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  • Réponse/Proposition État
  1. 13.3229 : Ampleur de la menace et mesures de lutte contre la cyberguerre et la cybercriminalité

    Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Comment juge-t-il l'évolution, qui semble inquiétante, de la menace dans le domaine de la cyberguerre, d'une part, et de la cybercriminalité, d'autre part? 2. Quel est le degré de préparation respectif des pouvoirs publics et de l'é

    22.05.2013 Liquidé
  2. 12.3904 : Mesures contre l'impunité des entreprises en cas de violation des droits de l'homme et de dommages à l'environnement

    Ip. (Interpellation) - Wyss Ursula; Groupe socialiste
    Le 25 septembre 2012, Amnesty International et Greenpeace ont présenté un rapport d'enquête international dans l'affaire Trafigura de 2006. Selon un tribunal néerlandais, la compagnie aurait, d'une manière sans doute unique en son genre, transformé des bateaux en raffineries flottantes pour y traite

    14.11.2012 Liquidé
  3. 12.2017 : Modification de la législation sur les délits d'initiés (art. 161 CP)

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Bassola Sandro

    - Liquidé
  4. 10.3634 : Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis (5)

    Mo. (Motion) - Commission de gestion CE (10.054); Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est chargé de réviser les articles 164 et 165 CP, afin d'étendre le champ de leur application aux grandes entreprises qui, en raison de leur importance systémique pour l'économie du pays et la stabilité financière, doivent être préservées de la faillite par des interventions de l'

    18.08.2010 Adopté
  5. 10.3629 : Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis (2)

    Po. (Postulat) - Commission de gestion CE (10.054); Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de manière approfondie, dans un rapport détaillé, les questions soulevées par le rapport des CdG à propos de l'application de l'article 271 CP et de la compatibilité du Qualified Intermediary Agreement avec le secret bancaire suisse.

    18.08.2010 Adopté
  6. 10.3541 : Protection contre les cyberattaques

    Mo. (Motion) - Büchler Jakob; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de créer un guichet interdépartemental qui assurera la planification des ressources, contribuera à la sécurité du pays et nous protègera contre les cyberattaques.

    08.09.2010 Liquidé
  7. 10.3538 : M. Haltiner, président de la FINMA, impliqué dans les affaires illégales d'UBS

    Ip. (Interpellation) - Rechsteiner Paul; Groupe socialiste
    Le "Tages-Anzeiger" du 17 juin 2010 rapporte que le président de la FINMA, Monsieur Haltiner, était bel et bien impliqué dans les affaires illégales d'UBS aux Etats-Unis en sa qualité de manager (membre du conseil exécutif) contrairement au constat de la FINMA (et au rapport, complaisant pour UBS,

    25.08.2010 Liquidé
  8. 10.3395 : Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis (5)

    Mo. (Motion) - Commission de gestion CN (10.054); Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de réviser les articles 164 et 165 CP, afin d'étendre le champ de leur application aux grandes entreprises qui, en raison de leur importance systémique pour l'économie du pays et la stabilité financière, doivent être préservées de la faillite par des interventions de l'

    18.08.2010 Liquidé
  9. 10.3390 : Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis (2)

    Po. (Postulat) - Commission de gestion CN (10.054); Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de manière approfondie, dans un rapport détaillé, les questions soulevées par le rapport des CdG à propos de l'application de l'article 271 CP et de la compatibilité du Qualified Intermediary Agreement avec le secret bancaire suisse.

    18.08.2010 Adopté
  10. 09.3379 : Actes de violence et infractions contre le patrimoine. Ajuster les sanctions pénales

    Mo. (Motion) - Thanei Anita; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet législatif qui visera à ajuster la quotité de la peine relative aux infractions contre la vie et l'intégrité corporelle ou sexuelle par rapport à celle relative aux infractions contre le patrimoine.

