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  1. 14.3044 : Exonérer les transporteurs de la responsabilité solidaire des débiteurs d'une dette douanière

    Mo. (Motion) - Schmid Martin; Groupe libéral-radical
    La loi sur les douanes doit être modifiée de telle sorte que les simples transporteurs (entreprises de transport) soient exonérés de la responsabilité solidaire des débiteurs d'une dette douanière : 1. s'ils ne sont pas chargés du dédouanement des marchandises qu'ils transportent et s'ils ne prennen

    En suspens Non encore traité
  2. 13.4193 : Droit suisse de l'assainissement. Intégrer les particuliers à la réflexion

    Po. (Postulat) - Hêche Claude; Groupe socialiste
    Dans la continuité du rapport du groupe d'experts chargé de réexaminer la procédure concordataire et de la récente révision du droit de l'assainissement centrée sur les entreprises, le Conseil fédéral est invité à lancer une réflexion similaire sur l'assainissement des particuliers, notamment en: 1.

    12.02.2014 Liquidé
  3. 13.3994 : Mesures de désendettement. Partager les bonnes pratiques et étudier de nouvelles pistes

    Ip. (Interpellation) - Hêche Claude; Groupe socialiste
    Face au phénomène croissant de surendettement, la Confédération et les cantons ont depuis peu mis en oeuvre un certain nombre de mesures de prévention, notamment à l'intention des jeunes. Toutefois, la résolution de ce problème de société passe également par un renforcement des mesures aidant les pe

    20.11.2013 Liquidé
  4. 13.3990 : Mettre en place sans attendre un plan de redressement financier durable pour l'assurance-invalidité

    Mo. (Motion) - Schwaller Urs; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité et de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur l'assainissement de l'assurance-invalidité répondant aux objectifs suivants: 1. après l'échéance de la période de financeme

    29.11.2013 Motion au 2e conseil
  5. 13.3696 : Protection des données contre protection des fraudeurs

    Mo. (Motion) - Müller-Altermatt Stefan; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi réglant le recouvrement des dettes fiscales et qui: 1. confère à l'administration fiscale les mêmes droits de recouvrement de ses créances que ceux dont disposent les détenteurs de créances de droit privé. Restera exclue conformément à l'ar

    30.10.2013 Non encore traité
  6. 13.3482 : Légaliser la mise au pilori des mauvais contribuables

    Po. (Postulat) - Müller-Altermatt Stefan; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui expose la législation et la pratique applicables aux modalités de recouvrement des dettes fiscales dans les communes et les cantons. Le rapport détaillera notamment: 1. les dispositions du droit de la protection des données applicables au niv

    28.08.2013 Non encore traité
  7. 13.3302 : Accession à la propriété

    Ip. (Interpellation) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
    Serait-il nécessaire de revoir le système fiscal afin que celui-ci encourage non seulement l'accession à la propriété (art. 108 de la Constitution) mais aussi l'amortissement des dettes hypothécaires?

    14.06.2013 Liquidé
  8. 13.3191 : Amortissement des dettes hypothécaires

    Ip. (Interpellation) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
    1. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il serait nécessaire de revoir les exigences minimales obligatoires applicables aux banques en matière de gestion du risque de crédit, notamment en renforçant les exigences en matière d'amortissement des dettes hypothécaires? 2. Le Conseil fédéral pense-t-il a rép

    En suspens Liquidé
  9. 12.4226 : Assurés domiciliés à l'étranger. Non-paiement des primes et des participations aux coûts

    Ip. (Interpellation) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), qui règle le non-paiement des primes et des participations aux coûts, a subi des modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2012. L'assureur peut désormais suspendre la prise en charge des prestations dans certains cas. Toutefois

    08.03.2013 Non encore traité
  10. 12.3957 : Lutte contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant

    Po. (Postulat) - Candinas Martin; Groupe PDC-PEV
    Le changement de domicile des débiteurs entraîne chaque année des coûts considérables. Le Conseil fédéral est donc prié d'examiner comment juguler le problème des débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant par des mesures légales et organisationnelles, de façon simple, non bureaucr

    14.11.2012 Liquidé
  11. 12.3641 : Encadrement des pratiques des maisons de recouvrement

    Po. (Postulat) - Comte Raphaël; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la nécessité d'un meilleur encadrement des pratiques des maisons de recouvrement, notamment par le biais de l'introduction de limites claires en matière de méthodes utilisables pour obtenir le remboursement par les débiteurs. Il étudiera aussi l'interdiction d

    29.08.2012 Liquidé
  12. 12.3553 : AVS. Mettre en place rapidement un mécanisme de frein à l'endettement

    Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement avant la fin de l'année 2012 un texte distinct du projet de révision de l'AVS et qui prévoie la mise en place rapide d'un mécanisme de frein à l'endettement pour l'AVS. Ce mécanisme devra répondre aux mêmes exigences que la règle fiscale qui de

