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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de manière que les autorités d'exécution de la loi sur les armes et du Code de procédure pénale puissent utiliser systématiquement le numéro AVS visé à l'article 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survi
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN
Afin d'améliorer l'échange de données entre les autorités cantonales et fédérales d'exécution de la loi sur les armes, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le plus rapidement possible, mais au plus tard d'ici à l'automne 2013, un projet de révision de cette loi qui règle au moins
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée de sorte que les données transmises au DDPS par les ministères publics et les tribunaux puissent être traitées dans le système d'information sur le personnel de l'armée (SIPA) et de présenter à l'Asse
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans le Code de procédure pénale une disposition obligeant le ministère public ou le tribunal concerné à notifier au DDPS - et plus précisément à l'Etat-major de conduite de l'armée - les cas où il y a lieu de craindre qu'un militaire ou un conscrit faisant
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Qst. (Heure des questions. Question) - Müller Geri; Groupe des Verts
Le DDPS a signé un accord-cadre militaire avec Israël, ce qui suscite les questions suivantes: 1. Pourquoi le Conseil fédéral/le DDPS ne l'a-t-il jamais communiqué officiellement? 2. Le Conseil fédéral/le DDPS est-il prêt à publier cet accord-cadre? Si non, pourquoi?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
Le 30 novembre, le Conseil fédéral a communiqué qu'il est impératif pour le DDPS de réaliser des économies même avec un budget renforcé, autrement, le fonctionnement de l'armée ne sera pas assuré à moyen et à long terme. - Le Conseil fédéral a-t-il déjà pris des décisions concrètes à ce sujet? - Le
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Ip. (Interpellation) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
L'affaire dite du "Gripen" a récemment pris une tournure inquiétante. La révélation dans la presse d'un rapport d'officiers doutant des capacités de ce nouvel avion de combat a été suivie par des réponses contradictoires et peu crédibles du conseiller fédéral en charge du Département fédéral de la d
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Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
Toutes les données relatives aux demandeurs d'emploi qui sont saisies dans les offices régionaux de placement figurent dans le système d'information "Plasta" en vertu de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). L'article 96c LACI énumère tous les organes qui ont accès à ces données personnelles ultras
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Qst. (Heure des questions. Question) - Allemann Evi; Groupe socialiste
Le rapport final FIS FT de l'Inspectorat du DDPS est très clair: il constate que "cette acquisition se trouve dans une situation extrêmement critique". Etant donné que le rapport final ne va pas au-delà de septembre 2010, il est difficile de savoir si le montant total de 702 millions de francs que l
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Qst. (Heure des questions. Question) - Amherd Viola; Groupe PDC/PEV/PVL
Dans un rapport sur les cadres, le chef de l'armée a établi que trop de ses collaborateurs ignoraient ce qu'il allait advenir d'eux. Une grande incertitude plane sur les cadres de l'armée. A travers ses diverses décisions sur l'armée, le Parlement a désormais établi les bases nécessaires pour la séc
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Qst. (Heure des questions. Question) - Simoneschi-Cortesi Chiara; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Parlement a décidé de réduire les effectifs de l'armée de 190 000 à 100 000 hommes. Cette réduction du nombre de personnes soumises à l'obligation de servir aura des répercussions sur le personnel du DDPS, qui pourraient se solder par des suppressions d'emplois. - A combien de suppressions d'empl
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Po. (Postulat) - Weber-Gobet Marie-Thérèse; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le projet de construction d'une antenne sur le Moléson. Ce rapport exposera: 1. les objectifs visés par les partenaires du projet; 2. l'état d'avancement du projet; 3. les étapes ultérieures du projet; 4. la procédure qu'entend suivre le départe
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Po. (Postulat) - Commission de la politique de sécurité CE
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, d'ici à la mi-2012, un rapport sur les possibilités de ventes d'objets immobiliers du DDPS, compte tenu du nouveau plan de stationnement de l'armée. Ce rapport comprendra notamment les données suivantes: 1. un inventaire des immeubles du DDPS
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Ip. (Interpellation) - Lombardi Filippo; Groupe PDC/PEV/PVL
Le commandant de la brigade d'infanterie de montagne 9, Stefano Mossi, quittera ses fonctions le 31 décembre 2011. Le DDPS a mis au concours son poste. Or, les compétences linguistiques exigées ne tiennent pas convenablement compte des particularités géographiques et culturelles d'une brigade dont l
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Ip. (Interpellation) - Abate Fabio; Groupe libéral-radical
Le commandant de la brigade d'infanterie de montagne 9 Stefano Mossi quittera ses fonctions le 31 décembre 2011. Le DDPS a mis au concours son poste. Or, les compétences linguistiques exigées ne tiennent pas convenablement compte des particularités géographiques et culturelles d'une brigade dont le
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Mo. (Motion) - Hess Hans; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision de la législation sur les finances de la Confédération et de créer les conditions nécessaires afin que tous les revenus et recettes dégagés par le DDPS soient affectés à un relèvement du plafond des dépenses pour les années suivantes e
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Mo. (Motion) - Niederberger Paul; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de créer un poste d'ombudsman de l'armée. Celui-ci sera un milicien et aura le grade de brigadier.
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Q (Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
Dans l'arrêt B-1687/2010, qu'il a rendu le 21 juin 2011 dans une affaire concernant les marchés publics, le Tribunal administratif fédéral fait état d'une pratique du DDPS, peut-être plus largement répandue, qui consiste à contourner le plafonnement des postes décidé par le Conseil fédéral et le Par
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Qst. (Heure des questions. Question) - Allemann Evi; Groupe socialiste
Le conseiller fédéral Maurer a invité les cantons, les partis et d'autres milieux intéressés à une conférence lors de laquelle ils pourront se prononcer sur le projet de rapport sur l'armée pour 2010. Les dates des 16 et 21 juin ont été retenues pour cette audition. Plusieurs sources laissent à pens
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Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
- Plusieurs médias rapportent que le service de consultation sociale du personnel du DDPS prendrait à sa charge ou préfinancerait les dettes de militaires. Ces informations sont-elles exactes? - Si c'est le cas, sur quelle base légale se fonde l'octroi de prêts destinés à amortir les dettes de milit
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Ip. (Interpellation) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
Monsieur Tiziano Sudaro, ancien chef de la planification stratégique de défense, ne s'est pas seulement défavorablement signalé à l'attention publique par ses talents d'imposteur: il s'est également fait remarquer par une gestion des ressources humaines caractérisée par un harcèlement à grande échel
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Mo. (Motion) - Wobmann Walter; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision de la législation sur les finances de la Confédération et de créer les conditions nécessaires afin que tous les revenus et recettes dégagés par le DDPS soient affectés à un relèvement du plafond des dépenses pour les années suivantes e
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Ip. (Interpellation) - Niederberger Paul; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Comment garantit-on que l'expérience acquise au cours de missions à l'étranger soit intégrée à la formation au-delà du département concerné? 2. Où prévoit-on d'ouvrir un centre de formation du DFAE? Tient-on compte des infrastructur
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Po. (Postulat) - Galladé Chantal; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport et un plan de mesures sur la manière dont il entend mettre un terme aux dysfonctionnements aussi inacceptables que scandaleux qui secouent le DDPS à propos du contrôle tout à fait insuffisant de l'équipement personnel des militaires
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
La presse a rapporté les exploits de Monsieur Tiziano Sudaro qui, pendant dix ans, a réussi à occuper des postes de haut niveau dans des domaines sensibles de l'administration fédérale en présentant de faux diplômes. Sa carrière a été remarquablement rapide et apparemment personne n'a jamais éprouvé