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  • Réponse/Proposition État
  1. 14.3361 : Rapport sur la charge fiscale des personnes vivant seules comparée à celle des ménages à plusieurs personnes

    Po. (Postulat) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport l'évolution, au cours des dix dernières années, de la charge fiscale supportée par les personnes vivant seules comparée à celle des personnes mariées ou liées par un partenariat. Ce rapport quantifiera également la différence actuelle de la cha

    13.08.2014 Non encore traité au conseil
  2. 10.5481 : Discrimination des personnes vivant seules

    Qst. (Heure des questions. Question) - Goll Christine; Groupe socialiste
    Les projets de révision de la LAMal 04.034, "Participation aux coûts", et 09.053, "Mesures pour endiguer l'évolution des coûts", ayant été respectivement classé et rejeté par le Parlement, le Conseil fédéral serait-il prêt à modifier l'article 104 OAMal (qui fixe actuellement à 10 francs le montant

    06.12.2010 Liquidé
  3. 10.5353 : Initiative populaire fédérale pour des impôts équitables

    Qst. (Heure des questions. Question) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Cette initiative vise à l'introduction d'un taux marginal minimum de 22 pour cent sur les revenus imposables supérieurs à 250 000 francs des personnes célibataires et de 5 pour mille sur les fortunes nettes excédant 2 millions de francs. En cas d'acceptation de cette initiative, faut-il s'attendre à

    Liquidé
  4. 10.4127 : Pour en finir avec la discrimination des couples mariés

    Mo. (Motion) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les projets de révision de loi nécessaires à la suppression, dans le droit fiscal fédéral et cantonal, de la discrimination que subissent les couples mariés par rapport aux concubins et aux personnes seules, de même que les couples à un revenu

    16.02.2011 Motion au 2e conseil
  5. 10.3073 : Politique des générations. Rapport

    Po. (Postulat) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé d'actualiser systématiquement l'inventaire des prétentions et des obligations des générations actuelle et futures. Le rapport concerné proposera d'abord une analyse de la durabilité de la politique financière et sociale, et étudiera ensuite le soutien que s'apportent mu

    19.05.2010 Liquidé
  6. 09.3200 : Adaptation du montant minimum prévu à l'article 22 alinéa 3 LACI

    Mo. (Motion) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le montant minimum selon les modalités prévues à l'article 22 alinéa 3 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) eu égard au fait que les charges pesant sur les personnes et les familles n'ont cessé de

    13.05.2009 Liquidé
  7. 06.3003 : Avances et recouvrement des pensions alimentaires. Harmonisation

    Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter sous la forme d'un rapport des propositions visant à harmoniser la législation régissant les avances et le recouvrement des pensions alimentaires.

    10.03.2006 Adopté
  8. 05.5218 : Augmentation des impôts pour les personnes seules

    Qst. (Heure des questions. Question) - Darbellay Christophe; Groupe démocrate-chrétien
    Dans son avant-projet visant à atténuer la discrimination fiscale des couples mariés, le Conseil fédéral propose d'atténuer partiellement la discrimination des couples mariés. Il était temps. Cependant, en atténuant une injustice, le Conseil fédéral compte bien en créer une autre en imposant plus fo

    Liquidé
  9. 05.3827 : Arrêt du Tribunal fédéral concernant l'imposition des familles monoparentales

    Ip. (Interpellation) - Loepfe Arthur; Groupe démocrate-chrétien
    Dans un arrêt récent (ATF du 26 octobre 2005), le Tribunal fédéral a constaté qu'une disposition de la loi fiscale du canton de Saint-Gall était contraire aux règles de l'harmonisation fiscale et confirmé en cela un jugement de la même teneur rendu par le Tribunal administratif saint-gallois. Mais i

    01.03.2006 Liquidé
  10. 05.1038 : Discrimination des personnes seules

    Q (Question) - Hubmann Vreni; Groupe socialiste
    Le 8 décembre 2003, le Conseil national a adopté une motion déposée par sa Commission de sécurité sociale (02.3641). Le Conseil des Etats a transmis cette motion sous forme de postulat le 3 juin 2004. La motion en question demandait au Conseil fédéral de modifier l'article 104 OAMal afin que les per

    25.05.2005 Liquidé
  11. 02.5098 : Pétition de l'Association des femmes kosovares isolées

    Qst. (Heure des questions. Question) - Menétrey-Savary Anne-Catherine; Groupe écologiste
    Le 22 mars 2001, l'Association des femmes kosovares isolées remettait à la Chancellerie fédérale une pétition munie de 5614 signatures. Constatant à quel point est particulière la situation des femmes originaires de pays musulmans par rapport aux motifs de demande d'asile et surtout aux dangers que

    Liquidé
  12. 02.3641 : Article 104 OAMal. Personnes seules

    Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (00.079); Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 104 OAMal de telle sorte que les personnes seules ne soient pas défavorisées - du point de vue financier - par rapport aux personnes vivant en ménage commun.

    29.11.2002 Adopté
  13. 01.3359 : Situation des personnes vivant seules en Suisse

    Po. (Postulat) - Hubmann Vreni; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la situation des personnes vivant seules en Suisse, qui examinera en particulier les aspects suivants, en distinguant selon l'âge et le sexe: - situation (personne en formation, actif/active, retraité/retraitée); - état civil (célibataire, di

    22.08.2001 Adopté
  14. 01.3354 : Supplément de 10 francs aux frais hospitaliers pour personnes seules

    Mo. (Motion) - Hubmann Vreni; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 64 alinéa 5 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et l'article 104 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) de telle manière que les personnes seules ne soient pas discriminées.

    29.08.2001 Liquidé
  15. 00.3716 : Accorder le droit de rester en Suisse aux femmes seules en provenance du Kosovo

    Mo. (Motion) - Hubmann Vreni; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'accorder le droit de rester en Suisse aux Kosovares divorcées, veuves ou mères célibataires, qui vivent seules en Suisse et qui ne peuvent rentrer dans leur pays sous peine d'exclusion sociale.

    16.03.2001 Liquidé
  16. 97.3571 : Augmentation de la rente AVS versée aux personnes seules

    Mo. (Motion) - Baumann Stephanie; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de modification de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants prévoyant le versement aux retraités vivants seuls d'un supplément de 20 pour cent de leur rente, la somme de la rente et du supplément ne devant pas dépasser le montant maximum de

    28.01.1998 Adopté
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