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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Lucerne
S'appuyant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale une initiative par laquelle il propose: 1. de modifier dans les meilleurs délais la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, qui devrait prochainement faire l'objet d'une révisi
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 2 décembre 2005 relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (FF 2005 6629)
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Q (Question) - Kunz Josef; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 22 décembre 1999, le Conseil national a transmis sous forme de postulat la motion Freund 99.3342, "Paiements directs. Délai de carence pour les terres affermées récupérées par leur propriétaire". A l'époque, le Conseil fédéral, se fondant sur une étude de l'EPF Zurich, avait estimé que le problèm
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Ip. (Interpellation) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
La révision de la loi sur l'aménagement du territoire donne aux entreprises agricoles la possibilité d'exercer une activité accessoire non agricole au sein de leur entreprise. 1. D'une manière générale, quelles sont les conséquences de cette révision? 2. Combien de demandes ont-elles été faites, et
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Mo. (Motion) - Freund Jakob; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (ordonnance sur les paiements directs) de sorte qu'un requérant qui commence à nouveau d'exploiter une entreprise agricole à titre accessoire et a, à cette fin, résilié le co