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Mo. (Motion) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de telle sorte que les organisations recevant des subventions fédérales soient tenues de veiller à une composition diversifiée et aussi équilibrée que possible de leurs organes directeurs. La force électorale des différents partis lors des der
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Ip. (Interpellation) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Le 14 mars 2012, je déposais l'interpellation 12.3164, "Prix des journaux et périodiques en Suisse". Le Conseil fédéral a répondu à ladite interpellation le 9 mai 2012 et cette intervention parlementaire a été traitée par le Conseil des Etats le 30 mai 2012. Dans sa réponse écrite, l'Exécutif signal
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Po. (Postulat) - Commission des institutions politiques CN
Le Conseil fédéral est chargé de compléter son rapport du 19 décembre 2012 proposant des mesures destinées à améliorer la représentation des sexes et des communautés linguistiques dans les commissions extraparlementaires et de proposer une stratégie plus active dans ce domaine. En particulier, - la
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Q (Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
En 2009, le canton du Tessin, la ville de Bellinzone et les CFF ont lancé un projet de restructuration de la gare de Bellinzone pour doter la ville d'une installation performante en vue de la mise en service d'AlpTransit, qui fera de Bellinzone la porte d'entrée du Tessin. Le projet Nuvola du consor
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi sur les étrangers (Intégration) (FF 2013 2131)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
Hans Wanner, directeur de l'IFSN, demande que cette dernière ait le dernier mot lorsqu'il s'agit de prendre des décisions. La CSN verrait ainsi sa position affaiblie. Or, selon d'anciens membres de la CSN, l'IFSN ferait fi des avis critiques. - Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis du directeur de
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Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
- Avec ces nominations, le Conseil fédéral estime-t-il avoir pris en compte les problèmes des régions frontalières dont les taux de chômage sont plus élevés que dans le reste de la Suisse? - Le Conseil fédéral a-t-il l'impression d'avoir ainsi valorisé les compétences développées dans la gestion de
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Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
Sur proposition du SECO qui a établi la liste des candidats, le Conseil fédéral a nommé les membres de la commission citée en titre. 1. Est-il adéquat que ce soit le SECO qui établisse la liste des candidats chargés de surveiller le fonds de compensation dont il a la gestion? 2. L'IDHEAP a salué un
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Ip. (Interpellation) - Chevalley Isabelle; Groupe vert'libéral
Une haute école d'ingénieur (HES) s'est vue refuser sa demande à la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) en 2009 sous prétexte que le projet était un projet pilote. Depuis, il semble que les règles de la CTI permettent le financement d'installations pilotes et de démonstration, mais
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Ip. (Interpellation) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
Selon les chiffres fournis par la Commission fédérale des maisons de jeu, 30 000 exclusions de clients présentant une addiction au jeu ont été prononcées depuis l'ouverture des maisons de jeu en 2000. La plupart de ces exclusions ont eu lieu à la demande des joueurs eux-mêmes, confrontés à de graves
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Ip. (Interpellation) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
De toute évidence, la politique de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) en matière de recherche est en pleine mutation. Les requérants ne sont pas les seuls à critiquer la réorganisation de la CTI visant à renforcer l'importance de la rentabilité des projets déposés. Cette réorgan
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Ip. (Interpellation) - Müller-Altermatt Stefan; Groupe PDC-PEV
Etant donné la mise hors service des centrales nucléaires suisses qui se dessine, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment juge-t-il les expériences faites par d'autres pays avec les commissions locales de sûreté? 2. Pense-t-il lui aussi que ces commissions peuven
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Mo. (Motion) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral revalorise la Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT en lui déléguant plus de tâches dans la mise en oeuvre d'accords bilatéraux et multilatéraux.
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Ip. (Interpellation) - Pieren Nadja; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Commission fédérale de la maturité professionnelle (CFMP) décide manifestement de la reconnaissance des écoles de maturité professionnelle et fixe dans ses "aide-mémoire" les exigences à remplir par le corps enseignant dans ces écoles. Dans le même temps, les cantons fixent eux aussi les exigence
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Ip. (Interpellation) - Hutter Markus; Groupe libéral-radical
Au terme du message du Conseil fédéral relatif à une nouvelle Constitution fédérale (FF 1997 I, p. 176 et 294), la Constitution fédérale garantit un ordre économique libéral, autrement dit le principe de la neutralité concurrentielle de l'activité étatique sauf si un intérêt public et une base légal
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Ip. (Interpellation) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
Le virage pris par la politique énergétique, de même que les infrastructures ferroviaires et routières, exigent que d'importantes mesures de planification et de construction soient prises ces prochaines années. Or les procédures d'autorisation et de recours sont lourdes et excessivement lentes. En S
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Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la LERI de telle sorte que les institutions d'encouragement de la recherche et de l'innovation soient soumises à une réglementation uniforme sur les plans organisationnel, juridique et financier. Il s'agira en particulier de modifier le statut de la Commissi
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Ip. (Interpellation) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Cela fait trop longtemps que la Suisse est malheureusement réputée en tant qu'îlot de cherté. Quelques mesures ont déjà été prises, mais dans certains secteurs les abus sont encore considérables et choquent, à juste titre, de plus en plus les consommatrices et les consommateurs de notre pays. C'est
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Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Nous chargeons le Conseil fédéral de soumettre au Parlement le projet de modification suivant de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage: Art. 6 al. 2 Dans l'accomplissement des tâches de la Confédération, la règle selon laquelle un objet doit être conservé intact dans les condi
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Ip. (Interpellation) - Spuhler Peter; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 19 décembre 2011, à savoir trois jours avant le débat parlementaire, la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme (CFPT) a milité en faveur de l'adoption de l'initiative de la Ligue pulmonaire, qui entend étendre une nouvelle fois l'interdiction de fumer. Ce faisant, la commission va à
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Konsumentenschutz, Sara Stalder
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Parlement est chargé de modifier le Code des obligations (art. 360a ss.) de manière à étendre la surveillance tripartite du marché du travail (com
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Eder Joachim; Groupe libéral-radical
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) est modifiée comme suit : Art. 6 al. 2 Lorsqu'il s'agit de l'accomplissement d'une
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 17 octobre 2012 relatif au plan d'action "Recherche énergétique suisse coordonnée". Mesures pour les années 2013 à 2016 (FF 2012 8331)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 22 févier 2012 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013-2016 (FF 2012 2857)