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Qst. (Heure des questions. Question) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
Quand le Conseil fédéral compte-t-il présenter une nouvelle version de la révision de la LAA rejetée par le Parlement?
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Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique-CE (12.092)
Le Conseil fédéral est chargé, en vue de la future révision de la loi relative à l'admission des médecins dans l'assurance maladie obligatoire, d'examiner notamment d'une solution prévoyant que la Confédération fixe, en collaboration avec les cantons, des tarifs à la prestation. Ceux-ci seront établ
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Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de proposer, à la République française, que les personnes qui sont sous l'ancien régime, énoncé ci-dessous, puissent bénéficier durant 3 mois du même choix pour pouvoir librement changer de prestataire.
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Po. (Postulat) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales, notamment: 1. si les assurés choisissent une franchise tellement élevée pour économiser sur leurs primes d'assurance qu'ils ne peuvent plus la payer et renoncent à des prestations; 2. si
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Mo. (Motion) - Schneeberger Daniela; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de remanier les formulaires relatifs à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail afin qu'ils indiquent clairement les règles à respecter pour les remplir.
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Ip. (Interpellation) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
Dans le cadre de la révision partielle de la LAMal du 21 décembre 2007, le législateur fédéral a notamment décidé d'inscrire les maisons de naissance parmi les fournisseurs de prestations. Dès lors, les maisons de naissance ont entamé des négociations avec Tarifsuisse sa, filiale de santésuisse char
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Ip. (Interpellation) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Quel est le nombre de personnes qui sont assurées de manière multiple en matière de prestations d'assurance accident pour frais médicaux? 2. Quel est le nombre de personnes qui sont assurées de manière multiple en matière de pres
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Ip. (Interpellation) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
Je prie le Conseil fédéral de répondre à la question: Comment les cantons appliquent-ils concrètement ce qu'autorise l'article 59d de la loi sur l'assurance chômage?
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Mo. (Motion) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
Il est demandé au Conseil fédéral de lever le "gel" des subventions aux organisations chargées de l'application de l'article 74 LAI et de procéder, pour le moins, à l'adaptation au renchérissement des contributions fédérales.
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Ip. (Interpellation) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
L'application de l'article 74 LAI ne va pas sans poser problème aux organisations concernées par ces contrats de prestations. Les mesures d'économie mises en oeuvre par l'assurance génèrent des problèmes qu'on ne saurait sous-estimer ou évacuer. Les dangers guettent, en termes de capacité des organi
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Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Dans une analyse des effets, l'Office fédéral des assurances sociales constate que la plupart des mères qui exercent une activité professionnelle ont pris un congé de maternité dont la durée a dépassé les quatorze semaines prévues par la loi. Dans 48 pour cent des cas, les semaines supplémentaires o
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Ip. (Interpellation) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
1. Le Conseil fédéral sait-il que certains traitements, notamment en physiothérapie et en logopédie, peuvent être d'une grande aide pour les enfants trisomiques et que l'on peut ainsi se demander pourquoi ces soins ne sont pas pris en charge par l'AI? 2. Est-il vrai que la liste des infirmités congé
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Mo. (Motion) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
Afin de garantir aux acteurs culturels une retraite décente, le Conseil fédéral est chargé de dépasser le cadre de la LEC et, conformément à la mission que lui impartit la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP, article 2, alinéa 4), "à régler l'assujettissement à l'assurance-retraite des salari
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Q (Question) - Fridez Pierre-Alain; Groupe socialiste
Avec l'extension du droit aux allocations familiales aux personnes ayant une activité indépendante et la possibilité pour les personnes sans activité lucrative d'en obtenir, la Suisse tend au principe "un enfant, une allocation". Mais la limitation du droit aux allocations familiales dans certaines
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Kessler Margrit; Groupe vert'libéral
Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit: Art. 42 Principe Al. 1 Sauf convention contraire entre les assureurs et les fournisseurs de pre
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Qst. (Heure des questions. Question) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
Une délégation de l'Association suisse des physiothérapeutes a rencontré le conseiller fédéral Alain Berset en mai pour discuter du blocage qui s'est créé entre Physioswiss et les assureurs-maladie concernant le point tarifaire, qui n'a pas bougé depuis 14 ans. - Est-il vrai qu'il incombe aux canton
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral avait promis de prendre des mesures en matière d'assurance contre les tremblements de terre, l'institution d'une table ronde réunissant les milieux intéressés ayant été prévue. Où en sont les travaux?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Selon quels critères l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) détermine-t-il quels sont les tableaux cliniques qui constituent une maladie psychique dont le traitement doit par conséquent être pris en charge par l'assurance-maladie? 2. Selon quels critères l'OFSP détermine-t-il quels sont les
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Po. (Postulat) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il expliquera comment garantir le versement des rentes - sans réduction aucune - dans le cadre du régime obligatoire du deuxième pilier, dans un contexte où les taux d'intérêt baissent et où l'espérance de vie augmente, en remplaçant
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Ip. (Interpellation) - Lohr Christian; Groupe PDC-PEV
Les compagnies d'assurance accidents tiennent des listes d'"entreprises téméraires", c'est-à-dire d'activités ou de sports dangereux qui, en cas d'accident, peuvent entraîner une réduction importante des prestations d'assurance. Or, ces listes, et les conséquences qu'elles impliquent, sont peu connu
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Ip. (Interpellation) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il vrai que dans le sport d'élite professionnel suisse, notamment en deuxième division de football ("Challenge League"), des joueurs sont financés par leurs clubs selon le modèle financier suivant: on accorde l'équivalent d'un po
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Po. (Postulat) - Jans Beat; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les désavantages liés à l'assurance-invalidité dont sont victimes les travailleurs à temps partiel. Il y analysera la cause et l'étendue du problème, si possible en fonction des sexes. Il y proposera aussi des ébauches de solutions en indiquant
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Mo. (Motion) - Steiert Jean-François; Groupe socialiste
L'article 71 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) sera modifié de sorte que le remboursement des médicaments non admis par Swissmedic ou non repris par l'Office fédéral de la santé publique continue de respecter le principe selon lequel "le rapport entre la somme à rembourser et le bénéfi
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Mo. (Motion) - Lustenberger Ruedi; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) afin qu'une personne bénéficiant de prestations d'assurances sociales qui a été condamnée n'ait plus intérêt à fuir à l'étranger.
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Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
Certaines caisses d'assurance-maladie commencent à ne plus rembourser le traitement martial. Elles ne le remboursent qu'à partir d'une certaine valeur de ferritine, qu'elles fixent parfois à un niveau controversé par les scientifiques. Les valeurs de ferritine à partir desquelles un traitement ferri