-
Ip. (Interpellation) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
Serait-il nécessaire de revoir le système fiscale afin que celui-ci encourage non seulement l'accession à la propriété (art. 108 Cst) mais aussi l'amortissement des dettes hypothécaires?
-
Ip. (Interpellation) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
1. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il serait nécessaire de revoir les exigences minimales obligatoires applicables aux banques en matière de gestion du risque de crédit, notamment en renforçant les exigences en matière d'amortissement des dettes hypothécaires? 2. Le Conseil fédéral pense-t-il a rép
-
Ip. (Interpellation) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), qui règle le non-paiement des primes et des participations aux coûts, a subi des modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2012. L'assureur peut désormais suspendre la prise en charge des prestations dans certains cas. Toutefois
-
Po. (Postulat) - Candinas Martin; Groupe PDC-PEV
Le changement de domicile des débiteurs entraîne chaque année des coûts considérables. Le Conseil fédéral est donc prié d'examiner comment juguler le problème des débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant par des mesures légales et organisationnelles, de façon simple, non bureaucr
-
Po. (Postulat) - Comte Raphaël; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la nécessité d'un meilleur encadrement des pratiques des maisons de recouvrement, notamment par le biais de l'introduction de limites claires en matière de méthodes utilisables pour obtenir le remboursement par les débiteurs. Il étudiera aussi l'interdiction d
-
Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement avant la fin de l'année 2012 un texte distinct du projet de révision de l'AVS et qui prévoie la mise en place rapide d'un mécanisme de frein à l'endettement pour l'AVS. Ce mécanisme devra répondre aux mêmes exigences que la règle fiscale qui de
-
Ip. (Interpellation) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'argent qui circule aujourd'hui n'est que de l'argent prêté à crédit. Les banques commerciales prêtent en effet, sous forme scripturale, aux collectivités publiques et aux particuliers des multiples des montants (dont une très petite partie en espèces) que leur a alloués la banque centrale. Autreme
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe des Verts
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes seront modifiées
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Rime Jean-François; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 3 alinéa 4 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) a actuellement la teneur suivante: "Les dispositions sur les améliorations
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Poggia Mauro; Non inscrit
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite est complété comme suit: Art. 93 ... Al. 1bis Ne sont pa
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport du 16 mai 20012 sur le classement des motions 07.3607 de Thomas Pfisterer, «Simplification de la fiscalité des personnes physiques» et 08.3854 du groupe libéral-radical «Un Etat aIlégé par une simplification du système fiscal» (FF 2012 )
-
MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport du 4 avril 2012 sur le classement de la motion du groupe radical-libéral 08.3169 «Sanctionner les mauvais payeurs» (FF 2012 4339)
-
Ip. (Interpellation) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. La fortune de l'AVS et celle de l'AI ont été séparées et versées dans deux fonds distincts. Dans ce contexte, est-il encore approprié que l'AVS accorde des crédits à l'AI? Ne serait-il pas plus adéquat et plus logique que la Confédér
-
Ip. (Interpellation) - Landolt Martin; Groupe BD
La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et la loi sur le libre passage (LFLP) prévoient la possibilité pour les assurés de se faire verser de manière anticipée leurs avoirs de prévoyance pour acquérir un logement (LPP) ou d'exiger le paiement de l
-
Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Nous chargeons le Conseil fédéral de modifier la loi sur la Banque nationale comme suit: 1. obligation de disposer d'au moins 40 pour cent de fonds propres et de réserves monétaires par rapport à la somme du bilan; 2. modification des compétences de la direction générale inscrites à l'article 46 de
-
Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CN
Le Conseil fédéral est chargé d'effectuer une enquête afin de déterminer le nombre de ménages, et plus particulièrement de jeunes adultes, endettés. Cette enquête devra prendre en considération la nature du ménage, le groupe d'âge et la catégorie de revenus des personnes endettées.
-
Ip. (Interpellation) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
La dette de l'AI auprès de l'AVS s'élève à quelque 15 milliards de francs. Depuis le 1er janvier 2011, la Confédération a pris à sa charge les intérêts débiteurs sur la dette dans le cadre de l'assainissement de l'assurance et de son financement spécial temporaire. 1. Quel est le taux d'intérêt pay
-
Mo. (Motion) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'instituer des mesures visant à empêcher que les personnes fortement endettées puissent contracter incognito de nouvelles dettes, qu'elles ne pourront de toute façon pas honorer.
-
Mo. (Motion) - Luginbühl Werner; Groupe BD
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, dans le cadre de la 11e révision de l'AVS et de la 6e révision de l'AI, des règles permettant de limiter l'endettement de ces deux assurances sociales. Il prévoira en particulier ce qui suit: 1. Il fixera un seuil (seuil financier/montant du déficit/fortune
-
Mo. (Motion) - Groupe BD
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, dans le cadre de la 11e révision de l'AVS et de la 6e révision de l'AI, des règles permettant de limiter l'endettement de ces deux assurances sociales. Il prévoira en particulier ce qui suit: 1. Il fixera un seuil (seuil financier/montant du déficit/fortune
-
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Maire Jacques-André; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Nous demandons de modifier la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) dans le domaine des cartes de crédit et de leur accès pour les jeune
-
Iv.ct. (Initiative cantonale) - Genève
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur le crédit à la consommation afin: - d'interdire la publicité pour le petit crédit (également éve
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
- Plusieurs médias rapportent que le service de consultation sociale du personnel du DDPS prendrait à sa charge ou préfinancerait les dettes de militaires. Ces informations sont-elles exactes? - Si c'est le cas, sur quelle base légale se fonde l'octroi de prêts destinés à amortir les dettes de milit
-
Ip. (Interpellation) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialiste
En Suisse, l'endettement des jeunes est en hausse. D'après une étude commandée par l'Office fédéral de la justice, un cinquième des adolescents et un tiers des jeunes adultes sont endettés. Plus précisément, 80 pour cent des personnes concernées ont contracté leurs dettes avant d'avoir 25 ans. 1.a.
-
Ip. (Interpellation) - Kunz Josef; Groupe de l'Union démocratique du centre
Si la Suisse signe des accords de libre-échange agricole, il ne fait aucun doute que cela entraînera des pertes de revenus pour les exploitations agricoles. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quel est le montant total de l'endettement de l'agricultur