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Qst. (Heure des questions. Question) - Vitali Albert; Groupe libéral-radical
En rapport avec l'acte de folie meurtrière survenu à Menznau, Madame la conseillère fédérale Sommaruga a déclaré le soir même qu'il fallait entre autres procéder à un durcissement de la loi sur les armes. En tant que Lucernois, je connais de nombreuses personnes qui seraient directement concernées p
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Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
1. Le Conseil fédéral convient-il que le catalogue des infractions visées à l'article 269 alinéa 2 du Code de procédure pénale (CPP) présente une lacune? 2. Est-il disposé à la combler à l'occasion d'une révision du CPP?
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Mo. (Motion) - Müller Geri; Groupe des Verts
La Confédération organisera une vaste campagne de collecte des armes avec les cantons et les organisations de la société civile. Parallèlement, elle instaurera une obligation de faire enregistrer toutes les armes qui n'auront pas été remises.
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Po. (Postulat) - Jositsch Daniel; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il y a lieu d'édicter une base légale ou d'arrêter d'autres mesures pour la gestion du service central de coordination de l'exploitation des traces d'armes.
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de manière que les autorités d'exécution de la loi sur les armes et du Code de procédure pénale puissent utiliser systématiquement le numéro AVS visé à l'article 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survi
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN
Afin d'améliorer l'échange de données entre les autorités cantonales et fédérales d'exécution de la loi sur les armes, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le plus rapidement possible, mais au plus tard d'ici à l'automne 2013, un projet de révision de cette loi qui règle au moins
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée de sorte que les données transmises au DDPS par les ministères publics et les tribunaux puissent être traitées dans le système d'information sur le personnel de l'armée (SIPA) et de présenter à l'Asse
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans le Code de procédure pénale une disposition obligeant le ministère public ou le tribunal concerné à notifier au DDPS - et plus précisément à l'Etat-major de conduite de l'armée - les cas où il y a lieu de craindre qu'un militaire ou un conscrit faisant
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Ip. (Interpellation) - Frehner Sebastian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Figurant dans un rapport du Conseil de l'Europe datant de décembre 2010, les accusations portées contre des personnes faisant partie des plus hautes sphères de la société au Kosovo concernent des crimes graves et des violations des droits de l'homme. Il est problématique que H. Thaçi et d'autres dir
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Po. (Postulat) - Commission de la politique de sécurité CN
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport dans lequel il montrera: 1. comment le flux d'informations pertinentes pour la sécurité publique peut être garanti en temps réel entre les autorités de poursuite pénale et l'armée; 2. comment l'échange d'i
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Q (Question) - Chopard-Acklin Max; Groupe socialiste
A croire ce que la presse en a dit en avril 2012, l'armée tente actuellement de remettre la main sur les livrets de service de milliers d'anciens militaires. La raison de ces grandes manoeuvres administratives: en examinant les données de 247 000 anciens militaires, les autorités se sont aperçues qu
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Mo. (Motion) - Groupe des Verts
La loi sur l'armée doit être modifiée de telle sorte que les armes d'ordonnance ne puissent plus être laissées aux militaires pour être conservées à titre privé.
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CE
Le Conseil fédéral est chargé d'engager sans délai, conjointement avec la CCDJP, les mesures nécessaires - au besoin, en créant les bases légales idoines - de sorte que: - la police ou les autorités de poursuite pénale confisquent immédiatement toutes armes civiles et militaires détenues par une per
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Mo. (Motion) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
La Convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions (CCM) constitue la référence pour l'interdiction de ces armes. Je prie le Conseil fédéral de ne s'engager en aucun cas dans un autre instrument qui puisse contredire ou affaiblir les provisions de cette convention. En particulier, le Conseil fédéra
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Mo. (Motion) - Hiltpold Hugues; Groupe libéral-radical
La Convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions (CCM) constitue la référence pour l'interdiction de ces armes. La Suisse ne doit en aucun cas s'engager dans un autre instrument qui puisse contredire ou affaiblir les provisions de cette Convention. En particulier, la Suisse ne doit pas apporter s
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Cet été, un citoyen suisse a découvert que ses données personnelles étaient accessibles, grâce à Schengen, à la Gendarmerie nationale française. En décembre 2007, à la Bourse aux armes de Lausanne, cette personne a acheté deux armes de poing, l'une pour lui, l'autre pour un ami genevois, qui ne pouv
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Mo. (Motion) - Schlüer Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Code pénal sera complété comme suit: Article 42bis (nouveau) Augmentation de la peine en cas de détention d'une arme à feu Quiconque détient une arme à feu chargée ou non chargée lorsqu'il commet un délit est puni d'une peine privative de liberté ferme.
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Mo. (Motion) - Galladé Chantal; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de mettre à jour les données concernant les armes d'ordonnance qui ont été remises en toute propriété au cours des dernières décennies, et de prévoir une interface entre cette banque de données et la plate-forme électronique qui relie les registres des armes tenus par l
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Mo. (Motion) - Schlüer Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Afin de respecter la volonté du peuple et des cantons, exprimée le 13 février 2011, la loi sur les armes doit être modifiée comme suit: 1. les Suisses qui ont accompli l'intégralité de leurs obligations militaires et des tirs obligatoires se voient remettre leur arme personnelle en propriété le jour
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Mo. (Motion) - Galladé Chantal; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de mettre un terme au subventionnement de la cession en toute propriété de l'arme d'ordonnance à la fin des obligations militaires; tout du moins, le prix de l'arme ne doit pas constituer une incitation à la revente spéculative.
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Mo. (Motion) - Chopard-Acklin Max; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'affiner les bases statistiques destinées au travail de prévention de la violence des armes, ainsi que de fournir aux scientifiques et au public des données fiables et nuancées sur la possession d'armes à feu dans les ménages suisses et sur les victimes d'usage abusif
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 25 mai 2011 relatif à l'approbation et à la mise en oeuvre du Protocole de l'ONU sur les armes à feu et la modification de la loi sur les armes (FF 2011 4217)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Eichenberger-Walther Corina; Groupe libéral-radical
L'article 32a alinéa 2 de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions prévoit la mise en place d'un système informatisé cantonal concernant l'acquisition d'armes à feu. Or, l'initiative populaire "Pour la protection face à la violence des armes" demande la création d'un r
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Qst. (Heure des questions. Question) - Lang Josef; Groupe des Verts
Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il du fait qu'un citoyen en conflit avec les autorités a réussi à constituer un stock d'armes et de munitions à Bienne?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Frösch Therese; Groupe des Verts
Des négociations se déroulent actuellement dans le cadre de l'ONU en vue d'un accord international sur le commerce des armes. Une conférence préparatoire aura lieu du 12 au 23 juillet. - Quelle importance le Conseil fédéral accorde-t-il à cette conférence? - Comment se compose la délégation suisse?