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  • Réponse/Proposition État
  1. 14.5159 : Victime de l'amiante. Strasbourg désavoue le Tribunal fédéral

    Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Saisie par la veuve d'une victime de l'amiante, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la pratique suisse en matière de prescription. La Suisse acceptera-t-elle l'arrêt de la Cour ou demandera-t-elle le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre?

    Liquidé
  2. 14.3611 : Supprimer définitivement la confusion qui règne en matière de délais de prescription en cas d'erreur de traitement

    Ip. (Interpellation) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
    Le personnel hospitalier sait rarement lui-même à quel régime de responsabilité civile il est soumis et donc quels délais de prescription sont applicables. Les conditions sont extrêmement différentes selon qu'on a affaire à un hôpital public ou à un prestataire de soins privé, à un hôpital public ra

    27.08.2014 Non encore traité
  3. 14.3137 : Tentatives de contournement de la garantie à raison des défauts de la chose vendue

    Ip. (Interpellation) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Les nouvelles dispositions relatives à la garantie pour les défauts de la chose vendue sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013. L'article 210 révisé du Code des obligations, outre qu'il porte de un an à deux ans le délai de prescription de l'action en garantie, interdit toute réduction conventio

    28.05.2014 Liquidé
  4. 13.5600 : Victimes de l'amiante. Pourquoi une demi-mesure?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Mahrer Anne; Groupe des Verts
    Le projet de modification du Code des obligations prévoit l'allongement, pour les victimes de l'amiante, du délai de prescription à 30 ans, mais le fait débuter au moment de la dernière exposition. Pour que tous les cas d'exposition à l'amiante puissent être pris en compte, le Conseil fédéral est-il

    Liquidé
  5. 13.4293 : Contrat de vente et garantie en raison des défauts de la chose. Améliorer la protection du consommateur

    Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les dispositions du Code des obligations qui régissent la garantie en raison des défauts de la chose (art. 197 à 210 du Code des obligations), de telle sorte que les acheteurs en Suisse soient placés sur un pied d'égalité avec ceux de l'étranger proche.

    26.02.2014 Non encore traité
  6. 13.3845 : Interruption de la prescription dans les procédures pour lesquelles la tentative de conciliation est exclue

    Mo. (Motion) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Code de procédure civile (CPC) afin que la tentative de conciliation soit possible dans les cas prévus à l'article 198 ou de créer un article 198a consacré exclusivement à la tentative de conciliation visant à l'interruption de la prescription.

    13.11.2013 Non encore traité
  7. 13.100 : CO. Droit de la prescription

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 29 novembre 2013 relatif à la modification du code des obligations (Droit de la prescription) (FF 2014 221)

    - Non encore traité
  8. 12.3589 : Prolonger les délais de prescription en matière de responsabilité civile

    Ip. (Interpellation) - van Singer Christian; Groupe des Verts
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quand le Conseil fédéral entend-il proposer les modifications du CO qui s'imposent pour concrétiser la motion 07.3763? 2. Tiendra-t-il compte des développements récents montrant que la justice peut être appelée à se prononcer 50 ans

    05.09.2012 Liquidé
  9. 12.082 : CP et CPM. Allongement des délais de prescription

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 7 novembre 2012 concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire (Allongement des délais de prescription) (FF 2012 8533)

    - Liquidé
  10. 12.036 : LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 2 mars 2012 relatif à la loi fedérale sur une adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal (FF 2012 2649)

    - Traité par les deux conseils
  11. 11.057 : Loi sur le contrat d’assurance. Révision totale

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 7 septembre 2011 relatif à la révision totale de la loi sur le contrat d‘assurance (FF 2011 7091)

    - Traité par les deux conseils
  12. 11.039 : CP, CPM et DPMin. Imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 22 juin 2011 relatif à la loi fédérale portant mise en oeuvre de l‘art. 123b de la Constitution concernant l‘imprescriptibilité des actes d‘ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs) (

    - Liquidé
  13. 10.5373 : Rapport de la CdG concernant l'accord UBS/USA. Prise de position du Conseil fédéral

    Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
    Quand le Conseil fédéral prendra-t-il position sur la recommandation no 19 du rapport de la Commission de gestion concernant l'accord UBS/USA, sachant que le délai de prescription pour 2008 et 2009 échoit le 14 octobre 2010? Sachant que 15 à 22 pour cent des actionnaires n'ont pas donné décharge aux

