-
Qst. (Heure des questions. Question) - Goll Christine; Groupe socialiste
Les projets de révision de la LAMal 04.034, "Participation aux coûts", et 09.053, "Mesures pour endiguer l'évolution des coûts", ayant été respectivement classé et rejeté par le Parlement, le Conseil fédéral serait-il prêt à modifier l'article 104 OAMal (qui fixe actuellement à 10 francs le montant
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Cette initiative vise à l'introduction d'un taux marginal minimum de 22 pour cent sur les revenus imposables supérieurs à 250 000 francs des personnes célibataires et de 5 pour mille sur les fortunes nettes excédant 2 millions de francs. En cas d'acceptation de cette initiative, faut-il s'attendre à
-
Mo. (Motion) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les projets de révision de loi nécessaires à la suppression, dans le droit fiscal fédéral et cantonal, de la discrimination que subissent les couples mariés par rapport aux concubins et aux personnes seules, de même que les couples à un revenu
-
Po. (Postulat) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'actualiser systématiquement l'inventaire des prétentions et des obligations des générations actuelle et futures. Le rapport concerné proposera d'abord une analyse de la durabilité de la politique financière et sociale, et étudiera ensuite le soutien que s'apportent mu
-
Mo. (Motion) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le montant minimum selon les modalités prévues à l'article 22 alinéa 3 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) eu égard au fait que les charges pesant sur les personnes et les familles n'ont cessé de
-
Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN
Le Conseil fédéral est chargé de présenter sous la forme d'un rapport des propositions visant à harmoniser la législation régissant les avances et le recouvrement des pensions alimentaires.
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Darbellay Christophe; Groupe démocrate-chrétien
Dans son avant-projet visant à atténuer la discrimination fiscale des couples mariés, le Conseil fédéral propose d'atténuer partiellement la discrimination des couples mariés. Il était temps. Cependant, en atténuant une injustice, le Conseil fédéral compte bien en créer une autre en imposant plus fo
-
Ip. (Interpellation) - Loepfe Arthur; Groupe démocrate-chrétien
Dans un arrêt récent (ATF du 26 octobre 2005), le Tribunal fédéral a constaté qu'une disposition de la loi fiscale du canton de Saint-Gall était contraire aux règles de l'harmonisation fiscale et confirmé en cela un jugement de la même teneur rendu par le Tribunal administratif saint-gallois. Mais i
-
Q (Question) - Hubmann Vreni; Groupe socialiste
Le 8 décembre 2003, le Conseil national a adopté une motion déposée par sa Commission de sécurité sociale (02.3641). Le Conseil des Etats a transmis cette motion sous forme de postulat le 3 juin 2004. La motion en question demandait au Conseil fédéral de modifier l'article 104 OAMal afin que les per
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Menétrey-Savary Anne-Catherine; Groupe écologiste
Le 22 mars 2001, l'Association des femmes kosovares isolées remettait à la Chancellerie fédérale une pétition munie de 5614 signatures. Constatant à quel point est particulière la situation des femmes originaires de pays musulmans par rapport aux motifs de demande d'asile et surtout aux dangers que
-
Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (00.079)
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 104 OAMal de telle sorte que les personnes seules ne soient pas défavorisées - du point de vue financier - par rapport aux personnes vivant en ménage commun.
-
Po. (Postulat) - Hubmann Vreni; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la situation des personnes vivant seules en Suisse, qui examinera en particulier les aspects suivants, en distinguant selon l'âge et le sexe: - situation (personne en formation, actif/active, retraité/retraitée); - état civil (célibataire, di
-
Mo. (Motion) - Hubmann Vreni; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 64 alinéa 5 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et l'article 104 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) de telle manière que les personnes seules ne soient pas discriminées.
-
Mo. (Motion) - Hubmann Vreni; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'accorder le droit de rester en Suisse aux Kosovares divorcées, veuves ou mères célibataires, qui vivent seules en Suisse et qui ne peuvent rentrer dans leur pays sous peine d'exclusion sociale.
-
Mo. (Motion) - Baumann Stephanie; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de modification de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants prévoyant le versement aux retraités vivants seuls d'un supplément de 20 pour cent de leur rente, la somme de la rente et du supplément ne devant pas dépasser le montant maximum de