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OP (Objet du Parlement)
Rapport annuel 2012 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales (FF 2013 3073)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Weibel Thomas; Groupe vert'libéral
Dans sa réponse à la question 12.5052, le Conseil fédéral indique que les activités proposées dans le domaine de l'apprentissage par l'aventure tomberaient sous le coup de la loi, car elles présentent aussi des risques. Pourquoi les fournisseurs de prestations dans ce domaine et dans celui de l'éduc
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre les cinq recommandations faites par la Commission de gestion du Conseil national dans son rapport du 7 septembre 2011 consacré à la pratique de la Confédération en matière de procédures d'audition et de consultation, à savoir: 1. éclaircir le rôle, l
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Po. (Postulat) - Commission de gestion CN
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner laquelle des solutions, entre celle de la procédure unique et celle des deux procédures différentes, permet de répondre au mieux tant aux objectifs des consultations qu'au besoin légitime de souplesse de la part des autorités organisatrices; par ailleurs, il
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Po. (Postulat) - Commission de gestion CN
Le Conseil fédéral est chargé de vérifier s'il y a lieu de maintenir la possibilité de mener une consultation sous la forme d'une conférence, considérant, d'une part, l'importance de cette pratique et, d'autre part, les incertitudes qui entourent sa mise en oeuvre. En outre, il déterminera les consé
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Po. (Postulat) - Commission de gestion CN
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment il peut être tenu compte du besoin légitime des participants aux procédures de consultation, qui souhaitent davantage de transparence dans la communication des résultats, et de présenter un rapport sur le sujet ainsi que sur de possibles mesures touch
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Mo. (Motion) - Marra Ada; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral agit de telle sorte que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) doive consulter en tous les cas les cantons concernant la fixation des primes d'assurance-maladie et laisser un délai raisonnable, au moins trois semaines, pour que les cantons puissent prendre position.
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Q (Question) - Engler Stefan; Groupe PDC-PEV
1. Compte tenu du principe de transparence que l'administration doit respecter, comment le Conseil fédéral justifie-t-il que des expertises et des rapports sur lesquels repose un dossier mis en consultation ne soient pas rendus publics? 2. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'introduire dans la réform
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des institutions politiques CE
La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) décide d'élaborer des propositions visant à améliorer la participation des cantons à la procédure législative parlementaire, afin que le droit fédéral tienne mieux compte de la mise en oeuvre et de l'exécution par les cantons. L
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Ip. (Interpellation) - Malama Peter; Groupe libéral-radical
1. Pourquoi les prestataires de services météorologiques privés et les représentants des milieux scientifiques, potentiellement critiques à l'égard du projet de révision de la loi sur la météorologie, n'ont-ils pas été invités officiellement à se prononcer? 2. Pourquoi le rapport relatif à la révisi
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Ip. (Interpellation) - Brönnimann Andreas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le document "L'éducation sexuelle à l'école. Analyse de la situation" établi par la Haute école pédagogique de Suisse centrale (PHZ), sise à Lucerne, à l'instigation de l'Office fédéral de la santé publique sert de référence fédérale aux cantons et à la CDIP pour la formation des enseignants et l'ét
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Ip. (Interpellation) - Weber-Gobet Marie-Thérèse; Groupe des Verts
1. Comme la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) et son ordonnance d'application (ORCN), qui ont toutes deux été révisées, ne sont toujours pas en vigueur, quelles seraient les conséquences pour notre pays si un accident - à l'instar de celui qui est survenu au Japon - venait
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Qst. (Heure des questions. Question) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) mène des auditions sur l'approvisionnement en appareils acoustiques. Or, seule une organisation de malentendants qui ne représente que 1 pour cent des personnes concernées y a été conviée. Pourquoi les organisations représentant les jeunes malentendant
