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  • Réponse/Proposition État
  1. 14.3657 : Drones à usage militaire. Pour le lancement par la Suisse d'une initiative internationale de régulation

    Mo. (Motion) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de lancer un processus international de réglementation de l'usage des drones sous l'angle du droit de la guerre et du respect des droits humains, soit dans le cadre onusien, soit sous forme d'une extension des Conventions de Genève ou de la Convention sur certaines arme

    En suspens Non encore traité
  2. 14.433 : Recommandations et décisions de l'OCDE et de ses organismes spécialisés. Obligation d'informer et de consulter la commission législative compétente

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Aeschi Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les mesures pertinentes seront prises pour garantir que la commission législative compétente soit préalablement informée et consultée à propos de toutes les r

    - Non encore traité
  3. 14.024 : Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux. Classement (11.3468, Mo. CIP-N et 11.3751, Mo. CIP-E)

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Rapport du 19 février 2014 consécutif aux motions 11.3468 et 11.3751: Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux (FF 2014 2259)

    - Non encore traité
  4. 13.5490 : Réduire le risque d'incompatibilité entre droit international et initiatives populaires. Quel calendrier?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Le 15 mars dernier, le Conseil fédéral a mis en consultation des propositions visant à réduire le risque d'incompatibilité entre droit international et initiatives populaires: l'examen matériel des initiatives avant la récolte des signatures et l'extension des motifs d'invalidité à l'essence des dro

    Liquidé
  5. 13.4197 : Application des lignes directrices de l'UE sur le financement aux projets auxquels la Suisse participe

    Ip. (Interpellation) - Flach Beat; Groupe vert'libéral
    La Suisse participe au grand projet européen Horizon 2020, doté d'un budget de 78 milliards de francs. Israël est aussi partie prenante à ce programme européen de coopération dans le domaine de la recherche. Or l'UE a mené des négociations de longue haleine pour fixer des critères d'approbation qui

    12.02.2014 Liquidé
  6. 13.3805 : Etablir un rapport clair entre le droit international et le droit suisse

    Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les moyens de modifier la Constitution selon les exigences précisées ci-après et de présenter un rapport sur cette modification: 1. introduction du référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel; 2. organisation des

    13.12.2013 Liquidé
  7. 13.3245 : Utilisation de drones pour lutter contre le terrorisme. Compatibilité avec le droit international

    Ip. (Interpellation) - Allemann Evi; Groupe socialiste
    Les Etats-Unis et d'autres pays utilisent des drones pour exécuter de manière ciblée des personnes en Afghanistan et dans diverses régions qui ne sont pas en guerre. L'exécution de personnes soupçonnées de terrorisme soulève un certain nombre de questions, à la lumière notamment de principes tels qu

    29.05.2013 Liquidé
  8. 13.458 : Relation entre droit international et droit interne. Clarification

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 184 Relations avec l'étranger ... Al. 2 Il (le Conseil fédéral) signe les tra

    - Non encore traité
  9. 13.456 : Adaptation du droit suisse à des normes étrangères par les autorités fédérales. Respecter les processus démocratiques

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Rutz Gregor A.; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 sera modifiée comme suit: Art. 147a Adaptation du droit par les autorités fédérales Al. 1 Le droit suisse

    - Non encore traité
  10. 13.452 : Primauté du droit constitutionnel sur le droit international

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Brand Heinz; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 5 Principes de l'activité de l'Etat régi par le droit Al. 1 Le droit est la b

    - Non encore traité
  11. 13.017 : Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 13 janvier 2013 concernant la loi fédérale sur les prestations de séurite privées fournies à l‘étranger (FF 2013 1573)

    - Liquidé
  12. 12.2077 : Assurer le bien-être de l'humanité toute entière et la préservation de la nature

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Hofmann Ernst

    - Liquidé
  13. 12.069 : Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 4 juillet 2012 concernant la loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l‘application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l‘organisation du gouvernement et de l‘administration et de la loi sur le Parlement)

    - Traité par les deux conseils
  14. 10.5614 : Initiatives populaires contraires aux droits fondamentaux ou au droit international

    Qst. (Heure des questions. Question) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
    - Comment pourrait-on traiter à l'avenir les initiatives populaires qui ne peuvent être mises en oeuvre de manière conforme aux droits fondamentaux et au droit international? - A quel stade devrait-on examiner la validité des initiatives? - Cette compétence pourrait-elle être transférée au Tribunal

