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Qst. (Heure des questions. Question) - Glättli Balthasar; Groupe des Verts
Pour sanctionner les infractions à des prescriptions d'autorisation et d'annonce, le non-respect des périmètres réservés, la tromperie des autorités en relation avec l'exercice d'une activité lucrative indépendante, l'ODM recommande qu'en cas de récidive une interdiction d'entrée pouvant aller jusqu
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Ip. (Interpellation) - Schilliger Peter; Groupe libéral-radical
En raison de la crise économique qui sévit dans l'UE, la Suisse est depuis un certain temps confrontée à des flux migratoires accrus en provenance d'Europe méridionale. Le nombre de Grecs, d'Espagnols, de Portugais et d'Italiens non qualifiés qui viennent en Suisse dans l'espoir d'y trouver du trava
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 16 janvier 2013 relatif à l‘initiative populaire «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» (FF 2013 1109)
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OP (Objet du Parlement)
Pris acte du rapport. Pris acte du rapport.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Pendant les six premiers mois de l'année, le Tessin a enregistré 11 000 annonces d'indépendants et de travailleurs détachés contre 9770 pendant la même période en 2011. Ces chiffres ne correspondent pas à la situation économique. En outre, l'Italie n'accorde pas la réciprocité. Le Conseil fédéral en
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Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Afin d'évaluer la nécessité de prendre des mesures, la commission tripartite fédérale désigne des branches devant faire l'objet d'une surveillance particulière dans le cadre de la surveillance du marché du travail. Depuis 2012, le commerce de détail (chaussures et habillement) fait partie de ces bra
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Qst. (Heure des questions. Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
Une nouvelle affaire de salaires versés en euros, au taux de 1 euro pour 1.42 franc, a éclaté au Tessin. L'entreprise a résilié la convention collective et les employés ont été licenciés avant d'être réembauchés sur la base de contrats individuels prévoyant un salaire en euros. Le Conseil fédéral es
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Po. (Postulat) - Vogler Karl; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport dans lequel il indiquera comment modifier la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail de façon à simplifier l'extension du champ d'application desdites conventions dans les branc
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
En ces temps de crise aiguë de la dette dans les Etats de l'UE, plusieurs communes suisses constatent une explosion des demandes d'aide sociale venant de ressortissants de pays de l'UE frappés de plein fouet par les difficultés économiques. Il s'agit sans contestation possible d'un effet collatéral
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Po. (Postulat) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à un examen complet de l'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et de présenter au Parlement, sur la base des résultats de cet examen, un rapport qui mette en lumière les problèmes actuels et contienne des propositions d'
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Po. (Postulat) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les branches à faible rémunération. Ce rapport doit notamment montrer dans quels secteurs il existe des salaires initiaux et des salaires minimaux contraignants, négociés par les partenaires sociaux, et dans quels secteurs de tels salaires n'
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Ip. (Interpellation) - Rusconi Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Qu'entend précisément le Conseil fédéral par un renforcement de la libre circulation des personnes? 2. Se rend-il compte qu'un tel renforcement augmenterait la pression sur les régions frontalières et aurait donc de nouvelles répercussions indésirables? 3. Quelles mesures d'accompagnement seraien
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Ip. (Interpellation) - Rusconi Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Début juillet, le Conseil fédéral a publié son rapport sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse tandis que le canton du Tessin publiait une étude intitulée "Libera circolazione. Gioie o dolori?", laquelle arrive à des conclusions différentes, notamment en ce qui concerne la
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Po. (Postulat) - Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si des mesures d'accompagnement dans le domaine du logement doivent être prises afin de remédier aux conséquences négatives de la libre circulation des personnes. Une minorité (Wobmann, Amstutz, Bourgeois, Brunner, Favre Laurent, Killer Hans, Knecht, Leuteneg
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans sa réponse du 22 février 2012 à l'interpellation 11.4113 portant sur la sous-enchère salariale liée à la libre circulation, le Conseil fédéral déclare: "Les données analysées n'ont en revanche montré aucune pression inhabituelle sur les salaires dans les régions frontalières". Une entreprise de
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Mo. (Motion) - Chopard-Acklin Max; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'optimiser les bases légales de manière à ce que le Corps des gardes-frontière puisse à l'avenir contribuer plus activement à la lutte contre le travail au noir transfrontalier. Il est dans l'intérêt des employeurs, des employés et de l'Etat que le Corps des gardes-fro
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Ip. (Interpellation) - Pantani Roberta; Groupe de l'Union démocratique du centre
On a appris aujourd'hui que le gouvernement tessinois a demandé l'application de la clause de sauvegarde à l'octroi des autorisations de séjour aux ressortissants des Etats membres de l'UE, notamment aux citoyens italiens. Cette décision, bien que positive, ne résout pas le problème des frontaliers,
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans sa réponse du 22 février à l'interpellation 11.4113, "Libre circulation au Tessin. Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes?", le CF énonce des propos qui ne correspondent pas à la réalité tessinoise telle qu'elle est décrite par l'Office cantonal de la surveillance du marché du travai
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 7 décembre 2012 relatif à l‘initiative populaire «Contre l‘immigration de masse» (FF 2013 279)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 2 mars 2012 concernant la loi fédérale portant modification des mesures d‘accompagnement à la libre circulation des personnes (FF 2012 3161)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Poggia Mauro; Non inscrit
Le renforcement des mesures d'accompagnement permettra certes de lutter contre le dumping salarial, mais n'empêcheront jamais un employeur d'engager un ressortissant de l'UE avec une solide expérience professionnelle en lieu et place d'un jeune domicilié en Suisse en fin de formation, pour le salair
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Qst. (Heure des questions. Question) - Malama Peter; Groupe libéral-radical
Cantons et branches professionnelles envisagent chacun de son côté de mettre en place, quand ce n'est pas déjà le cas, des systèmes de caution obligatoire pour combattre et surtout pour sanctionner les infractions aux mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes Suisse-UE. Le Consei
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Qst. (Heure des questions. Question) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
- Pourquoi le Conseil fédéral persiste-t-il à ne pas corriger l'impossibilité de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les salaires minimaux obligatoires prévus par les contrats-types de travail dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation? - A quand une proposition
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral a publié il y a quelques semaines un rapport tendant à prouver que la libre circulation des personnes ne causerait aucun problème ou distorsion suffisamment grave pour nécessiter une intervention rapide et radicale sur le marché du travail tessinois. En agissant de la sorte, le Co
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Po. (Postulat) - Commission de gestion CN
La Commission de gestion du Conseil national invite le Conseil fédéral à examiner, d'une part, une solution législative pour combler les lacunes juridiques dans le domaine des contrats-type de travail et, d'autre part, à apprécier la problématique des chaînes de sous-traitance.