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Qst. (Heure des questions. Question) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
Selon des informations publiées récemment, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a envisagé un programme de partenariat public-privé avec l'entreprise Xstrata au Pérou dans le cadre de son travail de coopération au développement. - Avant d'investir dans de tels partenariats - particulièrement da
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Mo. (Motion) - Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN
Le Conseil fédéral est chargé de créer, sur la base de l'actuelle loi sur la météorologie, le cadre légal permettant de donner libre accès aux données météorologiques (principe de l'"open government data").
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Ip. (Interpellation) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans son arrêt du 10 février 1999, le Tribunal fédéral s'était prononcé sur la situation juridique de la gestion collective des droits d'auteur (ATF 125 III 141 consid. 3). Il ressort de l'exposé du Tribunal fédéral que les recettes des sociétés de gestion des droits d'auteur doivent bénéficier avan
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Au sein des conseils d'administration des entreprises proches de la Confédération, la proportion des femmes comme celle des hommes doit être d'au moins 40 pour cent. Il convient d'inscrire ce principe dans la loi. Les dispositions transitoires doivent prévoir que ces quotas soient atteints au plus t
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 2 mars 2012 concernant la révision totale de la loi sur la météorologie (FF 2012 3305)
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bänziger Marlies; Groupe des Verts
Le bilan de la Confédération a été augmenté de 500 millions de francs avec l'adoption du supplément II au budget 2011, qui a servi à créer la société SIFEM AG, elle-même visant à externaliser l'aide au développement en faveur des PME. Le Contrôle fédéral des finances avait alors exprimé des doutes s
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Qst. (Heure des questions. Question) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
En ce qui concerne la recommandation no 19 du rapport de la Commission de gestion concernant I'accord UBS/USA, quels sont les organes de la Confédération habilités à agir en justice? Quelles sont les institutions désignées par I'expression "ses organes (de la Confédération) ayant une personnalité ju
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Ip. (Interpellation) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
En 2009, les dépenses totales de la SUISA (voir rapport annuel 2009, p. 5) étaient financées par: a. les déductions de frais sur les recettes des tarifs et sur les recettes de l'étranger (voir aussi p. 42); b. les recettes annexes (p. 4: 10 708 000 francs); c. le recours à des obligations provenant
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Ip. (Interpellation) - Aeschbacher Ruedi; Groupe PDC/PEV/PVL
Au cours des 15 dernières années, le Conseil fédéral et l'administration placée sous son autorité ont externalisé de plus en plus de tâches, y compris les responsabilités directes y afférentes, qui ont été déléguées à des commissions créées à cet effet (Commission de la communication, Commission de
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Q (Question) - Noser Ruedi; Groupe libéral-radical
Cet été, SUISA a enregistré le chiffre d'affaires le plus élevé de son histoire. Le produit à répartir entre les compositeurs, les auteurs et les éditeurs est passé à 121,6 millions de francs, en augmentation de 7,9 pour cent. Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes concer
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur le droit d'auteur (LDA) sera modifiée de telle manière que la politique des sociétés de gestion en matière de rémunération ne permette pas
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport du Conseil fédéral du 25 mars 2009 complétant le rapport sur le gouvernement d'entreprise (voir objet 06.072) - Mise en oeuvre des résultats des délibérations au sein du Conseil national (FF 2009 2299)
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les conseils d'administration des entreprises cotées en Bourse et des entreprises dont la Confédération détient des parts doivent être composés d'au moins 30
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (loi sur le Parlement) doit être modifiée de sorte que les personnes suivantes ne puissent pas êt
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Po. (Postulat) - Commission des finances CN (06.072)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les principes directeurs énumérés ci-après concernant le rapport du Conseil fédéral du 13 septembre 2006 concernant l'externalisation et la gestion des tâches de la Confédération (rapport sur le gouvernement d'entreprise) et de les approuver comme lignes dire
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Po. (Postulat) - Commission de gestion CN (06.072)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il y a lieu d'établir des principes concernant le personnel, la politique du personnel et les caisses de pension, en complément des 28 principes directeurs du rapport sur le gouvernement d'entreprise qui visent à gérer de manière cohérente les entités de l
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Po. (Postulat) - Commission de gestion CN (06.072)
Le Conseil fédéral est chargé de vérifier si le cinquième principe directeur doit être complété par des critères de représentation équilibrée des sexes et des régions linguistiques.
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Po. (Postulat) - Commission de gestion CN (06.072)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport complémentaire détaillé relevant les problèmes d'ordre juridique que peut entraîner l'envoi de représentants de la Confédération recevant des instructions dans les conseils d'administrations des sociétés anonymes (notamment de droit privé). Ce ra
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Po. (Postulat) - Commission de gestion CN (06.072)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité d'établir une réglementation spécifique concernant la limitation de la responsabilité de la Confédération dans les entités devenues autonomes, notamment pour les entreprises actuelles.
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant d'améliorer le contrôle des caisses-maladie et de l'organisation faîtière Santésuisse et d'élaborer des dispositions détaillées sur la transparence. Il s'agira notamment: 1. d'élaborer des directives sur les placements et de créer d
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des finances CN
Sous réserve de l'approbation de sa commission homologue du Conseil des Etats, la Commission des finances du Conseil national soumet à l'Assemblée fédérale un projet d'acte visant à renforcer l'influence du Parlement lors de la définition des objectifs stratégiques des unités indépendantes de la Con
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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
En complément de la question portant sur le soupçon de délit d'initié chez Swisscom, posée lors de la dernière heure des questions, j'invite le Conseil fédéral à fournir les informations suivantes: Quelles sont les règles et les instructions du Conseil fédéral pour éviter les délits d'initiés commis
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires afin que toutes les organisations qui exercent des tâches publiques en vertu d'un mandat légal établissent de façon transparente, et individuellement, les rétributions qu'elles versent à leurs cadres et aux personnes proches de ces
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Rapport du Conseil fédéral du 13 septembre 2006 consécutif aux interventions 02.3464, 04.3441 et 05.3003: L'externalisation et la gestion de tâches de la Confédération (Rapport sur le gouvernement d'entreprise) (FF 2006 7799)
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Q (Question) - Galladé Chantal; Groupe socialiste
1. Les pouvoirs publics ont été chargés à plusieurs reprises d'élargir leurs activités en matière de formation. Quelle a été l'évolution du nombre de places d'apprentissage dans les administrations publiques au cours des dernières années, et quelle était la situation à la rentrée 2005? 2. Quelle est