    05.09.2012 Motion au 2e conseil
  13. 12.3199 : Système de réserves fractionnaires. Créances et dettes

    Ip. (Interpellation) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'argent qui circule aujourd'hui n'est que de l'argent prêté à crédit. Les banques commerciales prêtent en effet, sous forme scripturale, aux collectivités publiques et aux particuliers des multiples des montants (dont une très petite partie en espèces) que leur a alloués la banque centrale. Autreme

    25.04.2012 Liquidé
  14. 12.467 : Suppression de l'imposition de la valeur locative et de toutes les possibilités de déduction

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe des Verts
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes seront modifiées

    - Liquidé
  15. 12.406 : Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification de l'article 3 alinéa 4

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Rime Jean-François; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 3 alinéa 4 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) a actuellement la teneur suivante: "Les dispositions sur les améliorations

    - Liquidé
  16. 12.405 : Poursuite pour dettes. Permettre aux débiteurs saisis de quitter une spirale sans fin

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Poggia Mauro; Non inscrit
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite est complété comme suit: Art. 93 ... Al. 1bis Ne sont pa

    - Liquidé
  17. 12.060 : Simplification de la fiscalité des personnes physiques et pour un Etat allégé. Rapport du Conseil fédéral concernant le classement des motions 07.3607 et 08.3854

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Rapport du 16 mai 20012 sur le classement des motions 07.3607 de Thomas Pfisterer, «Simplification de la fiscalité des personnes physiques» et 08.3854 du groupe libéral-radical «Un Etat aIlégé par une simplification du système fiscal» (FF 2012 5155)

    - Liquidé
  18. 12.045 : Sanctionner les mauvais payeurs. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 08.3169

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Rapport du 4 avril 2012 sur le classement de la motion du groupe radical-libéral 08.3169 «Sanctionner les mauvais payeurs» (FF 2012 4339)

    - Liquidé
  19. 11.4152 : Reprise de la dette de l'AI par la Confédération

    Ip. (Interpellation) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. La fortune de l'AVS et celle de l'AI ont été séparées et versées dans deux fonds distincts. Dans ce contexte, est-il encore approprié que l'AVS accorde des crédits à l'AI? Ne serait-il pas plus adéquat et plus logique que la Confédér

    22.02.2012 Liquidé
  20. 11.3546 : Conséquences fâcheuses d'un retrait anticipé des avoirs de prévoyance

    Ip. (Interpellation) - Landolt Martin; Groupe BD
    La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et la loi sur le libre passage (LFLP) prévoient la possibilité pour les assurés de se faire verser de manière anticipée leurs avoirs de prévoyance pour acquérir un logement (LPP) ou d'exiger le paiement de l

    31.08.2011 Liquidé
  21. 11.3540 : Banque nationale suisse. Introduire un plafond d'endettement

    Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Nous chargeons le Conseil fédéral de modifier la loi sur la Banque nationale comme suit: 1. obligation de disposer d'au moins 40 pour cent de fonds propres et de réserves monétaires par rapport à la somme du bilan; 2. modification des compétences de la direction générale inscrites à l'article 46 de

    17.08.2011 Liquidé
  22. 11.3465 : Enquête sur l’endettement privé

    Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé d'effectuer une enquête afin de déterminer le nombre de ménages, et plus particulièrement de jeunes adultes, endettés. Cette enquête devra prendre en considération la nature du ménage, le groupe d'âge et la catégorie de revenus des personnes endettées.

    25.05.2011 Liquidé
  23. 11.3440 : Dette de l'AI. Intérêt rémunérateur

    Ip. (Interpellation) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
    La dette de l'AI auprès de l'AVS s'élève à quelque 15 milliards de francs. Depuis le 1er janvier 2011, la Confédération a pris à sa charge les intérêts débiteurs sur la dette dans le cadre de l'assainissement de l'assurance et de son financement spécial temporaire. 1. Quel est le taux d'intérêt pay

    10.06.2011 Liquidé
  24. 11.3287 : En finir avec l'endettement, pour protéger les tiers

    Mo. (Motion) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'instituer des mesures visant à empêcher que les personnes fortement endettées puissent contracter incognito de nouvelles dettes, qu'elles ne pourront de toute façon pas honorer.

    06.06.2011 Liquidé
  25. 11.3113 : AVS et AI. Adoption de règles budgétaires

    Mo. (Motion) - Luginbühl Werner; Groupe BD
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, dans le cadre de la 11e révision de l'AVS et de la 6e révision de l'AI, des règles permettant de limiter l'endettement de ces deux assurances sociales. Il prévoira en particulier ce qui suit: 1. Il fixera un seuil (seuil financier/montant du déficit/fortune

    11.05.2011 Liquidé
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