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Ip. (Interpellation) - van Singer Christian; Groupe des Verts
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quand le Conseil fédéral entend-il proposer les modifications du CO qui s'imposent pour concrétiser la motion 07.3763? 2. Tiendra-t-il compte des développements récents montrant que la justice peut être appelée à se prononcer 50 ans
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 7 novembre 2012 concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire (Allongement des délais de prescription) (FF 2012 8533)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 2 mars 2012 relatif à la loi fedérale sur une adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal (FF 2012 2649)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 7 septembre 2011 relatif à la révision totale de la loi sur le contrat d‘assurance (FF 2011 7091)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 22 juin 2011 relatif à la loi fédérale portant mise en oeuvre de l‘art. 123b de la Constitution concernant l‘imprescriptibilité des actes d‘ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) (
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Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
Quand le Conseil fédéral prendra-t-il position sur la recommandation no 19 du rapport de la Commission de gestion concernant l'accord UBS/USA, sachant que le délai de prescription pour 2008 et 2009 échoit le 14 octobre 2010? Sachant que 15 à 22 pour cent des actionnaires n'ont pas donné décharge aux
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Qst. (Heure des questions. Question) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
En août 1977, Polanski a obtenu du "district attorney" Roger Gunson, par un accord judiciaire, que sa peine ne dépasse pas 90 jours. Cet accord a été versé au dossier tout comme le témoignage apporté par Gunson sur cet accord, au printemps 2010. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire pression pour q
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Qst. (Heure des questions. Question) - Rielle Jean-Charles; Groupe socialiste
Le seul "crime" commis par Monsieur Selimi est d'avoir voulu voir grandir ses enfants, durant une longue procédure de régularisation. La famille Selimi peut-elle bénéficier d'une décision nuancée d'application de la loi en incluant une notion de "prescription", le père travaillant en Suisse depuis v
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Qst. (Heure des questions. Question) - Barthassat Luc; Groupe PDC/PEV/PVL
La situation de la famille Selimi est emblématique de la dérive d'une loi, à l'application perverse et scélérate, qui ne permet pas d'expulser ceux qui sont venus chez nous uniquement pour commettre de graves délits et force à expulser une famille parfaitement intégrée. N'est-il pas temps de modifie
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Ip. (Interpellation) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
Dans ma question posée le lundi 20 septembre 2010, j'ai cité un certain nombre d'institutions en demandant si elles étaient habilitées à agir en justice et j'ai obtenu comme réponse: "seules les entités dotées de la personnalité juridique" peuvent agir. Dès lors je souhaite obtenir du Conseil fédéra
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Mo. (Motion) - Lustenberger Ruedi; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation fédérale sur la radio et la télévision de sorte que le délai de prescription soit ramené à un an pour le recouvrement des redevances de réception radio et télévision.
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Mo. (Motion) - Luginbühl Werner; Groupe BD
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation fédérale sur la radio et la télévision de sorte que le délai de prescription soit ramené à un an pour le recouvrement des redevances de réception radio et télévision.
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
L'article 123b de la Constitution sera complété comme suit: Al. 1 L'imprescriptibilité vaut pour les délits commis ou subis aussi bien avant le 30 novembre 2008 qu'après cette date et qui n'ont pas encore été prescrits à cette date.
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Mo. (Motion) - Janiak Claude; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de rallonger les délais de prescription prévus par le droit pénal en ce qui concerne les délits économiques.
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Mo. (Motion) - Jositsch Daniel; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de rallonger les délais de prescription prévus par le droit pénal en ce qui concerne les délits économiques.
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 25 juin 2008 sur la simplification de la TVA (FF 2008 6277). Message complémentaire du 23 juin sur la simplification de la TVA (Promotion de l'économie et de la croissance) (FF 2010 4899). Message complémentaire du 30 janvier 2013 sur la simplification de la TVA (Modèle à deux taux) (FF 2
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 23 avril 2008 relatif à la modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (FF 2008 3461)
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Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques CN (06.404)
Le Conseil fédéral est prié de réviser le droit de la responsabilité civile, afin que les délais de prescription soient prolongés pour qu'une action en dommages-intérêts puisse être introduite même si un dommage se produit à long terme.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bürgi Hermann; Groupe de l'Union démocratique du centre
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 210 du Code des obligations (CO) sera modifié afin que les actions en garantie pour les défauts des choses utilisées dans une construction immobiliè
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 27 juin 2007 concernant l'initiative populaire "Pour l'imprescribilité des actes de pornographie enfantine" et la loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur les enfants (modification du code pénal et du code pénal militaire) (FF 2007 5099)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes sur les suites de la débâcle de Swissair: 1. Quelles procédures pénales et civiles sont en cours contre les responsables de la débâcle de Swissair? Risque-t-il ou non d'y avoir prescription? 2. Qu'a fait la Confédération pour faire valo
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Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
Pour éviter que l'affaire Swissair ne soit classée en raison de l'écoulement des délais de prescription, l'article 337 alinéa 1 CP sera modifié de sorte que le nouveau droit relatif à la prescription s'appliquera également aux infractions ayant été commises avant l'entrée en vigueur de ce nouveau dr
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Q (Question) - Schmied Walter; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le grounding de Swissair en automne 2001 a entraîné l'ouverture d'importantes procédures judiciaires. Les responsables d'alors de SAir Group, à qui on reproche leur mauvaise gestion, font à présent l'objet de poursuites pénales. Il s'agit maintenant de fournir les preuves, ce qui risque de s'avérer
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QU (Question urgente) - Groupe socialiste
La débâcle de Swissair est un fait sans précédent dans l'histoire économique récente. Le rapport d'Ernst & Young a mis en lumière de graves erreurs qui ont été commises par les instances dirigeantes de la compagnie. Si l'on veut que les Suisses parviennent à digérer cette affaire, il est donc d'
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Me fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Aux fins d'améliorer la protection des consommateurs, le délai de prescription prévu par le Code des obligations pour les actions en garantie pour le d