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Mo. (Motion) - Estermann Yvette; Groupe de l'Union démocratique du centre
Pour autant que la Suisse soit appelée à augmenter sa contribution financière au titre de la cohésion dans l'UE, le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un nouveau mécanisme de paiement: la rallonge versée par la Confédération sera destinée en premier lieu aux entreprises suisses qui veille
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Q (Question) - Jositsch Daniel; Groupe socialiste
L'université germanophone Andrssy de Budapest (AUB) est un projet commun de la République fédérale d'Allemagne, de la république de Hongrie, de la république d'Autriche, de la Suisse, du Bade-Wurtemberg et de l'Etat libre de Bavière. Fondée en 2001, elle a ouvert ses portes le 2 septembre 2002. Elle
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Ip. (Interpellation) - Naef Martin; Groupe socialiste
Dans le cadre de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est, acceptée par le peuple suisse le 26 novembre 2006, la Suisse prévoit de fournir jusqu'en 2017, sur une période de dix ans, une aide financière de 130,7 millions de francs à la Hongrie. Cette somme est destinée à fi
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Ip. (Interpellation) - Amstutz Adrian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon les médias, la majorité des moyens financiers versés par Bruxelles à la Roumanie est affectée au développement des infrastructures. Bien que le paiement de pots-de-vin soit à l'ordre du jour, c'est précisément dans ce secteur que la corruption serait la plus importante. Il s'en suit que des mi
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Q (Question) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans la province russe de Kalouga, des paysans suisses ont réussi à mettre sur pied un projet impressionnant, qui a demandé de gros efforts. La Direction du développement et de la coopération (DDC) a soutenu ce projet à partir de l'effondrement de l'Union soviétique, en coopération avec la fondation
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 15 février 2012 concernant la coopération internationale de la Suisse 2013-2016 (FF 2012 2259)
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Q (Question) - Hurter Thomas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Comme d'aucuns l'ont souligné moult fois ces dernières semaines, les entreprises suisses devront encore prendre leur mal en patience avant de bénéficier de commandes en raison des contributions versées par la Suisse au titre de la cohésion. Lors de la votation, en 2006, le Conseil fédéral avait pour
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 1er septembre 2010 relatif à la prorogation et l'augmentation du quatrième crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI (FF 2010 5835)
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Po. (Postulat) - Commission de politique extérieure CN (08.300)
Dans le cadre de son message sur le crédit-cadre pour la contribution à l'élargissement en faveur de la Roumanie et de la Bulgarie, le Conseil fédéral portera une attention particulière à la situation des Roms dans ces deux pays. Il proposera des programmes et des projets concrets destinés à amélior
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 5 juin 2009 sur la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans I'Union européenne élargie (FF 2009 4339)
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Mo. (Motion) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de suspendre le versement de toutes les contributions (présentes et futures) destinées à la Bulgarie et d'en avertir le gouvernement bulgare, en fixant des conditions strictes pour leur reprise.
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Genève
S'appuyant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, la République et Canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Les autorités fédérales sont invitées: - à renforcer les activités de la DDC en Roumanie en soutenant et développant des programmes et des projets
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Ip. (Interpellation) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le président roumain s'est rendu en Suisse le 4 décembre 2007. Quelles déclarations ou promesses la présidente de la Confédération lui a-t-elle alors faites en ce qui concerne l'octroi d'une éventuelle contribution à la cohésion en faveur de la Roumanie? Si de l'argent devait avoir été promis, cette
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Ip. (Interpellation) - Müller-Hemmi Vreni; Groupe socialiste
L'UE a paraphé des accords relatifs à l'assouplissement des modalités d'obtention des visas et des accords de réadmission avec l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Montenegro, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et, le 16 mai 2007, avec la Serbie. L'assouplissement des formalités d'obtenti
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Q (Question) - Fehr Mario; Groupe socialiste
Le mémorandum d'entente entre la Suisse et l'Union européenne cite quatre domaines pour lesquels notre contribution à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie peut être utilisée. L'un de ces domaines s'intitule "Environnement et infrastructures". Les projets de préserva
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Ip. (Interpellation) - Markwalder Christa; Groupe radical-libéral
Le 26 novembre 2006, le peuple suisse a accepté la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Cette loi constitue la base légale permettant à la Suisse de verser des contributions à l'élargissement aux différents Etats ayant adhéré à l'UE en 2004. Les crédits-cadres correspond
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Parlement a adopté quatre crédits-cadres d'un montant total de 3,85 milliards de francs au titre de la coopération avec les Etats de l'Europe de l'Est et de la CEI. Les crédits de paiement sont inscrits au budget chaque année, mais il est difficile d'établir un lien entre les crédits d'engagement
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Ip. (Interpellation) - Fehr Hans; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral avait décidé à l'origine de financer le milliard dit de la cohésion en prélevant les fonds nécessaires sur les ressources du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral de l'économie (DFE). Cette décision n'est plus d'actualité depuis longtemps tan
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Comme on a pu l'apprendre par "Radio DRS" et d'autres médias, l'adhésion de la Suisse à l'accord de Schengen coûtera plus que ce que le Conseil fédéral avait indiqué dans son message au Parlement et dans ses explications envoyées aux citoyens avant la votation. Par ailleurs, cette adhésion entraîne
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Po. (Postulat) - Commission de politique extérieure CN (04.021)
Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que la contribution transitoire de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales entre les anciens et les dix nouveaux membres de l'UE ne soit pas financée par les fonds qui sont destinés à l'aide publique au développement.
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Q (Question) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
L'exode de la main-d'oeuvre vers les pays d'Europe occidentale fait des ravages en Roumanie où plus de 2 millions de Roumains ont émigré ces dernières années à la recherche d'un emploi mieux rémunéré. Pour pallier le déficit grandissant de travailleurs qui, pour le seul secteur du bâtiment, s'éléver
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Q (Question) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Après la sortie du nouveau manuel d'interrogatoire de l'armée américaine, que pense le Conseil fédéral de la manière dont les Etats-Unis abordent leurs obligations en tant qu'Etat signataire des Conventions de Genève? Et que pense-t-il entreprendre au besoin pour garantir que des méthodes d'inter
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Q (Question) - Wäfler Markus; Groupe PEV/UDF
Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes en rapport à la votation du 26 novembre 2006 relative à la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est: 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire au plus vite la lumière sur le financement du milliard de la cohésio
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Q (Question) - Studer Heiner; Groupe PEV/UDF
Aux fins de réduire les disparités sociales et économiques dans les nouveaux Etats membres de l'UE, il est prévu que la Suisse verse une contribution d'un milliard de francs dont le paiement sera étalé sur plusieurs années. Si cette contribution se justifie objectivement, elle n'a aucun lien juridiq
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 15 décembre 2006 sur la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie (FF 2007 439)