent, selon le Conseil fédéral, d'intensifier les efforts visant à ce que d'autres Etats signent la Convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants? Pour quels Etats est-ce particulièrement urgent compte tenu du nombre ou de l'actualité des cas? 2. Quel rôle joue la S
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Ip. (Interpellation) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
J'ai l'honneur de poser les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Le Conseil fédéral juge-t-il intéressant pour notre pays d'être partie prenante dans l'accord partiel élargi sur les itinéraires culturels (APE)? 2. Quand envisage-t-il d'y adhérer? 3. A-t-il déjà entrepris des démarches dans ce
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Ip. (Interpellation) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
Le 8 mai 2008, la Suisse passait le premier examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Cet examen, réalisé par les pairs ("peer review") dans un esprit de dialogue constructif, a abouti à un catalogue de 30 recommandations; la Suisse a déclaré en accepter 23 totalement ou
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Qst. (Heure des questions. Question) - Weber-Gobet Marie-Thérèse; Groupe des Verts
La consultation sur la Convention de l'ONU du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées et sur son protocole additionnel est terminée. Le but de ce texte onusien est d'appuyer le principe de l'égalité des chances. - Où en est-on arrivé après la consultation? Jusqu'à présent, cet
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Ip. (Interpellation) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE no. 210), à l'élaboration de laquelle la Suisse a joué un rôle actif, a été ouverte à signature en mai 2011, à l'occasion de la 121e réunion des Ministres des Af
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Q (Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Par le postulat Seydoux, le Conseil fédéral avait été chargé le 8 mars 2010 de clarifier la question de la compatibilité de la Charte sociale européenne révisée avec l'ordre juridique suisse. Le rapport a été annoncé pour 2011 et, d'après un article de la "NZZ" du 16 septembre 2011, il serait déjà d
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Q (Question) - Rechsteiner Paul; Groupe socialiste
La convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 20 décembre 2006. Le Conseil fédéral est-il prêt à signer cette convention importante pour l'amélioration de la protection des droits de l'homme et à lancer le
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Mo. (Motion) - Gadient Brigitta M.; Non inscrit
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires pour que la Suisse puisse ratifier le plus rapidement possible la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
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Ip. (Interpellation) - Rielle Jean-Charles; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral peut-il donner la date de la signature de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées?
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Ip. (Interpellation) - Rutschmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
La ministre des affaires étrangères a récemment signé à Oslo une convention d'interdiction des armes à sous-munitions. Cet accord engage la Suisse à détruire ses stocks d'armes à sous-munitions, prévus pour sa défense en cas de guerre, dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur de l'accord.
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Ip. (Interpellation) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Va-t-il bientôt signer la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et enclencher la procédure d'approbation parlementaire? - Que faudrait-il faire pour que
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de signer la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et d'enclencher sans attendre les mesures de mise en oeuvre nécessaires à sa ratification. La convention a été adoptée par le Conseil de l'Europe le 16 mai 2005. Elle est entr
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Mo. (Motion) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
Le nouveau traité sur l'interdiction des bombes à sous-munitions, adopté à Dublin par 111 Etats, sera ouvert à signature le 3 décembre 2008 à Oslo. Le Conseil fédéral est chargé de signer ce traité le 3 décembre 2008 et d'initier sans autre délai le processus de ratification, afin de placer la Suiss
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Mo. (Motion) - Hiltpold Hugues; Groupe radical-libéral
Le nouveau traité sur l'interdiction des bombes à sous-munitions, adopté à Dublin par 111 Etats, sera ouvert à signature le 3 décembre 2008 à Oslo. Le Conseil fédéral est chargé de signer ce traité le 3 décembre 2008 et d'initier sans autre délai le processus de ratification, afin de placer la Suis
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leuenberger Ueli; Groupe des Verts
Le 6 février, lors d'une cérémonie spéciale organisée à Paris par le gouvernement français, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été ouverte à signature. Ce document a été adopté par consensus en décembre dernier par l'Assemblée gé
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Q (Question) - Gysin Remo; Groupe socialiste
Alors qu'il y a longtemps que la Suisse a conclu avec la France, les Etats-Unis et l'Autriche des conventions relatives au service militaire des doubles nationaux, elle ne l'a toujours pas fait avec l'Allemagne, bien que ce pays abrite la troisième communauté de Suisses de l'étranger de par la taill
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Mo. (Motion) - Nabholz Lili; Groupe radical-démocratique
Etant donné que le Conseil fédéral n'a toujours pas signé le Protocole No 12 à la Convention européenne des droits de l'homme, ouvert à la signature à l'occasion du 50e anniversaire de la convention, je l'invite à le faire cette année, pour le 40e anniversaire de l'adhésion de la Suisse au Conseil d
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QO (Question ordinaire) - Rechsteiner Paul; Groupe socialiste
La convention des Nations Unies sur la protection des migrants entrera en vigueur le 1er juillet 2003. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le contenu de cette convention? Est-il prêt à envisager de la signer?
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QO (Question ordinaire) - Wyss Ursula; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Pourquoi la Suisse ne fait-elle pas partie des premiers pays qui ont signé à Genève la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac? 2. Où en est le calendrier concernant la signature et la ratification de cette convention? 3.
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Ip. (Interpellation) - Stähelin Philipp; Groupe démocrate-chrétien
Dans la perspective de l'année internationale des volontaires, proclamée par l'ONU, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a édicté la Convention sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes. Cette convention prépare le terrain en vue de l'octroi d'un
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Mo. (Motion) - Vermot-Mangold Ruth-Gaby; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de signer sans retard le protocole additionnel à la Convention sur le crime organisé visant à la prévention, à la répression et à la punition de la traite des êtres humains, notamment de la traite des femmes et des enfants.
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Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (00.309) Minorité Maury Pasquier
Le Conseil fédéral est prié de signer la Convention No 183 de l'OIT sur la protection de la maternité.