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  1. 14.5096 : Adaptations Tarmed. L'égalité devant la loi est-elle respectée?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    1. Quelle raison objective justifie-t-elle que les hôpitaux ne puissent pas facturer la nouvelle position tarifaire 00.0015, conformément au projet d'ordonnance du 16 décembre 2013? 2. Quelle est la prestation médicale que les médecins de famille fournissent dans leur cabinet de consultation et que

    Liquidé
  2. 14.5091 : Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Structure tarifaire Tarmed

    Qst. (Heure des questions. Question) - Gmür Alois; Groupe PDC-PEV
    - Le Conseil fédéral est-il conscient qu'en utilisant la compétence subsidiaire que lui confère l'article 43 alinéa 5bis de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, il modifie également dans le projet d'ordonnance des positions tarifaires qu'il vient pourtant de juger appropriées lors de la dernière

    Liquidé
  3. 14.3269 : Améliorer l'accompagnement vers l'autonomie et l'intégration sociale des personnes en situation de handicap

    Mo. (Motion) - Golay Roger; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement toute proposition de modification législative en matière d'assurance sociale (AI, PC, LPP, LAA, LAMal, etc.) visant une prise en charge des moyens auxiliaires optimaux des personnes en situation de handicap.

    En suspens Non encore traité
  4. 14.3238 : Structure TARMED inappropriée. Élaboration d’un rapport sur les tarifs officiels dans le domaine ambulatoire

    Po. (Postulat) - Gmür Alois; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur: 1. les paramètres obsolètes de la structure tarifaire TARMED pour les prestations médicales ambulatoires; 2. les positions tarifaires obsolètes de TARMED concernant les prestations médicales ambulatoires; 3. les travaux de révision actuellemen

    En suspens Non encore traité
  5. 14.3180 : Articles 71a et 71b OAMal. Lourdes conséquences pour les patients

    Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    Rapportant dans un communiqué du 28 février 2014 les résultats d'une évaluation externe de la mise en oeuvre des art. 71a et 71b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) estime que ces dispositions ont apporté des améliorations. C'est pourtant loi

    En suspens Non encore traité
  6. 14.3094 : Médecines complémentaires. Où en est la mise en oeuvre de l'article constitutionnel 118a?

    Po. (Postulat) - Eder Joachim; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé, cinq ans après la votation populaire du 17 mai 2009, d'élaborer un rapport qui présentera l'état d'avancement des travaux de mise en oeuvre et traitera notamment des questions suivantes: 1. Où en sont les travaux de mise en oeuvre pour chacune des principales revendica

    En suspens Non encore traité
  7. 14.3089 : Médecines complémentaires. Où en est la mise en oeuvre de l'article constitutionnel 118a?

    Po. (Postulat) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé, cinq ans après la votation populaire du 17 mai 2009, d'élaborer un rapport qui répondra aux questions suivantes: 1. Où en sont les travaux de mise en oeuvre pour chacune des principales revendications (revendication mise en oeuvre, partiellement mise en oeuvre ou pas e

    En suspens Non encore traité
  8. 14.1000 : LAMal: frais de sauvetage et de transports

    Q (Question) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
    L'assurance-maladie, selon l'OPAS et ses articles 26 et 27, opère des distinctions entre les catégories de transports de patient. Les tarifs y sont différents, selon que l'on considère un transport médicalement indiqué ou un sauvetage. Par ailleurs, l'article 27 distingue les interventions en Suisse

    En suspens Non encore traité
  9. 14.406 : Système du tiers garant. Fixer un plafond

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur l'assurance-maladie est modifiée de manière à ce que les factures des fournisseurs de prestations qui dépassent 5000 francs sur u

    - Non encore traité
  10. 14.405 : Sus au jargon des tiers payant, tiers garant et tiers soldant et mieux informer les patients

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les termes "tiers payant", "tiers garant" et "tiers soldant" sont remplacés par des termes compréhensibles dans la loi fédérale sur l'assurance-malad

    - Non encore traité
  11. 13.5598 : Modification de la structure tarifaire Tarmed. Mauvais signal donné aux spécialistes

    Qst. (Heure des questions. Question) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Selon la réponse qu'a donnée Monsieur Berset à une question, lors de l'heure des questions du 2 décembre 2013, la modification de la structure tarifaire Tarmed décidée par le Conseil fédéral vise à empêcher une pénurie de médecins de famille. Le Conseil fédéral estime que cette incitation financière

    Liquidé
  12. 13.5502 : LAMal. Médecine de base

    Qst. (Heure des questions. Question) - Gmür Alois; Groupe PDC-PEV
    D'après le communiqué du DFI du 27 septembre 2013, le Conseil fédéral prévoit que, dans le cadre du système Tarmed, environ 200 millions de francs soient compensés en faveur des prestataires de base. - Quels effets sur les soins médicaux de base dispensés à la population le Conseil fédéral espère-t-

    Liquidé
  13. 13.5488 : Modification de la structure tarifaire Tarmed

    Qst. (Heure des questions. Question) - Rutz Gregor A.; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Selon un communiqué publié par le DFI le 27 septembre 2013, le Conseil fédéral a décidé qu'environ 200 millions de francs seront compensés en faveur des prestataires de base, dans la structure tarifaire Tarmed. Or aux termes de l'article 43 alinéa 4 LAMal, les conventions tarifaires doivent être "fi