    20.05.2009 Liquidé
  11. 08.1036 : Registre du commerce. Pratiques à la limite du hors-jeu

    Q (Question) - Berberat Didier; Groupe socialiste
    Nous avons été interpellés à plusieurs reprises par des entreprises qui ont, à tort, procédé à une inscription dans le registre NMC pour le commerce et l'industrie, à l'occasion d'inscriptions effectuées dans le cadre du Registre du commerce. Même si le procédé utilisé par NMC Registre SA semble êtr

    20.08.2008 Liquidé
  12. 07.3800 : Arrêt de la destruction de documents. Mesures efficaces

    Ip. (Interpellation) - Widmer Hans; Groupe socialiste
    En 1997, le Conseil fédéral a attiré l'attention, au début de son message concernant la loi fédérale sur l'archivage (97.017), sur la signification très importante, au niveau de la politique nationale, de l'archivage des documents établis à la demande du Conseil fédéral: "La possibilité de vérifier

    14.03.2008 Liquidé
  13. 07.3352 : Incendie criminel d'une synagogue à Genève. Conséquences

    Ip. (Interpellation) - Müller-Hemmi Vreni; Groupe socialiste
    A la suite de l'incendie de la synagogue Hechal Haness, à Genève, dont l'origine criminelle a été confirmée par le juge d'instruction, et après d'autres attaques et actes de violence perpétrés contre des établissements ou des personnes associés à la religion juive, je charge le Conseil fédéral de ré

    28.09.2007 Liquidé
  14. 07.1084 : Divisionnaire Peter Regli

    Q (Question) - Günter Paul; Groupe socialiste
    Le divisionnaire Peter Regli a avoué publiquement avoir détruit des documents officiels, ce qui correspondrait à une pratique courante des services de renseignement. Effectivement, il ne reste aux Archives fédérales de la longue carrière du chef du Groupe des renseignements que quelques minces feuil

    12.09.2007 Liquidé
  15. 06.435 : Actualisation de la formulation de l'article 160 du Code pénal relatif au recel

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Nordmann Roger; Groupe socialiste
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Code pénal est modifié de manière à rendre punissable non seulement le recel de choses, mais aussi le recel de créances.

    - Liquidé
  16. 05.412 : Répression pénale de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuse

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Code pénal (CP) est complété par une disposition sanctionnant de la même peine que son article 141bis l'utilisation sans droit de valeurs patrimonia

    - Liquidé
  17. 03.3266 : Révision du Code pénal. Répression du vandalisme

    Mo. (Motion) - Eggly Jacques-Simon; Groupe libéral
    Le Conseil fédéral est invité à compléter l'article 260bis du Code pénal (CP) qui donne une base légale à la punissabilité d'actes préparatoires à une série de délits. Il s'agit d'ajouter à ce catalogue la préparation visible à des actes prémédités de vandalisme, tels que le CP en prévoit la sanctio

    29.10.2003 Adopté
  18. 01.3779 : Lutte contre la cybercriminalité. Fonctionnement et rôle du Service des tâches spéciales du DETEC

    Ip. (Interpellation) - Polla Barbara; Groupe libéral
    En référence aux mesures envisagées par le gouvernement fédéral dans son rapport de législature 1999-2003 concernant la cybercriminalité, j'invite le Conseil fédéral à prendre position sur les questions suivantes: 1. Quel rôle le Service des tâches spéciales du DETEC joue-t-il en matière de cybercri

    15.05.2002 Liquidé
  19. 00.3004 : Ratification de la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal

    Po. (Postulat) - Commission de politique extérieure CN (00.003); Conseil national
    Vu l'augmentation croissante des catastrophes écologiques transfrontalières, le Conseil fédéral est invité à examiner quels amendements législatifs s'avèrent nécessaires pour pouvoir signer et ratifier le plus tôt possible la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par

    20.03.2000 Adopté
  20. 98.409 : Petite délinquance. Procédure pénale accélérée

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Scherrer Jürg; Groupe du Parti suisse de la liberté
    Me fondant sur l'art. 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale, et sur les art. 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, formulée en termes généraux: Il convient de créer les bases juridiques nécessaires pour que les tribunaux

    - Liquidé
  21. 97.3175 : Utilisation abusive des plaques d'immatriculation suisses à l'étranger

    Ip. (Interpellation) - Zwygart Otto; Groupe AdI/PEP
    On sait que le permis de circulation, utile en soi, qui est délivré dans les cantons par les offices de la circulation routière pour l'exportation de véhicules, est utilisé de manière abusive. Certains cas sont connus en Albanie. Mais il n'est pas exclu que cela se produise ailleurs aussi. Comme il

    21.05.1997 Liquidé
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