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  • Réponse/Proposition État
  1. 13.4202 : Rien ne justifie de défavoriser la stabulation entravée du bétail bovin

    Po. (Postulat) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est prié de montrer dans un rapport pourquoi le système de l'étable à stabulation entravée est défavorisé sans qu'il ait été procédé à des contrôles de la rentabilité, des émissions d'ammoniac, du bien-être des animaux et de l'efficience. Il devra aussi montrer comment il serait p

    19.02.2014 Non encore traité
  2. 11.3285 : Bâtiments non utilisés dans les zones agricoles. Faciliter la réaffectation à des fins de logement ou pour l'agritourisme

    Mo. (Motion) - Groupe PDC/PEV/PVL
    Nous chargeons le Conseil fédéral d'adapter la législation sur l'aménagement du territoire de manière à ce que les bâtiments agricoles équipés, granges y comprises, qui sont situés dans les zones agricoles et qui ne sont pas utilisés puissent être plus facilement transformés à des fins de logement o

    25.05.2011 Motion au 2e conseil
  3. 10.3483 : Constructions agricoles situées hors de la zone à bâtir. Changement d'affectation

    Po. (Postulat) - Hassler Hansjörg; Groupe BD
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité et les modalités d'un changement d'affectation des constructions agricoles situées hors de la zone à bâtir qui ne sont plus utilisées en raison des transformations structurelles et des nouvelles exigences en matière de production; il examinera c

    18.08.2010 Liquidé
  4. 08.3625 : Réaménagements en dehors des zones à bâtir. Supprimer les clauses esthétiques inutiles

    Mo. (Motion) - Wandfluh Hansruedi; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification des articles 24c et 24d de la loi sur l'aménagement du territoire, visant à supprimer les restrictions à l'aménagement de parties de bâtiments destinées à maintenir l'aspect extérieur et la structure architecturale. L'article 3

    18.02.2009 Liquidé
  5. 07.3705 : Garde respectueuse et économique des animaux. Aide aux investissements et amélioration des structures

    Mo. (Motion) - Marty Kälin Barbara; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de prévoir, à la faveur de la révision de la législation agricole, que seules les constructions destinées à la garde d'animaux de rente, qui sont conformes aux dispositions de la SST et de la SRPA, pourront bénéficier des crédits d'investissements et des contributions a

    28.11.2007 Liquidé
  6. 07.3366 : Restrictions à la construction en commun de bâtiments agricoles

    Ip. (Interpellation) - Maissen Theo; Groupe démocrate-chrétien
    Comme auparavant avec la "PA 2007", on nous annonce aujourd'hui qu'avec la "PA 2011" les revenus des agriculteurs vont se stabiliser, voire augmenter, notamment grâce aux mesures qui entraîneront une baisse des coûts. Une de ces mesures concerne le domaine des investissements, puisqu'on peut assumer

    05.09.2007 Liquidé
  7. 07.3006 : Précision de la notion de "para-agriculture"

    Po. (Postulat) - Commission de l'économie et des redevances CN (06.038); Conseil national
    Le Conseil fédéral est prié d'indiquer les activités qui, à son avis, font partie de la para-agriculture, en tenant compte de l'interprétation de cette notion dans les pays voisins. La précision de cette notion devrait servir de base pour les délibérations sur le sujet "para-agriculture" en rapport

    09.03.2007 Liquidé
  8. 04.3038 : Agriculture. Supprimer l'obligation de réaliser des études d'impact sur l'environnement

    Mo. (Motion) - Scherer Marcel; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de lever l'obligation, pour l'agriculture, de réaliser des études d'impact sur l'environnement. La rubrique 80.4 (Installations destinées à l'élevage d'animaux de rente) de l'annexe de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (RS 814.011) doit êtr

    En suspens Liquidé
  9. 03.3416 : Diminuer les contraintes en matière de protection du patrimoine en zone rurale

    Mo. (Motion) - Weyeneth Hermann; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage de manière à mettre un frein aux restrictions dans le domaine de la conservation des monuments en zone rurale.

    19.09.2003 Liquidé
  10. 03.3393 : Utilisation de bâtiments agricoles. Laisser l'initiative à la population

    Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) de sorte que les locaux transformés des bâtiments d'habitation agricoles qui sont utilisés toute l'année puissent servir beaucoup plus qu'à l'heure actuelle à des fins d'habitation sans rapport avec l'agriculture.

    03.09.2003 Liquidé
  11. 03.3343 : Meilleure utilisation des volumes d'habitation existant en zone rurale

    Mo. (Motion) - Lauri Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'aménagement du territoire de sorte que les locaux transformés des bâtiments d'habitation agricoles qui sont utilisés toute l'année puissent servir beaucoup plus qu'à l'heure actuelle à des fins d'habitation sans rapport avec l'agriculture.

    03.09.2003 Liquidé
  12. 03.1028 : Bâtiments d'exploitation agricoles subventionnés. Remboursement des subventions en cas d'utilisation non prévue

    QO (Question ordinaire) - Lustenberger Ruedi; Groupe démocrate-chrétien
    L'agriculture suisse se trouve actuellement dans une phase de profondes mutations. Les investissements consentis au titre des adaptations structurelles et de la reconversion des exploitations s'imposent souvent pour des motifs économiques. Le changement d'affectation de bâtiments d'exploitation subv

    28.05.2003 Liquidé
  13. 02.3758 : Abandon ou vente de fermes. Conformité à l'affectation de la zone

    Mo. (Motion) - Weyeneth Hermann; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de revoir la loi sur l'aménagement du territoire et l'ordonnance afférente de façon à maintenir la conformité à l'affectation de la zone des bâtiments et des installations qui ont été construits selon les règles, qui ont été utilisés par les agriculteurs, mais qui ne le

    19.02.2003 Liquidé
  14. 02.3149 : Charge maximale. Une notion à revoir

    Mo. (Motion) - Chevrier Maurice; Groupe démocrate-chrétien
    Le conseil fédéral est chargé de tirer un bilan global de presque dix ans d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), plus particulièrement d'évaluer les effets négatifs des dispositions en matière de charge maximale avant de proposer les modifications législatives qui s'impo

    15.05.2002 Liquidé
  15. 00.3691 : Exigences en matière de luminosité dans les étables

    Mo. (Motion) - Schmied Walter; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est prié d'alléger les exigences en matière de luminosité dans les étables lors de la révision de la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA), prévue pour 2001.

    21.02.2001 Liquidé
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