    Liquidé
  14. 13.5472 : Revalorisation de la médecine de famille avec les primes de l'assurance-maladie

    Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral prévoit d'affecter chaque année 200 millions de francs supplémentaires de primes de l'assurance-maladie à la revalorisation de la médecine de famille. Ce montant doit être compensé par une révision de la structure tarifaire. L'article 43 alinéa 4 de la loi fédérale sur l'assurance

    Liquidé
  15. 13.5404 : Montant maximal du loyer pour les bénéficiaires de prestations complémentaires. Quand le projet de loi sera-t-il prêt?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
    Le Conseil national et le Conseil des Etats ont transmis la motion 11.4034, qui charge le Conseil fédéral d'indexer le montant maximal du loyer d'un appartement dans la LPC. Les bénéficiaires de prestations complémentaires attendent depuis longtemps cette indexation. Ainsi que le Conseil fédéral l'a

    Liquidé
  16. 13.5156 : Allègement des charges des assurances d'indemnités journalières au détriment de l'AI?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe PDC-PEV
    1. Pourquoi faut-il immédiatement déposer une demande de prestations auprès de l'AI après la détection précoce obligatoire, même si on ne sollicite pas encore une rente? 2. Pourquoi le fait de ne pas déposer de demande est-il considéré comme une violation de l'obligation de collaborer, violation sus

    Liquidé
  17. 13.5081 : Surassurance dans le cadre de la LAA

    Qst. (Heure des questions. Question) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Quand le Conseil fédéral compte-t-il présenter une nouvelle version de la révision de la LAA rejetée par le Parlement?

    18.03.2013 Liquidé
  18. 13.4276 : Tarmed. Compétence subsidiaire du Conseil fédéral

    Ip. (Interpellation) - Gmür Alois; Groupe PDC-PEV
    1. En s'ingérant dans la structure tarifaire Tarmed, le Conseil fédéral entend donner chaque année 200 millions de francs supplémentaires aux médecins de famille au détriment des spécialistes. Comment peut-il garantir qu'une telle modification de Tarmed respecte le principe de la structure tarifaire

    19.02.2014 Liquidé
  19. 13.4215 : Renforcer le principe de la primauté des contrats dans la LAMal

    Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) visant à ce que les conventions tarifaires ne soient plus soumises aux autorités compétentes pour approbation, mais uniquement pour information.

    26.02.2014 Non encore traité
  20. 13.4192 : Fin du régime particulier d'assurance-maladie pour les travailleurs suisses et français frontaliers. Une intervention du Conseil fédéral est nécessaire

    Ip. (Interpellation) - Cramer Robert; Groupe des Verts
    La fin du libre choix, pour les travailleurs suisses et français frontaliers, permettant de souscrire une assurance privée française garantissant une couverture en Suisse et en France, entraîne des conséquences majeures des deux côtés de la frontière franco-suisse. C'est la raison pour laquelle le c

    26.02.2014 Liquidé
  21. 13.4191 : Médicaments hors étiquettes et maladies orphelines. Où en sommes-nous?

    Ip. (Interpellation) - Berberat Didier; Groupe socialiste
    En date du 20 septembre 2010, le Conseil des Etats acceptait mon postulat 10.3261, "Prise en charge des médicaments hors étiquettes et maladies orphelines", dont le Conseil fédéral proposait d'ailleurs l'acceptation. Lors du débat, le Conseil fédéral indiquait qu'il modifierait l'ordonnance sur l'as

    12.02.2014 Liquidé
  22. 13.4134 : Application de l'article 23 alinéa 3bis LACI. Qu'en est-il des entreprises sociales productives?

    Ip. (Interpellation) - Maire Jacques-André; Groupe socialiste
    L'article 23 al. 3 bis de la loi sur l'assurance-chômage dit que: "Un gain réalisé dans le cadre d'une mesure relative au marché du travail financée par les pouvoirs publics n'est pas assuré. Les mesures visées aux articles 65 et 66a sont réservées." Les allocations d'initiation au travail (art. 65)

    12.02.2014 Liquidé
  23. 13.4060 : AI. Eviter les dépenses inutiles

    Mo. (Motion) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-invalidité en instituant une obligation d'annoncer pour les fournisseurs de prestations selon l'article 35 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Toute incapacité de travail de longue durée devra être annoncée par

    19.02.2014 Motion au 2e conseil
  24. 13.4041 : Demandes de prise en charge par la LAMal. Bases de décision

    Ip. (Interpellation) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
    En page 6 du manuel pour la présentation de demandes de prise en charge par l'assurance-maladie de prestations nouvelles ou controversées (www.ofps.admin.ch > Thèmes > Assurance-maladie > Prestations > Prestations générales > Formulaires pour la demande de prise en charge), on lit ce

    07.03.2014 Non encore traité
  25. 13.3995 : Explosion des coûts de la santé. De plus en plus d'opérations inutiles?

    Ip. (Interpellation) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
    1. Quel est le volume des opérations pratiquées en Suisse chaque année et quelle est la structure des coûts de ces opérations? Comment se répartissent-elles entre les principaux groupes de cas? Quelle est leur évolution? 2. Quelle part de ces opérations se justifiait-elle d'un point de vue médical?

    29.11.2013 Liquidé
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