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  1. 14.5193 : Prévenir les suicides liés aux violences domestiques

    Qst. (Heure des questions. Question) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
    L'étude de Gloor et Meier intitulée "Frauen, Gesundheit und Gewalt im sozialen Nahraum" (2004) démontre que les femmes qui ont été victimes de violences intrafamiliales présentent nettement plus de tendances suicidaires que les autres (cf. p. 58ss.). Le Conseil fédéral tiendra-t-il compte de ces con

    Liquidé
  2. 14.3417 : Placer systématiquement les auteurs de violences domestiques devant leurs actes pour les amener à changer

    Po. (Postulat) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le travail qui est fait avec les auteurs de violences domestiques en Suisse et de répondre plus particulièrement aux questions suivantes: où en est le travail thérapeutique avec les auteurs de violences domestiques? Les offres qui existent dans

    20.08.2014 Non encore traité
  3. 14.3257 : Ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

    Ip. (Interpellation) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
    Ainsi que le Conseil fédéral l'a confirmé il y a un an dans sa réponse à l'interpellation 13.3074 relative à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul), la Suisse s'engage continuellemen

    14.05.2014 Liquidé
  4. 13.5454 : Protection des femmes battues

    Qst. (Heure des questions. Question) - Amaudruz Céline; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La motion 09.4017, "Protection des femmes battues", a été acceptée par le Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral est prié d'indiquer: - où en est la procédure d'évaluation lancée dans les cantons pilotes; - dans quel délai la mise en oeuvre de cette mesure c

    Liquidé
  5. 13.5262 : Convention d'Istanbul. Quand le Conseil fédéral la signera-t-il?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
    La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique est un instrument juridique contraignant au plan international pour combattre la violence sexiste. Quand le Conseil fédéral signera-t-il cette convention et, selon lui

    17.06.2013 Liquidé
  6. 13.4290 : Pour une stratégie nationale de mise en place de structures d'accueil pour hommes victimes de violences domestiques

    Ip. (Interpellation) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
    Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes: 1. Serait-il prêt à travailler avec les cantons à la définition d'une stratégie nationale de mise en place de structures d'accueil pour hommes (pères ou non)? 2. Que serait-il possible d'entreprendre pour aider les cantons

    12.02.2014 Liquidé
  7. 13.4120 : Victimes d'agression à domicile. Etendre leur droit à la légitime défense

    Mo. (Motion) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 52 du Code pénal par une nouvelle disposition prévoyant que, si la victime d'une agression perpétrée dans son domicile (principal ou secondaire) par une ou plusieurs personnes qui s'y sont introduites de manière illicite, excède les limites de la

    12.02.2014 Non encore traité
  8. 13.4071 : Refuges pour femmes. Stratégie nationale

    Ip. (Interpellation) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
    Dans son dernier rapport par pays, publié en 2011, Women Against Violence Europe (WAVE) juge insuffisant le nombre de refuges pour femmes disponibles en Suisse. Ce nombre ne répondrait pas aux recommandations du Conseil de l'Europe telles qu'elles figurent dans le rapport explicatif de la Convention

    12.02.2014 Liquidé
  9. 13.3881 : Renforcer la protection de l'enfant dans le cadre de l'aide aux victimes

    Po. (Postulat) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui exposera les modifications à apporter à la législation, notamment à la loi fédérale sur l'aide aux victimes et au Code de procédure pénale, afin de renforcer le statut de victime de l'enfant exposé à la violence du couple.

    13.11.2013 Liquidé
  10. 13.3811 : Lois sur la protection contre la violence et protection des enfants

    Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Grâce aux lois cantonales en matière de protection contre la violence, la lutte contre la violence domestique a considérablement progressé. La situation des enfants et des adolescents reste cependant problématique et largement irrésolue, qu'ils soient directement ou indirectement concernés par la vi

    20.11.2013 Liquidé
  11. 13.3791 : Révision de la LAVI. Améliorer la protection des victimes

    Mo. (Motion) - Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'anticiper l'évaluation (initialement prévue pour 2016) de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI) et de présenter rapidement au Parlement une révision de la LAVI qui permette d'améliorer le soutien apporté aux personnes victimes d'un acte de violence.

    13.11.2013 Non encore traité
  12. 13.3741 : Sensibilisation à la mise en danger du bien-être de l'enfant par l'exposition à la violence domestique

    Mo. (Motion) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
    Avec des moyens adaptés, de préférence une campagne nationale, le Conseil fédéral est chargé de sensibiliser la population et les professionnels à la mise en danger du bien-être de l'enfant par l'exposition à la violence domestique.

