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Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Comment juge-t-il l'évolution, qui semble inquiétante, de la menace dans le domaine de la cyberguerre, d'une part, et de la cybercriminalité, d'autre part? 2. Quel est le degré de préparation respectif des pouvoirs publics et de l'é
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Ip. (Interpellation) - Wyss Ursula; Groupe socialiste
Le 25 septembre 2012, Amnesty International et Greenpeace ont présenté un rapport d'enquête international dans l'affaire Trafigura de 2006. Selon un tribunal néerlandais, la compagnie aurait, d'une manière sans doute unique en son genre, transformé des bateaux en raffineries flottantes pour y traite
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Bassola Sandro
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Mo. (Motion) - Commission de gestion CE (10.054)
Le Conseil fédéral est chargé de réviser les articles 164 et 165 CP, afin d'étendre le champ de leur application aux grandes entreprises qui, en raison de leur importance systémique pour l'économie du pays et la stabilité financière, doivent être préservées de la faillite par des interventions de l'
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Po. (Postulat) - Commission de gestion CE (10.054)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de manière approfondie, dans un rapport détaillé, les questions soulevées par le rapport des CdG à propos de l'application de l'article 271 CP et de la compatibilité du Qualified Intermediary Agreement avec le secret bancaire suisse.
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Mo. (Motion) - Büchler Jakob; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de créer un guichet interdépartemental qui assurera la planification des ressources, contribuera à la sécurité du pays et nous protègera contre les cyberattaques.
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Ip. (Interpellation) - Rechsteiner Paul; Groupe socialiste
Le "Tages-Anzeiger" du 17 juin 2010 rapporte que le président de la FINMA, Monsieur Haltiner, était bel et bien impliqué dans les affaires illégales d'UBS aux Etats-Unis en sa qualité de manager (membre du conseil exécutif) contrairement au constat de la FINMA (et au rapport, complaisant pour UBS,
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Mo. (Motion) - Commission de gestion CN (10.054)
Le Conseil fédéral est chargé de réviser les articles 164 et 165 CP, afin d'étendre le champ de leur application aux grandes entreprises qui, en raison de leur importance systémique pour l'économie du pays et la stabilité financière, doivent être préservées de la faillite par des interventions de l'
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Po. (Postulat) - Commission de gestion CN (10.054)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner de manière approfondie, dans un rapport détaillé, les questions soulevées par le rapport des CdG à propos de l'application de l'article 271 CP et de la compatibilité du Qualified Intermediary Agreement avec le secret bancaire suisse.
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Mo. (Motion) - Thanei Anita; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet législatif qui visera à ajuster la quotité de la peine relative aux infractions contre la vie et l'intégrité corporelle ou sexuelle par rapport à celle relative aux infractions contre le patrimoine.
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Q (Question) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Nous avons été interpellés à plusieurs reprises par des entreprises qui ont, à tort, procédé à une inscription dans le registre NMC pour le commerce et l'industrie, à l'occasion d'inscriptions effectuées dans le cadre du Registre du commerce. Même si le procédé utilisé par NMC Registre SA semble êtr
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Ip. (Interpellation) - Widmer Hans; Groupe socialiste
En 1997, le Conseil fédéral a attiré l'attention, au début de son message concernant la loi fédérale sur l'archivage (97.017), sur la signification très importante, au niveau de la politique nationale, de l'archivage des documents établis à la demande du Conseil fédéral: "La possibilité de vérifier
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Ip. (Interpellation) - Müller-Hemmi Vreni; Groupe socialiste
A la suite de l'incendie de la synagogue Hechal Haness, à Genève, dont l'origine criminelle a été confirmée par le juge d'instruction, et après d'autres attaques et actes de violence perpétrés contre des établissements ou des personnes associés à la religion juive, je charge le Conseil fédéral de ré
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Q (Question) - Günter Paul; Groupe socialiste
Le divisionnaire Peter Regli a avoué publiquement avoir détruit des documents officiels, ce qui correspondrait à une pratique courante des services de renseignement. Effectivement, il ne reste aux Archives fédérales de la longue carrière du chef du Groupe des renseignements que quelques minces feuil
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Nordmann Roger; Groupe socialiste
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Code pénal est modifié de manière à rendre punissable non seulement le recel de choses, mais aussi le recel de créances.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Code pénal (CP) est complété par une disposition sanctionnant de la même peine que son article 141bis l'utilisation sans droit de valeurs patrimonia
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Mo. (Motion) - Eggly Jacques-Simon; Groupe libéral
Le Conseil fédéral est invité à compléter l'article 260bis du Code pénal (CP) qui donne une base légale à la punissabilité d'actes préparatoires à une série de délits. Il s'agit d'ajouter à ce catalogue la préparation visible à des actes prémédités de vandalisme, tels que le CP en prévoit la sanctio
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Ip. (Interpellation) - Polla Barbara; Groupe libéral
En référence aux mesures envisagées par le gouvernement fédéral dans son rapport de législature 1999-2003 concernant la cybercriminalité, j'invite le Conseil fédéral à prendre position sur les questions suivantes: 1. Quel rôle le Service des tâches spéciales du DETEC joue-t-il en matière de cybercri
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Po. (Postulat) - Commission de politique extérieure CN (00.003)
Vu l'augmentation croissante des catastrophes écologiques transfrontalières, le Conseil fédéral est invité à examiner quels amendements législatifs s'avèrent nécessaires pour pouvoir signer et ratifier le plus tôt possible la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Scherrer Jürg; Groupe du Parti suisse de la liberté
Me fondant sur l'art. 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale, et sur les art. 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, formulée en termes généraux: Il convient de créer les bases juridiques nécessaires pour que les tribunaux
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Ip. (Interpellation) - Zwygart Otto; Groupe AdI/PEP
On sait que le permis de circulation, utile en soi, qui est délivré dans les cantons par les offices de la circulation routière pour l'exportation de véhicules, est utilisé de manière abusive. Certains cas sont connus en Albanie. Mais il n'est pas exclu que cela se produise ailleurs aussi. Comme il