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  • Réponse/Proposition État
  1. 14.3590 : Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Etendre le droit à une réduction à toute la durée du service effectué par les membres de la protection civile

    Mo. (Motion) - Müller Walter; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases juridiques de telle sorte que les membres de la protection civile aient droit à une réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pendant toute la durée de leur service actif.

    En suspens Non encore traité
  2. 14.1023 : Obligation de servir. Un groupe de travail pour élaborer des propositions d'avenir

    Q (Question) - Reynard Mathias; Groupe socialiste
    Dans sa réponse à mon postulat 13.4312, "Pour une nouvelle obligation de servir. Le service-citoyen", le Conseil fédéral affirme qu'il "prévoit d'engager un groupe de travail qui s'occupera d'une manière globale de l'avenir du système d'obligation de servir". Il semble que la mise en place de ce gro

    14.05.2014 Liquidé
  3. 14.059 : Loi sur le service civil. Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 27 août 2014 concernant la modification de la loi fédérale sur le service civil (FF 2014 )

    - Non encore traité
  4. 13.4312 : Pour une nouvelle obligation de servir. Le service citoyen

    Po. (Postulat) - Reynard Mathias; Groupe socialiste
    Je demande au Conseil fédéral d'évaluer dans un rapport la possibilité d'une réforme du système d'obligation de servir, par exemple par la mise en place d'un service citoyen obligatoire de courte durée (permettant une conciliation avec la formation ou l'activité professionnelle), à effectuer à l'âge

    19.02.2014 Non encore traité
  5. 13.4263 : Redéfinition de l'obligation de servir?

    Po. (Postulat) - Hiltpold Hugues; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de procéder à un examen de la situation actuelle de l'obligation de servir et de soumettre au Parlement un rapport qui comprendra en particulier les informations suivantes: 1. le nombre de jeunes en âge de servir qui, par classe d'âge, n'effectue aucune forme de servic

    19.02.2014 Non encore traité
  6. 13.3906 : Remplacement du service militaire par une obligation générale de servir

    Po. (Postulat) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur l'introduction d'une obligation générale de servir. Il y aura lieu d'examiner si les femmes et les étrangers établis en Suisse doivent être soumis à cette obligation. L'obligation de servir pourrait durer par exemple six à douze semaines; les s

    29.11.2013 Non encore traité
  7. 13.3905 : Remplacement du service militaire par une obligation générale de servir

    Mo. (Motion) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de jeter les bases de l'introduction d'une obligation générale de servir. Il y aura lieu d'examiner si les femmes et les étrangers établis en Suisse doivent être soumis à cette obligation. L'obligation générale de servir devrait durer six à douze semaines; les services

    20.11.2013 Non encore traité
  8. 13.3865 : Service civil volontaire pour les femmes, les étrangers et les personnes inaptes au service

    Mo. (Motion) - Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales qui permettront à des volontaires d'accomplir un service civil. 1. Le service civil doit être ouvert aux Suissesses et aux Suisses inaptes au service, sur une base volontaire. 2. Il doit également être ouvert aux étrangères et aux étrangers vo

    06.11.2013 Non encore traité
  9. 13.3864 : Aligner la durée du service civil sur celle du service militaire

    Mo. (Motion) - Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant d'aligner la durée du service civil ordinaire sur celle du service militaire.

    06.11.2013 Non encore traité
  10. 13.3730 : Non à la présence de civilistes dans les écoles suisses

    Mo. (Motion) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de renoncer à son projet d'affectation de civilistes aux écoles suisses.

    06.11.2013 Non encore traité
  11. 13.3526 : Office fédéral de la protection de la population. Déménagement de la division Instruction et de la Centrale nationale d'alarme

    Ip. (Interpellation) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
    En 2016, l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) devra quitter ses locaux situés à la Monbijoustrasse 49 et 51a à Berne. Le projet visait à réunir l'ensemble de l'office, à l'exception du laboratoire de Spiez, dans le nouveau bâtiment G1 du Wankdorf à Berne. Toutefois, une rumeur r

    21.08.2013 Liquidé
  12. 13.3062 : Service civil. Permettre les affectations dans les écoles

    Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une modification des lois pertinentes, notamment de l'article 4 de la loi fédérale sur le service civil, afin de permettre les affectations dans les écoles des personnes astreintes au service civil.

