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  1. 14.3249 : Secteur des bâtiments: halte au gaspillage d’énergie qui dure depuis 30 ans

    Ip. (Interpellation) - Steiert Jean-François; Groupe socialiste
    Selon le Conseil fédéral, le parc immobilier suisse " joue un rôle-clé dans la réalisation des objectifs de la Stratégie énergétique 2050". Cela fera bientôt 30 ans que l'on déplore l'absence d'assainissements énergétiques dans le domaine des bâtiments. Le 24 novembre 2010, le Conseil fédéral a enco

    En suspens Non encore traité
  2. 13.4207 : Baux de locaux commerciaux dans le droit des obligations. Autoriser l'imputation des économies d'énergie aux charges

    Mo. (Motion) - Schilliger Peter; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les dispositions concernant les baux de locaux commerciaux de sorte que les coûts d'énergie économisés à la suite d'assainissements énergétiques puissent être imputés aux charges pendant une période de cinq ans. Notre requête se fonde sur les propositions suiv

    12.02.2014 Non encore traité
  3. 13.4206 : Encouragement de l'assainissement du parc immobilier. Quels buts le Conseil fédéral poursuit-il?

    Ip. (Interpellation) - Schneeberger Daniela; Groupe libéral-radical
    D'après la législation en vigueur, les investissements immobiliers destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement sont, sous certaines conditions, assimilés à des frais d'entretien. Qui procède à l'assainissement énergétique de son immeuble peut continuer de compter avec un encourageme

    19.02.2014 Liquidé
  4. 13.3904 : Economies d'énergie. Mêmes déductions fiscales pour les nouvelles constructions de remplacement que pour les assainissements de bâtiments existants

    Mo. (Motion) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires afin que les nouvelles constructions de remplacement pour des motifs d'économies d'énergie donnent droit aux mêmes déductions fiscales que les assainissements de bâtiments existants réalisés aux mêmes fins.

    13.11.2013 Non encore traité
  5. 13.3903 : Les nouvelles constructions de remplacement présentent-elles un meilleur bilan énergétique que les assainissements de bâtiments?

    Po. (Postulat) - von Graffenried Alec; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport indiquant si les nouvelles constructions de remplacement présentent un meilleur bilan énergétique que les assainissements de bâtiments, compte tenu de l'énergie grise, et dans quelle mesure les nouvelles constructions de remplacement

    20.11.2013 Non encore traité
  6. 13.3851 : Chaire de technique du bâtiment à l'EPF

    Po. (Postulat) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de produire un rapport indiquant à quelles conditions il accepterait d'intervenir en faveur de la création d'une chaire consacrée à la technique du bâtiment à l'EPF.

    13.11.2013 Non encore traité
  7. 13.3271 : Efficacité énergétique. Le Green Deal Loan, un modèle pour la Suisse?

    Po. (Postulat) - Jans Beat; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé (en complément au postulat 12.4081) d'établir un rapport sur le dilemme auquel sont confrontés bailleurs et locataires dans le domaine de l'assainissement énergétique des bâtiments. Le rapport indiquera la cause et l'étendue du problème, les ébauches de solutions envisa

    15.05.2013 Liquidé
  8. 13.3205 : Mettre à profit le potentiel énergétique des logements Energie Plus

    Mo. (Motion) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi sur l'énergie par une disposition qui soutienne de manière plus prioritaire et plus poussée la promotion des logements Energie Plus

    29.05.2013 Non encore traité
  9. 13.3119 : Investissements générateurs d'économies d'énergie. Pour une égalité de traitement fiscal entre bâtiments existants et nouvelles constructions de remplacement

    Mo. (Motion) - Freitag Pankraz; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les nouvelles constructions de remplacement justifiées énergétiquement bénéficient de la même déductibilité que les assainissements énergétiques des bâtiments existants. Simultanément, il permettra aux cantons de mettre en place une telle déduction

    22.05.2013 Liquidé
  10. 13.3045 : Infrastructures et sécurité en Suisse. Reconduire temporairement le supplément de TVA à partir du 1er janvier 2018

    Mo. (Motion) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet au Parlement afin que le prélèvement d'un supplément de TVA de 0,4 point de pourcentage soit reconduit et utilisé pour le financement des investissements dans les infrastructures, les constructions et la sécurité dans notre pays à partir du 1er ja

    22.05.2013 Liquidé
  11. 13.074 : Stratégie énergétique 2050, premier volet. Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire). Initiative populaire

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 4 septembre 2013 relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 (Révision du droit de l‘énergie) et à l‘initiative populaire fédérale «Pour la sortie programmée de l‘énergie nucléaire (Initiative Sortir du nucléaire)» (FF 2013 6771)

    - Non encore traité
  12. 12.4237 : Nouvelles petites centrales hydroélectriques. Des subventions de 200 à plus de 400 pour cent

    Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    1. Un financement plus optimal des améliorations de l'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment, relevant de la compétence d'exécution des cantons, ne respecterait-il pas mieux les objectifs énergétiques du Conseil fédéral et le principe de proportionnalité que les subventions de 200 à 400

    27.02.2013 Liquidé
  13. 12.4081 : Modifier le droit du bail pour promouvoir l'efficacité énergétique

    Po. (Postulat) - Wasserfallen Christian; Groupe libéral-radical
    Le droit du bail en vigueur n'incite pas à investir dans l'efficacité énergétique des bâtiments. Aussi le Conseil fédéral est-il chargé de proposer des mesures qui permettraient réellement de stimuler l'investissement à cet égard sur le marché du logement.

