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Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Lukas; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Roumanie et la Bulgarie veulent adhérer à l'accord de Schengen, mais l'Allemagne y est opposée. Le ministre de l'intérieur, Hans-Peter Friedrich, redoute les conséquences de cette adhésion (corruption, importation de criminalité et arrivée massive d'immigrés pauvres) et a clairement dit qu'il y m
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Ip. (Interpellation) - Schilliger Peter; Groupe libéral-radical
En raison de la crise économique qui sévit dans l'UE, la Suisse est depuis un certain temps confrontée à des flux migratoires accrus en provenance d'Europe méridionale. Le nombre de Grecs, d'Espagnols, de Portugais et d'Italiens non qualifiés qui viennent en Suisse dans l'espoir d'y trouver du trava
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Ip. (Interpellation) - Groupe libéral-radical
A l'intérieur de l'UE, la crise économique a provoqué des flux migratoires importants en provenance des Etats les plus pauvres. Déjà l'année dernière, des personnes originaires du sud de l'Europe sont venues en Suisse, sans projet particulier, et se sont installées dans des campings en vue de trouve
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 16 janvier 2013 relatif à l‘initiative populaire «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» (FF 2013 1109)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Le 27 septembre 2012 le Conseil national a adopté, par 151 voix contre 12 et contre l'avis du Conseil fédéral, le postulat Cassis 11.3899, qui demandait une mise à jour ciblée du rapport sur les professions libérales établi en réponse au postulat Cina 03.3663 du 19 décembre 2003. Quand ce rapport co
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Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Provoqué par le solde migratoire positif, l'accroissement démographique de la population résidente représente un enjeu majeur. Le développement des transports et de la mobilité douce ainsi que la mise en place de politiques du logement répondant aux besoins accrus, sont en effet essentiels pour conc
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
En ces temps de crise aiguë de la dette dans les Etats de l'UE, plusieurs communes suisses constatent une explosion des demandes d'aide sociale venant de ressortissants de pays de l'UE frappés de plein fouet par les difficultés économiques. Il s'agit sans contestation possible d'un effet collatéral
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le moratoire de dix ans sur l'ouverture des cabinets médicaux a été levé il y a un peu plus de neuf mois et le Conseil fédéral propose déjà de le reconduire en raison du nombre de demandes déposées. Il était prévisible que les demandes d'ouverture soient nombreuses après dix ans de moratoire. A l'év
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Ip. (Interpellation) - Rusconi Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Qu'entend précisément le Conseil fédéral par un renforcement de la libre circulation des personnes? 2. Se rend-il compte qu'un tel renforcement augmenterait la pression sur les régions frontalières et aurait donc de nouvelles répercussions indésirables? 3. Quelles mesures d'accompagnement seraien
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Ip. (Interpellation) - Rusconi Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Début juillet, le Conseil fédéral a publié son rapport sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse tandis que le canton du Tessin publiait une étude intitulée "Libera circolazione. Gioie o dolori?", laquelle arrive à des conclusions différentes, notamment en ce qui concerne la
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans sa réponse du 22 février 2012 à l'interpellation 11.4113 portant sur la sous-enchère salariale liée à la libre circulation, le Conseil fédéral déclare: "Les données analysées n'ont en revanche montré aucune pression inhabituelle sur les salaires dans les régions frontalières". Une entreprise de
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon la directive du SECO en vigueur depuis le 1er avril 2012, les Offices régionaux de placement (ORP) sont tenus d'accepter l'inscription des frontaliers et de leurs fournir des services. Si cette directive était appliquée de manière rigoureuse, les cantons frontaliers, en particulier le Tessin,
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le canton du Tessin a refusé de renouveler le permis G d'un frontalier italien parce qu'il avait été condamné à diverses reprises en Italie à plusieurs années de prison et qu'il avait fui la péninsule pour éviter son incarcération. Ce ressortissant italien a recouru contre la décision des autorités
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans sa réponse du 15 février à mon interpellation sur le différend fiscal qui oppose la Suisse à l'Italie le Conseil fédéral déclarait: "Selon des déclarations récentes, le gouvernement Monti est en train d'étudier la possibilité d'un accord de coopération en matière de fiscalité (imposition intern
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans sa réponse du 22 février à l'interpellation 11.4113, "Libre circulation au Tessin. Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes?", le CF énonce des propos qui ne correspondent pas à la réalité tessinoise telle qu'elle est décrite par l'Office cantonal de la surveillance du marché du travai
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Qst. (Heure des questions. Question) - Tschümperlin Andy; Groupe socialiste
Le 18 août 2010, le Conseil fédéral a répondu comme suit à ma question 10.1058 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et la reprise de la directive 2005/36/CE : "Un projet de loi en ce sens devrait être soumis au Parlement après la décision formelle que le Comité mixte devrait pre
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Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral a publié il y a quelques semaines un rapport tendant à prouver que la libre circulation des personnes ne causerait aucun problème ou distorsion suffisamment grave pour nécessiter une intervention rapide et radicale sur le marché du travail tessinois. En agissant de la sorte, le Co
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Po. (Postulat) - Cassis Ignazio; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de rédiger d'ici fin 2012 un complément au rapport sur les professions libérales en Suisse établi en réponse au postulat Cina 03.3663 du 19 décembre 2003. Ce rapport devra notamment: - mettre à jour les données et combler les lacunes contenues dans le premier rapport du
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Mo. (Motion) - Müller Philipp; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé, sur la base de l'article 10 chiffre 4 de l'accord sur la libre circulation des personnes, de faire usage au 1er mai 2012 du droit de la Suisse de limiter le nombre de permis B octroyés à des ressortissants des Etats de l'UE-8 pour les deux années à venir.
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Q (Question) - Baettig Dominique; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon l'agence Kopp (21 septembre 2011), des maladies contagieuses comme la lèpre, la tuberculose (souvent résistante au traitement standard), la dengue et l'hépatite B sont en forte progression en Europe en raison du manque de contrôles sanitaires aux frontières. Même l'OMS tire la sonnette d'alarm
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Gysin Hans Rudolf; Groupe libéral-radical
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés (RS 823.20) est modifiée comme suit: Art. 1 al. 2 La notion de travailleur est régie par le dr
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Ip. (Interpellation) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Comme on pouvait s'y attendre, les ministres des affaires étrangères de vingt-sept pays membres de l'Union européenne ont adopté, en décembre 2010, des conclusions sur les relations entre l'UE et l'AELE qui sont particulièrement sévères pour la Suisse. L'UE demande notamment à la Suisse "une adaptat
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Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Un frontalier genevois qui ne pouvait pas déduire tous ses frais de déplacement pour se rendre à son travail, dans la perception de l'impôt à la source, s'en est remis au Tribunal fédéral. Dans un arrêté, le Tribunal fédéral remet directement en cause la déduction des frais de déplacement telle que
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Ip. (Interpellation) - Graber Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans notre pays, le chômage augmente constamment depuis juillet 2008 alors que le nombre des emplois n'a que peu varié. Considérant cette situation, le Conseil fédéral est prié de dire: a. Comment il interprète le paradoxe apparent d'une hausse du chômage accompagnée d'une quasi-stabilité du nombre
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Q (Question) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Face à l'appréciation du franc, des entreprises suisses sont tentées de revoir à la baisse les salaires de leurs employés frontaliers. Sous prétexte que les salaires - une fois convertis en euros - se sont élevés au cours des derniers mois, certains employeurs proposent à leurs employés résidant dan