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  1. 14.5226 : Coûts des médicaments. Financement non couvert

    Qst. (Heure des questions. Question) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    Les articles 71a et 71b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie prévoient que l'assureur fixe le montant du remboursement des coûts des médicaments. Le Conseil fédéral a précisé en réponse à différentes interventions parlementaires la manière dont ces dispositions doivent être mises en oeuvre. La qu

    Liquidé
  2. 14.5096 : Adaptations Tarmed. L'égalité devant la loi est-elle respectée?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    1. Quelle raison objective justifie-t-elle que les hôpitaux ne puissent pas facturer la nouvelle position tarifaire 00.0015, conformément au projet d'ordonnance du 16 décembre 2013? 2. Quelle est la prestation médicale que les médecins de famille fournissent dans leur cabinet de consultation et que

    Liquidé
  3. 14.5091 : Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Structure tarifaire Tarmed

    Qst. (Heure des questions. Question) - Gmür Alois; Groupe PDC-PEV
    - Le Conseil fédéral est-il conscient qu'en utilisant la compétence subsidiaire que lui confère l'article 43 alinéa 5bis de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, il modifie également dans le projet d'ordonnance des positions tarifaires qu'il vient pourtant de juger appropriées lors de la dernière

    Liquidé
  4. 14.3661 : Pour le développement conjoint de mesures de détection précoce

    Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique-CN (13.4060); Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de développer des mesures qui permettent de détecter précocement les cas de maladie et d'aborder immédiatement la question du retour à l'emploi avec les acteurs concernés et importants, à savoir les employeurs, les fournisseurs de prestations médicales qui établissent d

    En suspens Non encore traité
  5. 14.3629 : Percevoir des prestations complémentaires après avoir dilapidé son avoir de prévoyance? Eliminer une incitation perverse

    Po. (Postulat) - Grossen Jürg; Groupe vert'libéral
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment on pourra éliminer l'incitation perverse qui résulte du fait qu'il est possible de percevoir l'avoir de prévoyance au moment de la retraite, de dilapider cet avoir en peu de temps et de percevoir ensuite des prestations complémentaires.

    En suspens Non encore traité
  6. 14.3582 : Cancer et fertilité. Prise en charge par l'AOS

    Po. (Postulat) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport évaluant l'opportunité d'une prise en charge, par l'assurance obligatoire des soins (AOS), des traitements de préservation de la fertilité chez les jeunes atteints d'un cancer. Cette évaluation tiendra compte de différents critères, tels que le type

    En suspens Non encore traité
  7. 14.3554 : Catalogue des prestations de la LAMal. Mythe ou réalité?

    Ip. (Interpellation) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) le 1er janvier 1996, il est régulièrement question d'un obscur "catalogue des prestations de l'assurance obligatoire", qui énumérerait les prestations auxquelles tous les assurés ont droit ("liste positive"). Aussi la popu

    En suspens Non encore traité
  8. 14.3365 : Praenatest

    Ip. (Interpellation) - Piller Carrard Valérie; Groupe socialiste
    Depuis juillet 2012, un nouveau test de diagnostic prénatal est disponible en Suisse. Le Praenatest est une nouvelle méthode qui permet de dépister plus précisément une éventuelle trisomie (13, 18 et 21) chez le foetus dès la dixième semaine de grossesse par une simple prise de sang effectuée chez l

    En suspens Non encore traité
  9. 14.3358 : Système des forfaits par cas. Manque d'incitations pour éviter les infections nosocomiales

    Ip. (Interpellation) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
    Selon Swiss DRG SA, le système de forfaits par cas vise notamment à "traiter les patients le plus efficacement possible tout en garantissant une qualité élevée". On pourrait donc s'attendre à ce que les prestataires de soins mettent tout en oeuvre pour ne pas exposer les patients à des risques inuti

    En suspens Non encore traité
  10. 14.3352 : Mastectomie et asymétrie mammaire. Prise en charge par la LAMal des opérations correctrices

    Mo. (Motion) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'adapter immédiatement les bases légales de manière à ce que les opérations de chirurgie correctrice du deuxième sein en cas de mastectomie et les opérations de réduction mammaire en cas de cancer du sein soient prises en charge par l'assurance obligatoire des soins.

    20.06.2014 Non encore traité
  11. 14.3269 : Améliorer l'accompagnement vers l'autonomie et l'intégration sociale des personnes en situation de handicap

    Mo. (Motion) - Golay Roger; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement toute proposition de modification législative en matière d'assurance sociale (AI, PC, LPP, LAA, LAMal, etc.) visant une prise en charge des moyens auxiliaires optimaux des personnes en situation de handicap.

    14.05.2014 Non encore traité
  12. 14.3238 : Structure Tarmed inappropriée. Elaboration d'un rapport sur les tarifs officiels dans le domaine ambulatoire

    Po. (Postulat) - Gmür Alois; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur: 1. les paramètres obsolètes de la structure tarifaire Tarmed pour les prestations médicales ambulatoires; 2. les positions tarifaires obsolètes de Tarmed concernant les prestations médicales ambulatoires; 3. les travaux de révision actuellement

    28.05.2014 Non encore traité
  13. 14.3180 : Articles 71a et 71b OAMal. Lourdes conséquences pour les patients

    Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    Rapportant dans un communiqué du 28 février 2014 les résultats d'une évaluation externe de la mise en oeuvre des articles 71a et 71b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) estime que ces dispositions ont apporté des améliorations. C'est pourtant

    28.05.2014 Liquidé
  14. 14.3094 : Médecines complémentaires. Où en est la mise en oeuvre de l'article 118a de la Constitution?

