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  • Réponse/Proposition État
  1. 14.3957 : Détournement présumé de fonds publics de la République du Kazakhstan. Que fait la Suisse?

    Ip. (Interpellation) - Miesch Christian; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Depuis des années, la Suisse s'efforce d'éviter que sa place financière ne serve de havre à des valeurs patrimoniales illégalement acquises et que de l'argent soit blanchi à travers des entreprises et des biens immobiliers suisses. Les rives du lac Léman n'en comptent pas moins de nombreux ressortis

    19.11.2014 Non encore traité au conseil
  2. 14.3614 : La Suisse peut-elle s'ériger en juge en lieu et place d'un pays étranger?

    Ip. (Interpellation) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Tribunal pénal fédéral a rendu en octobre dernier un arrêt par lequel il condamnait pour escroquerie cinq anciens associés-gérants du géant tchèque du charbon MUS, autrefois entreprise publique. Il leur était reproché d'avoir détourné les actifs de la société au détriment de l'Etat tchèque. Il es

    27.08.2014 Liquidé
  3. 14.3448 : La FINMA a-t-elle vraiment besoin de sous-traitants?

    Ip. (Interpellation) - Feller Olivier; Groupe libéral-radical
    Le 20 mai dernier, la FINMA a communiqué qu'elle avait ouvert, en février 2011, une "enquête complète" contre Credit Suisse concernant les risques liés aux affaires avec des clients américains. Cette enquête a été conclue en septembre 2012. Depuis lors, il est apparu que la FINMA avait en réalité so

    20.08.2014 Liquidé
  4. 14.3279 : Antenne tessinoise du Ministère public de la Confédération. Des enquêtes qui n'en finissent plus?

    Ip. (Interpellation) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Un nouveau coup d'arrêt dans l'enquête Quatur va encore retarder le procès. L'enquête en cours depuis douze ans risque de finir en queue de poisson à cause d'une multitude de vices de forme dont les médias ont fait la chronique (cf. notamment l'article détaillé publié sur liberatv.ch le 19 mars dern

    28.05.2014 Liquidé
  5. 14.3209 : Corriger les dispositions du casier judiciaire qui mettent des oeillères à la justice

    Mo. (Motion) - Bischof Pirmin; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions régissant le casier judiciaire (art. 365 et suivants du Code pénal et dispositions d'exécution dans l'ordonnance) de manière à supprimer l'interdiction faite aux autorités pénales (tribunaux et ministères publics) de reconstituer les inscrip

    21.05.2014 Adopté
  6. 13.3215 : Régler la responsabilité des fournisseurs de prestations Internet

    Mo. (Motion) - Riklin Kathy; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui règle la responsabilité juridique des fournisseurs de prestations Internet (contenu, hébergement et accès) et facilite la poursuite civile et pénale des infractions commises à l'aide d'Internet.

    15.05.2013 Non encore traité au conseil
  7. 13.2051 : Palestine. Plus de violation des droits de l'enfant

    Pét. (Pétition)
    eingereicht von Berner Mahnwache

    - Traité par le Conseil des Etats
  8. 13.1068 : Scandale à l'Université de Zurich. Poursuites pénales autorisées

    Q (Question) - Gross Andreas; Groupe socialiste
    En décembre 2010 déjà, il avait été signalé au Conseil fédéral que des recherches menées par un professeur de l'Université de Zurich, soutenu par le Fonds national suisse pour la recherche scientifique (FNS), menaçaient d'être réduites à néant (interpellation 10.4167). Les tribunaux ont constaté plu

    13.11.2013 Liquidé
  9. 13.408 : Limiter les conditions déterminant l'effacement des profils d'ADN

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les profils d'ADN du 20 juin 2003 sera modifiée comme suit: Art. 16 Al. 1 ... Let. b Abrogée ... Let. e-k Abrogées ...

    - Liquidé
  10. 12.5151 : Procédure pénale contre Azem Syla

    Qst. (Heure des questions. Question) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La Suisse a déclaré qu'elle entendait collaborer activement pour faire la transparence sur les accusations de trafic d'organes au Kosovo et sur la responsabilité de l'ancien commandant de l'UÇK Azem Syla dans ce trafic. Compte tenu de divers articles parus dans la presse et des renseignements donnés

    Liquidé
  11. 12.3852 : Violation du secret de l'enquête. Abrogation de l'article 186 du Code pénal

    Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    L'article 186 de l'ancien Code pénal mentionnait comme infraction la violation du secret de l'enquête. Dans le nouveau Code pénal cet article a été abrogé. 1. Cela veut-il dire que le secret est levé lors d'une enquête pénale? 2. Si oui quelles sont la ou les raisons de son abrogation?