    30.01.2013 Liquidé
  14. 12.3876 : Pourquoi la révision 2010 de l'ordonnance sur les déductions en faveur de mesures énergétiques n'entre-t-elle pas en vigueur?

    Ip. (Interpellation) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
    Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelle est, à ses yeux, l'efficacité des diverses possibilités de déduction fiscale actuellement prévues pour les investissements visant à économiser l'énergie? 2. Les débats renouvelés qu'un changement de système ne manquera pas d

    07.11.2012 Non encore traité
  15. 12.3874 : Imposition de la valeur locative et déduction des intérêts passifs. Changement de système écologiquement durable

    Mo. (Motion) - Bäumle Martin; Groupe vert'libéral
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement la modification suivante de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (imposition de la propriété du logement): La valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles privés, dont le contribuable se réserve l'usage en

    14.11.2012 Non encore traité
  16. 12.3870 : Assouplir le droit fiscal

    Mo. (Motion) - Schelbert Louis; Groupe des Verts
    Les dispositions fiscales de la LIFD et de la LHID seront revues de sorte que les fonds de rénovation créés par les coopératives de logement d'utilité publique, destinés à financer des mesures d'assainissement énergétique selon un plan financier et d'exécution obligatoire soient exonérés de l'impôt.

    07.11.2012 Non encore traité
  17. 12.3696 : Mesures visant à réduire la consommation d'énergie et les émissions de CO2 dans le bâtiment

    Po. (Postulat) - Häberli-Koller Brigitte; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans un rapport, les mesures d'encouragement ou les mesures législatives qui pourraient permettre de réduire efficacement la consommation d'énergie et les émissions de CO2 du parc immobilier suisse. Le rapport doit en particulier montrer de quelle façon le

    21.11.2012 Liquidé
  18. 12.3577 : Programmes destinés à accroître l'efficience énergétique. Prise en considération des emplois dans notre pays

    Mo. (Motion) - Bourgeois Jacques; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons: a. de faire en sorte que, dans l'intérêt de l'économie suisse, les lois fédérales et cantonales sur les marchés publics soient harmonisées, dans la mesure du possible, lors de la prochaine révision; b. de tenir compte, dans le cadre d

    22.08.2012 Motion au 2e conseil
  19. 12.3527 : Assainissement énergétique des résidences secondaires touristiques

    Mo. (Motion) - Candinas Martin; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre des conventions-programmes avec les cantons concernés et en vertu de l'article 34 de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2, d'affecter un tiers des moyens disponibles au plan national pour les assainissements de bâtimen

    22.08.2012 Liquidé
  20. 12.3451 : Assainissement énergétique des résidences secondaires touristiques

    Mo. (Motion) - Imoberdorf René; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre des conventions-programmes avec les cantons concernés et en vertu de l'article 34 de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2, d'affecter un tiers des moyens disponibles au plan national pour les assainissements de bâtimen

    22.08.2012 Liquidé
  21. 12.3286 : Intégrer les études thermographiques dans le programme Bâtiments

    Po. (Postulat) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité d'intégrer le subventionnement des études thermographiques dans le programme Bâtiments de la Confédération.

    16.05.2012 Liquidé
  22. 12.3282 : Chauffages électriques. Une aide fédérale s'impose

    Mo. (Motion) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de sa Stratégie énergétique 2050, d'allouer, d'ici à la fin des différents programmes fédéraux "bâtiments", au moins 10 millions de francs par an au remplacement des chauffages électriques dans les résidences principales, sous la forme de subventions forf

    09.05.2012 Liquidé
  23. 12.3243 : Investissements réalisés dans des bâtiments en vue d'utiliser des énergies renouvelables. Ne pas percevoir de redevances injustifiées

    Mo. (Motion) - Hess Hans; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement l'alinéa 5 suivant, qui viendra compléter l'article 9 (Bâtiments) de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne): Al. 5 Les investissements réalisés dans un bâtiment en vue d'utiliser des énergies renouvelables, notamment l'énergie du bois, l'é

    09.05.2012 Liquidé
  24. 12.3181 : Investissements réalisés dans des bâtiments en vue d'utiliser des énergies renouvelables. Ne pas percevoir de redevances injustifiées

    Mo. (Motion) - Hardegger Thomas; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement l'alinéa 5 suivant, qui viendra compléter l'article 9 (Bâtiments) de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne): Article 9 alinéa 5 Les investissements réalisés dans un bâtiment en vue d'utiliser des énergies renouvelables, notamment l'énergie

    09.05.2012 Liquidé
  25. 12.1127 : Copropriété et assainissement énergétique

    Q (Question) - Chevalley Isabelle; Groupe vert'libéral
    Le Conseil fédéral veut favoriser les assainissements énergétiques, mais est-il au courant des difficultés rencontrées par les PPE? Prenons un exemple: les fenêtres étant considérées comme des "partie privée", chaque copropriétaire a le choix de les changer ou non; mais dans le cas d'un immeuble, si

    27.02.2013 Liquidé
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