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Mo. (Motion) - Riklin Kathy; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui règle la responsabilité juridique des fournisseurs de prestations Internet (contenu, hébergement et accès) et facilite la poursuite civile et pénale des infractions commises à l'aide d'Internet.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les profils d'ADN du 20 juin 2003 sera modifiée comme suit: Art. 16 Al. 1 ... Let. b Abrogée ... Let. e-k Abrogées ...
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Qst. (Heure des questions. Question) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Suisse a déclaré qu'elle entendait collaborer activement pour faire la transparence sur les accusations de trafic d'organes au Kosovo et sur la responsabilité de l'ancien commandant de l'UÇK Azem Syla dans ce trafic. Compte tenu de divers articles parus dans la presse et des renseignements donnés
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Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'article 186 de l'ancien Code pénal mentionnait comme infraction la violation du secret de l'enquête. Dans le nouveau Code pénal cet article a été abrogé. 1. Cela veut-il dire que le secret est levé lors d'une enquête pénale? 2. Si oui quelles sont la ou les raisons de son abrogation?
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Ip. (Interpellation) - Naef Martin; Groupe socialiste
Afin de renforcer sa politique en matière de droits de l'homme, le Conseil fédéral a décidé en mai 2011 de mettre ceux-ci systématiquement au menu des entretiens politiques qu'il mène avec d'autres pays plutôt que de les évoquer sporadiquement et en fonction des interlocuteurs. S'agissant de la Russ
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Ip. (Interpellation) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
Jusqu'en décembre 2006, les autorités d'instruction et les autorités judiciaires avaient accès aux inscriptions radiées du casier judiciaire, alors qu'elles étaient invisibles pour toute autre personne. Le Tribunal fédéral avait également estimé que des infractions radiées du casier judiciaire pouva
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que les cantons concernés mettent en place une procédure rapide pour juger les auteurs d'actes de hooliganisme.
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Mo. (Motion) - Commission de la politique de sécurité CN
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases juridiques pertinentes ou de procéder aux adaptations nécessaires de sorte que l'armée soit informée suffisamment tôt et automatiquement des procédures pénales en cours. Une minorité (Müller Walter, Bortoluzzi, Eichenberger, Fehr Hans, Fischer Rola
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Jositsch Daniel; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 343 du Code de procédure pénale (CPP) sera modifié de telle sorte que les preuves les plus importantes seront administrées dans le cadre de
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 7 novembre 2012 concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire (Allongement des délais de prescription) (FF 2012 8533)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fiala Doris; Groupe libéral-radical
Des autorités et magistrats allemands sont fortement soupçonnés d'infractions contre l'Etat pour tentative de recel de données bancaires provenant d'établissements suisses. Ces éléments de soupçon ont déjà été évoqués avec l'examen du dépôt d'une plainte contre l'Allemagne. Récemment on a appris en
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Qst. (Heure des questions. Question) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
- Concernant les événements survenus au Grütli le 1er août 2007, de quel droit le Conseil fédéral refuse-t-il aux autorités pénales de consulter le dossier relatif à l'informateur qu'il a mandaté conjointement avec les services secrets? - Cherche-t-on à éviter au dit informateur une procédure pénale
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Mo. (Motion) - Roux Paul-André; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du Code pénal afin à d'établir une comparution immédiate pour les hooligans et les délinquants.
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Ip. (Interpellation) - Stamm Luzi; Groupe de l'Union démocratique du centre
Un rapport du Conseil de l'Europe, publié en décembre 2010 et fondé sur les travaux du conseiller aux Etats Dick Marty, formule de graves accusations à l'encontre des plus hauts dirigeants du Kosovo. Pour notre pays, il est important de faire toute la lumière sur cette affaire, car plusieurs de ces
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Mo. (Motion) - Ingold Maja; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de l'entrée en vigueur de la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin), de faire procéder à une évaluation qui examinera si les objectifs visés par le raccourcissement de la procédure pénale ont été atteints et si cette mesure s'est révélée efficace
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Q (Question) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
Timur Kulibayev, gendre du président kazakh actuel, est sous enquête du Ministère public de la Confédération, suite à des soupçons de blanchiment d'argent pour près de 600 millions de francs. Dans le journal "Le Monde" du 8 décembre 2011, nous pouvons lire qu'une nouvelle enquête a été ouverte par l
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Müller Geri; Groupe des Verts
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Il est institué une commission d'enquête parlementaire (CEP) qui sera chargée de faire la lumière sur la rétention d'informations et la divulgation de fausses
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Ip. (Interpellation) - Lumengo Ricardo; Non inscrit
I. Depuis quelques années, l'OFAS lutte contre les abus à l'AI par le moyen de diverses mesures à l'instar de celles qui sont actuellement en consultation au Parlement. 1. Combien de procédures de lutte contre les abus à l'AI ont-elles été ouvertes en 2008, en 2009 et en 2010, abstraction faite des
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Mo. (Motion) - Graber Konrad; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de faire ce qui est en son pouvoir, juridiquement et politiquement, pour qu'UBS ne soit autorisée à racheter les actifs illiquides qu'elle avait transférés au "SNB Stab Fund" (fonds créé à cet effet par la Banque nationale) qu'une fois qu'aura été mise en oeuvre pleinem
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Ip. (Interpellation) - Lang Josef; Groupe des Verts
En raison des graves violations des droits de l'homme commis il y a plus d'un an au Sri Lanka, et étant donné la passivité de la communauté internationale et du gouvernement concerné, qui a refusé systématiquement que des observateurs indépendants enquêtent, je prie le Conseil fédéral de répondre au
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Mo. (Motion) - Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si la Confédération ou ceux de ses organes dotés de la personnalité juridique peuvent, en tant qu'actionnaire ou investisseur, engager des procédures pénales ou civiles contre les membres responsables du conseil d'administration, les membres responsables de l
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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
La Suisse fait actuellement l'objet de très fortes pressions. Des Etats clament haut et fort être entrés en possession, par des voies illégales, de données bancaires volées en Suisse, ce qui met sous pression les banques suisses et leurs clients qui détiennent un compte non déclaré. Quoi qu'il en so
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 53 du Code pénal (Réparation) est abrogé.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Vischer Daniel; Groupe des Verts
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 53 du Code pénal (Réparation) doit être modifié comme suit: Art. 53 ... Let. a si une peine privative de liberté avec sursis d'un an au plu
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 18 juin 2010 relatif à l'approbation et à la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (FF 2010 4275)