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Q (Question) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Au terme de l'article 27 de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh), la vente par correspondance d'un médicament ne peut être autorisée que si "le médicament fait l'objet d'une ordonnance médicale". L'objectif du législateur était d'empêcher que les patients puissent s
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) est modifiée et complétée de la façon suivante à ses articles 66 et 90: Art. 66 ... Al. 4 Les organes d
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Ip. (Interpellation) - Zeller Andreas; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral va être obligé dans les semaines qui viennent, en application de la LRTV et conformément à l'ORTV, de désigner les chaînes de télévision que les opérateurs suisses devront continuer à diffuser sur le réseau analogique câblé. Il s'agira, selon le DETEC, des chaînes de la SSR, des a
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Qst. (Heure des questions. Question) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
Depuis peu, la Migros Aare propose dans sa filiale de Lenzbourg la distribution de médicaments soumis à ordonnance en collaboration avec une pharmacie de vente par correspondance. Suivant ce mode de distribution, les clients de la Migros peuvent désormais obtenir leurs médicaments soumis à ordonnanc
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Ip. (Interpellation) - Lustenberger Ruedi; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral voit-il une possibilité d'examiner si des entreprises de la Confédération, ou liées à elle, ne pourraient pas tirer parti de l'infrastructure de cette maison de vente par correspondance en confiant des mandats à la société exploitante?
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Menétrey-Savary Anne-Catherine; Groupe des Verts
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les articles 27 et 33 de la loi sur les produits thérapeutiques (ou les ordonnances correspondantes, ainsi que, le cas échéant, les articles 41 et 56 LAMal) d
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Qst. (Heure des questions. Question) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
Depuis quelques années, la vente de médicaments par correspondance est autorisée en Suisse, et il existe diverses pharmacies qui la pratiquent. Les critères régissant l'autorisation et l'exploitation sont réglés à l'article 29 OMéd: - Qui surveille si ces critères sont respectés, et comment se dérou
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Mo. (Motion) - Grobet Christian; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité à exiger de la Poste que les tarifs postaux applicables aux entreprises de vente par correspondance couvrent les frais réels d'acheminement des colis. Vu le manque de recettes invoqué par la Poste pour justifier des baisses de prestations, il convient de s'assurer, tout
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Mo. (Motion) - Sommaruga Simonetta; Groupe socialiste
Les consommateurs continuent d'être trompés par des promesses de gains qui leur sont adressées par le biais de ventes par correspondance. Le Conseil fédéral est invité à mettre un terme à cette situation en: - déclarant les promesses de gains exigibles par voie de justice; - qualifiant de délit tout
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 1er mars 2000 relatif à l'initiative populaire "pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)" (FF 2000 1964)
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Mo. (Motion) - David Eugen; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé: 1. de prendre les mesures nécessaires pour que la loi sur le marché intérieur ne soit pas éludée par des ordonnances cantonales ni par des décisions d'interdiction qui protégeraient, en faisant obstacle à des formes de distribution propres à abaisser les coûts, des pri
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Ip. (Interpellation) - Simmen Rosemarie; Groupe démocrate-chrétien
Plusieurs caisses-maladie ont récemment fait savoir qu'elles fourniraient elles-mêmes les médicaments par correspondance à certains de leurs assurés souffrant de maladies chroniques. Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. De nombreuses personnes atteintes d'affections