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Ip. (Interpellation) - Allemann Evi; Groupe socialiste
Les Etats-Unis et d'autres pays utilisent des drones pour exécuter de manière ciblée des personnes en Afghanistan et dans diverses régions qui ne sont pas en guerre. L'exécution de personnes soupçonnées de terrorisme soulève un certain nombre de questions, à la lumière notamment de principes tels qu
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 13 janvier 2013 concernant la loi fédérale sur les prestations de séurite privées fournies à l‘étranger (FF 2013 1573)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 4 juillet 2012 concernant la loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l‘application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l‘organisation du gouvernement et de l‘administration et de la loi sur le Parlement)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
- Comment pourrait-on traiter à l'avenir les initiatives populaires qui ne peuvent être mises en oeuvre de manière conforme aux droits fondamentaux et au droit international? - A quel stade devrait-on examiner la validité des initiatives? - Cette compétence pourrait-elle être transférée au Tribunal
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Ip. (Interpellation) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
D'après mes propres informations et celles récoltées par plusieurs ONG, la société zurichoise HBI Haerter SA Ingénieurs Conseils, spécialisée entre autres dans la ventilation de tunnels, participe à la construction d'une ligne ferroviaire entre Tel Aviv et Jérusalem dont le tracé traverse en grande
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Po. (Postulat) - Commission des institutions politiques CN (09.521)
Le Conseil fédéral est chargé de compléter son rapport du 5 mars 2010 "La relation entre droit international et droit interne" par un chapitre étudiant la possibilté que la question de l'éventuelle nullité d'une initiative populaire soit tranchée avant la récolte des signatures. La question de l'aut
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Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Il ressort du Tableau des travaux législatifs en cours ou planifiées pour 2010-2015 en matière d'environnement publié par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) que ce dernier prévoit un grand nombre de nouveaux projets législatifs. Il est frappant de constater le nombre d'objets qui, certes, ne
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Ip. (Interpellation) - Lang Josef; Groupe des Verts
En raison des graves violations des droits de l'homme commis il y a plus d'un an au Sri Lanka, et étant donné la passivité de la communauté internationale et du gouvernement concerné, qui a refusé systématiquement que des observateurs indépendants enquêtent, je prie le Conseil fédéral de répondre au
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Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CN (10.050)
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de sorte qu'il ne puisse conclure seul des traités internationaux que si une telle compétence lui est attribuée par une loi fédérale ou par un traité international approuvé par l'Assemblée fédérale. En ce qui concerne les traités de portée mi
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Mo. (Motion) - Commission de politique extérieure CE (10.038)
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales de manière à ce qu'il ne puisse conclure seul des traités internationaux que si une telle compétence lui est attribuée par une loi fédérale ou par un traité international approuvé par l'Assemblée fédérale. En ce qui concerne les traités de po
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Ip. (Interpellation) - Müller Geri; Groupe des Verts
1. Le Conseil fédéral soutient-il l'adhésion d'Israël à l'OCDE? 2. Dans l'affirmative, ne trouve-t-il pas incohérent qu'Israël, qui ne respecte manifestement pas les principes de l'OCDE, veuille devenir membre de cette organisation? 3. Ne craint-il pas un affaiblissement de l'OCDE si des valeurs re
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Ip. (Interpellation) - Fiala Doris; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est-il prêt à porter plainte, dans les trois mois, contre l'Allemagne devant de la Cour internationale de justice (CIJ) pour l'acquisition et l'exploitation de données bancaires volées en Suisse? Est-il prêt à s'engager clairement pour que les contentieux entre les Etats continuen
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Amherd Viola; Groupe PDC/PEV/PVL
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La Constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 139 ... Al. 3bis Lorsqu'une initiative populaire ne respecte pas des règles non impératives du droit in
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: 1. L'article 166 alinéa 2 de la Constitution sera précisé par la loi, et les dispositions légales qui autorisent le Conseil fédéral à conclure seul d
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Mo. (Motion) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est invité à réexaminer les relations qui unissent la Suisse à Israël.
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Po. (Postulat) - Commission de politique extérieure CN
Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'appuyer concrètement par la mise à disposition de personnel qualifié et de moyens financiers la mise sur pied d'une commission d'enquête internationale impartiale sur le respect du droit international humanitaire par les diverses parties à l
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
La conclusion de traités internationaux est une attribution du Conseil fédéral qui a de plus en plus souvent pour effet de saper les droits démocratiques de notre pays. La plupart du temps, le Parlement ne peut même pas se prononcer préalablement sur ces traités, et le peuple suisse encore moins. Le
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Po. (Postulat) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier comment améliorer la transparence dans le domaine du droit d'initiative, afin de renforcer ce droit populaire. Il examinera en particulier s'il y a lieu d'inscrire dans la loi fédérale sur les droits politiques une disposition prévoyant que, lors du contrôle p
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Q (Question) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
L'Institut international de droit humanitaire (IIHL) de San Remo bénéficie depuis longtemps du soutien de plusieurs départements de la Confédération suisse (DFAE, DFJP et DDPS). Ainsi, en 2007, l'aide du DDPS à l'IIHL s'est élevée à 100 000 euros pour la mise à jour des cours de base militaires. La
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 139 alinéa 2 de la Constitution sera complété et aura la teneur suivante: Lorsqu'une initiative populaire ne respecte pas le principe de l'
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Art. 190 al. 2 Cst. Lorsqu'il y a contradiction entre un ancien traité international ou une autre norme du droit international et une nouvelle loi fédér
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Po. (Postulat) - Commission des institutions politiques CN
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un rapport complétant celui que la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats avait demandé au moyen du postulat 07.3764, "Rapport entre droit international et droit national", et répondant aux questions ci-après: - Que faire face à cette réali
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
La réunion des deux objets concernant la libre circulation des personnes avec l'UE est le dernier coup en date porté à la démocratie suisse. Le peuple s'était pourtant vu promettre à plusieurs reprises qu'il pourrait voter sur la libre circulation à chaque nouvelle extension de l'UE. La sape de notr
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Mo. (Motion) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une modification visant à inscrire dans la Constitution ce qu'on appelle la "pratique Schubert". Une loi fédérale contraire à un traité international prime ce traité si le législateur a voulu s'en écarter à dessein en édictant cette loi.
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Po. (Postulat) - Rechsteiner Rudolf; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé: - d'élaborer des directives concernant le travail des défenseurs de l'environnement et des défenseurs des droits de l'homme; et - de prendre l'initiative au plan international afin d'améliorer la protection juridique des défenseurs de l'environnement et des défenseurs