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Ip. (Interpellation) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
Serait-il nécessaire de revoir le système fiscale afin que celui-ci encourage non seulement l'accession à la propriété (art. 108 Cst) mais aussi l'amortissement des dettes hypothécaires?
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Mo. (Motion) - Egloff Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales (LIFD, LHID) de telle sorte que les propriétaires d'un logement à usage personnel et les détenteurs d'un droit d'usage personnel gratuit disposent pendant toute la durée d'utilisation du droit irrévocable de décider que la valeur locative du
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Ip. (Interpellation) - Groupe socialiste
La situation sur le marché immobilier en Suisse reste dramatique, en particulier dans les agglomérations urbaines, où les prix et les loyers ne cessent d'augmenter. Favorisé par des taux d'intérêt historiquement bas, le boom dans le secteur de la construction n'est pas à même d'atténuer la pénurie d
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Po. (Postulat) - Leutenegger Filippo; Groupe libéral-radical
Lors de la dernière votation, tous les partis ont reconnu la nécessité d'imposer modérément les personnes âgées. Le Conseil fédéral est par conséquent chargé d'examiner la possibilité d'introduire les modifications suivantes, en évitant un changement de système rejeté par le peuple: 1. Les règles a
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Ip. (Interpellation) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément au mandat de prestations qui lui a été confié par le Conseil fédéral, le Conseil suisse des aînés (CSA) doit représenter les intérêts des personnes âgées en Suisse face au gouvernement, à l'administration fédérale et au public en général. En vertu de l'article 101bis de la loi fédérale
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Ip. (Interpellation) - Gössi Petra; Groupe libéral-radical
Le PRD a toujours lutté pour abolir la valeur locative. Celle-ci devrait cependant concerner toutes les générations. Le PRD propose notamment de réformer le système de la valeur locative sur la base des éléments suivants: a. suppression de la valeur locative; b. déduction des intérêts hypothécaires
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Ip. (Interpellation) - Groupe PDC-PEV
Lors de la campagne qui a précédé la votation sur l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite", le Conseil fédéral a souligné que le changement de système proposé ne profiterait qu'à une minorité de propriétaires vivant dans leur propre logement et constituerait ainsi une injustice. L
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Mo. (Motion) - Groupe des Verts
La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) seront modifiées comme suit: 1. L'impôt sur la valeur locative est supprimé. 2. En contrepartie toutes les déductions fiscales afférentes au logement habité
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Ip. (Interpellation) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral a modifié l'article 58 alinéas 4 et 5 de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR) en vue de fixer une part minimale de fonds propres ne provenant pas du deuxième pilier et des contraintes en matière de remboursement de la dette hypothécaire. Au vu de cette modification, qui entre
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Mo. (Motion) - Leutenegger Filippo; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour assouplir le principe de l'unanimité dans le droit de la propriété par étage en cas de démolition-reconstruction. La possibilité de recourir à l'exclusion, comme le prévoient la loi sur la fusion et la loi sur les bourses, est
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Q (Question) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
Régime applicable au report d'impôts prévu dans l'initiative populaire fédérale "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" qui sera soumise au peuple le 17 juin 2012. L'initiative populaire fédérale "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" dispose ce qui suit en ce qui concerne l
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Q (Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Après le rejet clair et net par le peuple de la première initiative sur l'épargne-logement, le 11 mars 2012, une deuxième initiative "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" portant sur le même sujet sera soumise, en juin 2012, au scrutin populaire. Cette initiative prévoit à l'article 10
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe des Verts
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes seront modifiées
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hiltpold Hugues; Groupe libéral-radical
Fin juillet, des journaux ont publié des articles évoquant des travaux en cours à l'OFAS en vue de restrictions de l'utilisation du deuxième pilier pour l'achat d'une maison ou d'un appartement. Ces articles annoncent l'envoi d'un rapport sur ces questions à la commission consultative LPP, chargée e
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Ip. (Interpellation) - Zanetti Roberto; Groupe socialiste
Selon un article paru dans la "NZZ" du 20 décembre 2011, les affaires hypothécaires des deux grandes banques seront soumises, pour le calcul des risques, à d'autres modèles que ceux qui s'appliquent aux autres établissements financiers. Or si cela est vrai, les fonds propres requis des deux grandes
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Ip. (Interpellation) - Janiak Claude; Groupe socialiste
Se fondant sur l'article 2 alinéa 2 lettre c OEPL (RS 831.411), l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, qui fait partie de l'Office fédéral de la justice, a établi, dans son instruction du 29 décembre 1994, qu'une forme de propriété autre que la propriété commune en
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Ip. (Interpellation) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
Par le truchement des cantons, la Confédération alloue chaque année aux exploitations paysannes des prêts et des crédits d'investissement. Ces crédits, qui sont remboursables, sont reversés dans un fonds de roulement servant à financer de nouveaux prêts. Les maîtres d'ouvrage oeuvrant à la construct
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Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CN (09.074)
Le Conseil fédéral est invité à soumettre d'abord l'initiative populaire "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" au vote du peuple et des cantons.
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Ip. (Interpellation) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Il y a quelque 20 ans, le marché immobilier a connu le phénomène détestable des congés ventes. Les bailleurs plaçaient les locataires devant un choix insoutenable de devoir partir ou acheter le logement qu'ils louaient jusque là. Cela a généré de nombreux drames humains. Finalement, lorsque le phéno
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Po. (Postulat) - Hodgers Antonio; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier une modification de l'ordonnance sur l'accquistion d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE) afin que les étrangers originaires de pays non européens et domiciliés en Suisse puissent acquérir une part sociale dans une coopérative d'habitation, si l'acq
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Mo. (Motion) - Häberli-Koller Brigitte; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications législatives nécessaires - notamment en ce qui concerne le droit des successions et, éventuellement, le droit foncier rural - qui permettront une dissolution plus rapide des communautés héréditaires propriétaires d'immeubles ou de terrains.
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Q (Question) - Noser Ruedi; Groupe libéral-radical
Le Département fédéral des finances demande aux banques de renforcer la couverture en fonds propres de leurs créances hypothécaires afin de ralentir la croissance du crédit. Les taux d'intérêt restant bas, on peut craindre que ce type de mesures ne soit dépourvu d'effets. Le Conseil fédéral pense-t-
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission de l'économie et des redevances CE
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats dépose l'initiative parlementaire suivante: La Constitution fédérale est complétée comme suit: Art. 131a Impôt réel sur
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Mo. (Motion) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement la modification des articles suivants de la LIFD et de la LHID: Article 21 alinéa 2 LIFD La valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable. La valeur locat
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Po. (Postulat) - Hochreutener Norbert; Groupe PDC/PEV/PVL
Je charge le Conseil fédéral: a. de présenter au Parlement un rapport qui indique comment la population vivant dans des communes à forte immigration et où les loyers et les terrains sont chers peut se loger à un prix supportable; b. de proposer des mesures pour atteindre cet objectif. Il examinera n