    20.09.2010 Liquidé
  14. 10.5247 : Roman Polanski

    Qst. (Heure des questions. Question) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En août 1977, Polanski a obtenu du "district attorney" Roger Gunson, par un accord judiciaire, que sa peine ne dépasse pas 90 jours. Cet accord a été versé au dossier tout comme le témoignage apporté par Gunson sur cet accord, au printemps 2010. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire pression pour q

    Liquidé
  15. 10.5188 : Régularisation de la famille genevoise Selimi (3)

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rielle Jean-Charles; Groupe socialiste
    Le seul "crime" commis par Monsieur Selimi est d'avoir voulu voir grandir ses enfants, durant une longue procédure de régularisation. La famille Selimi peut-elle bénéficier d'une décision nuancée d'application de la loi en incluant une notion de "prescription", le père travaillant en Suisse depuis v

    Liquidé
  16. 10.5186 : Régularisation de la famille genevoise Selimi (1)

    Qst. (Heure des questions. Question) - Barthassat Luc; Groupe PDC/PEV/PVL
    La situation de la famille Selimi est emblématique de la dérive d'une loi, à l'application perverse et scélérate, qui ne permet pas d'expulser ceux qui sont venus chez nous uniquement pour commettre de graves délits et force à expulser une famille parfaitement intégrée. N'est-il pas temps de modifie

    Liquidé
  17. 10.3698 : Quels sont les organes de la Confédération habilités à agir en justice?

    Ip. (Interpellation) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
    Dans ma question posée le lundi 20 septembre 2010, j'ai cité un certain nombre d'institutions en demandant si elles étaient habilitées à agir en justice et j'ai obtenu comme réponse: "seules les entités dotées de la personnalité juridique" peuvent agir. Dès lors je souhaite obtenir du Conseil fédéra

    17.11.2010 Liquidé
  18. 10.3283 : Modification de la LRTV. Prescription d'un an pour les redevances de réception radio et télévision

    Mo. (Motion) - Lustenberger Ruedi; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation fédérale sur la radio et la télévision de sorte que le délai de prescription soit ramené à un an pour le recouvrement des redevances de réception radio et télévision.

    12.05.2010 Liquidé
  19. 10.3258 : Modification et complément de la LRTV. Prescription d'un an pour les redevances de réception radio et télévision

    Mo. (Motion) - Luginbühl Werner; Groupe BD
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation fédérale sur la radio et la télévision de sorte que le délai de prescription soit ramené à un an pour le recouvrement des redevances de réception radio et télévision.

    12.05.2010 Liquidé
  20. 09.3681 : Etre conséquent dans l'application de l'imprescriptibilité

    Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'article 123b de la Constitution sera complété comme suit: Al. 1 L'imprescriptibilité vaut pour les délits commis ou subis aussi bien avant le 30 novembre 2008 qu'après cette date et qui n'ont pas encore été prescrits à cette date.

    26.05.2010 Liquidé
  21. 08.3930 : Prescription des délits économiques

    Mo. (Motion) - Janiak Claude; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de rallonger les délais de prescription prévus par le droit pénal en ce qui concerne les délits économiques.

    25.02.2009 Liquidé
  22. 08.3806 : Prescription des délits économiques

    Mo. (Motion) - Jositsch Daniel; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de rallonger les délais de prescription prévus par le droit pénal en ce qui concerne les délits économiques.

    25.02.2009 Liquidé
  23. 08.053 : Simplification de la TVA

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 25 juin 2008 sur la simplification de la TVA (FF 2008 6277). Message complémentaire du 23 juin sur la simplification de la TVA (Promotion de l'économie et de la croissance) (FF 2010 4899). Message complémentaire du 30 janvier 2013 sur la simplification de la TVA (Modèle à deux taux) (FF 2

    - Liquidé
  24. 08.034 : Cour pénale internationale. Mise en oeuvre du Statut de Rome

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 23 avril 2008 relatif à la modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (FF 2008 3461)

    - Liquidé
  25. 07.3763 : Délais de prescription en matière de responsabilité civile

    Mo. (Motion) - Commission des affaires juridiques CN (06.404); Conseil national
    Le Conseil fédéral est prié de réviser le droit de la responsabilité civile, afin que les délais de prescription soient prolongés pour qu'une action en dommages-intérêts puisse être introduite même si un dommage se produit à long terme.

    28.11.2007 Liquidé
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