    29.05.2013 Non encore traité
  13. 13.1053 : Pratiques cantonales divergentes lors des journées d'information au recrutement

    Q (Question) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
    L'article 6 alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur le recrutement (RS 511.11) prévoit que: "Lors de la journée d'information, les participants reçoivent notamment des informations sur: a. les bases légales ainsi que les tâches et missions de l'armée, du service civil, de la protection civile et du Se

    06.11.2013 Liquidé
  14. 13.308 : Ouvrir le service civil aux femmes sur une base volontaire

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Vaud
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Vaud soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à modifier l'article 59 alinéas 1 et 2 de la Constitution fédérale et plusieurs articles de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur

    - Non encore traité
  15. 12.5310 : Civilistes dans les écoles

    Qst. (Heure des questions. Question) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
    Maintenant que le rapport final de la Direction de l'instruction publique du canton de Berne, mentionné dans la réponse à mon interpellation 12.3083, a été publié, je souhaite poser au Conseil fédéral les questions complémentaires suivantes. - Le rapport parvenant à la conclusion que des civilistes

    Liquidé
  16. 12.4114 : Développement de l'obligation de servir

    Mo. (Motion) - Groupe vert'libéral
    Dans le cadre du Développement de l'armée (DEVA) et de la mise en oeuvre de la stratégie de protection de la population, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases juridiques pour un modèle d'obligation générale de servir, qui sera basé sur les principes suivants: 1. Tous les hommes de natio

    13.02.2013 Liquidé
  17. 12.3982 : APG. Inégalité de traitement entre les personnes astreintes au service civil et les militaires

    Po. (Postulat) - Commission de la politique de sécurité CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de vérifier s'il existe une inégalité de traitement entre les personnes astreintes au service civil et les militaires dans le domaine des allocations pour perte de gain, et de présenter au Parlement un rapport à ce sujet d'ici mi-2013.

    23.01.2013 Liquidé
  18. 12.3933 : Le service civil, instrument de la politique de sécurité

    Ip. (Interpellation) - Allemann Evi; Groupe socialiste
    Le rapport du 23 juin 2010 sur la politique de sécurité de la Suisse (Rapolsec 2010) indique que le statut des personnes en service civil correspond "dans une large mesure à celui des militaires. Voilà pourquoi des personnes astreintes au service civil peuvent aussi être tenues d'accomplir des affec

    14.11.2012 Liquidé
  19. 12.3083 : Affectation de civilistes au secteur scolaire

    Ip. (Interpellation) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral serait-il disposé à étendre le champ d'affectation des civilistes au domaine scolaire et à inviter les autorités compétentes à promouvoir ce type d'affectations?

    09.05.2012 Liquidé
  20. 11.4127 : Service civil. Exonérer de contributions les projets de développement

    Ip. (Interpellation) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
    1. Le Conseil fédéral convient-il que l'engagement dans des projets de développement de personnes qui accomplissent leur service civil est utile et souhaite-t-il que de tels engagement se poursuivent? 2. Existe-t-il des dispositions permettant l'exonération des contributions destinées à la Confédéra

    15.02.2012 Liquidé
  21. 11.3957 : Service civil facultatif pour tous

    Mo. (Motion) - Lachenmeier-Thüring Anita; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification tant de l'article 59 de la Constitution fédérale que de la législation sur le service civil pour que les femmes et les jeunes étrangers qui le souhaitent puissent accomplir un service civil.

    30.11.2011 Liquidé
  22. 11.3733 : Halte à la concurrence faite aux entreprises par les civilistes

    Mo. (Motion) - Malama Peter; Groupe libéral-radical
    Je charge le Conseil fédéral de proposer une modification législative permettant de prévenir le fait que l'affectation de personnes astreintes au service civil entre en concurrence directe avec les entreprises privées.

    24.08.2011 Liquidé
  23. 11.3362 : Service civil. En tirer un meilleur parti en améliorant la formation

    Mo. (Motion) - Müller Walter; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'accroître sensiblement l'utilité du service civil. Pour ce faire il convient de dispenser une formation plus longue et de meilleure qualité aux personnes astreintes au service civil, particulièrement dans les domaines où elles doivent soigner ou prendre en charge des

    22.06.2011 Liquidé
  24. 11.2024 : Service civil et coopération au développement

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Session des jeunes 2011

    - Liquidé
  25. 10.5207 : Que devient le rapport sur le service civil?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les membres du Conseil fédéral ont fait mention à plusieurs reprises du futur rapport sur le service civil, qui analysera aussi bien le phénomène de l'augmentation massive du nombre de demandes que les mesures réclamées par la motion qui a été transmise, mesures qui doivent corriger les anomalies ex

    Liquidé
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