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Mo. (Motion) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
S'agissant de la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, le Conseil fédéral est chargé de renoncer à un moratoire et d'introduire la liberté de contracter à partir d'une certaine densité médicale. Il doit à cet effet soume
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Poggia Mauro; Non inscrit
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La législation est complétée en ce sens qu'une obligation est imposée au prestataire de services, lorsqu'une reconduction tacite du contrat a été con
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi sur les étrangers (Intégration) (FF 2013 2131)
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Ip. (Interpellation) - Girod Bastien; Groupe des Verts
Le 26 septembre 2012, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a signé le contrat de compensation des émissions de CO2 prescrit par la législation avec la Centrale thermique de Vouvry SA (CTV), qui projette de construire une centrale à gaz à Chavalon. La CTV a ainsi franchi une nouvelle étape dans
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Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification du Code des obligations qui clarifie l'application par analogie de l'article 418u CO aux contrats de distribution au sens large (représentation exclusive, franchise et autres contrats de distribution). Cette révision devra main
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Mo. (Motion) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de présenter une révision de la LAMal qui introduira la liberté de contracter entre les médecins spécialistes et les caisses-maladie dans le domaine ambulatoire. Des prescriptions minimales garantiront la densité et la qualité de la présence médicale et donc l'accès de
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Ip. (Interpellation) - Caroni Andrea; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes, qui concernent le phénomène de la prostitution: 1. N'est-il pas d'accord pour considérer qu'il est temps aujourd'hui de donner aux personnes qui exercent la prostitution le droit d'agir en Justice pour obtenir le paiement d'une rétribu
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Mo. (Motion) - Poggia Mauro; Non inscrit
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification des articles 363 à 379 du Code des obligations afin d'instaurer l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour toute entreprise exerçant en Suisse une activité dans le domaine de la construction (gros oeuvre
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Hutter Markus; Groupe libéral-radical
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) sera modifiée comme suit: Art. 370 Acceptati
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Berne
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: La Confédération est chargée d'édicter des dispositions légalisant le contrat de fourniture de prestations sexuelles tarifées.
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 21 novembre 2012 concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin) (FF 2012 8709)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Heim Bea; Groupe socialiste
Dans son rapport annuel 2010, le surveillant des prix indique que la qualité des soins devra, à partir de l'année tarifaire 2012, obligatoirement être réglée dans les conventions tarifaires entre hôpitaux et assureurs. Le programme de mesures annuel est défini par l'Association nationale pour le dév
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Po. (Postulat) - Darbellay Christophe; Groupe PDC/PEV/PVL
Je prie le Conseil fédéral d'élaborer un rapport définissant des critères objectifs pour fonder la représentativité des cosignataires de conventions tarifaires dans le secteur de la santé.
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Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision de l'article 404 du Code des obligations afin d'adapter celui-ci aux réalités économiques et juridiques modernes. Cette révision devra permettre aux parties de conclure de véritables contrats de mandat de durée.
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Q (Question) - Rossini Stéphane; Groupe socialiste
La convention tarifaire liant Santésuisse et Physiosuisse a été dénoncée le 31 décembre 2010. Dès le 1er juillet, les physiothérapeutes seront sans convention tarifaire, ce qui pose de nombreux problèmes. Devant ce qui semble être devenu un "dialogue impossible" aux conséquences négatives pour les p
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Argovie
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton d'Argovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie de telle sorte que le respect de l'obligation de s'assurer dépende non seule
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 7 septembre 2011 relatif à la révision totale de la loi sur le contrat d‘assurance (FF 2011 7091)
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Mo. (Motion) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radical
Je demande au Conseil fédéral, dans le cadre de l'article 36b de la loi fédérale sur l'agriculture, les mesures suivantes: - l'analyse de l'application de cet article et le cas échéant les mesures à prendre; - étendre l'obligation de conclure un contrat en bonne et due forme entre les transformateur
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Mo. (Motion) - Commission des institutions politiques CN (09.505)
Sur la base du rapport sur l'évolution de la politique d'intégration de la Confédération, le Conseil fédéral est chargé de formuler une proposition de loi-cadre sur l'intégration et les modifications liées à l'intégration dans les domaines législatifs spécifiques.
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Ip. (Interpellation) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
1. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que l'autorité de surveillance fera preuve d'une vigilance accrue dans le domaine des cartes de crédit? 2. Comment le Conseil fédéral compte-t-il faire respecter les dispositions légales réprimant l'usure, que certains cherchent à contourner en jouant sur
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Ip. (Interpellation) - Baader Caspar; Groupe de l'Union démocratique du centre
Entre 1999 et 2002, la société zurichoise Transitgas SA a construit le gazoduc de transit Rodersdorf (canton de Soleure)-Lostorf (canton de Soleure) en se fondant sur la concession que le Conseil fédéral lui a octroyée le 12 mai 1999 et sur la décision d'approbation du plan directeur du 4 mai 2000.
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Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'article 54 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), qui permettra de lier l'octroi d'une autorisation de séjour à la conclusion d'une convention d'intégration. Cette convention prévoiera l'obligation de suivre un cours
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Mo. (Motion) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une base légale prévoyant une convention parentale indépendante de l'état civil qui doit être déposée auprès de l'autorité tutélaire lors de la naissance de l'enfant.
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Po. (Postulat) - Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur les pratiques cantonales qui apporte des réponses aux questions suivantes: 1. Informe-t-on les immigrants, à leur arrivée en Suisse, de leurs droits et de leurs devoirs? 2. Applique-t-on systématiquement l'article 54 de la loi fédérale sur les
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Mo. (Motion) - Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une disposition légale complétant la loi sur la nationalité et permettant de faire signer une charte aux candidats à la naturalisation. Ceux-ci s'engageraient par là à respecter les principes constitutionnels suisses, comme l'état de droit, la démocratie ou