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Ip. (Interpellation) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral peut-il confirmer que les cantons ont la latitude de "prévoir d'autres obligations d'aviser"?
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Po. (Postulat) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Comment le nombre de femmes, d'hommes et d'enfants victimes de violences domestiques a-t-il évolué au cours des quatre dernières années? 2. Combien de personnes trouvent chaque année une place dans des maisons d'accueil pour femmes
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Mo. (Motion) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale qui permettra l'échange de données dans le cadre d'une gestion coordonnée des menaces émanant de violences domestiques.
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Mo. (Motion) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le projet d'une loi consacrant le droit de l'enfant à recevoir une éducation non violente, puis, une fois la loi entrée en vigueur, de prendre toutes mesures propres à la faire largement connaître.
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Ip. (Interpellation) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
La Commission de la condition de la femme, à laquelle la Suisse participe, est actuellement réunie à New York, à l'occasion de sa 57e session, autour du thème "élimination et prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles". Par le biais de plusieurs initiatives, tant
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Q (Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Dans sa réponse à l'interpellation 11.3528 "Des châtiments corporels infligés aux enfants au nom de Dieu" le Conseil fédéral écrit que "les instruments légaux permettant d'agir contre les écrits qui prônent la violence existent.." A l'appui de sa démonstration il cite l'article 259, alinéa 2 du code
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
L'ODM a révoqué le permis d'une Chilienne, en Suisse depuis sept ans et séparée de son époux suisse. Pourtant, celle-ci a subi des violences conjugales d'ordre psychologique et économique, puis une tentative de strangulation. - Quelle intensité la violence doit-elle atteindre pour que l'ODM reconnai
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Mo. (Motion) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Code de procédure pénale (CPP) afin que: 1. les parents du prévenu soupçonné d'avoir commis des abus sur des enfants avec lesquels ils n'ont aucun lien de parenté n'aient plus le droit de refuser de témoigner mais l'obligation de le faire; 2. l'obligation
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Mo. (Motion) - Keller-Sutter Karin; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'article 55a alinéa 2 du Code pénal de manière à ce que, avant le classement définitif d'une procédure pénale par le ministère public, la victime soit à nouveau auditionnée et ses propos pris en compte dans le cadre d'une éventuelle décision relative au class
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Po. (Postulat) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur les possibilités de mettre en place un dépistage des violences intrafamiliales à l'égard des enfants et de faire des recommandations portant sur la mise en oeuvre.
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Ip. (Interpellation) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral s'est engagé à élaborer un rapport sur l'application des dispositions régissant le droit de séjour des migrantes victimes de violence. Dans ce cadre, est-il prêt à examiner les mesures suivantes afin, cas échéant, d'améliorer la mise en oeuvre des dispositions dans le respect de l
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Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 28 mai 2011, un Macédonien a tué son épouse et sa fille âgée de 24 ans, parce que celle-ci aspirait à vivre comme le font toutes les jeunes femmes en Suisse. L'an dernier, c'est un Pakistanais qui a massacré sa fille à coups de hache. Dans l'un et l'autre cas, il s'agissait de familles musulmanes
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Ip. (Interpellation) - Aubert Josiane; Groupe socialiste
La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE no. 210), à l'élaboration de laquelle la Suisse a joué un rôle actif, a été ouverte à signature en mai 2011, à l'occasion de la 121e réunion des Ministres des Af
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Mo. (Motion) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le drame qui s'est récemment joué à Einsiedeln soulève la question de l'existence de crimes d'honneur en Suisse, de leur fréquence et des différentes formes qu'ils peuvent prendre. La problématique mérite une analyse approfondie et la société doit y prêter attention. Surtout, les moyens dont dispose
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Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
A l'occasion de la "Journée internationale de l'éducation sans violence", le service spécialisé InfoSekta et la Fondation suisse pour la protection de l'enfant ont fait savoir que dans certains milieux évangéliques circulait un livre dont la traduction française est intitulée "Un berger pour son coe
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Ip. (Interpellation) - Stump Doris; Groupe socialiste
Les études scientifiques ont démontré que le bien d'un enfant qui grandit dans une famille où règne la violence domestique est menacé. Et il arrive souvent que la mise en danger du bien de l'enfant perdure même si le père et la mère se séparent. La relation que l'enfant entretient avec le parent vio
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Mo. (Motion) - Chopard-Acklin Max; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'affiner les bases statistiques destinées au travail de prévention de la violence des armes, ainsi que de fournir aux scientifiques et au public des données fiables et nuancées sur la possession d'armes à feu dans les ménages suisses et sur les victimes d'usage abusif
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bänziger Marlies; Groupe des Verts
Le 14 décembre, le Parlement européen adoptera la Décision de protection européenne, qui prévoit la mise en place au sein de l'UE, en l'espace de trois ans, de mécanismes transfrontière de protection des victimes de violences - notamment domestiques. La commission recommande de l'adopter. - L'UE sou
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
Selon l'article 50 alinéa 2 de la loi sur les étrangers, l'autorisation de séjour doit être renouvelée s'il y a séparation suite à des violences conjugales et si la réintégration (sociale) dans le pays d'origine semble fortement compromise. Pourquoi l'Office fédéral des migrations n'utilise-t-il pas
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
Selon l'article 50 alinéa 2 de la loi fédérale sur les étrangers, l'autorisation de séjour doit être renouvelée s'il y a séparation suite à des violences conjugales et si la réintégration (sociale) dans le pays d'origine semble fortement compromise. Pourquoi l'Office fédéral des migrations insiste-t
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
Selon l'article 50 alinéa 2 de la loi fédérale sur les étrangers, l'autorisation de séjour doit être renouvelée s'il y a séparation suite à des violences conjugales graves. Or, Biljana, 39 ans, ayant subi de graves violences a reçu l'ordre de l'Office fédéral des migrations de partir parce qu'elle n
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Mo. (Motion) - Stump Doris; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de créer un organe national de coordination pour la protection des enfants en cas de violence domestique, ou de désigner un organe qui assurera un rôle de coordination dans ce domaine. L'organe compétent sera doté des ressources nécessaires.
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Mo. (Motion) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 50 alinéa 2 de la loi sur les étrangers (LEtr) en tenant compte de la jurisprudence, de manière à ce que la violence conjugale soit reconnue comme motif suffisant pour donner droit à ses victimes de rester en Suisse après dissolution de la famille.
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Po. (Postulat) - Goll Christine; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur l'application des dispositions régissant le droit de séjour des migrantes victimes de violence depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).
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Ip. (Interpellation) - Stump Doris; Groupe socialiste
On est de plus en plus conscient de la gravité de la situation des enfants et des adolescents dont les parents se déchirent. Les scientifiques, les responsables des foyers pour femmes, la police et les organismes d'intervention contre la violence domestique, en particulier, ne cessent d'attirer l'at