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Ip. (Interpellation) - Seydoux-Christe Anne; Groupe PDC-PEV
Lors de la session d'automne 2010, l'Assemblée fédérale a élu pour la première fois l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (ci-après MPC), entrée en fonction le 1er janvier 2011. Censée être indépendante, cette institution est composée de sept membres, parmi lesquels troi
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Po. (Postulat) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport sur les principes et solutions guidant le traitement des conflits d'intérêts en droit fédéral suisse, ainsi que sur les éventuelles améliorations à y apporter.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante. Je propose d'édicter une législation fédérale réglementant l'indépendance des autorités politiques suisses, membres des gouvernements et des parlemen
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Ip. (Interpellation) - Groupe des Verts
En octobre, le Conseil fédéral procédera au renouvellement du conseil de l'IFSN. Fukushima a modifié les tâches et le rôle de l'IFSN, peut-on lire sur le site Internet de l'établissement. Au lendemain de la catastrophe nucléaire de Fukushima, qui a eu lieu le 11 mars 2011, l'IFSN a constaté des lacu
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Mo. (Motion) - Commission de la science, de l'éducation et de la culture-CN (11.020)
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'article 14 de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographique (LCin; RS 443.1) de sorte que les experts au sens de l'article 14 alinéa 2 ne puissent pas demander des aides financières pour leurs propres projets aussi longtemps que dure leur
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OP (Objet du Parlement)
Rapport du bureau du Conseil des Etats du 1er décembre 2011
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
1. Rapport du Conseil fédéral du 9 novembre 2011 au Conseil national sur les élections au Conseil national pour la 49e législature (FF 2011 ). 2. Rapport du bureau provisoire du Conseil national du 30 novembre 2011
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Qst. (Heure des questions. Question) - Zisyadis Josef; Groupe des Verts
Un ancien ministre de notre Confédération à la retraite accepte de siéger dans un conseil d'administration d'une entreprise privée, étroitement liée à son ancien département fédéral. Le Conseil fédéral va-t-il édicter des règles précises qui imposent un moratoire de plusieurs années dans des engagem
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Qst. (Heure des questions. Question) - Aebi Andreas; Groupe de l'Union démocratique du centre
On vient de lire que l'ancien conseiller fédéral Leuenberger a accepté un poste d'administrateur, qu'il occupera à partir de 2011, au sein du conseil d'administration de la plus grande entreprise de construction de Suisse, Implenia. Or on sait que cette entreprise a été associée à la réalisation de
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Mo. (Motion) - Jenny This; Groupe de l'Union démocratique du centre
On interdira aux anciens membres du Conseil fédéral d'exercer des mandats rémunérés de sociétés durant les quatre ans qui suivent leur départ du gouvernement.
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Ip. (Interpellation) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
1. Le Conseil fédéral pense-t-il que le rôle joué par Monsieur Walter Fust dans la négociation des accords avec l'Angola est compatible avec ses nouvelles fonctions exercées au sein de la Fondation dont un des membres fondateurs est le fils du président actuel et son successeur pressenti? 2. La Fond
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Mo. (Motion) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Bureau est chargé de réexaminer les mandats des parlementaires pour voir s'ils exercent des doubles fonctions.
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Fischer Eugen
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Q (Question) - Steiert Jean-François; Groupe socialiste
Aux termes de l'article 14 lettre c LParl, ne peuvent être membres de l'Assemblée fédérale "les membres du personnel de l'administration fédérale, y compris les unités administratives décentralisées, des Services du Parlement et des tribunaux fédéraux, de même que les membres des commissions extra-p
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: On créera les bases légales garantissant que les conseillers fédéraux qui quittent leurs fonctions ne puissent accepter, après leur départ, des mandats ou des
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Binder Max; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: On instituera (par ex. dans la LOGA, RS 172.010; ou dans la loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats,
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 30 juin 2010 concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons d'Argovie, de Thurgovie, de Vaud, de Genève et du Jura (FF 2010 4463)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 5 mars 2010 concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Saint Gall, des Grisons et de Genève (FF 2010 1955)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
La CEDRA est fondée sur la loi sur l'énergie nucléaire. La presse a annoncé que le conseiller aux Etats Pankraz Freitag (Glaris) a été nommé président du conseil d'administration de la CEDRA. - Cette charge est-elle vraiment compatible avec un mandat parlementaire, alors que, par exemple, une partic
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Ip. (Interpellation) - Steiert Jean-François; Groupe socialiste
Le cas de Monsieur Daniel Wiedmer, qui a quitté le poste de chef de la surveillance des assureurs-maladie auprès de l'Office fédéral de la santé pour reprendre la direction de la société Assura, éveille l'image d'un arbitre de foot qui déciderait en plein match de jouer dorénavant avec une des deux
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Ip. (Interpellation) - Allemann Evi; Groupe socialiste
Jusqu'à il y a peu, Pius Drescher était à la tête du secteur des jets militaires du groupe Ruag, qui appartient à 100 pour cent à la Confédération. Avant la fondation de ce groupe, il travaillait au Département militaire fédéral en tant que chef du service de l'aérodynamique et de la mécanique de vo
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (loi sur le Parlement) doit être modifiée de sorte que les personnes suivantes ne puissent pas êt
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OP (Objet du Parlement)
Les deux demandes de réexamen ont été retirées.
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Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes. 1. Est-il conscient de ce que la composition actuelle de la CFMJ ne garantit pas une approche neutre et objective des affaires à traiter? 2. Quelles mesures entend-il prendre pour éliminer les risques de conflits d'intérêts auxquels
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OP (Objet du Parlement)
Rapport du bureau du Conseil des Etats du 28 novembre 2007