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Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances-CE (12.021)
Sur la base du rapport de l'Office fédéral de l'agriculture intitulé "Les femmes dans l'agriculture", le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les femmes travaillant dans le secteur agricole bénéficient de conditions économiques correctes, d'une couverture sociale et d'une protection juridi
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Berne
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017, la Confédération s'emploie à ce que: - le calcul des besoins en travail (calcul de l'UMOS) tienne davantage com
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kunz Josef; Groupe de l'Union démocratique du centre
- Le Conseil fédéral considère-t-il que les exploitations agricoles réalisent un revenu comparable à ce qui est décrit à l'article 5 de la loi sur l'agriculture (LAgr)? - Les conditions de revenu actuelles ne suffisent-elles pas à invoquer l'article 5 alinéa 2 LAgr pour que des mesures soient prises
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Qst. (Heure des questions. Question) - Geissbühler Andrea Martina; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Le Conseil fédéral est-il conscient que l'accord de libre-échange affaiblira fortement l'agriculture au lieu de la renforcer? 2. Pourquoi le revenu agricole moyen a-t-il baissé par rapport à ce que l'on observe dans les autres secteurs économiques, malgré la reprise tant célébrée?
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Qst. (Heure des questions. Question) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'article 5 de la loi sur l'agriculture précise que les mesures prévues dans ladite loi ont pour but de permettre aux exploitations remplissant les critères de durabilité et de performance économique de réaliser, en moyenne pluriannuelle, un revenu comparable à celui de la population active dans les
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Mo. (Motion) - Büchler Jakob; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que le revenu médian dans l'agriculture soit pris en considération lors du calcul du taux d'invalidité d'un agriculteur. Il s'assurera qu'un agriculteur souffrant d'une invalidité partielle touche un revenu, rente AI comprise, équitable, de sorte qu'il p
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Ip. (Interpellation) - Glauser-Zufferey Alice; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles sont les protections auxquelles ont droit les femmes actives dans l'agriculture? 2. Quelles sont les bases créées ces dix dernières années évoquées par le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion 11.3531? 3. Quelles bases
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Mo. (Motion) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales nécessaires pour que les cantons puissent verser chaque année les paiements directs en plusieurs acomptes. Les versements des cantons seront préfinancés par la Confédération.
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Po. (Postulat) - Graf Maya; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un rapport comprenant des données sur la situation des femmes dans l'agriculture suisse, et notamment des indications statistiques sur les domaines suivants: 1. Combien d'exploitations appartiennent à des femmes? Combien sont gérées par des femmes? Combien
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Mo. (Motion) - Glauser-Zufferey Alice; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans son programme PA 2014-2017, le Conseil fédéral est chargé de mieux prendre en compte le travail des femmes dans l'agriculture. Il est de plus chargé d'améliorer les conditions juridiques et sociales de la femme paysanne. Particulièrement: 1. Dans le calcul des UMOS (Unités de main-d'oeuvre stan
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Ip. (Interpellation) - Hassler Hansjörg; Groupe BD
L'agriculteur qui n'a pas de sérieux problème de santé n'a pas droit aux prestations de l'AI. Nombreux sont ceux qui se voient refuser une rente ou des mesures de réadaptation, et par conséquent des moyens auxiliaires, auxquels a droit en principe tout indépendant, parce qu'on peut raisonnablement l
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Mo. (Motion) - Kunz Josef; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de relever les données servant à calculer le revenu moyen des agriculteurs sur la base d'une moyenne pertinente, et non en considérant un quart des exploitations qui marchent le mieux.
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Ip. (Interpellation) - Glauser-Zufferey Alice; Groupe de l'Union démocratique du centre
Un grand cabinet de consulting l'annonçait début novembre: les deux grands distributeurs suisses ont réalisé des marges substantielles (les plus élevées d'Europe!). A ce propos, le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: - Dans quelle mesure est-il acceptable pour le Conseil
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Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'agriculture est très souvent accusée de renchérir les prix des denrées alimentaires en Suisse. Cette affirmation est un prétexte du Conseil fédéral pour diminuer les prix des produits agricoles suisses au fil des années. Un exemple: la baisse de 12 francs par quintal des taxes sur les farines au 1
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Mo. (Motion) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de rompre les négociations avec l'Union européenne (UE) sur un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire, avec effet au 1er septembre 2010.
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Ip. (Interpellation) - Glauser-Zufferey Alice; Groupe de l'Union démocratique du centre
Notre pays friand de fromages, à pâte dure ou molle, enregistre en 2009 une augmentation de cette consommation. Cependant, en lisant le communiqué de presse des organisations de branches de mars de cette année, on remarque une diminution significative de la consommation de fromages indigènes au prof
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Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral propose une réserve au bilan pour compenser les effets pervers de l'ALEA et en même temps prévoit déjà dans ses mesures d'économies la diminution des paiements directs. Dans ce contexte d'économies, la diminution de l'ensemble des revenus agricoles avec un accord de libre-échange
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Po. (Postulat) - Lustenberger Ruedi; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est prié de tenir compte de la situation difficile des exploitations paysannes qui engraissent des veaux dans le cadre de la poursuite du développement de notre politique agricole.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Glauser-Zufferey Alice; Groupe de l'Union démocratique du centre
Me référant à ce communiqué, je constate avec stupéfaction que la "Grande machine" contre le monde paysan s'est mise en route. Notre ministre voit elle-même le risque énorme qu'elle prend dans les accords avec l'UE, puisqu'elle prévoit des mesures visant à soutenir, vers la fin, la moitié de nos pay
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Qst. (Heure des questions. Question) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
La station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon vient de publier les données les plus récentes relatives aux revenus agricoles 2007. Conclusion: l'augmentation des revenus 2007 en région de montagne est inférieure de près de deux tiers à celle des régions de plaine. Le revenu du travail par uni
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Ip. (Interpellation) - Kunz Josef; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de répondre sans retard aux questions suivantes, qui se rapportent à l'intention réitérée de conclure un accord de libre-échange dans le secteur agro-alimentaire: 1. Sur quels chiffres et faits se base-t-il pour envisager des négociations bilatérales avec l'UE concernan
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Qst. (Heure des questions. Question) - Germanier Jean-René; Groupe radical-libéral
Le 14 mars, le Conseil national a ratifié la loi sur l'agriculture pour la période 2008-2011. - Le Conseil fédéral a-t-il respecté les décisions prises par le Parlement au niveau du crédit-cadre de "PA 2011"? - Les équilibres voulus par le Parlement, entre les différents secteurs de production, ont-
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Ip. (Interpellation) - Gysin Remo; Groupe socialiste
L'article 104 de la Constitution mentionne les mesures visant à promouvoir la production et la distribution dans le domaine de l'agriculture et les paiements directs destinés à rémunérer les prestations d'économie générale. La troisième source de revenus subventionnée par la Confédération en faveur
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Ip. (Interpellation) - Walter Hansjörg; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Dans l'actuel mandat de négociation OMC du Conseil fédéral, on a fixé, dans le domaine de l'agriculture, les concessions maximales qui pouvaient être faites. Les objectifs ("landing zone") esquissés dans les documents de l'ambassa
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Po. (Postulat) - Commission de l'économie et des redevances CN (06.038)
Le Conseil fédéral est prié d'indiquer les activités qui, à son avis, font partie de la para-agriculture, en tenant compte de l'interprétation de cette notion dans les pays voisins. La précision de cette notion devrait servir de base pour les délibérations sur le sujet "para-agriculture" en rapport