    Po. (Postulat) - Eder Joachim; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé, cinq ans après la votation populaire du 17 mai 2009, d'élaborer un rapport qui présentera l'état d'avancement des travaux de mise en oeuvre et traitera notamment des questions suivantes: 1. Où en sont les travaux de mise en oeuvre pour chacune des principales revendica

    14.05.2014 Liquidé
  15. 14.3089 : Médecines complémentaires. Où en est la mise en oeuvre de l'article constitutionnel 118a?

    Po. (Postulat) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé, cinq ans après la votation populaire du 17 mai 2009, d'élaborer un rapport qui répondra aux questions suivantes: 1. Où en sont les travaux de mise en oeuvre pour chacune des principales revendications (revendication mise en oeuvre, partiellement mise en oeuvre ou pas e

    14.05.2014 Liquidé
  16. 14.1000 : LAMal. Frais de sauvetage et de transports

    Q (Question) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
    L'assurance-maladie, selon l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins et ses articles 26 et 27, opère des distinctions entre les catégories de transports de patient. Les tarifs y sont différents, selon que l'on considère un transport médicalement indiqué ou un sauvetage. Par ailleurs,

    28.05.2014 Liquidé
  17. 14.406 : Système du tiers garant. Fixer un plafond

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur l'assurance-maladie est modifiée de manière à ce que les factures des fournisseurs de prestations qui dépassent 5000 francs sur u

    - Non encore traité
  18. 14.405 : Sus au jargon des tiers payant, tiers garant et tiers soldant et mieux informer les patients

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les termes "tiers payant", "tiers garant" et "tiers soldant" sont remplacés par des termes compréhensibles dans la loi fédérale sur l'assurance-malad

    - Non encore traité
  19. 13.5598 : Modification de la structure tarifaire Tarmed. Mauvais signal donné aux spécialistes

    Qst. (Heure des questions. Question) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Selon la réponse qu'a donnée Monsieur Berset à une question, lors de l'heure des questions du 2 décembre 2013, la modification de la structure tarifaire Tarmed décidée par le Conseil fédéral vise à empêcher une pénurie de médecins de famille. Le Conseil fédéral estime que cette incitation financière

    Liquidé
  20. 13.5502 : LAMal. Médecine de base

    Qst. (Heure des questions. Question) - Gmür Alois; Groupe PDC-PEV
    D'après le communiqué du DFI du 27 septembre 2013, le Conseil fédéral prévoit que, dans le cadre du système Tarmed, environ 200 millions de francs soient compensés en faveur des prestataires de base. - Quels effets sur les soins médicaux de base dispensés à la population le Conseil fédéral espère-t-

    Liquidé
  21. 13.5488 : Modification de la structure tarifaire Tarmed

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rutz Gregor A.; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Selon un communiqué publié par le DFI le 27 septembre 2013, le Conseil fédéral a décidé qu'environ 200 millions de francs seront compensés en faveur des prestataires de base, dans la structure tarifaire Tarmed. Or aux termes de l'article 43 alinéa 4 LAMal, les conventions tarifaires doivent être "fi

    Liquidé
  22. 13.5472 : Revalorisation de la médecine de famille avec les primes de l'assurance-maladie

    Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral prévoit d'affecter chaque année 200 millions de francs supplémentaires de primes de l'assurance-maladie à la revalorisation de la médecine de famille. Ce montant doit être compensé par une révision de la structure tarifaire. L'article 43 alinéa 4 de la loi fédérale sur l'assurance

    Liquidé
  23. 13.5404 : Montant maximal du loyer pour les bénéficiaires de prestations complémentaires. Quand le projet de loi sera-t-il prêt?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
    Le Conseil national et le Conseil des Etats ont transmis la motion 11.4034, qui charge le Conseil fédéral d'indexer le montant maximal du loyer d'un appartement dans la LPC. Les bénéficiaires de prestations complémentaires attendent depuis longtemps cette indexation. Ainsi que le Conseil fédéral l'a

    Liquidé
  24. 13.5156 : Allègement des charges des assurances d'indemnités journalières au détriment de l'AI?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe PDC-PEV
    1. Pourquoi faut-il immédiatement déposer une demande de prestations auprès de l'AI après la détection précoce obligatoire, même si on ne sollicite pas encore une rente? 2. Pourquoi le fait de ne pas déposer de demande est-il considéré comme une violation de l'obligation de collaborer, violation sus

    Liquidé
  25. 13.5081 : Surassurance dans le cadre de la LAA

    Qst. (Heure des questions. Question) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Quand le Conseil fédéral compte-t-il présenter une nouvelle version de la révision de la LAA rejetée par le Parlement?

    18.03.2013 Liquidé
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