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Qst. (Heure des questions. Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis qu'on ne saurait tolérer des espaces de non-droit dans notre pays, synonymes de capitulation de l'Etat de droit? - Est-il donc lui aussi d'avis que les occupants d'immeubles - voir l'actuelle occupation des usines désaffectées Binz à Zurich, par exemple -
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Ip. (Interpellation) - Schneider-Schneiter Elisabeth; Groupe PDC-PEV
L'entreprise pharmaceutique suisse Novartis vient finalement de perdre le combat judiciaire qu'elle menait en Inde depuis plus de sept ans à propos du Glivec, un médicament contre le cancer. La Cour suprême indienne a refusé d'accorder à Novartis un brevet pour le Glivec sur le territoire indien. Le
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Qst. (Heure des questions. Question) - Perrin Yvan; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans son arrêt du 12 septembre 2012 relatif à l'affaire Nada c. Suisse, la Cour Européenne des droits de l'homme met en évidence divers manquements au niveau du gouvernement et du Ministère public de la Confédération. - Compte tenu de la séparation des pouvoirs, de quelle manière est réglée la colla
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Qst. (Heure des questions. Question) - Perrin Yvan; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans son arrêt du 12 septembre 2012 relatif à l'affaire Nada c. Suisse, la Cour Européenne des droits de l'homme épingle durement notre pays en ces termes: "A cet égard, la Cour juge surprenante l'allégation selon laquelle les autorités suisses n'auraient communiqué au comité des sanctions que le 2
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Ip. (Interpellation) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
Cela fait des années que les communes de Regensdorf et de Dällikon, situées dans le Furttal zurichois, souffrent de nuisances sonores excessives dues au trafic aérien, et ces dernières ont encore augmenté à la suite d'une modification de la procédure de décollage apportée en 1999. Cette adaptation a
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Ip. (Interpellation) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialiste
Le 1er mars 2012, le Tribunal administratif fédéral a approuvé partiellement les recours de Ursula Balmer-Schafroth et consorts contre BKW FMB Energie SA et contre la décision du DETEC d'abroger la limitation temporelle de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg. Sous réserve d
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Ip. (Interpellation) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
Jusqu'en décembre 2006, les autorités d'instruction et les autorités judiciaires avaient accès aux inscriptions radiées du casier judiciaire, alors qu'elles étaient invisibles pour toute autre personne. Le Tribunal fédéral avait également estimé que des infractions radiées du casier judiciaire pouva
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: L'article 122 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) sera abrogé.
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Ip. (Interpellation) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) va au-delà de la Convention européenne des droits de l'homme et méprise de plus en plus la souveraineté de la Suisse en matière législative. Le Conseil fédéral a le devoir de réagir à cette évolution: il est temps de remettre les ju
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Ip. (Interpellation) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
Les statistiques montrent que, ces dernières années, entre 40 pour cent et 50 pour cent des cas d'admission provisoire pour des raisons de santé ont été décidées par le Tribunal administratif fédéral, contre l'avis de l'ODM. Cette proportion de désaveux des décisions de l'ODM est anormalement élevée
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Ip. (Interpellation) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radical
Le médicament Myozyme permet de soigner la maladie de Pompe (maladie musculaire). L'année dernière, Swissmedic en a autorisé l'utilisation pour soigner des adultes. Le Myozyme est un médicament dit orphelin qui n'a pas encore été intégré à la liste des spécialités et que les caisses-maladie doivent
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Po. (Postulat) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
L'arrêt 9C_334/2010 du Tribunal fédéral (TF) soulève des questions cruciales pour l'avenir du système sanitaire et de l'assurance-maladie sociale, dont les aspects éthiques, sociaux et politiques de grande portée, n'ont pas encore fait l'objet d'un débat en Suisse contrairement à d'autres pays europ
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Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
Le 23 novembre 2010, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt sur le remboursement des médicaments, qui a des conséquences directes pour tous les patients souffrant de maladies orphelines. Dans le cas concret, une patiente de 70 ans, qui souffre de la maladie de Pompe, qui est une maladie rare, s'est vu
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Qst. (Heure des questions. Question) - Zisyadis Josef; Groupe des Verts
Depuis que la Cour européenne des droits de l'homme a constaté la violation par la Suisse de la convention du même nom sur la question de la perception d'une taxe d'exemption de servir auprès des personnes inaptes au service militaire, qu'a fait le Conseil fédéral pour se mettre en conformité?
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Ip. (Interpellation) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 10 septembre 2010, la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) a fait savoir par voie de communiqué de presse qu'elle devait mener "une discussion de fond plus poussée" pour savoir s'il fallait ou non inclure les médecines complémentaires dans l'assurance de base. Le
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Mo. (Motion) - Janiak Claude; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'étendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral, de façon à permettre un réexamen des faits. Proposition visant à modifier la loi sur le Tribunal fédéral: Art. 97 al. 2 Si la décision qui fait l'obje
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Mo. (Motion) - Janiak Claude; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi visant à garantir que les questions juridiques de principe qui se posent dans le domaine du droit public puissent elles aussi être soumises au Tribunal fédéral. Il s'agira essentiellement de compléter l'article 83 de la loi sur
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QU (Question urgente) - Amstutz Adrian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 23 novembre 2009, la Direction générale des douanes (DGD) a informé les milieux intéressés que, suite à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral annulant l'augmentation du tarif de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) entrée en vigueur le 1er janvier 2008, l'an
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Qst. (Heure des questions. Question) - Müller Geri; Groupe des Verts
L'arrêt récent dans lequel la Cour européenne des droits de l'homme dit qu'une personne déclarée inapte au service militaire qui voudrait faire du service n'a plus à payer la taxe d'exemption de l'obligation de servir nous oblige à modifier la législation en la matière, révisée il y a peu. - Le Cons
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Qst. (Heure des questions. Question) - Pedrina Fabio; Groupe socialiste
Quelques jours après que le Tribunal administratif fédéral a rendu son arrêt concernant la hausse de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), la Direction des douanes a décidé d'appliquer à nouveau les anciens tarifs aux transporteurs étrangers; depuis peu, elle les a
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Qst. (Heure des questions. Question) - Gysin Hans Rudolf; Groupe libéral-radical
Que pense entreprendre le Conseil fédéral si des tribunaux allemands devaient rejeter des prétentions de commissions paritaires découlant de l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail suisses au motif que les travailleurs allemands peuvent faire valoir eux-mêmes de tel
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Qst. (Heure des questions. Question) - Gysin Hans Rudolf; Groupe libéral-radical
Que pense entreprendre le Conseil fédéral si des tribunaux allemands devaient décider d'appliquer le droit allemand lors de la poursuite d'infractions aux dispositions relatives à l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail? Les peines conventionnelles ne pourraient alo
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Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans son arrêt du 29 septembre 2009, le Tribunal fédéral a enjoint à l'Office des migrations du canton de Zurich de délivrer une autorisation de séjour à un Palestinien multirécidiviste, expulsé plusieurs fois de Suisse, qui vivait clandestinement dans notre pays depuis 1996 (voir ATF 2C-196/2009).
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Mo. (Motion) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 3 alinéa 2 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin) afin de pallier les lacunes relevées par le Tribunal fédéral et permettre le traitement distinct des infractions commises par un même auteur en partie durant sa minorit
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur le Tribunal fédéral de façon à ce qu'elle prévoie que soient publiés dans le dispositif du jugement les résultats nominatifs des votes émis par les juges.