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Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'administration fédérale veut interdire l'accès à nos villes par voie d'ordonnance aux voitures anciennes et autres guimbardes qui datent afin de préserver des espaces écologiques. - Quelles associations et organisations a-t-on consulté? - Pourquoi les fédérations des propriétaires d'"old-timer" n'
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bänziger Marlies; Groupe des Verts
Aux termes de la lettre d'accompagnement envoyée aux organisations participant à la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur les atterrissages en campagne, les organisations de défense de l'environnement auraient participé aux travaux préparatoires. Je cite: "Les milieux concernés (indu
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Qst. (Heure des questions. Question) - Maire Jacques-André; Groupe socialiste
L'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) est actuellement en consultation, or le SECO a semble-t-il transmis des directives provisoires aux organes d'exécution. - Le cas échéant, la consultation a-t-elle encore un sens? - L'entrée en vigueur fixée au 1er avril 2011 n'est-elle pas prématurée? - Le
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bänziger Marlies; Groupe des Verts
La procédure de consultation menée sur le programme de consolidation de trois milliards de francs du Conseil fédéral s'est achevée à la fin du mois de mai. Si les partis, les cantons, les partenaires sociaux, l'Union des villes suisses et les régions de montagne ont tous été consultés, les associati
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Qst. (Heure des questions. Question) - Allemann Evi; Groupe socialiste
La loi sur la consultation prévoit que seuls les "projets de portée mineure" peuvent faire l'objet d'une consultation engagée directement par le département, sans aval préalable du Conseil fédéral. Or, voilà que la Chancellerie fédérale, pour le "Rapport sur l'armée 2010" qui est annoncé à la rubriq
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Qst. (Heure des questions. Question) - Rutschmann Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Pour les régions potentielles d'implantation, le déroulement de la procédure prévue par le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" est très important. - Le Conseil fédéral est-il en mesure de respecter le calendrier du plan sectoriel et de mener la consultation prévue au sujet des r
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Qst. (Heure des questions. Question) - Allemann Evi; Groupe socialiste
Le conseiller fédéral Maurer a invité les cantons, les partis et d'autres milieux intéressés à une conférence lors de laquelle ils pourront se prononcer sur le projet de rapport sur l'armée pour 2010. Les dates des 16 et 21 juin ont été retenues pour cette audition. Plusieurs sources laissent à pens
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Qst. (Heure des questions. Question) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans le cadre de la consultation relative à la 6e révision de l'AI (premier volet), les organisations de défense des handicapés qui sont financièrement dépendantes de l'OFSP ont, de manière frappante, largement adhéré à la proposition du Conseil fédéral qui prévoit l'acquisition des moyens auxiliair
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Ip. (Interpellation) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
L'art de concilier famille et travail reste sans conteste un sujet brûlant. Les familles sont tributaires d'un nombre suffisant de places d'accueil extra familial et parascolaire. Le programme d'impulsion à l'accueil extra familial pour enfants a beaucoup contribué à accroître le nombre des places o
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Q (Question) - Bänziger Marlies; Groupe des Verts
En date du 17 juin 2010, l'OFAC a fait savoir que les Forces aériennes ont demandé que des zones d'espace aérien leur soient à nouveau réservées pour l'écolage sur PC-7. En août 2008, à la demande des Forces aériennes, l'OFAC avait délimité deux zones d'espace aérien réservées, en Suisse orientale e
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Qst. (Heure des questions. Question) - Amstutz Adrian; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Pourquoi le DETEC ne prévoit-il qu'une simple audition (qui plus est de deux mois seulement) pour le rapport sur l'avenir des réseaux d'infrastructure nationaux en Suisse, alors que celui-ci traite de questions stratégiques d'une importance cruciale pour le développement de l'infrastructure? - La
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hutter Markus; Groupe libéral-radical
Le rapport sur l'avenir des réseaux d'infrastructure nationaux en Suisse traite de questions de planification stratégique d'une grande importance pour notre pays. Dans ce contexte, le Conseil fédéral peut-il nous dire pourquoi il renonce à une procédure de consultation formelle, pourquoi les délais