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  1. 11.3533 : Libre circulation des personnes. Garantir la force exécutoire des sanctions

    Mo. (Motion) - Pardini Corrado; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de garantir la force exécutoire des sanctions prononcées suite à des infractions aux mesures d'accompagnement. Il doit notamment aussi garantir la force exécutoire des sanctions civiles prévues dans les conventions collectives de travail et des sanctions administratives

  2. 09.5515 : Réduction des tarifs 2008 de la RPLP. Compétences

    Qst. (Heure des questions. Question) - Pedrina Fabio; Groupe socialiste
    Quelques jours après que le Tribunal administratif fédéral a rendu son arrêt concernant la hausse de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), la Direction des douanes a décidé d'appliquer à nouveau les anciens tarifs aux transporteurs étrangers; depuis peu, elle les a

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