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Mo. (Motion) - Groupe PDC/PEV/PVL
Nous chargeons le Conseil fédéral d'adapter la législation sur l'aménagement du territoire de manière à ce que les bâtiments agricoles équipés, granges y comprises, qui sont situés dans les zones agricoles et qui ne sont pas utilisés puissent être plus facilement transformés à des fins de logement o
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Po. (Postulat) - Hassler Hansjörg; Groupe BD
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité et les modalités d'un changement d'affectation des constructions agricoles situées hors de la zone à bâtir qui ne sont plus utilisées en raison des transformations structurelles et des nouvelles exigences en matière de production; il examinera c
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Mo. (Motion) - Wandfluh Hansruedi; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification des articles 24c et 24d de la loi sur l'aménagement du territoire, visant à supprimer les restrictions à l'aménagement de parties de bâtiments destinées à maintenir l'aspect extérieur et la structure architecturale. L'article 3
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Mo. (Motion) - Marty Kälin Barbara; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de prévoir, à la faveur de la révision de la législation agricole, que seules les constructions destinées à la garde d'animaux de rente, qui sont conformes aux dispositions de la SST et de la SRPA, pourront bénéficier des crédits d'investissements et des contributions a
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Ip. (Interpellation) - Maissen Theo; Groupe démocrate-chrétien
Comme auparavant avec la "PA 2007", on nous annonce aujourd'hui qu'avec la "PA 2011" les revenus des agriculteurs vont se stabiliser, voire augmenter, notamment grâce aux mesures qui entraîneront une baisse des coûts. Une de ces mesures concerne le domaine des investissements, puisqu'on peut assumer
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Po. (Postulat) - Commission de l'économie et des redevances CN (06.038)
Le Conseil fédéral est prié d'indiquer les activités qui, à son avis, font partie de la para-agriculture, en tenant compte de l'interprétation de cette notion dans les pays voisins. La précision de cette notion devrait servir de base pour les délibérations sur le sujet "para-agriculture" en rapport
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Mo. (Motion) - Scherer Marcel; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de lever l'obligation, pour l'agriculture, de réaliser des études d'impact sur l'environnement. La rubrique 80.4 (Installations destinées à l'élevage d'animaux de rente) de l'annexe de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (RS 814.011) doit êtr
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Mo. (Motion) - Weyeneth Hermann; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage de manière à mettre un frein aux restrictions dans le domaine de la conservation des monuments en zone rurale.
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) de sorte que les locaux transformés des bâtiments d'habitation agricoles qui sont utilisés toute l'année puissent servir beaucoup plus qu'à l'heure actuelle à des fins d'habitation sans rapport avec l'agriculture.
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Mo. (Motion) - Lauri Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'aménagement du territoire de sorte que les locaux transformés des bâtiments d'habitation agricoles qui sont utilisés toute l'année puissent servir beaucoup plus qu'à l'heure actuelle à des fins d'habitation sans rapport avec l'agriculture.
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QO (Question ordinaire) - Lustenberger Ruedi; Groupe démocrate-chrétien
L'agriculture suisse se trouve actuellement dans une phase de profondes mutations. Les investissements consentis au titre des adaptations structurelles et de la reconversion des exploitations s'imposent souvent pour des motifs économiques. Le changement d'affectation de bâtiments d'exploitation subv
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Mo. (Motion) - Weyeneth Hermann; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de revoir la loi sur l'aménagement du territoire et l'ordonnance afférente de façon à maintenir la conformité à l'affectation de la zone des bâtiments et des installations qui ont été construits selon les règles, qui ont été utilisés par les agriculteurs, mais qui ne le
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Mo. (Motion) - Chevrier Maurice; Groupe démocrate-chrétien
Le conseil fédéral est chargé de tirer un bilan global de presque dix ans d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), plus particulièrement d'évaluer les effets négatifs des dispositions en matière de charge maximale avant de proposer les modifications législatives qui s'impo
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Mo. (Motion) - Schmied Walter; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est prié d'alléger les exigences en matière de luminosité dans les étables lors de la révision de la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA), prévue pour 2001.