    14.11.2012 Liquidé
  12. 12.3174 : Placer systématiquement les droits de l'homme au menu des entretiens avec la Russie

    Ip. (Interpellation) - Naef Martin; Groupe socialiste
    Afin de renforcer sa politique en matière de droits de l'homme, le Conseil fédéral a décidé en mai 2011 de mettre ceux-ci systématiquement au menu des entretiens politiques qu'il mène avec d'autres pays plutôt que de les évoquer sporadiquement et en fonction des interlocuteurs. S'agissant de la Russ

    23.05.2012 Liquidé
  13. 12.3120 : Casier judiciaire. Graves manquements du nouveau droit

    Ip. (Interpellation) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Jusqu'en décembre 2006, les autorités d'instruction et les autorités judiciaires avaient accès aux inscriptions radiées du casier judiciaire, alors qu'elles étaient invisibles pour toute autre personne. Le Tribunal fédéral avait également estimé que des infractions radiées du casier judiciaire pouva

    23.05.2012 Liquidé
  14. 12.3018 : Lutte contre la violence lors de manifestations sportives

    Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que les cantons concernés mettent en place une procédure rapide pour juger les auteurs d'actes de hooliganisme.

    18.04.2012 Liquidé
  15. 12.3007 : Garantir à l'armée un accès aux informations qui concernent les procédures pénales en cours

    Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN; Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases juridiques pertinentes ou de procéder aux adaptations nécessaires de sorte que l'armée soit informée suffisamment tôt et automatiquement des procédures pénales en cours. Une minorité (Müller Walter, Bortoluzzi, Eichenberger, Fehr Hans, Fischer Rola

    22.02.2012 Adopté
  16. 12.494 : Renforcer l'administration directe des preuves au cours de la procédure pénale

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Jositsch Daniel; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 343 du Code de procédure pénale (CPP) sera modifié de telle sorte que les preuves les plus importantes seront administrées dans le cadre de

    - Liquidé
  17. 12.082 : CP et CPM. Allongement des délais de prescription

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 7 novembre 2012 concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire (Allongement des délais de prescription)

    - Liquidé
  18. 11.5170 : Données bancaires. Plainte pour espionnage économique

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fiala Doris; Groupe libéral-radical
    Des autorités et magistrats allemands sont fortement soupçonnés d'infractions contre l'Etat pour tentative de recel de données bancaires provenant d'établissements suisses. Ces éléments de soupçon ont déjà été évoqués avec l'examen du dépôt d'une plainte contre l'Allemagne. Récemment on a appris en

    14.03.2011 Liquidé
  19. 11.5072 : Grütli 2007. Informateur

    Qst. (Heure des questions. Question) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
    - Concernant les événements survenus au Grütli le 1er août 2007, de quel droit le Conseil fédéral refuse-t-il aux autorités pénales de consulter le dossier relatif à l'informateur qu'il a mandaté conjointement avec les services secrets? - Cherche-t-on à éviter au dit informateur une procédure pénale

    07.03.2011 Liquidé
  20. 11.3645 : Procédure de comparution immédiate pour les hooligans et délinquants

    Mo. (Motion) - Roux Paul-André; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du Code pénal afin à d'établir une comparution immédiate pour les hooligans et les délinquants.

    07.09.2011 Liquidé
  21. 11.3271 : Enquête sur d'éventuelles activités criminelles de l'UCK en Suisse

    Ip. (Interpellation) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Un rapport du Conseil de l'Europe, publié en décembre 2010 et fondé sur les travaux du conseiller aux Etats Dick Marty, formule de graves accusations à l'encontre des plus hauts dirigeants du Kosovo. Pour notre pays, il est important de faire toute la lumière sur cette affaire, car plusieurs de ces

    18.05.2011 Liquidé
  22. 11.3223 : Raccourcissement de la procédure pénale applicable aux mineurs. Evaluation de l'efficacité

    Mo. (Motion) - Ingold Maja; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de l'entrée en vigueur de la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin), de faire procéder à une évaluation qui examinera si les objectifs visés par le raccourcissement de la procédure pénale ont été atteints et si cette mesure s'est révélée efficace

    25.05.2011 Adopté
  23. 11.1095 : Fonds du Kazakhstan en Suisse

    Q (Question) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
    Timur Kulibayev, gendre du président kazakh actuel, est sous enquête du Ministère public de la Confédération, suite à des soupçons de blanchiment d'argent pour près de 600 millions de francs. Dans le journal "Le Monde" du 8 décembre 2011, nous pouvons lire qu'une nouvelle enquête a été ouverte par l

    22.02.2012 Liquidé
  24. 11.496 : Rétention d'informations et divulgation de fausses informations par les autorités fédérales de poursuite pénale dans l'affaire Ramos. Institution d'une CEP

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Müller Geri; Groupe des Verts
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Il est institué une commission d'enquête parlementaire (CEP) qui sera chargée de faire la lumière sur la rétention d'informations et la divulgation de fausses

    - Liquidé
  25. 10.4063 : Coûts des procédures d'investigation et des contentieux judiciaires liés à l'AI

    Ip. (Interpellation) - Lumengo Ricardo; Non inscrit
    I. Depuis quelques années, l'OFAS lutte contre les abus à l'AI par le moyen de diverses mesures à l'instar de celles qui sont actuellement en consultation au Parlement. 1. Combien de procédures de lutte contre les abus à l'AI ont-elles été ouvertes en 2008, en 2009 et en 2010, abstraction faite des

    11.03.2011 Liquidé
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