    13.11.2013 Non encore traité
  13. 13.3441 : Gestion des menaces émanant de violences domestiques. Faire le point sur la situation juridique et créer une définition nationale

    Po. (Postulat) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur la gestion des menaces émanant de violences domestiques en Suisse, en mettant tout particulièrement l'accent sur l'aspect juridique de l'échange de données, qui est nécessaire à une démarche coordonnée.

    14.08.2013 Non encore traité
  14. 13.3277 : Abus commis sur des enfants. L'obligation de dénoncer et de témoigner relève-t-elle des cantons?

    Ip. (Interpellation) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral peut-il confirmer que les cantons ont la latitude de "prévoir d'autres obligations d'aviser"?

    22.05.2013 Liquidé
  15. 13.3261 : Protection de toutes les personnes menacées ou victimes de violences domestiques

    Po. (Postulat) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Comment le nombre de femmes, d'hommes et d'enfants victimes de violences domestiques a-t-il évolué au cours des quatre dernières années? 2. Combien de personnes trouvent-elles chaque année une place dans des maisons d'accueil pour f

    29.05.2013 Non encore traité
  16. 13.3161 : Violences domestiques. Création d'une base légale permettant la coordination et l'échange de données dans le cadre d'une gestion des menaces

    Mo. (Motion) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale qui permettra l'échange de données dans le cadre d'une gestion coordonnée des menaces émanant de violences domestiques.

    29.05.2013 Liquidé
  17. 13.3156 : Pour une éducation non violente

    Mo. (Motion) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le projet d'une loi consacrant le droit de l'enfant à recevoir une éducation non violente, puis, une fois la loi entrée en vigueur, de prendre toutes mesures propres à la faire largement connaître.

    29.05.2013 Liquidé
  18. 13.3074 : Signature de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

    Ip. (Interpellation) - Gilli Yvonne; Groupe des Verts
    La Commission de la condition de la femme, à laquelle la Suisse participe, est actuellement réunie à New York, à l'occasion de sa 57e session, autour du thème "élimination et prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles". Par le biais de plusieurs initiatives, tant

    22.05.2013 Liquidé
  19. 13.1022 : Violence dans le cadre de l'éducation. Comment y mettre un terme?

    Q (Question) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Dans sa réponse à l'interpellation 11.3528, "Des châtiments corporels infligés aux enfants au nom de Dieu", le Conseil fédéral écrit que "les instruments légaux permettant d'agir contre les écrits qui prônent la violence existent." A l'appui de sa démonstration il cite l'article 259 alinéa 2 du Code

    07.06.2013 Liquidé
  20. 13.454 : Protection des personnes menacées de violence dans leur environnement social proche

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions est modifiée comme suit: Art. 10bis Les cantons veillent à ce qu'il y ait suffisamment de places dans de

    - Non encore traité
  21. 13.432 : Renforcer la prévention de la violence fondée sur le sexe

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: On élaborera les bases légales nécessaires à la création d'un service spécialisé dans la lutte contre les stéréotypes fondés sur le sexe. Ce service spécialis

    - Liquidé
  22. 12.5071 : Une tentative de strangulation prise à la légère

    Qst. (Heure des questions. Question) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
    L'ODM a révoqué le permis d'une Chilienne, en Suisse depuis sept ans et séparée de son époux suisse. Pourtant, celle-ci a subi des violences conjugales d'ordre psychologique et économique, puis une tentative de strangulation. - Quelle intensité la violence doit-elle atteindre pour que l'ODM reconnai

    Liquidé
  23. 12.4068 : Abus commis sur des enfants. Obligation de dénoncer et de témoigner

    Mo. (Motion) - Regazzi Fabio; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Code de procédure pénale (CPP) afin que: 1. les parents du prévenu soupçonné d'avoir commis des abus sur des enfants avec lesquels ils n'ont aucun lien de parenté n'aient plus le droit de refuser de témoigner mais l'obligation de le faire; 2. l'obligation

    20.02.2013 Non encore traité
  24. 12.4025 : Mieux protéger les victimes de violences domestiques

    Mo. (Motion) - Keller-Sutter Karin; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'article 55a alinéa 2 du Code pénal de manière à ce que, avant le classement définitif d'une procédure pénale par le ministère public, la victime soit à nouveau auditionnée et ses propos pris en compte dans le cadre d'une éventuelle décision relative au class

    20.02.2013 Liquidé
  25. 12.3206 : Violences intrafamiliales à l'égard des enfants. Créer les conditions permettant un dépistage par des professionnels de la santé

    Po. (Postulat) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur les possibilités de mettre en place un dépistage des violences intrafamiliales à l'égard des enfants et de faire des recommandations portant sur la mise en oeuvre.

    16.05.2012 Liquidé
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