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Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une modification des lois pertinentes, notamment de l'art. 4 de la loi fédérale sur le service civil, afin de permettre les affectations dans les écoles des personnes astreintes au service civil.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
Maintenant que le rapport final de la Direction de l'instruction publique du canton de Berne, mentionné dans la réponse à mon interpellation 12.3083, a été publié, je souhaite poser au Conseil fédéral les questions complémentaires suivantes. - Le rapport parvenant à la conclusion que des civilistes
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Mo. (Motion) - Groupe vert'libéral
Dans le cadre du Développement de l'armée (DEVA) et de la mise en oeuvre de la stratégie de protection de la population, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases juridiques pour un modèle d'obligation générale de servir, qui sera basé sur les principes suivants: 1. Tous les hommes de natio
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Po. (Postulat) - Commission de la politique de sécurité CN
Le Conseil fédéral est chargé de vérifier s'il existe une inégalité de traitement entre les personnes astreintes au service civil et les militaires dans le domaine des allocations pour perte de gain, et de présenter au Parlement un rapport à ce sujet d'ici mi-2013.
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Ip. (Interpellation) - Allemann Evi; Groupe socialiste
Le rapport du 23 juin 2010 sur la politique de sécurité de la Suisse (Rapolsec 2010) indique que le statut des personnes en service civil correspond "dans une large mesure à celui des militaires. Voilà pourquoi des personnes astreintes au service civil peuvent aussi être tenues d'accomplir des affec
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Ip. (Interpellation) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral serait-il disposé à étendre le champ d'affectation des civilistes au domaine scolaire et à inviter les autorités compétentes à promouvoir ce type d'affectations?
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Ip. (Interpellation) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
1. Le Conseil fédéral convient-il que l'engagement dans des projets de développement de personnes qui accomplissent leur service civil est utile et souhaite-t-il que de tels engagement se poursuivent? 2. Existe-t-il des dispositions permettant l'exonération des contributions destinées à la Confédéra
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Mo. (Motion) - Lachenmeier-Thüring Anita; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification tant de l'article 59 de la Constitution fédérale que de la législation sur le service civil pour que les femmes et les jeunes étrangers qui le souhaitent puissent accomplir un service civil.
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Mo. (Motion) - Malama Peter; Groupe libéral-radical
Je charge le Conseil fédéral de proposer une modification législative permettant de prévenir le fait que l'affectation de personnes astreintes au service civil entre en concurrence directe avec les entreprises privées.
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Mo. (Motion) - Müller Walter; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'accroître sensiblement l'utilité du service civil. Pour ce faire il convient de dispenser une formation plus longue et de meilleure qualité aux personnes astreintes au service civil, particulièrement dans les domaines où elles doivent soigner ou prendre en charge des
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Session des jeunes 2011
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les membres du Conseil fédéral ont fait mention à plusieurs reprises du futur rapport sur le service civil, qui analysera aussi bien le phénomène de l'augmentation massive du nombre de demandes que les mesures réclamées par la motion qui a été transmise, mesures qui doivent corriger les anomalies ex
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Po. (Postulat) - Hêche Claude; Groupe socialiste
Dans la continuité du rapport sur le service civil approuvé le 23 juin 2010 et intitulé "Les effets de la solution de la preuve par l'acte: évaluation, mesures à prendre", le Conseil fédéral est invité à intégrer dans la suite des travaux une réflexion sur la possibilité pour les personnes déclarées
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Po. (Postulat) - Donzé Walter; Groupe PDC/PEV/PVL
Dans le cadre de la révision de la loi sur le service civil ou de l'ordonnance s'y rattachant, le Conseil fédéral est chargé de délimiter plus précisément les tâches et les domaines d'affectation des personnes astreintes au service civil.
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Po. (Postulat) - Donzé Walter; Groupe PDC/PEV/PVL
Dans le cadre de la révision de la loi sur le service civil, le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il y a lieu de renommer le service civil. L'objectif est de garantir que les acteurs politiques, les médias et le public opèrent une distinction claire entre protection civile et service civil.
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CE
Suite aux nouveautés intervenues dans le domaine du service civil, plus de 7000 demandes d'admission au service civil ont été déposées en 2009. Cette évolution constitue un danger pour la stabilité des effectifs de l'armée et pour le principe constitutionnel de l'obligation générale de servir. Conjo
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN
Suite aux nouveautés intervenues dans le domaine du service civil, plus de 7000 demandes d'admission au service civil ont été déposées en 2009. Cette évolution constitue un danger pour la stabilité des effectifs de l'armée et pour le principe constitutionnel de l'obligation générale de servir. Conjo
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Q (Question) - Birrer-Heimo Prisca; Groupe socialiste
Le 10 décembre 2010, le Conseil fédéral a approuvé une révision de l'ordonnance sur le service civil. Les mesures proposées par le DDPS visent à durcir les conditions d'admission au service civil, parce que le nombre de demandes a fortement augmenté en 2009 et 2010. L'introduction d'un "entretien re
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Q (Question) - Lang Josef; Groupe des Verts
Un citoyen transféré du service militaire au service civil s'étant vu refuser le droit de travailler pour la Base d'aide au commandement (BAC) en tant que collaborateur civil responsable de la formation des apprentis, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Sur quelle ba
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Engelberger Edi; Groupe libéral-radical
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Parlement est chargé de modifier l'article 16 de la loi fédérale sur le service civil (LSC) en abrogeant l'alinéa 2.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission de la politique de sécurité CN
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national dépose l'initiative parlementaire suivante: Il convient de réviser la loi fédérale sur le service civil afin de remédier ef
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport du 23 juin 2010 concernant le Service civil: les effets de la solution de la preuve par l'acte. Evaluation, mesures à prendre
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Qst. (Heure des questions. Question) - Schlüer Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans le canton de Thurgovie, une recrue a provoqué récemment un accident de la circulation alors qu'elle conduisait un véhicule militaire sous l'emprise d'alcool et de drogues. Elle a pu se soustraire à l'enquête consécutive en déposant rapidement une demande de mutation au service civil. Qu'entrepr
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Qst. (Heure des questions. Question) - Lang Josef; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est-il d'avis que le service civil est trop "laxiste", par exemple parce que celui qui y est astreint a congé le week-end et que ses journées de travail comptent en général entre huit et neuf heures?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Depuis la suppression de l'examen de conscience pour les candidats au service civil, le nombre de demandes déposées par des soldats désirant quitter l'armée a fortement augmenté. Selon les médias, cette évolution aurait même surpris le chef du service civil, Monsieur Samuel Werenfels, alors que le r