    13.12.2010 Liquidé
  15. 10.4126 : Construction d'un tunnel par une entreprise suisse dans les territoires occupés par Israël

    Ip. (Interpellation) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
    D'après mes propres informations et celles récoltées par plusieurs ONG, la société zurichoise HBI Haerter SA Ingénieurs Conseils, spécialisée entre autres dans la ventilation de tunnels, participe à la construction d'une ligne ferroviaire entre Tel Aviv et Jérusalem dont le tracé traverse en grande

    16.02.2011 Liquidé
  16. 10.3885 : Décision concernant la validité d'une initiative populaire avant la récolte des signatures

    Po. (Postulat) - Commission des institutions politiques CN (09.521); Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de compléter son rapport du 5 mars 2010 "La relation entre droit international et droit interne" par un chapitre étudiant la possibilté que la question de l'éventuelle nullité d'une initiative populaire soit tranchée avant la récolte des signatures. La question de l'aut

    03.12.2010 Liquidé
  17. 10.3834 : Activisme incontrôlé à l'OFEV?

    Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Il ressort du Tableau des travaux législatifs en cours ou planifiées pour 2010-2015 en matière d'environnement publié par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) que ce dernier prévoit un grand nombre de nouveaux projets législatifs. Il est frappant de constater le nombre d'objets qui, certes, ne

    24.11.2010 Liquidé
  18. 10.3457 : Enquête indépendante sur les crimes de guerre au Sri Lanka

    Ip. (Interpellation) - Lang Josef; Groupe des Verts
    En raison des graves violations des droits de l'homme commis il y a plus d'un an au Sri Lanka, et étant donné la passivité de la communauté internationale et du gouvernement concerné, qui a refusé systématiquement que des observateurs indépendants enquêtent, je prie le Conseil fédéral de répondre au

    08.09.2010 Liquidé
  19. 10.3366 : Révision des bases légales régissant la conclusion d'un traité international par le Conseil fédéral

    Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CN (10.050); Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de sorte qu'il ne puisse conclure seul des traités internationaux que si une telle compétence lui est attribuée par une loi fédérale ou par un traité international approuvé par l'Assemblée fédérale. En ce qui concerne les traités de portée mi

    04.06.2010 Liquidé
  20. 10.3354 : Base légale pour la conclusion de traités internationaux par le Conseil fédéral

    Mo. (Motion) - Commission de politique extérieure CE (10.038); Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de manière à ce qu'il ne puisse conclure seul des traités internationaux que si une telle compétence lui est attribuée par une loi fédérale ou par un traité international approuvé par l'Assemblée fédérale. En ce qui concerne les traités de po

    04.06.2010 Liquidé
  21. 10.3297 : Israël ne remplit pas les critères de l'OCDE

    Ip. (Interpellation) - Müller Geri; Groupe des Verts
    1. Le Conseil fédéral soutient-il l'adhésion d'Israël à l'OCDE? 2. Dans l'affirmative, ne trouve-t-il pas incohérent qu'Israël, qui ne respecte manifestement pas les principes de l'OCDE, veuille devenir membre de cette organisation? 3. Ne craint-il pas un affaiblissement de l'OCDE si des valeurs re

    19.05.2010 Liquidé
  22. 10.3023 : Appliquer le droit international plutôt que le droit du plus fort. Plainte contre l'Allemagne

    Ip. (Interpellation) - Fiala Doris; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est-il prêt à porter plainte, dans les trois mois, contre l'Allemagne devant de la Cour internationale de justice (CIJ) pour l'acquisition et l'exploitation de données bancaires volées en Suisse? Est-il prêt à s'engager clairement pour que les contentieux entre les Etats continuen

    26.05.2010 Liquidé
  23. 10.494 : Initiatives populaires et droit international

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Amherd Viola; Groupe PDC/PEV/PVL
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La Constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 139 ... Al. 3bis Lorsqu'une initiative populaire ne respecte pas des règles non impératives du droit in

    - Liquidé
  24. 10.457 : Conclusion et approbation des traités internationaux. Revoir les compétences respectives du Parlement et du gouvernement

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: 1. L'article 166 alinéa 2 de la Constitution sera précisé par la loi, et les dispositions légales qui autorisent le Conseil fédéral à conclure seul d

    - Liquidé
  25. 09.3932 : Réexaminer les relations entre la Suisse et Israël

    Mo. (Motion) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est invité à réexaminer les relations qui unissent la Suisse à Israël.

    18.11.2009 Liquidé
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