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Qst. (Heure des questions. Question) - Vogler Karl; Groupe PDC-PEV
Les expertises de la Confédération concernant les effets de l'initiative sur les résidences secondaires dans les régions touchées par cette dernière prévoient entre autres la disparition de 8600 emplois. Les premiers arrêts rendus par le Tribunal fédéral montrent que l'initiative aura, pour les régi
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Qst. (Heure des questions. Question) - Noser Ruedi; Groupe libéral-radical
Le 6 décembre 2011, le Parlement a transmis au Conseil fédéral la motion 11.3376, "Normes d'efficacité énergétique applicables aux appareils électriques. Elaborer une stratégie des meilleurs appareils pour la Suisse", dans laquelle je demandais d'adapter au plus vite les standards minimaux en la mat
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Po. (Postulat) - Vitali Albert; Groupe libéral-radical
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Ip. (Interpellation) - de Courten Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
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Po. (Postulat) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
En référence à sa réponse favorable au postulat Vogler 12.3371, le Conseil fédéral est chargé de prendre en compte les deux études du 21 février 2013 demandées par le SECO sur les conséquences de l'initiative Weber pour déterminer un plan d'action afin de: 1. Mettre au point des objectifs et des mes
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Ip. (Interpellation) - Gschwind Jean-Paul; Groupe PDC-PEV
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment se fait-il que le système de validation des acquis ne soit possible que dans quatorze cantons seulement? 2. Comment se fait-il qu'il n'est possible de faire valider ses acquis que pour neuf professions? 3. Quels sont les obst
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Po. (Postulat) - Walter Hansjörg; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer, dans un rapport sur la mise en oeuvre opérationnelle de l'accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif aux effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire de l'Allemagne, comment une répartition régionale adéquate de tous les vols au dépa
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Po. (Postulat) - Häberli-Koller Brigitte; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'exposer, dans un rapport sur la mise en oeuvre opérationnelle de l'accord entre la Suisse et l'Allemagne, comment il y aurait moyen de garantir un déroulement régional équitable et adéquat des vols au départ et à destination de l'aéroport de Zurich tout en tenant comp
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Po. (Postulat) - de Courten Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport exposant l'application concrète de la section 7 (parc suisse d'innovation, art. 32 à 34) de la loi fédérale, entièrement révisée, du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). L'élaboration de ce
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Ip. (Interpellation) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centre
D'après des médias allemands, 5700 réfugiés d'Afrique du Nord ont reçu chacun de l'Italie 500 euros et des documents de voyage d'une durée de validité limitée pour quitter le pays. Plusieurs centaines d'entre eux se trouvent désormais dans des villes allemandes. Le ministère allemand de l'intérieur
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Po. (Postulat) - Commission de l'économie et des redevances-CN (13.027)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, d'ici à l'été 2014, les différences d'efficacité qui existent entre les cantons concernant l'application de l'assurance-chômage. Il ne s'agit pas seulement d'analyser le fonctionnement des offices régionaux de placement: le Conseil fédéral s'intéressera avan
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Ip. (Interpellation) - Tschümperlin Andy; Groupe socialiste
1. Quelles pertes de recettes fiscales la Confédération et les cantons ont-ils subies depuis l'entrée en vigueur de l'imposition privilégiée des dividendes à la suite de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises ? Quelles pertes les cantons et en particulier le canton de Schwyz ont-ils sub
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Ip. (Interpellation) - Schilliger Peter; Groupe libéral-radical
En raison de la crise économique qui sévit dans l'UE, la Suisse est depuis un certain temps confrontée à des flux migratoires accrus en provenance d'Europe méridionale. Le nombre de Grecs, d'Espagnols, de Portugais et d'Italiens non qualifiés qui viennent en Suisse dans l'espoir d'y trouver du trava
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Ip. (Interpellation) - Germanier Jean-René; Groupe libéral-radical
Le 3 mars 2003 le peuple suisse et tous les cantons acceptaient la révision de la loi sur l'aménagement du territoire alors qu'inversement le canton du Valais la rejetait à plus de 80 pour cent. Ce soutien massif du Valais au referendum contre la LAT était principalement dû à l'obligation de déclass
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Ip. (Interpellation) - Girod Bastien; Groupe des Verts
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion pour les installations nucléaires (OFDG), l'alimentation des fonds s'appuie sur une durée d'exploitation présumée de 40 ans. En mars 2012, le Tribunal administratif fédéral a décidé de ne pas abroge
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Ip. (Interpellation) - Allemann Evi; Groupe socialiste
La loi révisée sur le matériel de guerre (LFMG) est en vigueur depuis le 1er février 2013. Ses articles 8b et 8c interdisent de financer directement ou indirectement le développement, la fabrication ou l'acquisition de matériel de guerre prohibé, donc aussi bien les armes à sous-munitions que les ar
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Ip. (Interpellation) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
Dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) du 21 décembre 2007, le législateur fédéral a notamment décidé d'inscrire les maisons de naissance parmi les fournisseurs de prestations. Dès lors, les maisons de naissance ont entamé des négociations avec Tari
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Ip. (Interpellation) - Schwaller Urs; Groupe PDC-PEV
L'ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP) règle l'établissement des comptes, notamment pour les investissements. Manifestement, ces prescription
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Mo. (Motion) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre l'initiative Minder de manière à ce que l'interdiction des "parachutes dorés" comprenne tous les versements spéciaux accordés, à quelque titre que ce soit, au début du rapport contractuel et après la fin de celui-ci (et donc notamment aussi la repris
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Ip. (Interpellation) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
Je prie le Conseil fédéral de répondre à la question: Comment les cantons appliquent-ils concrètement ce qu'autorise l'article 59d de la loi sur l'assurance chômage?
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Ip. (Interpellation) - Parmelin Guy; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le nouveau financement des hôpitaux impose que les établissements hospitaliers s'assument financièrement et paient leurs investissements avec le seul tarif (baserate) négocié avec les assurances et approuvé par le canton. Chacun doit donc s'imposer une gestion optimisée avec une politique de prix co
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Ip. (Interpellation) - Ingold Maja; Groupe PDC-PEV
Le bilan du Conseil fédéral sur la mise en oeuvre de la loi sur le travail au noir (LTN) est insatisfaisant. En effet, bien que la loi fasse ses preuves, elle contribue peu à enrayer le travail au noir. Le taux de travail au noir effectivement détecté est très faible. Les raisons de cet état de fait
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Ip. (Interpellation) - Pieren Nadja; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 19 septembre 2007, le Conseil fédéral a octroyé à huit programmes de radio une concession - assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance - pour diffuser des programmes DAB destinés aux régions linguistiques. Seules deux d'entre elles émettent encore. L
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Ip. (Interpellation) - Heim Bea; Groupe socialiste
On a pu lire dans le "Beobachter" qu'une commune ne versait aux requérants d'asile qu'une partie des forfaits journaliers qu'elle recevait de la Confédération au titre de l'aide sociale, et qu'elle transférait ainsi un excédent de recettes considérable dans son compte courant. Des informations prove
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Ip. (Interpellation) - Rytz Regula; Groupe des Verts
Dans son communiqué de presse du 28 février 2013, le DETEC a annoncé la mise en service, après une phase de test de deux ans et demi, du portail thermique à l'entrée sud du tunnel routier du Saint-Gothard à Airolo. Ce portail devrait empêcher que des véhicules dont le moteur serait en surchauffe n'e